code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_vii
République française 31caa93fd8 Décret n°59-351 du 27 février 1959 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958; DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 ET DU DECRET 59160 DU 07-01-1959.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: EXPIRATION D'UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491853
Ancien identifiant: 1DX959351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491853.xml
1985-12-21 00:00:00 +00:00
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dispositions_diverses Ordonnance n°59-238 du 4 février 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES 1985-12-21 00:00:00 +00:00
titre_2 Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi ‎n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie et du décret n° 54-1253 du 22 décembre ‎‎1954 relatif à la caisse nationale des barreaux 1985-12-21 00:00:00 +00:00
titre_5 Décret n°59-351 du 27 février 1959 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°59-351 du 27 février 1959 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1985-12-21 2999-01-01 LEGISCTA000006126904

Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses