Code de la sécurité sociale
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République française 8dd360ac81 Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général
LE PRESENT DECRET MODIFIE LES CHAP. III A VI DU TITRE V DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. D253-1 A D256-16) AFIN D'EFFECTUER UNE REFONTE DES MODALITES DE GESTION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL RENDUE NECESSAIRE PAR LES EVALUATIONS TECHNIQUES ET TECHNOLOGIQUES QU'ONT CONNU CES ORGANISMES.
L'INOVATION CONSISTE A PRECISER LA PLACE DE L'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS UN ENVIRONNEMNT INFORMATISE.
EN OUTRE CELUI-CI EST PLEINEMENT ASSOCIE A LA VALIDATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES APPLICATIONS INFORMATIQUES TOUCHANT AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DONT IL EST PERSONNELLEMENT RESPONSABLE.
ENFIN LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES AGENTS COMPTABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000530798
NOR: SPSS9301537D
Ancien identifiant: 1DX9931004
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/07/JORFTEXT000000530798.xml
1993-09-01 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1993-01-20 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1993-09-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. L403 A L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS 1993-09-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général 1993-09-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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