Code de la sécurité sociale
Find a file
République française 61c9a5f25f Décret n° 2009-514 du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020585041
NOR: SASS0904918D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/58/50/JORFTEXT000020585041.xml
2009-05-08 00:00:00 +00:00
annexes Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité 2009-03-26 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 2009-04-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité 2009-03-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés des sociétés d'exercice libéral pour l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale 2009-04-19 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2009-514 du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 2009-05-08 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte