Code de la sécurité sociale
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République française 95cfda187a Décret n°88-678 du 6 mai 1988 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX ET MODIFIANT NOTAMMENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
MODIFIE LA SECTION 2 DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III: FRAIS DE TRANSPORT,SOUS-SECTION 1: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT SANITAIRES TERRESTRES MENTIONNES A L'ART. L51-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. R322-10,R322-10-1,R322-10-2,R322-10-3,R322-10-4,R322-10-5,R322-10-6),SOUS-SECTION 2: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS NON SANITAIRES (ART. R322-11,R322-11-1,R322-11-2,R322-11-3).
MODIFIE L'ART. R615-66.
MODIFIE LE PARAG. 4 DE L'ART. 67 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950.
ABROGE L'AL. 1 DE L'ART. R141-7 ET L'ART. R615-50.
ABROGE L'ART. 102 DU DECRET 501225.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501459
NOR: ASES8800743D
Ancien identifiant: 1DX988678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/14/JORFTEXT000000501459.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1988-05-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS SERVIES A UN SALARIE ETRANGER (SI CELUI-CI N'A PAS SUBI DE CONTROLE MEDICAL) 1988-01-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°88-678 du 6 mai 1988 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX ET MODIFIANT NOTAMMENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) 1988-05-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°88-668 du 6 mai 1988 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987 RELATIF A LA DETERMINATION DES SOLDES DE COMPENSATION ENTRE DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES 1988-05-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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