Code de la sécurité sociale
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AJOUTE UN ART. R347-7-1 A LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET UN ART. R351-29-2 A LA SECTION 5 DU CHAP. I DU TITRE V DU LIVRE III. LA REVALORISATION DE CES PRESTATIONS,FIXEE AU 1 JANVIER DE CHAQUE ANNEE,EST EFFECTUEE SUR LA BASE D'UN TAUX PREVISIONNEL D'AUGMENTATION DES PRIX.TOUTEFOIS,EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE L'EVOLUTION DES PRIX CONSTATEE SUR UNE PERIODE D'UN AN,DU 1 décembre AU 30 NOVEMBRE,ET L'EVOLUTION DES PRESTATIONS VERSEES AU COURS DE LA MEME PERIODE,IL EST PROCEDE D'UNE PART A UN AJUSTEMENT DU TAUX DE REVALORISATION ET DE MAJORATION DES PENSIONS ET DES SALAIRES ET D'AUTRE PART A UNE COMPENSATION FINANCIERE DE CET ECART,POUR LES ASSURES TITULAIRES D'UNE PENSION AU MOMENT DE LA REVALORISATION,EN FONCTION DES MONTANTS INDIVIDUELS DES AVANTAGES D'INVALIDITE OU DE RETRAITE VERSES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT LA REVALORISATION. EN CONSEQUENCE,L'ART. 3 ABROGE LES ART. R841-10 ET R481-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,QUI PRECISAIENT LES ANCIENNES DISPOSITIONS D'APPLICATION DES ART. L341-6 ET L351-11,MODIFIES PAR LA LOI 93936 DU 22-07-1993. APPLICATION DE LA LOI 93936 DU 22-07-1993. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000347860 NOR: SPSS9302211D Ancien identifiant: 1DX9931023 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/78/JORFTEXT000000347860.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
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README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
Code de la sécurité sociale
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