Code de la sécurité sociale
![]() LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST ATTRIBUEE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN APPLICATION DES REGLES IDENTIQUES: LA PERSONNE OU LE MENAGE DOIVENT AVOIR A LEUR CHARGE AU MOINS 3 ENFANTS NES OU A NAITRE ET VIVRE DANS UN NOUVEAU LOGEMENT OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS UN DELAI MAXIMUM DE 6 MOIS,A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT. LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ETAIENT JUSQU'A PRESENT D'UN MONTANT INFERIEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. LE PRESENT DECRET PREVOIT D'ALIGNER LES MONTANTS DES PRIMES DE DEMENAGEMENT DE CES DEPARTEMENTS SUR CEUX APPLICABLES EN METROPOLE. REMPLACE L'ART. D755-33 ET ABROGE L'ART. D755-36 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES DEMENAGEMENTS EFFECTUES A COMPTER DU 01-09-1995. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000371955 NOR: SPSS9502948D Ancien identifiant: 1DX9951203 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/19/JORFTEXT000000371955.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
Code de la sécurité sociale
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