code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française 397fa26903 LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
Modification de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 : modification des articles 1er, 5, 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522103
Ancien identifiant: 1LX975618
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522103.xml
1985-12-21 00:00:00 +00:00
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livre_1 Loi n°75-603 du 10 juillet 1975 RELATIVE AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX : MODIFIE LES ART. L259T, L259II, L261, L262, L267 DU CODE DE SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_6 Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_7 Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_8 Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_i Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_iii Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_iv Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_vi Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_vii Loi n°75-551 du 2 juillet 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE 1985-12-21 00:00:00 +00:00
livre_viii Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES 1985-12-21 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES 1985-12-21 00:00:00 +00:00