Code de la sécurité sociale
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Ministère: Ministère de la culture Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049832396 NOR: MICB2417002D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/23/JORFTEXT000049832396.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Annexes
- Partie réglementaire - Arrêtés
Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L761-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01 CITATION source
- Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article D106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1998-12-09 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-29 au 2001-02-07 CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-10 au 2024-01-26 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 1984 relatif à la revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-06-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D623-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-22 au 2009-04-09 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D635-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-24 au 2008-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D635-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-04-05 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D635-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-24 CITATION source
- Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2014-08-06 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-19 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-01-05 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D813-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D813-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article R*451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-05 au 2005-10-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R*452-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-05 au 2005-10-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R*452-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-05 au 2005-10-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-12-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-5-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L173-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 1997-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1956-01-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2023-09-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L355-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1993-01-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1994-07-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 2003-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-09 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-05-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-05-31 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-01 au 1994-07-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L532-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-04-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L532-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L532-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-09 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2005-12-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-10 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2006-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-07-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L554-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L554-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L635-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-02-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-09 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2013-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L636-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L636-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2005-12-09 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L637-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L637-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1995-02-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L637-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L637-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2006-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L637-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L643-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L643-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-12-28 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L643-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L645-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-02-24 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
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- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22 CITATION source
- Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la santé publique - article R710-2-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-05-27 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2019-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08 CONCORDANCE source
- Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale. - article Annexe article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-03 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-15 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CONCORDANCE source
- Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R831-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-03-31 CITATION source
- Décret n°82-446 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et déterminant le taux et les conditions d'exonérations desdites cotisations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°82-446 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et déterminant le taux et les conditions d'exonérations desdites cotisations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDE source
- Code du travail - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
- Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-09 au 2018-03-12 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-08 au 2021-09-01 CITATION source
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-22 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-22 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L757-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-08-05 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D172-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-29 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-16 au 2010-01-01 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-04 au 1985-01-01 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-06-30 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-30 au 1987-01-01 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-05-08 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1988-09-09 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-09 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-10-04 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 68 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-02 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-15 au 1982-12-15 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1984-01-13 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-13 au 1987-07-01 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-01 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 71 BIS AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-04 au 1982-12-15 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 71 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1987-07-01 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 71 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-01 au 2005-04-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L633-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L645-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-24 au 1995-11-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L382-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-08-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2013-02-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-08 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L713-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R531-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-22 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-28 au 2005-12-16 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-07-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-09 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D161-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-09 au 2004-10-05 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D755-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1999-06-06 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-05-18 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-02 au 2023-09-02 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L941-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-22 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28 CITATION source
- Décret n°80-434 du 17 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES PERCUES PAR LES ASSURES AYANT DEMISSIONNE DE LEUR EMPLOI POUR EN BENEFICIER *PRE-RETRAITE*. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-20 au 1982-06-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
- Code des communes - article R233-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CITATION source
- Code des communes - article R233-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CITATION source
- Code des communes - article R233-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CITATION source
- Décret n°69-671 du 19 juin 1969 relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-29 au 1989-12-31 CITATION source
- Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-13 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D722-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-02 au 2019-05-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 1990-02-28 CONCORDANCE source
- Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2014-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-08-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R381-6 AUTONOME, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R381-5 AUTONOME, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code civil - article 373-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
- Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D752-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19 CITATION source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Arrêté du 5 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code du travail - article L4621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
- Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de commerce - article L621-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L621-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION source
- Code de commerce - article L123-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-05-08 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de commerce - article R225-56-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-01 au 1984-07-14 CITATION source
- Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1985-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 163 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-10-09 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-29 au 2009-06-24 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION source
- Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04 CITATION source
- Décret n°70-380 du 4 mai 1970 pour l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-05-06 au 2005-04-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 317 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 317 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-24 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 317 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-04 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-21 au 1990-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-27 au 2007-12-31 CITATION source
- Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-05 CITATION source
- Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-02-24 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1988-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-03-11 CONCORDANCE source
- Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-10-27 CONCORDANCE source
- Livre des procédures fiscales - article L153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2008-04-03 CONCORDANCE source
- Livre des procédures fiscales - article L154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-03-31 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CONCORDANCE source
- Livre des procédures fiscales - article L153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2021 désignant les mesures de transformation des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Code des communes - article L234-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION source
- Code des communes - article R263-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CITATION source
- Code des communes - article R263-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CITATION source
- Code des communes - article R263-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CITATION source
- Code des communes - article R263-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CITATION source
- Code des communes - article R*354-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-08-01 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 30-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2008-01-26 CITATION source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-03 au 1987-07-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code du travail - article L1273-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-08 au 2002-03-23 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-09-02 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-02-18 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 1997-04-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-29 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-29 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-06-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R611-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R633-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R633-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-08 CONCORDANCE source
- Code des communes - article R233-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-28 au 2000-04-09 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2012-08-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R831-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R831-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R831-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1993-06-09 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-03-14 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-13 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1991-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1995-02-02 CITATION source
- Accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d'État chargé de la mer, ainsi que ceux des établissements publics et autorités administratives indépendantes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09 CITATION source
- Décret n°68-1047 du 29 novembre 1968 RELATIF A LA DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°68-1047 du 29 novembre 1968 RELATIF A LA DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-30 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-04-30 au 1985-07-26 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1987-07-31 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-01-14 CITATION source
- Code de procédure pénale - article D110 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-08-08 au 2010-12-29 CITATION source
- Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
- Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-09 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-09 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-09 au 2005-04-22 CONCORDE source
- Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-09 au 2005-04-22 CONCORDE source
- Décret n°48-807 du 16 avril 1948 TENDANT A COORDONNER LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1945-01-01 SPEC_APPLI source
- Décret n°77-551 du 23 mai 1977 RELATIF AU MONTANT ET AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DUE POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-01 au 1984-11-17 CITATION source
- Décret n°77-551 du 23 mai 1977 RELATIF AU MONTANT ET AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DUE POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-01 au 1984-11-17 TXT_SOURCE source
- Code de procédure pénale - article R116-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 2002-05-05 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D813-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-05-25 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CONCORDANCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-25 au 1980-07-01 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L211-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-08-31 CONCORDANCE source
- Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-03-11 au 2024-04-11 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-13 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D752-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D752-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-07-17 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D762-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-06-13 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27 CONCORDANCE source
- Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-03-17 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-03-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2002-01-18 CONCORDANCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code monétaire et financier - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L751-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L751-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2010-05-08 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L751-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L751-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2009-10-28 CONCORDANCE source
- Décret n°52-1055 du 12 septembre 1952 RELATIF A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES ASSURES TITULAIRES DE PLUSIEURS PENSIONS - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 25-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R717-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R723-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R723-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-04-09 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D723-210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2016-08-06 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D731-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D731-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2012-01-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R*751-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R751-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2012-01-07 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R*751-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R751-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2007-02-28 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D752-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D752-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-03-27 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D761-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D762-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-08-19 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1022 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2000-06-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-13 CITATION source
- Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L751-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-11 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-09 CITATION source
- Code rural et de la pêche maritime - article D732-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-11 CITATION source
- Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-05-18 CITATION source
- Code rural et de la pêche maritime - article L762-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-16 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°83-205 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 83-25 DU 19 JANVIER 1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES *PHARMACEUTIQUES* DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-18 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article D253-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-22 au 2007-04-28 CITATION source
- Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1994-07-24 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-09-09 CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L713-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code du travail - article R443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-23 CONCORDANCE source
- Code du travail - article R351-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2008-05-01 CITATION source
- Code du travail - article R351-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-10 au 1996-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L811-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-08-31 au 1990-10-02 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-02 au 2004-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-09-25 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L612-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L612-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R612-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
- Décret n°68-160 du 17 février 1968 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS DE MALADIE, DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DU CAPITAL DECES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES SOCIAUX DU REGIME GENERAL DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-02-20 TXT_SOURCE source
- Décret n°68-160 du 17 février 1968 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS DE MALADIE, DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DU CAPITAL DECES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES SOCIAUX DU REGIME GENERAL DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-02-20 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-22 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L216-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-12-20 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2003-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L244-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L244-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L244-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L244-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2007-03-07 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-12-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2005-07-19 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L256-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L256-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-09-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2003-12-19 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L243-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2008-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 SPEC_APPLI source
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- Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-10-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1998-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2007-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L543-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L543-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-07-01 au 1998-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L543-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L635-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-09 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L635-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L613-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-10-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-10-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-20 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-20 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2011-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L721-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-20 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L862-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R142-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 1996-09-11 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L755-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R142-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-11 au 2017-05-06 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L766-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-11-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-18 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R142-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-09-11 au 1996-09-11 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L711-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-20 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-10-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L712-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L731-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R183-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2009-11-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L731-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L731-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2003-08-03 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R163-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L757-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L757-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L757-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L757-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1994-07-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L757-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L757-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-02-08 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R163-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L811-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L813-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L813-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L813-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L813-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L933-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L933-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R162-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-08 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L932-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2016-01-28 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article R145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1997-03-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 SPEC_APPLI source
- Code de la sécurité sociale - article R652-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2006-12-31 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2009-01-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L931-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L931-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-07-28 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-28 au 2006-06-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2007-09-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L932-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L951-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2009-05-14 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L951-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-16 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L951-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L951-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-06-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R611-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2006-01-28 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L951-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L951-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L932-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article Annexe II : Tableau n° 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R135-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-24 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 SPEC_APPLI source
- Code de la sécurité sociale - article R163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2017-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R135-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 2011-04-07 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-06-16 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R145-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R145-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R145-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01 SPEC_APPLI source
- Code de la sécurité sociale - article R135-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-06-16 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R162-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-20 au 2006-01-28 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R162-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-10-08 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R163-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R162-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2001-04-25 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R162-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-25 au 2003-04-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R162-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-30 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R162-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-04-20 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R355-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R355-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R381-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R381-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R381-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R381-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R381-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 1999-12-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-11-10 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article R382-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2017-09-28 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2015-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R382-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-11-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R382-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R382-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R162-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R162-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R524-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-10-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2006-12-31 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R441-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2016-04-03 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 2006-02-05 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R434-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2000-01-29 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-03-18 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-08-30 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2006-03-24 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-07-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2011-08-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2022-12-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2012-11-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L357-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L357-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R162-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-02 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-30 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2015-02-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R145-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-08-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R332-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-24 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L622-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-11 CONCORDANCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article L211-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-01 au 2017-05-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R931-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-07-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-05-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L765-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-12-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L756-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L757-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-13 au 2001-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L382-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-09 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L382-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-12-23 au 2025-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-04-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-15 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-05-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D542-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D542-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-01-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L357-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-08 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R145-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-06-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-17 au 2019-07-08 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R162-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2020-08-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-07-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L645-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R382-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-05-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article D763-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-07-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-09-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L341-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L341-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R162-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-08-07 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-07 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-07 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-07 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R815-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R762-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R341-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-07-30 CONCORDANCE source
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- Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION source
- Code de la mutualité - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1990-01-02 CITATION source
- Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16 CITATION source
- Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2002-01-18 CONCORDANCE source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-27 CITATION source
- Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1985-12-18 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L245-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION source
- Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-31 au 1983-03-16 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L741-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-08-24 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article D741-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2012-09-24 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L763-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-07 au 2009-04-19 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25 CITATION source
- Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. - article 1 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-01 au 1984-01-13 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-06-30 au 1982-08-15 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-27 CONCORDANCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 91 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1994-09-02 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Code de l'aviation civile - article R426-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article R426-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2009-11-16 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R726-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-02 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-08-03 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-08-03 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural (ancien) - article 1040 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 1988-12-31 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-05-05 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 71-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-27 au 1986-01-25 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 71-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-25 au 1986-12-28 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CONCORDANCE source
- Code du travail - article R960-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-03 au 2021-04-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-04-30 CITATION source
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- Code des assurances - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-04-30 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-18 au 1996-06-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R553-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-08-07 CONCORDANCE source
- Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-04 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article R815-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION source
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- Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-05 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-05 au 1987-07-31 CONCORDE source
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- Code de la sécurité sociale - article R831-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 1999-06-29 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article R831-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2003-07-04 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R831-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-04 au 2004-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1600-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-19 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article D811-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CONCORDANCE source
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- Code rural (nouveau) - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L381-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-21 au 1990-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-01 au 1987-07-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-12-19 CONCORDANCE source
- Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-24 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-24 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 70-13 DU 3 JANVIER 1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L635-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-23 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-08-01 au 1990-12-30 CITATION source
- Décret n°51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-12 au 1990-12-30 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-31 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 30-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 30-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-07-31 CITATION source
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- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-03-01 au 1980-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-03-01 au 1980-07-01 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-29 au 1980-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-25 au 1980-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-25 au 1980-07-01 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-25 au 1980-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-25 au 1980-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-16 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1982-10-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-31 au 1983-03-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 31-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-16 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1982-10-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-31 au 1983-03-16 TXT_SOURCE source
- Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-06-22 CITATION source
- Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-06-22 CONCORDE source
- Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-06-22 CONCORDE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-09-24 CITATION source
- Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-09-14 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°51-318 du 28 février 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 58-879 du 29 juillet 1950, étendant le bénéfice de la sécurité sociale aux grands invalides de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves des grands invalides de guerre et aux orphelins de guerre. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-06 au 1996-03-17 CITATION source
- Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-24 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-06-01 CITATION source
- Décret n°80-481 du 27 juin 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-29 au 1992-01-01 CITATION source
- Décret n°80-481 du 27 juin 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2005-04-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1988-12-13 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2019-08-23 CONCORDANCE source
- Code général des impôts - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 1981 portant approbation des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales - article Annexe art. 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-06 au 1990-10-03 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D732-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-07-18 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D732-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2010-05-08 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D741-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2013-03-01 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article R*761-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R*761-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2007-01-20 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R761-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20 CITATION source
- Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-05 au 2001-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R931-3-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Code général des impôts - article 1600-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 91 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1990-06-15 CITATION source
- Décret n°50-1080 du 17 août 1950 relatif à la situation, au regard des législations de sécurité sociale, des travailleurs exerçant simultanément une activité relevant d'une organisation spéciale et une activité accessoire relevant de l'organisation générale de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-09-02 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Code des communes - article L354-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-01-03 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-09-17 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L452-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-18 au 1991-12-19 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-30 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-30 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-30 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-07-26 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-07-26 CONCORDANCE source
- Livre des procédures fiscales - article L156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1985-12-21 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Livre des procédures fiscales - article L159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-01-05 CITATION source
- Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2000-12-23 CITATION source
- Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-20 au 1984-07-10 CONCORDE source
- Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-20 au 1984-07-10 CITATION source
- Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-21 au 2000-12-23 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-01 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-07-01 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-07-01 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-29 au 2002-04-21 CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maitres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 2006-07-29 CITATION source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 13-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-30 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-16 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
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- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-16 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
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- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 CITATION source
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- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
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- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-04-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-07-01 CITATION source
- Code des communes - article R233-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CITATION source
- Décret n°50-1080 du 17 août 1950 relatif à la situation, au regard des législations de sécurité sociale, des travailleurs exerçant simultanément une activité relevant d'une organisation spéciale et une activité accessoire relevant de l'organisation générale de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-09-02 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-15 au 1985-08-30 CITATION source
- Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°74-401 du 9 mai 1974 relatif à la concession du service public hospitalier et à l'association d'établissements privés au fonctionnement de ce service. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-12 au 1993-03-30 CITATION source
- Décret n°74-401 du 9 mai 1974 relatif à la concession du service public hospitalier et à l'association d'établissements privés au fonctionnement de ce service. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-17 au 1993-03-30 CITATION source
- Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-03-26 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1988-05-08 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-23 au 1985-01-01 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-15 au 2005-04-22 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-15 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-15 au 2005-04-22 CONCORDE source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-15 au 1985-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-02 au 1985-01-01 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Décret n°86-601 du 14 mars 1986 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles et concernant le contenu des feuilles de soins ainsi que leur utilisation par les caisses - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-19 au 1995-05-07 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de certains régimes spéciaux et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 2023 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION source
- Décret n°97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-29 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-02-20 CITATION source
- Code des communes - article R263-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CITATION source
- Code de la consommation - article R*333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES. - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1948-07-01 au 2007-12-22 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1983-07-14 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1983-07-14 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-608 du 23 juin 2004 abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (3e partie : Décrets) relatives au service des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1984-01-01 CONCORDE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1984-01-01 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-04-24 au 2019-10-01 CITATION source
- Code du travail - article R241-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-08 au 1987-01-01 CITATION source
- Décret n°91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et au congé de paternité dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2024-03-02 CITATION source
- Décret n°74-436 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 AINSI QUE DU N° 74-435 DU 15 MAI 1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-16 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-04 au 1983-04-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Code des communes - article R415-6-E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-08-09 au 1980-05-20 CITATION source
- Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1984-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales - article ANNEXE, 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-27 au 1995-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-12 au 2023-10-23 CITATION source
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 174-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-04-24 au 2005-02-12 CITATION source
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 174-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-25 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-06-30 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1981-03-12 CITATION source
- Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-30 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-30 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION source
- Décret n°83-78 du 7 février 1983 RELATIF AU CUMUL DU SECOURS VIAGER AVEC DES AVANTAGES PERSONNELS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-10 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°83-78 du 7 février 1983 RELATIF AU CUMUL DU SECOURS VIAGER AVEC DES AVANTAGES PERSONNELS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-10 au 1985-12-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02 CITATION source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-03-01 au 1982-10-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-31 au 1983-03-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-16 au 1984-12-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-27 au 1985-05-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-03-01 au 1983-03-16 CITATION source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-03-01 au 1983-03-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-31 CITATION source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1984-12-27 CITATION source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1984-12-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et au congé de paternité dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-26 au 2004-09-01 CITATION source
- Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 RELATIF A L'APPLICATION AUX CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 RELATIF A L'APPLICATION AUX CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Code des communes - article L263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-12-31 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1986-01-07 CITATION source
- Décret n°85-566 du 31 mai 1985 pris pour l'application de l'article L551 du code de la sécurité sociale et fixant les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-566 du 31 mai 1985 pris pour l'application de l'article L551 du code de la sécurité sociale et fixant les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-566 du 31 mai 1985 pris pour l'application de l'article L551 du code de la sécurité sociale et fixant les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-566 du 31 mai 1985 pris pour l'application de l'article L551 du code de la sécurité sociale et fixant les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-566 du 31 mai 1985 pris pour l'application de l'article L551 du code de la sécurité sociale et fixant les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-132 du 6 février 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AUX 3° ET 4° DE L'ARTICLE L. 286-1 (PAR. I) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°69-132 du 6 février 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AUX 3° ET 4° DE L'ARTICLE L. 286-1 (PAR. I) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-04 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 163 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code du travail - article D122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2008-05-01 CONCORDE source
- Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article R381-97-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-01-01 CITATION source
- Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-23 au 1985-05-18 CITATION source
- Décret n°69-132 du 6 février 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AUX 3° ET 4° DE L'ARTICLE L. 286-1 (PAR. I) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-132 du 6 février 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AUX 3° ET 4° DE L'ARTICLE L. 286-1 (PAR. I) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 71 TER AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-06-13 au 1982-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Arrêté du 23 janvier 1981 relatif aux statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales. - article Annexe, 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-06 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 1981 relatif aux statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales. - article Annexe, 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-06 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 1981 relatif aux statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales. - article Annexe, 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-06 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 1981 relatif aux statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales. - article Annexe, 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-30 au 2005-04-22 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2004-12-02 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-03-31 CONCORDANCE source
- Décret n°65-60 du 22 janvier 1965 autorisant des dérogations temporaires à certaines dispositions d'ordre financier du code de la sécurité sociale ainsi que du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-01-28 CITATION source
- Décret n°65-60 du 22 janvier 1965 autorisant des dérogations temporaires à certaines dispositions d'ordre financier du code de la sécurité sociale ainsi que du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-01-28 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°65-60 du 22 janvier 1965 autorisant des dérogations temporaires à certaines dispositions d'ordre financier du code de la sécurité sociale ainsi que du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-01-28 TXT_ASSOCIE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-05-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2009-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-23 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°62-22 du 8 janvier 1962 remplaçant par des dispositions réglementaires relatives au mode de calcul du capital décès les dispositions de l'article L. 362 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-09-22 au 1983-04-01 CITATION source
- Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-01 au 1990-02-23 CITATION source
- Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-23 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE, D'INVALIDITE ET DE DECES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-07-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE, D'INVALIDITE ET DE DECES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-11 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-05-04 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-11 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22 CITATION source
- Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-04-01 au 1985-03-23 CITATION source
- Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-23 au 1985-08-11 CITATION source
- Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-11 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-11 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-08 CONCORDANCE source
- Décret n°66-304 du 13 mai 1966 PORTANT APPLICATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DE LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 *EXPATRIES*. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-05-17 au 1981-05-03 CITATION source
- Décret n°66-304 du 13 mai 1966 PORTANT APPLICATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DE LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 *EXPATRIES*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-03 au 1991-10-25 CONCORDE source
- Décret n°66-304 du 13 mai 1966 PORTANT APPLICATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DE LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 *EXPATRIES*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-03 au 1991-10-25 CITATION source
- Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-10 au 2004-08-08 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19 CONCORDANCE source
- Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1983-04-01 CITATION source
- Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-26 au 1987-07-01 CITATION source
- Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-01 au 1990-02-21 CITATION source
- Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU 60-452 DU 12 MAI 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-02-25 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU 60-452 DU 12 MAI 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-02-25 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU 60-452 DU 12 MAI 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-02-25 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1040-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1988-12-31 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-09 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-09 CITATION source
- Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - article 52-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-01-05 au 1991-08-02 CONCORDE source
- Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code rural (ancien) - article 1092-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-01 au 1978-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-29 au 1992-01-01 CITATION source
- Décret n°83-205 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 83-25 DU 19 JANVIER 1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES *PHARMACEUTIQUES* DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-18 au 1985-11-30 CITATION source
- Décret n°83-205 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 83-25 DU 19 JANVIER 1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES *PHARMACEUTIQUES* DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-30 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°83-205 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 83-25 DU 19 JANVIER 1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES *PHARMACEUTIQUES* DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-10 au 2004-08-08 CITATION source
- Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-10 au 2004-08-08 CITATION source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-220 du 25 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-19 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-220 du 25 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-26 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-220 du 25 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-26 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1986-01-08 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-04-02 CONCORDANCE source
- Arrêté du 2 juillet 1979 relatif à la mise en oeuvre de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 424, alinéa 6, du code de la sécurité sociale (dispositions générales étendues de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Activités relevant de diverses branches professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 juillet 1974 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission nationale paritaire prévue par l'article L. 27 *L. 211-4 nouveau* du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-19 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 juillet 1974 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-07-13 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-14 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°82-1054 du 13 décembre 1982 PORTANT APPLICATION AUX SALARIES AGRICOLES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-15 au 1990-02-21 CITATION source
- Décret n°82-1054 du 13 décembre 1982 PORTANT APPLICATION AUX SALARIES AGRICOLES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-15 au 1990-02-21 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 1984-12-27 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 c AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-03 au 1991-07-01 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-12-27 au 1985-01-04 CITATION source
- Décret n°85-209 du 14 février 1985 relatif à l'assurance volontaire des mères de famille et des femmes chargées de famille de nationalité française résidant à l'étranger. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code rural (ancien) - article 1143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-30 au 2000-06-22 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L811-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-04-22 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 39 DE LADITE LOI ET ABROGATION D'UNE DISPOSITION DU MODIFIE N. 54-883 DU 2 SEPTEMBRE 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 39 DE LADITE LOI ET ABROGATION D'UNE DISPOSITION DU MODIFIE N. 54-883 DU 2 SEPTEMBRE 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n°80-442 du 17 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1252-2 (3°) DU CODE RURAL. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-21 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-09-05 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-06-02 CITATION source
- Code du travail - article L351-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-01-04 CITATION source
- Décret n°69-132 du 6 février 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AUX 3° ET 4° DE L'ARTICLE L. 286-1 (PAR. I) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-132 du 6 février 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AUX 3° ET 4° DE L'ARTICLE L. 286-1 (PAR. I) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-10 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-12 CITATION source
- Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 CITATION source
- Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 relatif au registre de déclaration d'accidents du travail - article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION source
- Décret n°51-820 du 27 juin 1951 relatif à la détermination des droits à l'assurance vieillesse des assurés ayant appartenu aux régimes agricole et non agricole des assurances sociales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1951-06-29 CITATION source
- Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relatives à l'allocation spéciale et au fond spécial. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Arrêté du 23 avril 1982 REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS - article CHAPITRE 2 PARAGRAPHE 3 ARTICLE 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-06-15 au 1992-01-15 CITATION source
- Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-01 au 1987-07-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-12-02 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L377-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-01-01 CITATION source
- Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-09-20 CITATION source
- Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 27 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-14 au 1985-12-21 CITATION source
- Code du travail - article L6331-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L357-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L813-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21 CITATION source
- Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION source
- Décret n°64-454 du 23 mai 1964 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 63-775 DU 31 JUILLET 1963 INSTITUANT POUR LES MINEURS INFIRMES UNE PRESTATION FAMILIALE DITE D'EDUCATION SPECIALISEE. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-13 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-10-01 CONCORDANCE source
- Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS *MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES* ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-28 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-10-01 CITATION source
- Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-10-01 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 68 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1977-09-27 au 1985-03-30 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 68 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1977-09-27 au 1985-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 68 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1977-09-27 au 1985-03-30 CONCORDE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 39-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 39-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-269 du 14 avril 1980 fixant les taux et les modalités de recouvrement des contributions exceptionnelles et uniques perçues au profit de l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et à la charge des pharmaciens d'officine et des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques remboursables. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-04-15 CITATION source
- Loi n° 78-1170 du 16 décembre 1978 portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-12-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-02 au 2013-02-17 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-08-22 SPEC_APPLI source
- Code de la sécurité sociale - article R815-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION source
- Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS *MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES* ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-08 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°84-344 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-19 DU CODE DU TRAVAIL. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-01 CITATION source
- Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 MODIFIANT L'ARTICLE L537 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code de la consommation - article R*333-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-02-25 CONCORDANCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L765-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-08-22 CONCORDE source
- Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 70-13 DU 3 JANVIER 1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2004-02-15 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-01-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24 CITATION source
- Code des assurances - article R345-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-19 au 2002-03-17 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L753-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-16 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-11-25 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-11 CITATION source
- Décret n°78-1253 du 26 décembre 1978 RELATIF AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE PREVENTION PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 431 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1244-4 DU CODE RURAL. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-12-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS *MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES* ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-08 CITATION source
- Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-02-26 au 1982-07-23 TXT_SOURCE source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code de la recherche - article R412-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-17 au 1982-10-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-19 au 1985-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-27 au 1997-01-01 CITATION source
- Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-24 au 2007-12-31 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L741-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-02-20 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1991-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-02-15 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-05-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1997-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2008-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1993-01-05 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2005-12-20 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article D615-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-05-05 CITATION source
- Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 27 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article D811-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-12-02 CONCORDANCE source
- Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2016-08-01 CITATION source
- Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-05-21 CITATION source
- Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-08-24 CITATION source
- Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1994-06-11 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accident du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-27 au 1989-12-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accident du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-07 au 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 septembre 1983 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-20 au 1988-04-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Décret n°85-293 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, relatives à la généralisation de l'accès aux assurances volontaires, au séjour temporaire en France des assurés volontaires et à la participation des employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2023-03-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CONCORDANCE source
- Code rural (ancien) - article 1003-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1993-07-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-02 au 2024-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D161-2-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-07-15 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R834-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2013-02-17 CITATION source
