Code de la sécurité sociale
Find a file
République française 4ab9605f55 Décret n°86-648 du 19 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA TUTELLE
MODIFICATION DES ART. R151-1,R611-108 (AL. 2) ET ABROGATION DE L'ART. R611-109.
CONTROLE DE L'ADMINISTRATION SUR LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSE PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) ET DES UNIONS DE RECOUVREMENT ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704333
Ancien identifiant: 1DX986648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/43/JORFTEXT000000704333.xml
1986-03-20 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1986-03-16 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1986-03-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°86-648 du 19 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA TUTELLE 1986-03-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1986-03-20 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !