code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_vii
République française 99870472fc Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692006
Ancien identifiant: 1LX9831159
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692006.xml
2018-12-24 00:00:00 +01:00
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