- Décret n°91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et au congé de paternité dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2004-08-25 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2009-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L357-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 PORTANT MODIFICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PHARMACIE, DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX PRESTATIONS ET DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A CERTAINS ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1982-01-05 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-16 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D722-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2001-12-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-03 au 1988-01-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-07-09 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Décret n°85-566 du 31 mai 1985 pris pour l'application de l'article L551 du code de la sécurité sociale et fixant les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-566 du 31 mai 1985 pris pour l'application de l'article L551 du code de la sécurité sociale et fixant les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°78-1253 du 26 décembre 1978 RELATIF AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE PREVENTION PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 431 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1244-4 DU CODE RURAL. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°78-1253 du 26 décembre 1978 RELATIF AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE PREVENTION PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 431 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1244-4 DU CODE RURAL. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L356-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-16 au 2003-08-22 CONCORDANCE source
- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26 CONCORDANCE source
- Code du travail - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-02-13 CITATION source
- Code du travail - article L721-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2008-05-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CONCORDANCE source
- Code des communes - article R*354-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-08-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L453-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-04 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L762-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D357-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D381-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-16 au 2000-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 16 mars 1998 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-29 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 1998 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2008-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-11 au 2017-05-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-19 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-18 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-02-15 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de l'éducation - article R631-24-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Décret n°72-971 du 27 octobre 1972 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 (N° 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DES ENTREPRISES MINIERES ET ASSIMILEES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-05 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°72-971 du 27 octobre 1972 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 (N° 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DES ENTREPRISES MINIERES ET ASSIMILEES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 1999 portant abrogation de diverses dispositions relatives aux titres de séjour nécessaires pour l'affiliation de certains assurés sociaux étrangers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R831-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R434-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2021-05-07 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D542-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-05-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-20 CITATION source
- Code du travail - article R442-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-12-18 CITATION source
- Code du travail - article R442-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-18 au 1987-07-18 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L583-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code du travail - article L1221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 1984 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-09-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2006-12-13 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R762-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-06 au 2015-02-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2002-01-18 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CONCORDANCE source
- Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-30 CITATION source
- Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-09 CITATION source
- Code de procédure pénale - article D106 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-12-09 au 2010-12-29 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R831-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-01 au 2019-09-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R931-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-28 au 2009-01-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L764-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-06-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-01-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D161-1-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-01-11 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L815-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R145-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1990-11-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D461-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-09-02 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D635-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-10-29 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R442-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R162-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2010-10-08 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D814-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1999-12-02 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L371-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2007-04-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D183-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2010-04-01 CITATION source
- Code du travail - article L1274-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CONCORDANCE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L635-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code du travail - article L351-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-04-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4001-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R381-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-09 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R433-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-11-20 CONCORDANCE source
- Arrêté du 8 avril 1961 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant l'application des législations sociales agricoles - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-05-01 CITATION source
- Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-01 au 1986-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-05-03 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION source
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-11-08 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-11-08 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-11-08 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-11-08 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-05-08 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-01-11 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CONCORDANCE source
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-14 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-14 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-22 au 1986-03-14 CITATION source
- Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-30 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2008-08-03 CONCORDANCE source
- Loi n° 61-1413 du 22 décembre 1961 tendant à étendre la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse aux salariés français résidant ou ayant résidé dans certains Etats et dans les territoires d'outre-mer (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-12-23 au 2022-02-16 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L245-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D634-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1947-07-07 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 54 OCTIES AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-05-05 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L452-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-18 au 1991-12-19 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01 CONCORDANCE source
- Livre des procédures fiscales - article L160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-06-22 CITATION source
- Décret n°66-247 du 31 mars 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-04-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19 CONCORDANCE source
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-01 CITATION source
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-01 CITATION source
- Code des communes - article R417-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 2005-05-11 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-30 au 2005-12-20 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-31 CONCORDE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Arrêté du 19 novembre 1984 fixant les modalités de calcul des remises allouées au titre des frais de gestion aux groupements mutualistes visés à l'article L. 27 du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-05 TXT_ASSOCIE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article L211-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-01-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R726-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01 CITATION source
- Décret n°61-272 du 28 mars 1961 MAJORANT LE MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-02-26 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°61-272 du 28 mars 1961 MAJORANT LE MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-02-26 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 39-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-07 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 119 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 119 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-01-12 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article TABLEAU 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 1985-06-23 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-07 au 2024-07-07 CITATION source
- Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-19 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code du travail - article D122-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
- Code de l'action sociale et des familles - article R232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01 CITATION source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CONCORDANCE source
- Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code du travail - article R351-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-11-23 CITATION source
- Décret n°91-699 du 17 juillet 1991 prorogeant le mandat des délégués à l'assemblée générale, des membres du conseil d'administration et du bureau et du président de la Caisse nationale des barreaux français - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-23 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L377-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20 CONCORDANCE source
- Code du travail - article R145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-08-04 au 1987-10-24 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-13 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n° 70-406 du 5 mai 1970 relatif au maintien des droits, en matière de retraite, des directeurs et des maîtres d'enseignement privé intégrés dans l'enseignement public - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-05-15 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 54 TER AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-05-05 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-05-05 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 2000-08-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2007-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L138-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L138-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural (ancien) - article 1120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-02 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-02 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L814-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code rural (ancien) - article 1142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1987-01-03 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22 CITATION source
- Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L815-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
- Décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-03 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION source
- Décret n°72-532 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE INSEREES DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-03-01 CITATION source
- Décret n°72-532 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE INSEREES DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-03-01 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article D645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-02 au 2004-12-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Arrêté du 24 décembre 2014 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2015 - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D242-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2003-08-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2003-08-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D813-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°84-1288 du 31 décembre 1984 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01 CITATION source
- Décret n°81-1073 du 4 décembre 1981 relatif à la situation, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, des courtiers d'assurances maritimes mentionnés à l'article 4 de la loi n° 78-1170 du 16 décembre 1978 portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-12-06 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-02 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D761-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D811-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CONCORDANCE source
- Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-06 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-06 au 1987-07-31 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-16 TXT_ASSOCIE source
- Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-08-03 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-08-03 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-02-12 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 h AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-06-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 64-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-02 au 1987-07-31 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1947-07-07 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 131 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 131 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-09 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 131 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-09 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article TABLEAU 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D635-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-03 au 2002-01-01 CITATION source
- Code rural et de la pêche maritime - article L763-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-02 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1947-07-07 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CONCORDANCE source
- Décret n°79-1012 du 27 novembre 1979 portant application de l'article L. 267 du Code de la sécurité sociale relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-11-29 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-260 du 18 mars 1969 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-03-25 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-01-01 CITATION source
- Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-292 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la caisse des Français de l'étranger et modifiant certaines dispositions des décrets n° 77-1367 du 12 décembre 1977 et n° 81-42 du 21 janvier 1981 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-292 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la caisse des Français de l'étranger et modifiant certaines dispositions des décrets n° 77-1367 du 12 décembre 1977 et n° 81-42 du 21 janvier 1981 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI N° 78-4 DU 2 JANVIER 1978 - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CONCORDANCE source
- Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°85-939 du 2 septembre 1985 relatif à l'exercice de la tutelle de l'Etat sur certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 1993-09-08 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D814-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CITATION source
- Décret n°76-405 du 10 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI N° 75-1279 DU 30 DECEMBRE 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-05-12 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R531-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-04 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-30 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-30 au 2005-04-22 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R642-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R757-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 48-403 du 10 mars 1948 COORDONNANT LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES DES S DES 14 AVRIL 1924,29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-03-11 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe, art. 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-18 au 2005-02-16 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 g AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-06-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code du travail - article L1273-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-08-10 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D161-1-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-11 au 2009-05-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION source
- Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-01 au 2000-06-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L813-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-04 au 1985-01-25 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION source
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 2007-04-26 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R831-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-09 au 1999-06-06 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CONCORDANCE source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2020-12-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CONCORDANCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 relatif au reclassement professionnel des personnes handicapées et portant modification du code du travail. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 1986-03-14 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018 - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-05-17 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2008-01-28 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L633-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CONCORDANCE source
- Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1984-07-10 CITATION source
- Décret n°78-850 du 10 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-08-17 au 2009-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-06-03 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08 CITATION source
- Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-03 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-02-15 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-24 CONCORDANCE source
- Code général des impôts - article 2016 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION source
- Décret n°84-1288 du 31 décembre 1984 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-10-01 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1988-04-24 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2006-12-22 CITATION source
- Code du travail - article L980-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1975-01-03 au 1984-02-25 CITATION source
- Décret n°88-88 du 27 janvier 1988 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets simples) et relatif à l'extension de l'allocation spéciale dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-28 au 2000-12-23 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L357-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-11-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2014-04-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2008-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2010-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R931-11-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R931-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-03-09 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-16 au 2019-07-08 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-05-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-02-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-05-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 1 décembre 1992 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-05-05 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R138-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-19 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article R162-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2018-06-07 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D634-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-07-01 CONCORDANCE source
- Code du travail - article L124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-25 CITATION source
- Code du service national - article R*56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-02 au 1998-03-18 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CONCORDANCE source
- Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R765-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-22 CONCORDANCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 i AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-06-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 i AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-06-17 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R834-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R951-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-12-16 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22 CONCORDANCE source
- Code rural (ancien) - article 1038 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1988-12-31 CITATION source
- Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-27 au 2020-04-17 CITATION source
- Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article D242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-09-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-29 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-29 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-07 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article L612-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-27 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-05-08 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-05-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-07-08 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code du travail - article L1273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L712-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-10 au 2022-01-06 CITATION source
- Code du travail - article L941-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05 CONCORDANCE source
- Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L723-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code rural (ancien) - article 1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-01-01 CITATION source
- Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-12 au 2005-02-06 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-06-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2008-01-28 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-02-19 CITATION source
- Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-11 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-11 au 1987-07-31 TXT_SOURCE source
- Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-11 au 1987-07-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L751-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CONCORDANCE source
- Code du travail - article D241-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1980-04-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-19 CONCORDANCE source
- Arrêté du 3 juillet 1972 relatif à la détermination des mouvements de fonds qui doivent être opérés entre les caisses d'allocation de vieillesse des professions artisanales et la caisse nationale de compensation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D542-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 20 septembre 1984 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale. - article Annexe art. 1, art. 2, art. 2 bis, art. 2 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-18 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-30 CONCORDANCE source
- Code du travail - article R145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-18 au 1983-08-04 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L713-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CONCORDANCE source
- Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI N° 78-4 DU 2 JANVIER 1978 - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1003-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-12-26 au 1982-12-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L381-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
- Code du travail - article L940-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-10 au 1991-01-05 CONCORDE source
- Code du travail - article L960-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-01-03 CITATION source
- Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-20 CITATION source
- Code du travail - article L962-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-02 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code rural (ancien) - article 1143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1989-12-20 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-20 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D615-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2002-05-05 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour la loi du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance du 29 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non-agricoles. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-02 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article D831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1987-08-04 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L753-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-12-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-08-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L815-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-09-24 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 CONCORDANCE source
- Arrêté du 4 décembre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-16 TXT_ASSOCIE source
- Code de la sécurité sociale - article L765-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-18 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L731-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CONCORDANCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-07-17 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27 CITATION source
- Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 4 décembre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-16 TXT_ASSOCIE source
- Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-24 au 1987-07-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L765-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R833-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01 CITATION source
- Code du travail - article D122-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-11-28 au 1991-08-02 CONCORDE source
- Code du travail - article D122-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-11-28 au 1991-08-02 CONCORDE source
- Code du travail - article D122-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-11-28 au 1991-08-02 CONCORDE source
- Code du travail - article D122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2002-01-01 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D253-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2007-10-20 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10 CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 1956 fixant les prestations supplémentaires attribuées par les caisses primaires de sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-04 au 1995-11-15 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-16 au 1996-06-20 CITATION source
- Code du travail - article L1273-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CONCORDANCE source
- Code du travail - article L1273-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CONCORDANCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION source
- Arrêté du 8 avril 1961 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant l'application des législations sociales agricoles - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-05-01 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-11-08 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-05 au 1990-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R611-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-07-01 CITATION source
- Décret n°80-978 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE II, AYANT TRAIT AUX DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, DU TITRE IV, RELATIF AU REVENU FAMILIAL, DE LA LOI N° 80-545 DU 17 JUILLET 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2018-11-10 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R831-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article R342-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article D752-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-07-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2008-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R755-14-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-29 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-28 au 2002-04-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L381-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2018-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L633-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2002-12-31 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L752-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-01-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L752-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE IER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-23 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
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- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article D767-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-11-29 CONCORDANCE source
- Code du travail - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-02-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 2019-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1985-06-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1985-06-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R831-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1991-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-13 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1991-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-18 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1988-12-13 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article R834-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1995-11-04 CITATION source
- Code du travail - article L1274-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CONCORDANCE source
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- Code du travail - article L1274-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CONCORDANCE source
- Code du travail - article L1274-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R931-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2008-11-10 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-11-10 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 1980 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à certaines entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1986-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D811-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L381-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-05-14 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CITATION source
- Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-08-24 CITATION source
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- Code des communes - article L417-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 2022-03-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION source
- Décret n° 2014-933 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CONCORDANCE source
- Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-21 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1106-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-06-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D615-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-05-05 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 2005-12-09 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R831-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1993-06-09 CITATION source
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- Code du travail - article L125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-18 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1988-05-08 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article D356-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-15 au 2004-08-25 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article D461-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-28 au 2009-03-28 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D533-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-03-31 au 1991-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-31 CITATION source
- Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L357-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L361-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L374-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-08 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-14 au 2010-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L376-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 1999-06-06 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L811-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-06 au 2023-09-13 CITATION source
