Code de la sécurité sociale
Find a file
République française 4cca3b869b Décret n°88-675 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES A LA GESTION FINANCIERE DES BRANCHES DU REGIME GENERAL
REMPLACE L'ART. R256-3 PAR 3 ALINEAS.
ABROGE L'ART. R256-4 ET L'ART. R256-5 (AL. 2).
MODIFIE L'AL. 3 DE L'ART. R256-5.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'EXERCICE 1989.
MODIFIE LE MECANISME EXISTANT DE REPARTITION DES INTERETS GENERES PAR LE COMPTE UNIQUE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692876
NOR: ASES8800678D
Ancien identifiant: 1DX988675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692876.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1988-05-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS SERVIES A UN SALARIE ETRANGER (SI CELUI-CI N'A PAS SUBI DE CONTROLE MEDICAL) 1988-01-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°88-675 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES A LA GESTION FINANCIERE DES BRANCHES DU REGIME GENERAL 1988-05-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°88-668 du 6 mai 1988 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987 RELATIF A LA DETERMINATION DES SOLDES DE COMPENSATION ENTRE DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES 1988-05-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !