Code de la sécurité sociale
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République française 41fed0b82a Décret no 92-123 du 3 février 1992 modifiant diverses dispositions du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
MODIFICATION DES ART. R611-50 (AJOUT D'UN AL. 3),R611-89 (AL. 1),R615-23 (AL. 1) ET R615-28 (AL. 3) ET ABROGATION DES ART. R612-14 ET R615-43 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ELECTIONS PARTIELLES CONCERNANT LES VACANCES D'UN SIEGE OCCUPE,SOIT PAR UN ADMINISTRATEUR ELU AU SCRUTIN UNINOMINAL,SOIT PAR UN ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LES AFFILIES ET ELU AU SCRUTIN UNINOMINAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES,FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
POSSIBILITE A L'ASSURE DE DENONCER SON CHOIX D'ORGANISME CONVENTIONNE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE ANNUELLE.
L'ASSURE N'ETANT PAS A JOUR DE SES COTISATIONS A LA DATE DES SOINS NE PEUT FAIRE VALOIR SON DROIT AUX PRESTATIONS QUE DANS LE DELAI DE 6 MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS ET A CONDITION QUE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES SOIT ACQUITTEE,AVANT LA DATE DE L'ECHEANCE SEMESTRIELLE SUIVANTE.
EXTENSION DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE SOMMAIRE AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539350
NOR: SPSS9102887D
Ancien identifiant: 1DX992123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/93/JORFTEXT000000539350.xml
1992-02-07 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1991-09-07 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1992-02-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 92-123 du 3 février 1992 modifiant diverses dispositions du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 1992-02-07 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION 1992-01-11 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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