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- Arrêté du 25 septembre 1963 relatif aux conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale visés aux articles L65 *L216-6* et L145 *L243-8* du code de la sécurité sociale. - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-15 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code du travail - article L1273-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-23 au 2003-07-04 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2004-10-26 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L374-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-05-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-06-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D811-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article D482-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L382-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R764-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-28 au 2019-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D712-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article TABLEAU 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-15 au 1985-06-23 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article D813-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D242-6-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-12-02 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-22 au 2003-06-12 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-12 au 2005-02-06 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-26 au 1996-09-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-03 au 2003-06-12 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L173-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-02-23 au 1984-02-10 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2005-12-16 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-21 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-21 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 27 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-28 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 27 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-28 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-19 au 2004-08-25 CITATION source
- Code du travail - article L122-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1994-07-26 CITATION source
- Code du travail - article L122-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1985-07-26 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-12-28 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-12-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-12-05 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-11-20 au 1982-07-23 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-10-26 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-10-26 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code du travail - article L1274-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R434-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-29 au 2006-02-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D176-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-18 au 2010-04-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L244-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L762-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-08-22 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L611-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L762-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-18 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
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- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-11-21 au 1979-12-31 CITATION source
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- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
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- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-05-18 au 1985-12-21 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-04-17 CONCORDANCE source
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- Arrêté du 27 février 1980 portant mise en oeuvre de la procédure d'injonction prévue à l'article L424 *nouveau L422-4* alinéa 6, du code de la sécurité sociale (Dispositions générales étendues de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les activités relevant des industries des cuirs et peaux). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-03-12 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-07-01 CITATION source
- Code du travail - article L941-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-01-25 CONCORDANCE source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code rural et de la pêche maritime - article R717-23-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L753-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-08-22 CONCORDANCE source
- Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article R461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1983-03-16 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article R162-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D634-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-01 CONCORDANCE source
- Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-03-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L381-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L635-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-08-04 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-07-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-07-15 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-12-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-15 au 2021-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2023-09-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-15 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2005-09-11 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R652-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-01-30 CITATION source
- Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-07-26 CITATION source
- Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-07-26 CITATION source
- Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-07-06 CITATION source
- Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2001-12-26 CITATION source
- Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26 CITATION source
- Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-02-12 CITATION source
- Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-05 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-01-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 RELATIVE A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE REMPLISSANT OU AYANT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE " TIERCE PERSONNE ". - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-10-21 CITATION source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1983-01-01 CITATION source
- Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1982-11-14 CITATION source
- Code du travail - article L940-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-10 au 1991-01-05 CONCORDE source
- Code du travail - article R1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CONCORDANCE source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1993-01-01 CITATION source
- Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI N° 78-4 DU 2 JANVIER 1978 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2011-12-23 CONCORDANCE source
- Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D542-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2018-04-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-19 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Code du travail - article L122-28-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-12-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R381-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CONCORDANCE source
- Décret n°79-185 du 27 février 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-08 au 1982-12-07 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D841-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-05 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R341-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2002-01-18 CONCORDANCE source
- Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON-AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-05-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 fixant, en application de l'article L. 770 du code de la sécurité sociale, les conditions dans lesquelles les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en service ou en mission à l'étranger et leurs ayants droit conservent le bénéfice de leur régime de sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01 TXT_SOURCE source
- Code de la santé publique - article L662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-12 au 1992-12-11 CITATION source
- Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 130 du code de la sécurité sociale relatif au financement des prestations de l'assurance maternité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-11 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L381-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-02-05 CONCORDANCE source
- Code de la santé publique - article R4134-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-13 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la santé publique - article R4134-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-13 CITATION source
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-25 au 2018-03-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-03-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-07 CITATION source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-07 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-30 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L811-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 13 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-04-19 au 2018-03-31 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2006-08-22 CITATION source
- Code du travail - article R124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1980-01-01 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 2001-12-29 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2003-08-05 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la santé publique - article R4134-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-13 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R161-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2018-09-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-06-02 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R757-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CONCORDANCE source
- Code du travail - article R351-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-21 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-15 au 2005-04-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D542-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-15 au 2016-09-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-10-12 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L813-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L812-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L813-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D634-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-05-05 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L814-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-12-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-03-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L752-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D635-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-02-27 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R341-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-07-08 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1999-12-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R341-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L375-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Décret n°57-409 du 30 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 quinquies de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée et complétée par la loi n° 56-202 du 25 février 1956 tendant à assurer le fonctionnement de la Caisse nationale des lettres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1957-03-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L482-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L643-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L643-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-04 au 2004-06-12 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D542-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-01 au 1999-06-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D635-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-26 au 2000-09-03 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 71-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-24 au 1980-07-23 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D755-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-01-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CONCORDANCE source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-06-09 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article D635-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-26 au 2002-05-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R242-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D755-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-06 au 1997-04-29 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-07-01 CITATION source
- Décret n°85-292 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la caisse des Français de l'étranger et modifiant certaines dispositions des décrets n° 77-1367 du 12 décembre 1977 et n° 81-42 du 21 janvier 1981 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-07-10 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L815-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-02-12 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L815-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L862-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R753-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-05-08 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-01-14 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article D712-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D811-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-10-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1999-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Code de la sécurité sociale - article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L721-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-12-23 au 2005-12-20 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L371-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CONCORDANCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2015-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2013-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D634-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2015-01-11 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L765-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 modifié fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 22 janvier 2009 portant approbation des statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-08 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R281-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2014-08-02 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R381-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L751-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2011-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article R571-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CONCORDANCE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-14 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Décret n°91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et au congé de paternité dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L811-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D755-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-10-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R753-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-05-10 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-05-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-05-10 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-16 au 1982-07-23 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-16 au 1982-07-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 septembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-07-15 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2001-11-08 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 1999-06-06 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-16 au 2000-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-08 au 2008-12-03 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-04-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R931-5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2010-03-09 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2017-04-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-10-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-05-08 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-03-07 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-08 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2007-03-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-07-30 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-12-22 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-15 au 1989-07-01 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-22 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L766-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-12-27 CONCORDANCE source
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- Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-29 au 2018-09-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-02-15 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R833-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1993-06-09 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R833-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
- Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-06-30 TXT_SOURCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-31 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2010 fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-01-02 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2011-05-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01 CONCORDANCE source
- Décret n°83-495 du 15 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES, AUX CANDIDATURES ET AUX OPERATIONS PREPARATOIRES DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-17 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article R422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D161-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-04-03 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CONCORDANCE source
- Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-01 au 1999-07-01 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1989-12-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D162-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-20 au 2000-08-27 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R216-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Code du travail - article L962-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2011-09-01 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-02 CITATION source
- Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-09 au 2005-04-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L756-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-12-29 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-02 au 2007-03-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-02-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code du travail - article R1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L581-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-07 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D171-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-19 SPEC_APPLI source
- Code de la sécurité sociale - article D172-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article D231-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-11-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D231-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-27 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-09-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-01 au 2015-04-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D241-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-29 au 2003-06-12 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D241-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-29 au 2003-06-12 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article D253-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2007-10-20 CITATION source
- Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1996-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D357-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D357-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D357-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D357-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D357-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D357-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D357-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D357-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article D461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article D615-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-11 au 2002-05-05 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D633-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-04-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D645-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2021-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-05-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2015-11-06 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article D751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D751-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-04 au 2021-09-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R534-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-18 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2002-04-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-05-10 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D242-6-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-08 au 2012-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D242-6-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D242-6-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D753-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-04-30 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-07-03 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2015-12-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D811-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-29 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L153-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L153-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L173-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L173-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L173-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-01-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2005-12-20 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L244-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01 CONCORDANCE source
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 108 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L283-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L283-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-28 au 2018-05-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L244-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Arrêté du 15 juin 1984 relatif à la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1983. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-06-27 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-05-12 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-05-12 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L341-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L341-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L356-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-11-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L357-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L357-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L357-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L357-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L357-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L357-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L357-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L357-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L371-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L371-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L371-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L381-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L381-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L381-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L381-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L356-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L371-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L371-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-08-10 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-03-07 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L436-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L455-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L482-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-11-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-11-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L524-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-06-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L532-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-06-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L552-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L554-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L571-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L571-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L581-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L583-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L584-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2009-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L622-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L635-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L712-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L712-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-05-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-06-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-12-24 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L741-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L753-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L754-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L762-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L762-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L763-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L765-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L723-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-06-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L755-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2003-12-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L765-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L765-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L811-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L811-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L813-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-05-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L815-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-11-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L815-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R182-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-05-17 CONCORDANCE source
- Code de la santé publique - article L4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-02-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R244-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R245-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-04-10 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L622-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L753-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L753-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R381-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R381-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-11-09 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R422-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R433-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 1993-03-28 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R433-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R436-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R442-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R442-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R452-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-29 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R522-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R534-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-16 au 1995-02-18 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-05 au 2008-01-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R834-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1991-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R571-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 1997-01-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R615-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-03-11 au 2006-01-28 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-11-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R633-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2017-05-11 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R752-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-10 au 2013-09-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R753-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R753-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R755-0-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-27 au 1999-01-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R753-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R753-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R754-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2021-09-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-03-02 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R754-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R755-0-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-27 au 1999-01-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R763-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R764-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R764-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-09-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R765-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R765-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R766-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2019-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R731-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R731-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R731-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R731-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R821-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R831-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2002-12-29 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R931-3-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-11-10 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L382-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article R553-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2009-01-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-12-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-19 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-10-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L173-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L356-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L356-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-14 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-10 au 2017-07-13 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D357-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D357-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-18 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2021-04-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R162-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-11 au 2015-11-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L174-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R831-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1988-12-13 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CONCORDANCE source
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1991-01-20 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1991-08-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1991-08-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-01-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L216-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CONCORDANCE source
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- Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-02 au 2024-12-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L811-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L633-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-12-09 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-10-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D811-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article R815-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CONCORDANCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1990-01-01 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L722-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CONCORDANCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article TABLEAU 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-09-02 au 1980-07-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L341-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L815-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-04-22 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R162-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-22 au 2017-04-09 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R623-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article A322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-20 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R145-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CONCORDANCE source
- Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2006-05-25 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article R161-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2015-12-04 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
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- Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article Annexe 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-04 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22 SPEC_APPLI source
- Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES *DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES*. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-01 au 1987-07-31 CITATION source
- Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES *DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES*. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-01 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES *DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES*. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-06 au 1987-07-31 CITATION source
- Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES *DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES*. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-06 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L376-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L645-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-13 au 1987-07-31 CITATION source
- Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-04-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L753-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-22-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION source
- Code du travail - article L471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1984-07-11 CITATION source
- Code du travail - article L471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 2001-02-20 CITATION source
- Code du travail - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-20 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CONCORDANCE source
- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-11 au 1987-01-28 CITATION source
- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-03-31 au 1987-01-28 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2014-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
- Code de la santé publique - article L6111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION source
