Code de la sécurité sociale
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République française 6d44b74c0e Décret no 92-283 du 20 mars 1992 modifiant le code de la sécurité sociale et portant application de l'article L.133-3 dudit code
INSERTION DANS LE CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE SUSVISE DES ART. D133-1 ET D133-2,REMPLACEMENT DES ART. D612-14 ET D612-15 (1ERE PHRASE),INSERTION DANS LE CHAP. III,SECTION 4,SOUS-SECTION 2 (PARAG. 2) DU TITRE I DU LIVRE VI D'UN ART. D613-54-1 ET ABROGATION DE L'ART. D256-1.
POUR CE QUI CONCERNE LES CREANCES OU TROP-PERCUS DE COTISATIONS,DE MAJORATIONS DE RETARD ET DE PENALITES,PAR LES ORGANISMES CHARGES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS,LES SEUILS DE NON RECOUVREMENT OU DE NON-PAIEMENT SONT DESORMAIS PORTES A 100FRS AU LIEU DE 30FRS.
FIXATION DU SEUIL DE NON-RECOUVREMENT DES CREANCES DETENUES PAR CES ORGANISMES SUR LES ASSURES AU MEME NIVEAU QUE CELUI CONCERNANT LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS.
POSSIBILITE AUX ORGANISMES CHARGES DE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE CUMULER LES CREANCES QUE DETIENNENT SUR EUX LES ASSURES DANS LA LIMITE DE 100FRS,ET DE DIFFERER LEUR PAIEMENT JUSQU'A CE QUE CE MONTANT SOIT ATTEINT,AU PLUS TARD A LA FIN DE L'EXERCICE COMPTABLE EN COURS.
DIMINUTION DES COUTS DE GESTION DES ORGANISMES EN METTANT FIN A DES SITUATIONS DANS LESQUELLES LES FRAIS DE PROCEDURE ET D'ADMINISTRATION DEPASSENT LE MONTANT DES SOMMES EN JEU.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162580
NOR: SPSS9200410D
Ancien identifiant: 1DX992283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/25/JORFTEXT000000162580.xml
1992-03-28 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1991-09-07 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1992-02-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat !!! Texte non trouvé 1992-03-04 !!! 1992-03-04 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 92-283 du 20 mars 1992 modifiant le code de la sécurité sociale et portant application de l'article L.133-3 dudit code 1992-03-28 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

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