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TITRE I: DISPOSITIONS FAVORISANT UNE MEILLEURE REPARTITION DES RESPONSABILITES (ART. 1 A 15).SECTION 1: GESTION SEPAREE DES BRANCHES (ART. 1 A 4); SECTION 2: CLARIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LA SECURITE SOCIALE (ART. 5 ET 6); SECTION 3: ELARGISSEMENT DU CHAMP D'ACTION DES ORGANISMES NATIONAUX DU REGIME GENERAL (ART. 7 A 12); SECTION 4: ROLE DU PARLEMENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE (ART. 13 A 15). TITRE II: AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ART. 16 A 25).SECTION 1: ALLEGEMENT DE LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ART. 16 A 18); SECTION 2: REFORME DE L'ORGANISATION DES ORGANISMES DE RECOUVREMENT DU REGIME GENERAL (ART. 19 ET 20); SECTION 3: AMELIORATION DE LA GESTION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL (ART. 21 A 25). TITRE III: DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LA PROFESSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES (ART. 26). TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 44).SECTION 1: AMELIORATION DE L'ACCES A L'ASSURANCE MALADIE (ART. 27 A 29); SECTION 2: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 30 A 44). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000365254 NOR: SPSX9400037L Ancien identifiant: 1LX994637 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/52/JORFTEXT000000365254.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2018-01-01 | LEGISCTA000006126901 |
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
- Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
- Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse