Code de la sécurité sociale
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République française 86fd3b9c8f Décret n°61-1086 du 29 septembre 1961 RELATIF A L'EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502271
Ancien identifiant: 1DX9611086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/22/JORFTEXT000000502271.xml
1985-12-21 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n°61-1086 du 29 septembre 1961 RELATIF A L'EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES 1985-12-21 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°61-272 du 28 mars 1961 MAJORATION DU MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE 1985-12-21 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°61-1086 du 29 septembre 1961 RELATIF A L'EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES 1985-12-21 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 1985-12-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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