Code de la sécurité sociale
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République française 208a0717e4 Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045593229
NOR: SSAS2208452D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/59/32/JORFTEXT000045593229.xml
2021-12-31 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale 2021-05-23 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé 2021-12-31 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2021-06-16 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale 2021-12-31 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale 2021-12-31 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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