code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_7
République française 1eb89c8490 LOI n° 79-7 du 2 janvier 1979 relative à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (1)‎
Article 1er : la caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution de ce régime pour les ‎avocats. Article 2: financement du régime complémentaire.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886680
Ancien identifiant: 1LX9797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886680.xml
1995-02-05 00:00:00 +01:00
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dispositions_diverses LOI n° 79-7 du 2 janvier 1979 relative à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (1)‎ 1995-02-05 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats 1985-12-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1985-12-21 1997-12-23 LEGISCTA000006126905

Livre 7 : Régimes divers