- Code de la santé publique - article L6114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-03 au 2005-02-12 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-01-03 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1967-12-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L813-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L753-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-03 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1957-06-13 au 1985-12-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1957-06-13 au 1985-12-07 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-16 CITATION source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-418 du 5 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 416-7. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-418 du 5 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 416-7. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R161-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-15 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R162-50-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-24 au 2019-06-19 CITATION source
- Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-08 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-01-03 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-23 au 2012-09-10 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R752-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-09-10 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-01 au 2000-08-05 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-12-05 au 2000-06-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article R261-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CONCORDANCE source
- Décret n°85-830 du 2 août 1985 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la santé publique - article L482-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-13 au 2000-06-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D634-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-10-04 au 2005-04-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2003-08-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L713-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R932-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10 CITATION source
- Décret n°64-993 du 17 septembre 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-09-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2006-05-24 CITATION source
- Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-04-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2021-04-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-12 au 1990-12-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L381-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-25 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-25 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-25 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-25 au 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1982-10-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-16 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-07-31 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-04-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2011-11-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CONCORDANCE source
- Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CITATION source
- Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 CITATION source
- Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article D811-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D613-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-20 au 2007-05-05 CITATION source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-02-28 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1993-03-24 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 70-13 DU 3 JANVIER 1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-09-19 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-05-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D814-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-21 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-21 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D635-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2004-08-24 CITATION source
- Décret n°73-342 du 23 mars 1973 PORTANT APPLICATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA PROCEDURE DE DECLARATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DES AFFILIES, DEFINIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-27 au 1984-12-15 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L355-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2006-06-02 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-27 au 2022-01-31 CONCORDANCE source
- Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-08 au 2006-12-01 CITATION source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-04-24 au 1982-03-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-08-21 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article D242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2012-01-07 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962 - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-01 au 1975-12-30 CITATION source
- Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D382-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2008-12-25 CITATION source
- Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-03 au 2018-11-07 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2022-07-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-12-29 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-24 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R381-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2007-03-06 CONCORDANCE source
- Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-03 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1988-12-31 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L651-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2006-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-05-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R161-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-01-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-05 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-05 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-24 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R434-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R757-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2013-03-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-06-30 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 b AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-06-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-128 du 22 février 1984 portant revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1984. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-01-01 au 1984-07-20 CITATION source
- Décret n°84-128 du 22 février 1984 portant revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1984. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-01-01 au 1984-07-20 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-12-02 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-03 au 1986-08-26 CITATION source
- Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D715-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2015-04-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-21 au 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D542-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-05 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-07-01 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-12 au 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-09-10 au 2004-10-26 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L755-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CONCORDANCE source
- Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON-AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-06-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2011-11-01 CONCORDANCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-08-04 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-12-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R752-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2024-163 du 29 février 2024 relatif aux conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION source
- Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2017-04-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-10-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2012-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-01 au 2005-12-20 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D253-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2007-10-20 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CONCORDANCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-08-21 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article R133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-05-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R381-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-11-01 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-15 au 2005-04-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2011-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2011-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D715-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-01 au 2015-04-17 CITATION source
- Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2007-01-13 CITATION source
- Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-15 au 2010-11-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-29 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 6 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-05-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29 CONCORDANCE source
- Décret n°80-434 du 17 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES PERCUES PAR LES ASSURES AYANT DEMISSIONNE DE LEUR EMPLOI POUR EN BENEFICIER *PRE-RETRAITE*. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-20 au 1982-06-01 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-07-19 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-11-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-06-30 au 1990-07-19 CITATION source
- Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1998-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L356-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1998-12-27 CONCORDANCE source
- Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-11 au 1999-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-27 au 1985-05-31 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2001-12-26 CONCORDANCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L382-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19 CITATION source
- Code du travail - article R960-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-26 au 1983-05-31 CITATION source
- Code du travail - article R960-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-05-31 au 1984-07-01 CITATION source
- Code du travail - article L1273-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-08-10 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-06-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CONCORDANCE source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2006-05-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D461-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R434-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-01 au 1988-12-15 CITATION source
- Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CONCORDANCE source
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- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-21 au 1993-03-24 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L757-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1994-07-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-03 au 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-03-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CONCORDANCE source
- Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-27 au 1991-11-10 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-20 au 2017-02-10 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2015-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R834-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1953-05-30 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
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- Code des assurances - article R*213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-05-02 CITATION source
- Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R932-6-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D245-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CONCORDANCE source
- Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-08-23 CONCORDANCE source
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- Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2007-05-05 CITATION source
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- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-04-01 au 1982-12-30 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article R524-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 70-13 DU 3 JANVIER 1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-30 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, la préparation et la distribution des oeuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-18 au 2011-05-28 CITATION source
- Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS *MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES* ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-03-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D635-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-01 au 2004-08-24 CITATION source
- Code de la santé publique - article L6114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION source
- Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-92 du 8 février 1984 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L357-6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-05 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L342-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CONCORDANCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-01 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-23 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CONCORDANCE source
- Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-06-22 CONCORDE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-02 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R382-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R863-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-11-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R323-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2021-04-14 CONCORDANCE source
- Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-09 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article R442-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-03 au 2004-03-21 CONCORDANCE source
- Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-09-29 au 2001-07-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R754-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-10 au 2021-02-27 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-22 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article D821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1994-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-03-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-22-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-22-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1997-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L183-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L183-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L183-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°96-86 du 2 février 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-04 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 1989 portant création d'une commission chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires du Centre d'analyse stratégique et services rattachés et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-18 au 2006-03-07 CITATION source
- Décret n°83-551 du 30 juin 1983 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-07-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Code des assurances - article L441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01 CITATION source
- Code du travail - article L231-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-26 au 1985-12-21 CITATION source
- Code des assurances - article R345-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-17 au 2016-01-01 CITATION source
- Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 DE FINANCES POUR 1972 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-12-30 CONCORDE source
- Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-24 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2021-05-07 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R834-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2006-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-21 au 1990-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article D162-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-04-29 au 2000-12-15 CITATION source
- Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT. - article 17 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-17 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R145-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2018-10-01 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 76 a AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 76 a AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-31 au 1998-04-05 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-03 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1994-07-24 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-07-01 CITATION source
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-03-01 CITATION source
- Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité Sociale dans les mines. - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-01-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2006-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-06-02 CONCORDANCE source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-03-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D645-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-31 au 2004-12-02 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2007-02-28 CITATION source
- Loi n° 75-603 du 10 juillet 1975 RELATIVE AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-11 au 1987-07-31 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D245-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 1435-9-20 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2001-12-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2007-02-15 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2016-02-29 CITATION source
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
- Code du travail - article R4624-41-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Code du travail - article L1274-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-07-24 CITATION source
- Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R752-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-04-03 CONCORDANCE source
- Code de la santé publique - article L215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1994-01-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L713-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1989-10-01 CONCORDANCE source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2023-04-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-12-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2011-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
- Code de la santé publique - article R710-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-12 au 1998-11-07 CITATION source
- Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2007-12-22 CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 1984 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale. - article Annexe art. 14, art. 14 bis, art. 14 ter, art. 15, art. 16, AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-18 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 2004-04-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2002-12-24 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2015-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1993-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L813-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L814-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-11-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L767-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2005-01-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 modifiant le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et fixant les modalités d'application aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des articles 10 et 11 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-11 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-28 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R611-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-04-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-08-21 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-08-21 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1996-06-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R137-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2008-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L612-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-12-30 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L232-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-01 au 2004-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R161-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L357-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-03 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2000-08-24 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R833-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D722-15-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-30 au 2005-08-10 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L643-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L765-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R611-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-10-09 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-08-02 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L755-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-02 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L633-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L244-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L322-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-10-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L461-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L637-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE A TITRE SUBSIDIAIRE, NOTAMMENT EN FAVEUR DES TITULAIRES DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-17 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-13 CONCORDANCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R815-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1991-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-15 au 1983-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION source
- Décret n°78-206 du 21 février 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-04 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-09-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-13 au 2001-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-12-02 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-18 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1989-11-11 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-29 au 2006-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-01-27 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-11 au 1990-10-26 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-26 au 1991-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1991-11-10 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-10 au 1992-09-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-24 au 1994-11-16 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-01 au 1997-09-11 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L135-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-08-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1993-07-23 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-31 au 1985-06-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L811-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D755-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-29 au 2001-01-01 CITATION source
- Décret n°56-497 du 14 mai 1956 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-05-20 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°56-497 du 14 mai 1956 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-05-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n°85-293 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, relatives à la généralisation de l'accès aux assurances volontaires, au séjour temporaire en France des assurés volontaires et à la participation des employeurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1986-12-31 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12 CONCORDANCE source
- Décret n°77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-20 au 1987-06-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R382-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-25 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2006-01-28 CONCORDANCE source
- Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-31 au 1990-10-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CONCORDANCE source
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- Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-12-27 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1998-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 1999-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-31 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-31 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-02-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-10 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-09 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2007-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2006-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-11-28 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-11-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-28 au 1999-12-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-28 au 1999-12-30 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2021-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CONCORDANCE source
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- Code de la sécurité sociale - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L341-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-01 au 2014-04-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L753-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25 CONCORDANCE source
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- Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-03-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-11-16 CONCORDANCE source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 2005-04-22 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L342-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2003-08-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D253-19-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-25 au 2007-04-28 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-05-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-12 au 2004-05-29 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-12-02 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article D762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CONCORDANCE source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-03 au 2018-09-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L357-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code général des impôts - article 1649 quater B AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-31 CITATION source
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des assurances - article R*322-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-30 CONCORDANCE source
- Code des procédures civiles d'exécution - article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-05-11 CITATION source
- Code des procédures civiles d'exécution - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accident du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-27 au 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-222 du 8 mars 1977 PORTANT DIVERSES MESURES TRANSITOIRES D'APPLICATION DE LA LOI N° 75-1348 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CONCORDANCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2006-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article Annexe II tableau 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-04-21 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-29 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article D832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-12-02 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CONCORDANCE source
- Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 RELATIF AUX PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-10 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2021-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CONCORDANCE source
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe, art. 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2002-04-18 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L651-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-03-15 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CONCORDANCE source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1978-01-12 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-11-11 au 1978-01-12 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R757-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-08 au 2004-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R757-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1995-02-08 CONCORDANCE source
- Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-26 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-26 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 PORTANT APPLICATION, DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-23 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article R932-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2011-11-04 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-23 au 2005-04-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R341-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-06-03 CONCORDANCE source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-25 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-24 au 2003-07-05 CONCORDANCE source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D161-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-01-13 CITATION source
- Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article R145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D412-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-06 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D755-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-06 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2006-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-12-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-12-07 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-23 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-23 CITATION source
- Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-05 au 1983-01-20 CONCORDE source
- Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-05 au 1983-01-20 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L712-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-07-02 CONCORDANCE source
- Décret n°90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-21 au 1993-08-28 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-08-30 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 1981 portant approbation des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales - article Annexe art. 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-03 au 1998-08-06 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-22 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°51-318 du 28 février 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 58-879 du 29 juillet 1950, étendant le bénéfice de la sécurité sociale aux grands invalides de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves des grands invalides de guerre et aux orphelins de guerre. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-30 au 1992-01-04 CITATION source
- Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-16 au 1985-08-30 CITATION source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-812 du 31 août 1984 fixant les modalités d'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévus à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES. - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-11 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 fixant, en application de l'article L. 770 du code de la sécurité sociale, les conditions dans lesquelles les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en service ou en mission à l'étranger et leurs ayants droit conservent le bénéfice de leur régime de sécurité sociale. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°76-494 du 3 juin 1976 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (1), dernier alinéa, du code du travail. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-06-06 au 1989-11-24 CITATION source
- Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 1600-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-21 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-05-16 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-05 CITATION source
- Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-21 CITATION source
- Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV, RELATIF AU REVENU FAMILIAL, DE LA LOI N° 80-545 DU 17 JUILLET 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DES MARINS EN ACTIVITE OU RETRAITES DU COMMERCE, DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-28 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DES MARINS EN ACTIVITE OU RETRAITES DU COMMERCE, DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-28 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CONCORDANCE source
- Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-09-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 1981-07-01 CITATION source
- Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CONCORDANCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CONCORDANCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-30 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°60-116 du 8 février 1960 relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-02-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-09-23 au 1983-03-16 CITATION source
- Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-02-28 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L764-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-18 CONCORDANCE source
- Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L765-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CONCORDANCE source
- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2012-12-19 CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les caisses nationales du régime général de sécurité sociale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-16 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-22 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-11-08 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 32-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-08 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-11-06 au 1995-12-29 CITATION source
- Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R833-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-14 au 1993-03-14 CITATION source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°51-318 du 28 février 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 58-879 du 29 juillet 1950, étendant le bénéfice de la sécurité sociale aux grands invalides de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves des grands invalides de guerre et aux orphelins de guerre. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°51-318 du 28 février 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 58-879 du 29 juillet 1950, étendant le bénéfice de la sécurité sociale aux grands invalides de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves des grands invalides de guerre et aux orphelins de guerre. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-12-19 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L357-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°85-477 du 26 avril 1985 relatif au complément familial. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-06 CITATION source
- Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-10-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code pénitentiaire - article D412-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 14 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-16 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-15 au 1996-03-19 CITATION source
- Décret n°63-865 du 3 août 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 500 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA DECLARATION MEDICALE OBLIGATOIRE DE TOUTE MALADIE AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°63-865 du 3 août 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 500 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA DECLARATION MEDICALE OBLIGATOIRE DE TOUTE MALADIE AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
- Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 BIS DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-15 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-642 du 17 juillet 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-07-20 au 2007-09-01 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-07-29 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-01 TXT_SOURCE source
- Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2009-03-28 CITATION source
- Décret n°77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime social des indépendants - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-27 au 2007-06-29 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2013-12-20 CITATION source
- Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 9 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-05-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle de statuts des centres informatiques des organismes du recouvrement de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12 CITATION source
- Décret n°72-972 du 27 octobre 1972 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 (N° 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-28 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°70-482 du 5 juin 1970 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-26 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-09-03 au 2004-08-08 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relatives à l'allocation spéciale et au fond spécial. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-21 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-04-01 au 1985-05-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°82-561 du 29 juin 1982 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-07-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L554-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L931-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION source
- Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code pénitentiaire - article L324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-02 CITATION source
- Décret n°74-362 du 2 mai 1974 FIXANT LA LISTE DES AFFECTIONS PREVUES AU 3° DE L'ARTICLE L. 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA LIMITATION OU A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AU TARIF SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-04 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°74-362 du 2 mai 1974 FIXANT LA LISTE DES AFFECTIONS PREVUES AU 3° DE L'ARTICLE L. 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA LIMITATION OU A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AU TARIF SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1993-03-24 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article R831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R831-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-12 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08 CONCORDANCE source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-05-16 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21 CITATION source
- Décret n°80-298 du 24 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-26 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L281-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L357-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-30 CITATION source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-05-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-10-26 CONCORDE source
- Arrêté du 4 avril 1984 SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14 TXT_SOURCE source
- Décret n°51-820 du 27 juin 1951 relatif à la détermination des droits à l'assurance vieillesse des assurés ayant appartenu aux régimes agricole et non agricole des assurances sociales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1951-06-29 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R172-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-01-01 CITATION source
- Décret n°77-1475 du 28 décembre 1977 relatif à l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-23 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-16 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-08-21 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2005-04-22 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2005-04-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-12-31 CITATION source
- Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-01-03 CITATION source
- Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-13 au 1991-09-24 CITATION source
- Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-07 au 2003-08-22 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 1998 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse instituée par le décret n° 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales - article Annexe, art. 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30 CITATION source
- Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°69-134 du 6 février 1969 RELATIF AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE EN CAS DE CURE THERMALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-134 du 6 février 1969 RELATIF AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE EN CAS DE CURE THERMALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-29 au 2024-06-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-05-15 CITATION source
- Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité Sociale dans les mines. - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-10-01 au 1993-01-01 CITATION source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 7 septembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-11-08 CITATION source
- Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-06-09 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-04-22 TXT_SOURCE source
- Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-04-22 TXT_SOURCE source
- Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-04-22 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1981-08-25 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L245-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-12-19 CITATION source
- Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
- Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CONCORDANCE source
- Décret n°53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1953-05-30 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018 - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-05 au 2000-01-01 CITATION source
- Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 74-1094 DU 24 DECEMBRE 1974 EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-15 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-15 au 1985-01-01 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-09 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2022-03-01 CITATION source
- Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 RELATIVE A L'EMP DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1978-07-07 au 1979-06-01 CITATION source
- Décret n°79-250 du 27 mars 1979 FIXANT LES MONTANTS ET LES TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-16 au 1988-04-19 CITATION source
- Décret n°79-250 du 27 mars 1979 FIXANT LES MONTANTS ET LES TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-04-30 CITATION source
- Décret n°79-250 du 27 mars 1979 FIXANT LES MONTANTS ET LES TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-30 au 1986-02-16 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-10-26 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L356-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CONCORDANCE source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-06-09 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1980-01-01 CITATION source
- Décret n°84-92 du 8 février 1984 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R762-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-04-01 CONCORDANCE source
- Décret n°79-250 du 27 mars 1979 FIXANT LES MONTANTS ET LES TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-05 au 1982-09-24 CITATION source
- Décret n°69-456 du 24 mai 1969 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-02-01 CITATION source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-25 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 2002-03-05 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-26 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-29 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-19 TXT_SOURCE source
- Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX COTISATIONS DEMANDEES ET AUX PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE, DECES, ACCORDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-08 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX COTISATIONS DEMANDEES ET AUX PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE, DECES, ACCORDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-08 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. - article 1 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-08-26 au 1982-12-15 CITATION source
- Décret n°2000-492 du 2 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1237 du code rural - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-06 au 2005-04-22 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-08-21 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1990-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1990-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1990-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-08-21 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-08-21 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-08-21 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-21 au 1990-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-21 au 1990-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-08-21 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 2005-05-10 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1990-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1993-03-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-18 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-18 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-29 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-29 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-29 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-29 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-07-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 1 août 1967 relatif aux détergents d'ateliers et savons mis à la disposition du personnel des entreprises - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-09 au 2013-09-27 CITATION source
- Code des transports - article L5795-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
- Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-18 CONCORDE source
- Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CITATION source
- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-06-08 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-04-02 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-04-21 au 2005-04-22 CONCORDE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 72-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-29 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-07-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-07-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 RELATIVE A L'EMP DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1978-07-07 au 1979-06-01 CITATION source
- Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-24 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-11-28 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-11 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 70-13 DU 3 JANVIER 1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-30 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DES MARINS EN ACTIVITE OU RETRAITES DU COMMERCE, DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-28 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE *ACOSS*. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-30 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-04-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-04-22 TXT_SOURCE source
- Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-04-22 TXT_SOURCE source
- Décret n°70-380 du 4 mai 1970 pour l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-05-06 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-04-01 au 1981-04-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-04-24 au 1985-05-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-04-01 au 1982-03-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-671 du 19 juin 1969 relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1998-12-15 CITATION source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-16 CITATION source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-04-01 au 1985-05-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-04-01 au 1985-05-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-04-01 au 1985-05-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°74-401 du 9 mai 1974 relatif à la concession du service public hospitalier et à l'association d'établissements privés au fonctionnement de ce service. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-12 au 1993-03-30 CITATION source
- Décret n°81-1166 du 30 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET INVALIDITE - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-07-01 CITATION source
- Décret n°80-600 du 30 juillet 1980 FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS SUR SALAIRES ET PENSIONS DE RETRAITES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET MODIFIANT LE N° 51-721 DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1937 INSTITUANT CETTE CAISSE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-31 au 1985-10-12 CITATION source
- Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-23 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-23 au 1985-01-01 CITATION source
- Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-23 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-01 au 2000-06-22 CITATION source
- Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n°67-1070 du 4 décembre 1967 étendant le champ d'application des régimes de retraites complémentaires de l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat et de l'institution générale des retraites des agents non titulaires de l'Etat à certaines catégories de personnel des entreprises ou établissements ayant fait l'objet d'une mesure de nationalisation et des organismes de droit privé transformés en services publics. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-01-01 CITATION source
- Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-24 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01 CITATION source
- Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-551 DU 2 JUILLET 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-551 DU 2 JUILLET 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-434 du 17 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES PERCUES PAR LES ASSURES AYANT DEMISSIONNE DE LEUR EMPLOI POUR EN BENEFICIER *PRE-RETRAITE*. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-20 au 1982-06-01 CITATION source
- Décret n°80-441 du 17 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1145 (3°) DU CODE RURAL. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-21 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1982-07-01 CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-13 au 1996-01-03 CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 4 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-08-17 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-1455 DU 29 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°82-1143 du 29 décembre 1982 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°82-1143 du 29 décembre 1982 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-09 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°82-1143 du 29 décembre 1982 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-10 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-25 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-25 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°54-1128 du 15 novembre 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-04-15 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-07 CITATION source
- Décret n°80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maitres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 2006-07-29 CITATION source
- Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-01 au 1982-12-30 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-22 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-22 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-22 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-12-13 au 1979-12-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-31 au 1983-03-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1982-09-05 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-05 au 1983-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-05 au 1983-01-01 CITATION source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-92 du 8 février 1984 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°84-92 du 8 février 1984 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°84-93 du 8 février 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°84-93 du 8 février 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-03-10 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°64-881 du 21 août 1964 RELATIF AU TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-08-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°64-881 du 21 août 1964 RELATIF AU TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-08-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-10-19 au 1995-09-01 CITATION source
- Décret n°84-812 du 31 août 1984 fixant les modalités d'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévus à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°84-812 du 31 août 1984 fixant les modalités d'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévus à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-812 du 31 août 1984 fixant les modalités d'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévus à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-812 du 31 août 1984 fixant les modalités d'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévus à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-812 du 31 août 1984 fixant les modalités d'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévus à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 BIS DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-15 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°84-1289 du 31 décembre 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°84-1289 du 31 décembre 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°84-642 du 17 juillet 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-07-20 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-09-29 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-09-29 CITATION source
- Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-04 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-04 au 1987-07-31 CITATION source
- Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985 relatif à la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985 relatif à la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale. - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-27 au 2006-01-19 CITATION source
- Décret n°69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale. - article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2008-06-22 CITATION source
- Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-26 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1990-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE A TITRE SUBSIDIAIRE, NOTAMMENT EN FAVEUR DES TITULAIRES DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-17 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 2004-11-04 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1993-03-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-21 au 1990-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1990-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-293 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, relatives à la généralisation de l'accès aux assurances volontaires, au séjour temporaire en France des assurés volontaires et à la participation des employeurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2002-04-21 CITATION source
- Décret n°85-293 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, relatives à la généralisation de l'accès aux assurances volontaires, au séjour temporaire en France des assurés volontaires et à la participation des employeurs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-293 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, relatives à la généralisation de l'accès aux assurances volontaires, au séjour temporaire en France des assurés volontaires et à la participation des employeurs - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2002-04-21 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°82-1142 du 29 décembre 1982 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°82-1142 du 29 décembre 1982 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-1094 DU 24 DECEMBRE 1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-22 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978 portant application des dispositions de l'article 46 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-04-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14 CITATION source
- Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-08-02 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-09-03 au 2004-08-08 CITATION source
- Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-09-03 au 2004-08-08 CITATION source
- Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26 CITATION source
- Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-01-01 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°82-560 du 29 juin 1982 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-07-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°82-561 du 29 juin 1982 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-07-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°76-153 du 13 février 1976 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES AYANT AU FOYER UN ENFANT HANDICAPE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-15 au 1978-03-10 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-220 du 21 mars 1983 n° 83-220 du 21 mars 1983 pris pour l'application de l'article 150 C du code général des impôts et relatif à l'exonération des plus-values immobilières - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-24 au 2004-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-29 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-551 du 30 juin 1983 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-07-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n°84-644 du 17 juillet 1984 portant revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er juillet 1984. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-07-20 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2018 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-29 CITATION source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-04-01 au 1985-05-16 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-04-01 CITATION source
- Décret n°81-1166 du 30 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET INVALIDITE - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-07-01 CITATION source
- Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE IER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-435 du 17 juin 1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES PERCUES PAR LES ASSURES AYANT DEMISSIONNE DE LEUR EMPLOI POUR EN BENEFICIER *PRE-RETRAITE*. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-20 au 1982-06-01 CITATION source
- Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-11 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°75-467 du 11 juin 1975 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES CHARGEES DE FAMILLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°75-467 du 11 juin 1975 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES CHARGEES DE FAMILLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-13 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-467 du 11 juin 1975 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES CHARGEES DE FAMILLE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-13 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-467 du 11 juin 1975 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES CHARGEES DE FAMILLE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-13 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-467 du 11 juin 1975 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES CHARGEES DE FAMILLE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-13 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-467 du 11 juin 1975 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES CHARGEES DE FAMILLE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-13 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-23 au 1985-01-01 CITATION source
- Décret n°67-542 du 30 juin 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-08 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 77-657 du 28 juin 1977 PORTANT MAJORATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE DE CERTAINS RETRAITES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-29 au 2022-02-16 CITATION source
- Loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-01 au 2022-02-16 CITATION source
- Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-19 au 2005-03-27 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-07-01 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-01 au 1982-10-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-31 au 1983-03-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-16 au 1985-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-01 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 61-1312 du 6 décembre 1961 tendant à accorder le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-12-07 au 2022-02-16 CITATION source
- Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-08 au 1985-02-15 CITATION source
- Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 1994 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-22 au 1995-03-01 CITATION source
- Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-09-17 au 1985-05-04 CONCORDE source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-26 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maitres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-12 au 2006-07-29 CITATION source
- Décret n°91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-03-07 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°77-551 du 23 mai 1977 RELATIF AU MONTANT ET AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DUE POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-02 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°77-551 du 23 mai 1977 RELATIF AU MONTANT ET AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DUE POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-24 au 2023-12-29 CITATION source
- Décret n°97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-07-26 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-09 CITATION source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-1094 DU 24 DECEMBRE 1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-22 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1967-12-30 CITATION source
- Arrêté du 1 mars 1994 fixant pour 1992 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-03-11 au 1994-12-31 CITATION source
- Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-29 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°80-418 du 5 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 416-7. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-418 du 5 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 416-7. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°84-812 du 31 août 1984 fixant les modalités d'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévus à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°84-812 du 31 août 1984 fixant les modalités d'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévus à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-812 du 31 août 1984 fixant les modalités d'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévus à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-812 du 31 août 1984 fixant les modalités d'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévus à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-812 du 31 août 1984 fixant les modalités d'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévus à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°84-812 du 31 août 1984 fixant les modalités d'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévus à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1994-03-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-551 DU 2 JUILLET 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-17 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-551 DU 2 JUILLET 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-17 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-551 DU 2 JUILLET 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-551 DU 2 JUILLET 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-17 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-26 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°80-434 du 17 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES PERCUES PAR LES ASSURES AYANT DEMISSIONNE DE LEUR EMPLOI POUR EN BENEFICIER *PRE-RETRAITE*. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-20 au 1982-06-01 CITATION source
- Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
- Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. - article 11 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-12-23 au 2004-02-24 CITATION source
- Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 RELATIF A L'APPLICATION AUX CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 RELATIF A L'APPLICATION AUX CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-293 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, relatives à la généralisation de l'accès aux assurances volontaires, au séjour temporaire en France des assurés volontaires et à la participation des employeurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2002-04-21 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-10-09 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1985-01-26 CITATION source
- Décret n°82-1143 du 29 décembre 1982 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-05 au 2022-02-16 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2011 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés - article Avenant n° 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2022-06-24 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 71 TER AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1988-06-23 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-02-28 au 1985-12-21 CITATION source
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-24 au 2020-08-01 CITATION source
- Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 les établissements sanitaires privés et aux commissions nationale et régionales de l'hospitalisation - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-11 au 1992-01-04 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-23 au 2021-04-18 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-1094 DU 24 DECEMBRE 1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-22 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-12-28 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 65-883 DU 20 OCTOBRE 1965, RELATIVE A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE REMPLISSANT OU AYANT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE "TIERCE PERSONNE". - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-31 au 1980-07-17 CITATION source
- Décret n°78-797 du 28 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 78-698 DU 6 JUILLET 1978 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1978-07-30 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°84-1289 du 31 décembre 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-02 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°87-206 du 27 mars 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-29 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-12-02 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-12-04 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°84-919 du 16 octobre 1984 919 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective *TUC* - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-27 au 1990-05-01 CITATION source
- Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-13 au 1982-07-13 CITATION source
- Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-01 au 2022-02-16 CITATION source
- Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-13 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-13 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-13 au 2022-02-16 CITATION source
- Décret n°2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-29 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°86-370 du 10 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1234-29 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-14 au 2005-04-22 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
- Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-07 au 1993-09-08 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-06-28 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-06-28 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-1517 du 31 décembre 1985 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux des professions agricoles et non-agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-05 au 1986-07-17 CITATION source
- Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985 relatif à la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985 relatif à la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985 relatif à la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985 relatif à la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°99-725 du 3 août 1999 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-08-12 au 1999-12-31 CITATION source
- Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26 CONCORDE source
- Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26 CITATION source
- Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°60-116 du 8 février 1960 relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-25 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-07-19 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-02 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
- Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DES MARINS EN ACTIVITE OU RETRAITES DU COMMERCE, DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-28 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-04 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-06-01 au 1993-05-01 CITATION source
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 c AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-12 au 1982-12-07 CITATION source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-08-21 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1990-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-07-01 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-04-01 au 1982-12-30 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°84-642 du 17 juillet 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-07-20 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-06-14 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-15 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°2003-432 du 13 mai 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-15 au 2009-02-13 TXT_SOURCE source
