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TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES. CHAPITRE I: MONTANT,CONDITIONS D'ATTRIBUTION,MODALITES DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION SPECIALE,MODALITES DU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS SPECIAL DES MAJORATIONS PREVUES A L'ART. 45 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 1 A 18). CHAPITRE II: MODE DE GESTION ET ORGANISATION DU FONDS SPECIAL (ART. 19 A 25). CHAPITRE III: ALIMENTATION DU FONDS SPECIAL: DISPOSITIONS CONCERNANT LA TAXE DE LA CONTRIBUTION INSTITUEES PAR L'ART. 46 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 26 A 30). TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 31 A 42). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000319098 Ancien identifiant: 1DX9521098 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319098.xml |
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allocation_aux_adultes_handicapes | ||
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-01-04 | 1998-07-31 | LEGISCTA000006126916 |
Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
- Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
- Allocation aux adultes handicapés
- Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
- Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
- Titre 5 : Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées