code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_vii
République française 6060616532 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats
Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces ‎allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses ‎privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de ‎l'enregistrement.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000695329
Ancien identifiant: 1LX94850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695329.xml
2009-12-28 00:00:00 +01:00
..
titre_2 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats 2009-12-28 00:00:00 +01:00
titre_5 LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer 2009-05-29 00:00:00 +02:00
titre_6 LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale 2005-01-19 00:00:00 +01:00
titre_i LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 2008-12-29 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises 2006-08-03 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 2000-01-01 00:00:00 +01:00