code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française 4fc28709c0 Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES
RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES
MODIFIE DIVERS ARTICLES DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT L'ART. 526 DUDIT CODE QUI SERA REMPLACE PAR L'ART. L551 (CONDITIONS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS AU "TUTEUR AUX PRESTATIONS SOCIALES"),
 L'ART. 523 (VERSEMENT DE L'ALLOCATION),
 L'ART. 533 (ABROGATION DE LA DERNIERE PHRASE,
L'ART. 460 (RENTE) ET L'ART. 543-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE)
MODIFIE DIVERS ARTICLES DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ART. 53, 153 ET 168 (COMPLETE) : MODALITES DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320650
Ancien identifiant: 1LX966774
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320650.xml
1985-12-21 00:00:00 +00:00
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livre_1 LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_6 LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_7 LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_8 Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_i Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°63-905 du 31 août 1963 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_iii Loi n°62-789 du 13 juillet 1962 ANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_iv Loi n°66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et ‎aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, ‎les manquements à l'obligation scolaire 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_vi LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_vii Loi n°66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES 1985-12-21 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 1985-12-21 00:00:00 +00:00