Code de la sécurité sociale
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République française 105ca62d2a Décret n°64-993 du 17 septembre 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
ART. 1 : PERSONNES CONCERNEES PAR CE REGIME
 ART. 2 : BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE
 ART. 3 : ABROGATION DES DECRETS 531078 DU 02-11-1953,
551526 DU 25-11-1955,
 591328 DU 20-11-1959,
63622 DU 26-06-1963. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000672574
Ancien identifiant: 1DX964993
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/25/JORFTEXT000000672574.xml
1985-12-21 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964 1985-12-21 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°64-993 du 17 septembre 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES 1985-12-21 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non salaries agricoles ainsi que les règles de liquidation de ces allocations 1985-12-21 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 1985-12-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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