- Décret n°2003-432 du 13 mai 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-15 au 2009-02-13 TXT_SOURCE source
- Décret n°2003-432 du 13 mai 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-15 au 2009-02-13 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°81-1166 du 30 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET INVALIDITE - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-07-01 CITATION source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-31 CITATION source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2023-04-07 CITATION source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2013-12-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2013-12-07 CITATION source
- Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-04-22 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-29 au 1981-04-24 CITATION source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-29 au 1981-04-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-293 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, relatives à la généralisation de l'accès aux assurances volontaires, au séjour temporaire en France des assurés volontaires et à la participation des employeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2002-04-21 CITATION source
- Décret n°82-560 du 29 juin 1982 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-07-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maitres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 2006-07-29 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22 TXT_SOURCE source
- Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-25 au 1984-12-27 CITATION source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-25 au 1984-12-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-06-09 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 novembre 1991 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés des professions artisanales - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-05 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 243-8 du code de la sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-17 au 1994-10-05 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 2005-04-22 CITATION source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Arrêté du 9 mars 1981 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-28 au 1991-01-10 CITATION source
- Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-01 CITATION source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-06-09 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1993-03-24 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1990-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-10 au 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29 CITATION source
- Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 PORTANT APPLICATION, DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 27 juillet 1961 fixant les mesures de sécurité concernant l'utilisation des ponts élévateurs pour l'utilisation des véhicules roulants. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-15 au 2005-04-28 CITATION source
- Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-11-14 au 1984-12-13 CITATION source
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-21 au 2018-02-23 CITATION source
- Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Arrêté du 3 novembre 1977 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention concernant l'utilisation des fours chauffés au moyen d'un combustible liquide ou gazeux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-06 au 2016-09-24 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-25 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-25 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-29 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT. - article 17 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-07 au 2004-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 1968 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures particulières de sécurité à mettre en oeuvre par les établissements utilisant des plans inclinés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-07-18 au 2005-04-28 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 1993 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-12-31 au 1995-03-26 CITATION source
- Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-25 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 RELATIF A L'EXERCICE DES POUVOIRS DE SUSPENSION ET D'ANNULATION VISES A L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 RELATIF A L'EXERCICE DES POUVOIRS DE SUSPENSION ET D'ANNULATION VISES A L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 RELATIF A L'EXERCICE DES POUVOIRS DE SUSPENSION ET D'ANNULATION VISES A L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 RELATIF A L'EXERCICE DES POUVOIRS DE SUSPENSION ET D'ANNULATION VISES A L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 RELATIF A L'EXERCICE DES POUVOIRS DE SUSPENSION ET D'ANNULATION VISES A L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 RELATIF A L'EXERCICE DES POUVOIRS DE SUSPENSION ET D'ANNULATION VISES A L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°63-865 du 3 août 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 500 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA DECLARATION MEDICALE OBLIGATOIRE DE TOUTE MALADIE AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°63-865 du 3 août 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 500 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA DECLARATION MEDICALE OBLIGATOIRE DE TOUTE MALADIE AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE *ACOSS*. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-30 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°85-209 du 14 février 1985 relatif à l'assurance volontaire des mères de famille et des femmes chargées de famille de nationalité française résidant à l'étranger. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 RELATIF AUX PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-30 au 1983-07-10 CITATION source
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-04-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-04-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-04-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-04-02 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-05-29 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-18 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-08-25 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE RELATIFS A LA PRERETRAITE PROGRESSIVE CONCLUS APRES LE 31 MARS 1984. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-22 au 1987-10-30 CITATION source
- Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. - article 24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-01-11 au 1984-01-11 CITATION source
- Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-08-02 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 13-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-04-01 au 1982-10-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-23 au 1980-05-14 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°81-311 du 3 avril 1981 FIXANT POUR CERTAINS REGIMES *SPECIAUX* MENTIONNES A L'ARTICLE L. 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS A LEURS RESSORTISSANTS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-04-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°70-562 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du livre VII du code rural. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°51-318 du 28 février 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 58-879 du 29 juillet 1950, étendant le bénéfice de la sécurité sociale aux grands invalides de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves des grands invalides de guerre et aux orphelins de guerre. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°76-153 du 13 février 1976 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES AYANT AU FOYER UN ENFANT HANDICAPE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-15 au 1978-03-10 CITATION source
- Décret n°76-153 du 13 février 1976 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES AYANT AU FOYER UN ENFANT HANDICAPE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-15 au 1978-03-10 CITATION source
- Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-06-09 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-06-09 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-06-09 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°52-1055 du 12 septembre 1952 RELATIF A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES ASSURES TITULAIRES DE PLUSIEURS PENSIONS - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-29 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°52-1055 du 12 septembre 1952 RELATIF A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES ASSURES TITULAIRES DE PLUSIEURS PENSIONS - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-09-14 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°52-1055 du 12 septembre 1952 RELATIF A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES ASSURES TITULAIRES DE PLUSIEURS PENSIONS - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-09-14 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 9 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-08-14 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-551 du 30 juin 1983 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-07-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°83-551 du 30 juin 1983 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-07-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°83-554 du 30 juin 1983 portant revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er juillet 1983. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-07-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°83-205 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 83-25 DU 19 JANVIER 1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES *PHARMACEUTIQUES* DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-01 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-16 au 1985-07-01 CITATION source
- Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-04-13 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-04-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-04-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-05 au 2021-08-08 CITATION source
- Décret n°72-972 du 27 octobre 1972 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 (N° 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-28 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-05 au 1987-07-31 CITATION source
- Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1983-02-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 64 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-04-04 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-08 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-15 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°74-362 du 2 mai 1974 FIXANT LA LISTE DES AFFECTIONS PREVUES AU 3° DE L'ARTICLE L. 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA LIMITATION OU A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AU TARIF SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-04 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-04-01 au 1981-04-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-05-16 CITATION source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-05-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-456 du 24 mai 1969 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-04-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°69-456 du 24 mai 1969 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°69-456 du 24 mai 1969 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°69-456 du 24 mai 1969 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES. - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°69-456 du 24 mai 1969 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES. - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°68-1091 du 27 novembre 1968 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-12-04 au 2003-07-05 CITATION source
- Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-04-13 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-04-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°82-561 du 29 juin 1982 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-07-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08 CITATION source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°68-328 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice provisoire des attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-551 du 23 mai 1977 RELATIF AU MONTANT ET AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DUE POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-02 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2011-03-01 CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°82-1136 du 29 décembre 1982 PORTANT REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°82-1136 du 29 décembre 1982 PORTANT REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-643 du 17 juillet 1984 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-07-20 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°85-286 du 28 février 1985 portant revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1985 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-03-02 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°69-671 du 19 juin 1969 relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-31 au 1998-12-15 CITATION source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°78-477 du 29 mars 1978 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°85-477 du 26 avril 1985 relatif au complément familial. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-09 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-29 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-15 au 2004-08-08 CITATION source
- Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-15 au 2004-08-08 CITATION source
- Loi n°74-1027 du 4 décembre 1974 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX RENTES ATTRIBUEES AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-01 au 2022-02-16 CITATION source
- Décret n°71-399 du 25 mai 1971 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 (N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-05-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°77-663 du 27 juin 1977 RELATIF A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1106-3-1 DU CODE RURAL. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1991-06-28 CITATION source
- Décret n°75-779 du 13 août 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°75-779 du 13 août 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-23 au 1985-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 1981-01-23 TXT_SOURCE source
- Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 1987-07-31 CITATION source
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°86-601 du 14 mars 1986 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles et concernant le contenu des feuilles de soins ainsi que leur utilisation par les caisses - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-19 au 1995-05-07 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°63-865 du 3 août 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 500 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA DECLARATION MEDICALE OBLIGATOIRE DE TOUTE MALADIE AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-10 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n°71-399 du 25 mai 1971 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 (N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-05-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1987-07-31 CITATION source
- Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2002 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-10-04 au 2002-12-31 CITATION source
- Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-93 du 8 février 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-22 au 1980-08-12 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-06-09 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 décembre 2013 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2014 - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 7 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-20 au 2020-03-24 CITATION source
- Décret n°51-318 du 28 février 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 58-879 du 29 juillet 1950, étendant le bénéfice de la sécurité sociale aux grands invalides de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves des grands invalides de guerre et aux orphelins de guerre. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-07-19 TXT_SOURCE source
- Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1981-01-08 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-06-28 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-15 au 1985-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 68-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°2003-432 du 13 mai 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-15 au 2009-02-13 TXT_SOURCE source
- Décret n°2003-432 du 13 mai 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-15 au 2009-02-13 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-06-09 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-295 du 20 avril 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE R. 322-7 DU CODE DU TRAVAIL - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-22 au 1987-04-17 CITATION source
- Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-21 au 1990-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1953-05-30 CITATION source
- Décret n°82-1142 du 29 décembre 1982 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TAUX, LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SERVIS PAR UN ORGANISME AUTRE QUE LES INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 18 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-10-14 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-26 au 2002-01-18 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 1993 fixant pour 1991 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visées aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-01-15 au 1992-06-29 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1990-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 74 a AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-25 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 74 a AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-25 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 1993 fixant pour 1991 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visées aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-15 au 1993-12-31 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 1993 fixant pour 1991 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visées aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-15 au 1993-12-31 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-31 au 1983-03-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-31 au 1983-03-16 CITATION source
- Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26 CITATION source
- Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-17 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-12 au 1983-05-08 CITATION source
- Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-06-23 CITATION source
- Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-21 CITATION source
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-11-08 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-11-08 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 1987-07-31 CITATION source
- Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX A CERTAINES CATEGORIES - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-12-03 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 28 décembre 1984 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-30 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 71 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-06-23 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-21 au 1990-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°94-723 du 18 août 1994 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés de l'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-25 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 16 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
- LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-14 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°80-24 du 15 janvier 1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DU RISQUE MALADIE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-05-01 au 1981-10-25 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 1954 précisant les modalités d'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 1985 portant revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-05-26 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2017 - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-30 au 1978-09-30 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article Sommaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26 CITATION source
- Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°84-812 du 31 août 1984 fixant les modalités d'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévus à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-812 du 31 août 1984 fixant les modalités d'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévus à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-293 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, relatives à la généralisation de l'accès aux assurances volontaires, au séjour temporaire en France des assurés volontaires et à la participation des employeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2002-04-21 CITATION source
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-05-08 CITATION source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-04-01 au 1982-03-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2000-06-22 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1947-07-07 CITATION source
- Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-19 au 1985-03-10 CITATION source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-27 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-09-01 CITATION source
- Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-23 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR VOIE DE CONTRAINTE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-08-28 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-11 CITATION source
- Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Livre des procédures fiscales - article L153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2019-12-30 CONCORDANCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-07-01 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-07-01 TXT_SOURCE source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 RELATIF AUX PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-10 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-01 au 1982-10-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-01 au 1982-10-31 CITATION source
- Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-03-26 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 RELATIF A L'EXERCICE DES POUVOIRS DE SUSPENSION ET D'ANNULATION VISES A L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 RELATIF A L'EXERCICE DES POUVOIRS DE SUSPENSION ET D'ANNULATION VISES A L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 RELATIF A L'EXERCICE DES POUVOIRS DE SUSPENSION ET D'ANNULATION VISES A L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°63-865 du 3 août 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 500 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA DECLARATION MEDICALE OBLIGATOIRE DE TOUTE MALADIE AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°63-865 du 3 août 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 500 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA DECLARATION MEDICALE OBLIGATOIRE DE TOUTE MALADIE AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°63-865 du 3 août 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 500 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA DECLARATION MEDICALE OBLIGATOIRE DE TOUTE MALADIE AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - article 18 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-09-30 au 2018-03-31 CITATION source
- Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION source
- Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-09-30 au 2008-09-25 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-09-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 décembre 1982 RELATIF A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-30 CITATION source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-29 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION source
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-04-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-04-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-20 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1984-09-23 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1984-09-23 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-07 au 2010-06-01 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-22 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-13 au 1987-08-29 CITATION source
- Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-08 au 2006-12-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-13 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
- Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole - article 14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-12-10 au 1994-07-05 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-02 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services du ministère des armées ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION source
- Décret n°85-758 du 18 juillet 1985 portant revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er juillet 1985 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-21 au 1986-02-02 CITATION source
- Arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-01 CITATION source
- Décret n°85-1517 du 31 décembre 1985 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux des professions agricoles et non-agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-05 au 1986-07-17 CITATION source
- Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-08 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA N° 75-535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET DE LA N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ET PORTANT DEROGATION, A TITRE TEMPORAIRE, POUR CERTAINS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS OU PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, AUX REGLES DE TARIFICATION AINSI QUE, POUR LES SOINS DONNES DANS CES ETABLISSEMENTS, AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-05 au 2022-02-16 CITATION source
- Décret n°85-293 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, relatives à la généralisation de l'accès aux assurances volontaires, au séjour temporaire en France des assurés volontaires et à la participation des employeurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2002-04-21 CITATION source
- Arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-10 CITATION source
- Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-14 au 1993-03-04 CITATION source
- Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-04 au 2000-06-22 CITATION source
- Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-06-01 CITATION source
- Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-01 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Arrêté du 31 mars 2023 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021 ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09 CITATION source
- Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-11 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux conditions de délivrance de titres et attestations de formation professionnelle maritime aux personnes titulaires de brevets militaires - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-10 CITATION source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-02-01 CITATION source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-02-01 TXT_SOURCE source
- Code des communes - article R233-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CITATION source
- Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-21 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-06-09 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-06-09 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-11 au 2020-11-05 CITATION source
- Décret n°80-916 du 20 novembre 1980 fixant le taux, les conditions d'exonération et la périodicité du paiement des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de vieillesse servis au titre du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-22 au 1988-06-30 CITATION source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-06-01 CITATION source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1990-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°74-401 du 9 mai 1974 relatif à la concession du service public hospitalier et à l'association d'établissements privés au fonctionnement de ce service. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-12 au 1993-03-30 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 2005-04-22 TXT_SOURCE source
- Décret n°61-272 du 28 mars 1961 MAJORANT LE MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-12-04 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-10-31 CITATION source
- Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-11 au 1985-03-21 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI CONCLUES APRES LE 31 MARS 1984. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-09-03 CITATION source
- Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-28 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-21 au 1990-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-04-04 au 2009-03-07 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2007-01-24 CITATION source
- Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-30 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-19 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-11-09 au 2022-12-29 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-08 au 2021-07-03 CITATION source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-02-28 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°84-780 du 9 août 1984 pris pour l'application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à l'établissement des listes électorales, aux candidatures et aux opérations préparatoires du scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger visés au 1° de l'article L. 783 du code de la sécurité sociale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-10 au 1985-12-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-27 au 1985-03-30 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-27 au 1985-03-30 TXT_SOURCE source
- Arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-04-09 CITATION source
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-05 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°55-1429 du 2 novembre 1955 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 INSTITUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER", DE LA LOI 55-1045 DU 6 AOUT 1955 PORTANT FIXATION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES POUR LES EXERCICES 1955 ET 1956. - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°63-865 du 3 août 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 500 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA DECLARATION MEDICALE OBLIGATOIRE DE TOUTE MALADIE AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Code des communes - article L412-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1984-01-27 CITATION source
- Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-31 au 1983-03-16 CITATION source
- Décret n°73-342 du 23 mars 1973 PORTANT APPLICATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA PROCEDURE DE DECLARATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DES AFFILIES, DEFINIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-15 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-02-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX A CERTAINES CATEGORIES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-21 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX A CERTAINES CATEGORIES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-17 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
- Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-09 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 61-1413 du 22 décembre 1961 tendant à étendre la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse aux salariés français résidant ou ayant résidé dans certains Etats et dans les territoires d'outre-mer (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-12-23 au 2022-02-16 CITATION source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 septembre 1984 relatif aux plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-07-01 au 2007-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 février 1985 portant revalorisation des allocations servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1985 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2016 relatif au titre professionnel de designer web - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-13 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-05 au 1988-02-21 CITATION source
- Décret n° 2023-12 du 11 janvier 2023 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et des établissements publics de santé à effectuer en 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-13 CITATION source
- Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-30 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°68-328 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice provisoire des attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-04-12 au 1981-01-08 CITATION source
- Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-03-06 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 23 février 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 243-8 du code de la sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-17 au 1994-10-05 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°74-814 du 27 septembre 1974 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 570 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-10-02 au 1985-08-30 CITATION source
- Décret n°83-552 du 30 juin 1983 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-07-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-01-19 au 2000-09-21 CITATION source
- Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26 CITATION source
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION source
- LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-06-01 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 243-8 du code de la sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-17 au 1994-10-05 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°83-552 du 30 juin 1983 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-07-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1724 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
- Décret n°68-1091 du 27 novembre 1968 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-12-04 au 2003-07-05 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 RELATIF A L'APPLICATION AUX CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 RELATIF A L'APPLICATION AUX CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 65-883 DU 20 OCTOBRE 1965, RELATIVE A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE REMPLISSANT OU AYANT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE "TIERCE PERSONNE". - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-31 au 1980-07-17 CITATION source
- Décret n°82-703 du 9 août 1982 PORTANT REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1982 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-07-01 au 2007-09-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-01 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-07-14 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-478 du 26 avril 1985 fixant les taux servant au calcul du complément familial. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 2000-06-22 CITATION source
