code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_7
République française 1008465ca4 LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse
Modification du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320407
Ancien identifiant: 1LX965555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320407.xml
1994-02-13 00:00:00 +01:00
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dispositions_diverses LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse 1994-02-13 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats 1985-12-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1985-12-21 1997-12-23 LEGISCTA000006126905

Livre 7 : Régimes divers