Code de la sécurité sociale
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République française 9f2ef6d174 Décret n°85-757 du 18 juillet 1985 RELATIF AU NON-REVERSEMENT DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT DETENUES PAR LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
LE MONTANT EN-DECA DUQUEL UNE CREANCE EST DEFINITIVEMENT ACQUISE A UN ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. L141-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST FIXE A 30FRS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501271
Ancien identifiant: 1DX985757
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/12/JORFTEXT000000501271.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°85-566 du 31 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-757 du 18 juillet 1985 RELATIF AU NON-REVERSEMENT DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT DETENUES PAR LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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