Code de la sécurité sociale
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République française 0bd369f406 Décret no 95-1203 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prime de déménagement versée dans les départements d'outre-mer (troisième partie: Décrets)
LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST ATTRIBUEE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN APPLICATION DES REGLES IDENTIQUES: LA PERSONNE OU LE MENAGE DOIVENT AVOIR A LEUR CHARGE AU MOINS 3 ENFANTS NES OU A NAITRE ET VIVRE DANS UN NOUVEAU LOGEMENT OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS UN DELAI MAXIMUM DE 6 MOIS,A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT.
LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ETAIENT JUSQU'A PRESENT D'UN MONTANT INFERIEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LE PRESENT DECRET PREVOIT D'ALIGNER LES MONTANTS DES PRIMES DE DEMENAGEMENT DE CES DEPARTEMENTS SUR CEUX APPLICABLES EN METROPOLE.
REMPLACE L'ART. D755-33 ET ABROGE L'ART. D755-36 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES DEMENAGEMENTS EFFECTUES A COMPTER DU 01-09-1995.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000371955
NOR: SPSS9502948D
Ancien identifiant: 1DX9951203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/19/JORFTEXT000000371955.xml
1995-11-11 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1995-11-10 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES 1995-08-06 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1995-11-04 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 95-1203 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prime de déménagement versée dans les départements d'outre-mer (troisième partie: Décrets) 1995-11-11 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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