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République française 9cb3a09763 Décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité)
En application des règlements communautaires 1103/97 du 17 Juin 1991 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro, les références monétaires aux unités nationales qui figurent dans les textes réglementaires devront être lues à compter du 1er janvier 2002 comme des références à l'euro, en appliquant le taux de conversion de 6,55957 F pour un euro, avec arrondissement à la deuxième décimale.
Le résultat ainsi obtenu sera peu lisible et mémorisable, ce qui risque de rendre certains textes dans lesquels figurent les référence monétaires en cause plus difficilement applicables.
Afin de préserver la clarté de la réglementation et de faciliter ainsi sa bonne application, il apparaît donc nécessaire de fixer les montants prévus par certains textes à des valeurs exprimées en euros sans décimales ou à des valeurs plus significatives.
L'ordonnance 2000-916 a effectué ce travail pour certains montants exprimes en francs dans les textes législatifs et le décret 2001-384 l'a fait pour des montants figurant dans des décrets en Conseil d’État. Il convient de procéder de la même façon pour certains montants dans des décrets.
Le présent décret comporte quatre chapitres : le premier consacré à des seuils et montants figurant dans des dispositions codifiées ; le second à des seuils et montants mentionnés dans des dispositions non codifiées ; le troisième aux dispositions diverses et le dernier aux dispositions finales.
Modification des articles 2 du décret 88-1112, 3 du décret 91-88, 2 du décret 93-1323, 1 du décret 96-653, 1du décret 2000-1007, 1 du décret 92-114, 9 et 13 du décret 95-925, 1 du décret 98-459, 6-I du décret 98-494, 2 et 3 du décret 98-1036, 5 du décret 2000-74, 7-I du décret 2000-83, 2 du décret 49-580.
Abrogation de l'article 2 du décret 90-163.
Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique et du code du travail.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000580421
NOR: MESG0122746D
Ancien identifiant: 1DS0011203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/04/JORFTEXT000000580421.xml
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livre_6 Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_7 Décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité) 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_8 Décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité) 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_i Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2000-12-29 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité) 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2002-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491095 DU 02-08-1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A CERTAINES CATEGORIES 1999-12-02 00:00:00 +01:00