Code de la sécurité sociale
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République française 1a0008b9ef Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 RELATIF AUX DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES TITULAIRES DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX MENTIONNES A L'ART. L41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
ABROGATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 801143 DU 30-12-1980 ET EST INSERE UN ART. 8-1 DANS CE DECRET.
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE: LE MOT "SUPPRESSION" EST REMPLACE PAR LE MOT "SUSPENSION".
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE: "LES DEMANDES DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DOIVENT PORTER SUR LA TOTALITE DES PERIODES NON SUSCEPTIBLES D'ETRE VALIDEES EN APPLICATION DU I DE L'ART. 28 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982.
MODIFICATION DE L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE QUI EST COMPLETE PAR UN NOUVEL ALINEA ET EST INSERE UN ART. 13-1 AU DECRET.
ABROGATION DES ART. 1 A 7 DU DECRET SUSVISE.
DEFINITION DES REGLES DE VALIDATION POUR CE QUI CONCERNE LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXATION,EN PARTICULIER,A 36 TRIMESTRES,LA DUREE MAXIMALE DES PERIODES SUSCEPTIBLES D'ETRE VALIDEES GRATUITEMENT.
DETERMINATION DES REGLES DE COORDINATION RENDUES NECESSAIRES PAR L'ART. 28-IV DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982,PERMETTANT DE DESIGNER LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPETENT POUR PROCEDER A LA VALIDATION LORSQUE L'ASSURE A RELEVE SIMULTANEMENT,OU SUCCESSIVEMENT,DE PLUSIEURS REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE.
DEFINITION,CONFORMEMENT A L'ART. 28-III DE LA LOI DU 13-07-1982 SUSVISEE,DES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE REMBOURSES LES RACHATS QUI ONT ETE OPERES AUPRES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
POUR PERMETTRE AUX INTERESSES DE COMPLETER EVENTUELLEMENT LEURS DROITS A PENSION LORSQU'ILS ONT PERCU L'INDEMNITE DE SOINS PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE AUX 36 TRIMESTRES VALIDES GRATUITEMENT,LE DROIT EST A NOUVEAU OUVERT,DE RACHETER CES PERIODES COMPLEMENTAIRES AUPRES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LE CADRE DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982 MODIFIE PAR L'ART. 20 DE LA LOI 842 DU 02-01-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516226
Ancien identifiant: 1DX98534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516226.xml
1987-10-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1987-07-28 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1987-07-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 RELATIF AUX DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES TITULAIRES DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX MENTIONNES A L'ART. L41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE 1987-10-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES 1987-10-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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