Code de la sécurité sociale
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République française 2175bc9448 Décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024 relatif à l'application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées
Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050871473
NOR: TSSA2427002D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/14/JORFTEXT000050871473.xml
2025-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2024-768 du 8 juillet 2024 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée 2024-07-10 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 2025-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale 2024-11-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024 relatif à l'application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées 2025-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 2025-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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