Code de la sécurité sociale
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République française 54da636101 Décret n°62-1269 du 30 octobre 1962 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ART. L285 ET L454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'AGE LIMITE DES ENFANTS EN APPRENTISSAGE POUR LE DROIT AUX PRESTATIONS
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L285 DU CODE SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES FIXENT L'AGE LIMITE JUSQU'AUQUEL LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR L'ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE.
CET AGE EST FIXE A 18 ANS.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L454-B (AL. 4) DU CODE SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES FIXENT L'AGE LIMITE JUSQU'AUQUEL L'ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE PEUT BENEFICIER DE LA RENTE D'ORPHELIN.
CET AGE EST FIXE A 18 ANS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302524
Ancien identifiant: 1DX9621269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302524.xml
1985-12-21 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°62-789 du 13 juillet 1962 ANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE 1985-12-21 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°62-1269 du 30 octobre 1962 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ART. L285 ET L454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'AGE LIMITE DES ENFANTS EN APPRENTISSAGE POUR LE DROIT AUX PRESTATIONS 1985-12-21 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°62-439 du 14 avril 1962 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE DE L'AMELIORATION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE 1985-12-21 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 1985-12-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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