Code de la sécurité sociale
Find a file
République française 91fb8c8936 Décret n°85-566 du 31 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION
SITUATIONS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRISE EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.
ART. 1: LISTE DES SITUATIONS ASSIMILEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI SERONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES 24 MOIS D'ACTIVITE DANS LES 30 MOIS PRECEDANT LA NAISSANCE OU LA DEMANDE D'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
ART. 2: MONTANT MINIMUM DE REVENU EN DESSOUS DUQUEL L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE N'EST PAS PRISE EN COMPTE.
ART. 3: FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
ART. 4: CAS DU DEMANDEUR DE L'APE,QUI NE PEUT REUNIR,6 MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF.
ART. 5: PRINCIPES DE PREUVE DES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'APE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700679
Ancien identifiant: 1DX985566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700679.xml
2009-08-22 00:00:00 +00:00
annexes Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité 2009-03-26 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 2009-07-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité 2009-03-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°85-566 du 31 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION 2009-08-22 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES 2009-08-22 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte