Code de la sécurité sociale
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République française 7fbd72819b Décret no 90-776 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de rentrée scolaire
AU 2EME AL. DE L'ART. R543-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE NOMBRE "SEIZE" EST REMPLACE PAR LE NOMBRE "DIX-HUIT".
A L'ART. R543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES TERMES "DE L'ART. L543-1" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "DU 1ER AL. DE L'ART. L543-1".
A L'AL. 1 DE L'ART. R543-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES TERMES "A L'ART. L534-1" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "AU 1ER AL. DE L'ART. L543-1".
A LA FIN DE L'ART. R543-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST AJOUTE UN 3EME AL. AINSI REDIGE:
"LA MEME JUSTIFICATION EST EXIGEE POUR LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE APRES LA FIN DE L'OBLIGATION SCOLAIRE".
SONT ABROGES A COMPTER DU 01-08-1990:
L'ART. R512-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
LE TITRE VI DU LIVRE V (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT ET 3EME PARTIE: DECRETS) ET LA SECTION 10 DU CHAP. V DU TITRE V DU LIVRE VII (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT ET 3EME PARTIE: DECRETS).
EXTENSION DU DROIT A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE A COMPTER DE LA PROCHAINERENTREE: BENEFICE DU DROIT AUX FAMILLES BENEFICIANT D'UNE AUTRE PRESTATION FAMILIALE LORS DE L'EXAMEN DE DROIT,A CELLES PERCEVANT L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT,L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ET LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE AUX FAMILLES MODESTES N'AYANT QU'UN SEUL ENFANT A CHARGE.
ELARGISSEMENT DU CHAMP DES ENFANTS BENEFICIAIRES  AU-DELA DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET JUSQU'A UN AGE DETERMINE LORSQU'ILS POURSUIVENT DES ETUDES OU UN APPRENTISSAGE ET SOUS RESERVE QUE LEUR REMUNERATION EVENTUELLE N'EXCEDE PAS 55% DU SMIC.
IL EST PORTE DE 16 A 18 ANS L'AGE LIMITE AU-DELA DUQUEL L'ALLOCATION SUSMENTIONNEE SERA SERVIE DANS CE CAS.
ABROGATION DU SUPPLEMENT DE REVENU FAMILIAL ET DE LA PRESTATION DE JEUNE FILLE AU FOYER.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000534901
NOR: SPSS9001688D
Ancien identifiant: 1DX990776
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/49/JORFTEXT000000534901.xml
1990-08-01 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1989-09-17 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants 1990-08-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 90-776 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de rentrée scolaire 1990-08-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 90-776 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de rentrée scolaire 1990-08-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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