Code de la sécurité sociale
![]() INSERTION A LA SECTION 3 DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE I D'UN ART. R133-9,LA SECTION 3 DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE II COMPREND LES ART. R216-3 ET R216-3-1,REMPLACEMENT DE L'ART. R243-59,MODIFICATION DE L'ART. R244-1 (AL. 1),INSERTION AU CHAP. II DU TITRE V DU LIVRE VI D'UNE SECTION 3 "CONTROLE" (ART. R652-14),INSERTION DANS LA SOUS-SECTION 4 DE LA SECTION 1 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE VII D'UN ART. R723-27-1 APRES L'ART. R723- 27,ABROGATION DES ART. R243-60,R623-14,R623-15 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ET DE L'ART. 96 (2 DERNIERS AL.) DU DECRET 501225 DU 21-09- 1950,REMPLACEMENT DE L'ART. 97 DU DECRET SUSVISE. LE PRESENT DECRET PREVOIT QUE LES ORGANISMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE DE SALARIES ET DE NON SALARIES PASSENT ENTRE EUX DES CONVENTIONS FIXANT LES OBJECTIFS ET LES MODALITES DE COORDINATION DES OPERATIONS DE CONTROLE. L'ART. L216-6 DUDIT CODE DONNE UNE NOUVELLE BASE LEGALE A L'INTERVENTION DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE POUR LA VERIFICATION DESCONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES REGLES RELATIVES A LA TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,COMPLETANT LES DISPOSITIONS PERMETTANT NOTAMMENT AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE CONTROLER LES PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ET CELLES SERVIES AU TITRE DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES.AUSSI,IL EST PRECISE D'UNE PART LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS ET LES PREROGATIVES DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET D'AUTRE PART L'OBJET ET LES CONDITIONS D'INTERVENTION DES CONTROLES PREVUS EN MATIERE D'ACCES AUX PRESTATIONS SUSMENTIONNEES. PAR AILLEURS,L'ART. L243-7 DU CODE SUSVISE CONFIE AUX ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT LES COTISATIONS DU REGIME GENERAL LE CONTROLE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LES EMPLOYEURS,PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES ET PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,CONTROLE JUSQU'ICI CONFIE THEORIQUEMENT AUX DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.EN CE QUI CONCERNE L'ETAT,LE CONTROLE NOUVELLEMENT INSTITUE SUR LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES SERVICES DECONCENTRES EST CONFIE A LA COUR DES COMPTES.OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS ET PREROGATIVES DES AGENTS CHARGES DE CE CONTROLE ET PREVOYANT QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR QUI FAIT L'OBJET DU CONTROLE EST MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ORGANISME DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE OU LORSQUE LE CONTROLE CONCERNE L'ORGANISME LUI-MEME,L'OPERATION DE CONTROLE EST EFFECTUEE CONJOINTEMENT PAR UN INSPECTEUR DU RECOUVREMENT DE L'ORGANISME ET PAR UN INSPECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000171724 NOR: TASS9523449D Ancien identifiant: 1DX99691 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/17/JORFTEXT000000171724.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
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