- Décret n°85-566 du 31 mai 1985 pris pour l'application de l'article L551 du code de la sécurité sociale et fixant les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-473 du 13 juin 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 180 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-15 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°75-473 du 13 juin 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 180 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maitres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 2006-07-29 CITATION source
- Décret n°68-328 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice provisoire des attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-07-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-06-09 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-551 du 23 mai 1977 RELATIF AU MONTANT ET AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DUE POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-02 au 1982-07-01 CITATION source
- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
- Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-13 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-13 au 2022-02-16 CONCORDE source
- Décret n°84-643 du 17 juillet 1984 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-07-20 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°84-643 du 17 juillet 1984 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-07-20 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 mars 1958 relatif aux tarifs de divers émoluments et indemnités alloués en application du livre IV du code de la sécurité sociale (accidents du travail et maladies professionnelles) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-09 au 1964-01-28 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 janvier 1956 fixant les prestations supplémentaires attribuées par les caisses primaires de sécurité sociale - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-30 au 1995-11-15 CITATION source
- Décret n°78-728 du 11 juillet 1978 RELATIF A L'AMELIORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1 JUILLET 1978 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1978-07-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CONCORDANCE source
- Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 39 DE LADITE LOI ET ABROGATION D'UNE DISPOSITION DU MODIFIE N. 54-883 DU 2 SEPTEMBRE 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26 CITATION source
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2022-03-01 CITATION source
- Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-10-19 au 1980-07-09 CONCORDE source
- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
- Décret n°77-663 du 27 juin 1977 RELATIF A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ART. 1106-4-1 DU CODE RURAL - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-31 au 1982-05-30 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-23 au 1985-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°55-1429 du 2 novembre 1955 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 INSTITUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER", DE LA LOI 55-1045 DU 6 AOUT 1955 PORTANT FIXATION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES POUR LES EXERCICES 1955 ET 1956. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°72-136 du 14 février 1972 RELATIF AUX CLAUSES LOCALES PARTICULIERES DE LA CONVENTION NATIONALE ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES MEDECINS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-02-19 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 13-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-16 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE, D'INVALIDITE ET DE DECES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-07-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE, D'INVALIDITE ET DE DECES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-07-07 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION source
- Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-05 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 75-603 du 10 juillet 1975 RELATIVE AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-11 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 75-603 du 10 juillet 1975 RELATIVE AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-11 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1979-03-08 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-01 au 1983-07-14 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 2005-04-22 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°51-820 du 27 juin 1951 relatif à la détermination des droits à l'assurance vieillesse des assurés ayant appartenu aux régimes agricole et non agricole des assurances sociales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1951-06-29 CITATION source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1980-05-14 CITATION source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1980-05-14 TXT_SOURCE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-01 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1947-07-07 CITATION source
- Décret n°58-436 du 14 avril 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DE REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-05-01 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2021-03-03 CITATION source
- Décret n°61-272 du 28 mars 1961 MAJORANT LE MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-03-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-450 du 9 juin 1975 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS ISSUES DE L'ART. L511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA NOTION D'ENFANT A CHARGE,AINSI QUE L'ART. L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES FEMMES SEULES SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-04-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-02-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-02-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. - article 12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-14 au 1984-01-11 CITATION source
- Décret n°65-470 du 18 juin 1965 ABROGEANT ET REMPLACANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 67 ET L. 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-06-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-05-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°73-600 du 29 juin 1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°81-43 du 21 janvier 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE MATERNITE DUE PAR LES PENSIONNES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE RESIDANT A L'ETRANGER. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°81-43 du 21 janvier 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE MATERNITE DUE PAR LES PENSIONNES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE RESIDANT A L'ETRANGER. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité et de remplacement des ministres du culte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-18 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 55-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-06-30 au 1982-12-15 CITATION source
- Décret n°64-225 du 11 mars 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L527 ET L543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-03-15 au 1980-05-18 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX COTISATIONS DEMANDEES ET AUX PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE, DECES, ACCORDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-851 du 9 août 1985 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité dues par les assurés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-11 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°85-851 du 9 août 1985 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité dues par les assurés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-11 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08 CITATION source
- Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-15 au 1995-01-01 CITATION source
- Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-19 au 2004-08-08 CITATION source
- Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX COTISATIONS DEMANDEES ET AUX PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE, DECES, ACCORDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-08 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX COTISATIONS DEMANDEES ET AUX PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE, DECES, ACCORDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-08 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1982-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1982-07-01 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-07 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-07 au 1986-03-14 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-07 au 1986-03-14 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-07 au 1986-03-14 CONCORDE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 119 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 119 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 119 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 119 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 119 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 119 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 119 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 1976 relatif aux règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-01-01 CITATION source
- Décret n° 2024-165 du 29 février 2024 relatif à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie des assurés du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-14 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-598 du 30 juillet 1980 FIXANT LE TAUX, LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LA PERIODICITE DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS REGIMES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-598 du 30 juillet 1980 FIXANT LE TAUX, LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LA PERIODICITE DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS REGIMES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-31 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TAUX, LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SERVIS PAR UN ORGANISME AUTRE QUE LES INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-1492 du 31 décembre 1985 portant fixation, à compter du 1er janvier 1986 et du 1er juillet 1986, du plafond de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-12-31 CITATION source
- Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité Sociale dans les mines. - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-10-01 au 1991-01-01 CITATION source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°84-485 du 22 juin 1984 portant application de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°84-485 du 22 juin 1984 portant application de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°85-292 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la caisse des Français de l'étranger et modifiant certaines dispositions des décrets n° 77-1367 du 12 décembre 1977 et n° 81-42 du 21 janvier 1981 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 27 mars 1958 relatif aux tarifs de divers émoluments et indemnités alloués en application du livre IV du code de la sécurité sociale (accidents du travail et maladies professionnelles) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-02-11 au 1971-04-25 CITATION source
- Décret n°59-343 du 26 février 1959 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 et du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 relatifs au contentieux de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-06-09 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-04-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-418 du 5 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 416-7. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 2022-02-16 CITATION source
- Décret n°85-784 du 24 juillet 1985 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-07-27 au 2007-09-01 CITATION source
- Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23 CITATION source
- Décret n°83-497 du 15 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-17 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-26 au 2021-04-23 CITATION source
- Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. - article 1 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1988-06-23 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-04 au 2021-01-21 CITATION source
- Accord du 18 décembre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans les services de la Première ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement à la Première ministre - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-08-22 au 1980-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-08-22 au 1980-01-01 CONCORDE source
- Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2024-10-19 CITATION source
- Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 62-789 DU 13 JUILLET 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-07-16 au 1988-05-10 CITATION source
- Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-05-04 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-26 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 septembre 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-13 au 1996-01-03 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-31 CITATION source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 janvier 1993 fixant pour 1991 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visées aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-06-29 au 1993-12-31 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 9 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-08-17 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du Code de la Sécurité Sociale instituant une Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-06-24 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2013-12-20 CITATION source
- Décret n°65-470 du 18 juin 1965 ABROGEANT ET REMPLACANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 67 ET L. 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-06-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°65-470 du 18 juin 1965 ABROGEANT ET REMPLACANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 67 ET L. 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-06-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°65-470 du 18 juin 1965 ABROGEANT ET REMPLACANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 67 ET L. 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-06-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 1976 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ARTICLE L. 491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE *FINANCEMENT*, PAR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL". - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-26 au 1982-12-29 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 1976 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ARTICLE L. 491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE *FINANCEMENT*, PAR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL". - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-26 au 1982-12-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-03-17 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-06 au 2022-08-07 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-15 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-28 au 2005-04-22 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-15 au 2024-03-02 CITATION source
- Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 modifiant le décret n° 45-342 du 7 mars 1945 pris pour l'organisation et le fonctionnement de la Régie nationale des usines Renault et portant application de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-21 au 1990-11-06 CITATION source
- Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-24 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°2000-795 du 24 août 2000 relatif à la majoration de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-08-26 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 1985 portant revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-05-26 CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 septembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°78-997 du 6 octobre 1978 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE L. 286-1-I (10°, 11° et 12°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-08 au 1990-02-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°78-997 du 6 octobre 1978 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE L. 286-1-I (10°, 11° et 12°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-08 au 1990-02-21 CITATION source
- Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-30 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-851 du 9 août 1985 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité dues par les assurés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-11 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 55-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-15 au 1984-01-13 CITATION source
- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-02-15 CITATION source
- Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2010-01-30 CITATION source
- Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-06-23 au 1990-02-21 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22 TXT_SOURCE source
- Décret n°54-1128 du 15 novembre 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-04-15 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n°85-1517 du 31 décembre 1985 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux des professions agricoles et non-agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-05 au 1986-07-17 CITATION source
- Loi n° 75-603 du 10 juillet 1975 RELATIVE AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2022-02-16 CITATION source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°68-328 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice provisoire des attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-12-29 CITATION source
- Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-15 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°72-971 du 27 octobre 1972 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 (N° 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DES ENTREPRISES MINIERES ET ASSIMILEES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-28 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°51-820 du 27 juin 1951 relatif à la détermination des droits à l'assurance vieillesse des assurés ayant appartenu aux régimes agricole et non agricole des assurances sociales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1951-06-29 CITATION source
- Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-05-27 CONCORDE source
- Décret n°59-781 du 25 juin 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 383 (ALINEA 4) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°59-781 du 25 juin 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 383 (ALINEA 4) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 2022-02-16 CITATION source
- Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-01 au 1982-10-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-785 du 24 juillet 1985 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-07-27 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°84-218 du 29 mars 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-03-31 au 1984-11-23 CITATION source
- Décret n°97-202 du 28 février 1997 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés de l'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-07 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-10 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 1981 portant approbation des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales - article Annexe art. 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-08-06 au 2006-07-01 CITATION source
- Décret n°58-436 du 14 avril 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DE REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-05-01 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1984-09-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1984-09-23 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-19 au 2021-12-06 CITATION source
- Arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-27 au 2010-03-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-22 au 2006-12-07 CITATION source
- Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-06-29 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 1984 fixant les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels. - article Annexe, art. 1, art. 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-19 CITATION source
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-06-01 CITATION source
- Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l'article L. 412-4 du code de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975. - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975. - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-09 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1991-02-03 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie. - article Annexe art. 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-01-21 CITATION source
- Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE IER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE IER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°82-264 du 24 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 82-40 DU 16 JANVIER 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT *EXONERATION* DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU BENEFICE D'ENTREPRISES OPERANT UNE FORTE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-25 CITATION source
- Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-15 au 2006-10-20 CITATION source
- Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n°86-381 du 10 mars 1986 portant diverses modifications au livre IV du code de la sécurité sociale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-14 CITATION source
- Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1987-07-31 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-02-24 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 1978 relatif aux modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-08-11 au 1982-08-10 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1106-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-07-10 CITATION source
- Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05 CITATION source
- Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-10-14 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-21 au 2021-09-29 CITATION source
- Ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE. - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-08-02 CITATION source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 13-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-31 au 1983-03-16 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services du ministère des armées ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-29 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n°75-551 du 2 juillet 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-01 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Arrêté du 16 septembre 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-13 au 1996-01-03 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 1971 RELATIF AUX MESURES DE PREVENTION A PRENDRE DANS L'EXPLOITATION ET LA PRODUCTION DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-04 au 2016-10-29 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-04-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-30 CITATION source
- Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2004-08-08 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-04 au 1985-03-01 CITATION source
- Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-30 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-24 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services du ministère des armées ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2022-09-01 CITATION source
- Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-08-29 au 2003-11-27 CITATION source
- Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05 CITATION source
- Décret n°66-304 du 13 mai 1966 PORTANT APPLICATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DE LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 *EXPATRIES*. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-04 au 1991-10-25 CONCORDE source
- Arrêté du 16 septembre 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-13 au 1996-01-03 CITATION source
- Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-24 au 1985-12-21 CITATION source
- Ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-02-07 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30 CITATION source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-09 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-27 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-04 au 2006-05-05 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-15 au 1985-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES *DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES*. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-09-28 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 1978 relatif aux modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-08-11 au 1982-08-10 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-01 au 2024-03-02 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-01 au 2024-03-02 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-01 au 2024-01-15 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-01 au 2024-03-02 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-01 au 2024-03-02 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-03-11 au 2024-04-11 CITATION source
- Décret n°79-608 du 3 juillet 1979 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE PAR LA LOI N° 78-4 DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-18 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°67-1091 du 15 décembre 1967 PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-17 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-08-30 CITATION source
- Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-03 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION source
- Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-10 au 1984-11-29 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 avril 1984 portant approbation des statuts de la section professionnelle des sages-femmes relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées. - article ANNEXE ART. 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-10 CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2004 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2009-10-07 CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE R322-7 DU CODE DU TRAVAIL - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-11-26 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 1981 relatif aux statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales. - article Annexe, 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-06 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 1981 portant approbation des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales - article Annexe art. 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-06 au 1990-10-03 CITATION source
- Décret n°95-234 du 1 mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 1996-10-20 CITATION source
- Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-01 au 2022-02-16 CITATION source
- Loi n° 48-1306 du 23 août 1948 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1948-08-24 au 2022-02-16 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-06-28 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 243-8 du code de la sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-17 au 1994-10-05 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 243-8 du code de la sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-17 au 1994-10-05 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 243-8 du code de la sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-17 au 1994-10-05 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-27 CITATION source
- Arrêté du 20 mai 1983 FIXANT LA REVALORISATION DES PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-11 CITATION source
- Arrêté du 20 mai 1983 FIXANT LA REVALORISATION DES PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-11 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 mai 1983 FIXANT LA REVALORISATION DES PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-11 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 mai 1983 FIXANT LA REVALORISATION DES PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-11 CITATION source
- Arrêté du 20 mai 1983 FIXANT LA REVALORISATION DES PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-11 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 mai 1983 FIXANT LA REVALORISATION DES PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-11 CITATION source
- Décret n°83-552 du 30 juin 1983 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-07-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-29 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-01-12 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-01-12 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 7 septembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-07 au 2022-08-28 CITATION source
- Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-13 au 1984-04-01 CITATION source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-10-01 au 1983-03-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°81-44 du 21 janvier 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE MATERNITE DUE PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES EXPATRIES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°81-44 du 21 janvier 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE MATERNITE DUE PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES EXPATRIES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé - article Annexe I AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-30 au 2013-07-12 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-18 CITATION source
- Arrêté du 1 mars 1950 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 50-76 DU 16 JANVIER 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 49-1095 DU 2 AOUT 1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX A CERTAINES CATEGORIES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-01-02 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 1 mars 1950 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 50-76 DU 16 JANVIER 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 49-1095 DU 2 AOUT 1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX A CERTAINES CATEGORIES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-01-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-09-04 CITATION source
- Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-09-04 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 1 juin 1964 relatif aux mesures de prévention à prendre sur les presses à mouler par injection les matières thermoplastiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-06-10 au 2006-08-24 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 1963 fixant les mesures de sécurité relatives à la construction, l'emploi et le contrôle des échelles en bois d'usage courant dans les professions autres que celles du bâtiment et des travaux publics. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-07-31 au 2010-09-23 CITATION source
- Arrêté du 7 août 1974 portant extension de dispositions générales concernant la prévention des accidents du travail lors des travaux électriques. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-08-20 au 2005-04-28 CITATION source
- Arrêté du 15 mai 1974 fixant, par voies de dispositions générales, des mesures de sécurité concernant l'emploi des explosifs dans les carrières et sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-11-29 au 2010-09-23 CITATION source
- Arrêté du 13 août 1973 portant fixation par voie de dispositions générales, des mesures de sécurité applicables aux machines à cylindre utilisées dans les industries du cuir. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-09 au 2006-08-24 CITATION source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION source
- Décret n°60-993 du 12 septembre 1960 MODIFIANT LES ARTICLES L. 288, L. 304 ET L. 361 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-11-26 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°60-993 du 12 septembre 1960 MODIFIANT LES ARTICLES L. 288, L. 304 ET L. 361 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-09-16 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°60-993 du 12 septembre 1960 MODIFIANT LES ARTICLES L. 288, L. 304 ET L. 361 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-09-16 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°60-993 du 12 septembre 1960 MODIFIANT LES ARTICLES L. 288, L. 304 ET L. 361 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-09-16 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-28 au 1985-08-04 CITATION source
- Décret n°72-136 du 14 février 1972 RELATIF AUX CLAUSES LOCALES PARTICULIERES DE LA CONVENTION NATIONALE ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES MEDECINS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-02-19 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°72-136 du 14 février 1972 RELATIF AUX CLAUSES LOCALES PARTICULIERES DE LA CONVENTION NATIONALE ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES MEDECINS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-02-19 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 17 mai 1974 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales et de la commission paritaire nationale prévues par le décret n° 73-183 du 22 février 1973 relatif aux conditions d'homologation des conventions et tarifs applicables en cas d'hospitalisation des assurés sociaux dans les établissements privés mentionnés à l'article L. 275 du code de la sécurite sociale. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-11-24 CITATION source
- Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°65-470 du 18 juin 1965 ABROGEANT ET REMPLACANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 67 ET L. 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-06-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°68-351 du 19 avril 1968 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME GENERAL DES SALARIES OU ASSIMILES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-04-20 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°71-40 du 6 janvier 1971 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres, secrétaires et rapporteurs de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-01 au 2003-07-05 CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 1979 relatif à la mise en oeuvre de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 424, alinéa 6, du code de la sécurité sociale (dispositions générales étendues de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Activités relevant de diverses branches professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-08 TXT_SOURCE source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-06-30 au 1982-06-25 CITATION source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-06-30 au 1982-06-25 TXT_SOURCE source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-12-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-12-27 CITATION source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-31 CITATION source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-30 au 1984-12-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-552 du 15 juillet 1980 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-19 au 1986-01-19 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 1974 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission nationale paritaire prévue par l'article L. 27 *L. 211-4 nouveau* du code de la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-08-13 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 1974 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission nationale paritaire prévue par l'article L. 27 *L. 211-4 nouveau* du code de la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-08-13 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 1977 RELATIF A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1977-07-02 au 1978-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 1979 RELATIF A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-06 au 1980-07-01 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 1976 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ARTICLE L. 491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE *FINANCEMENT*, PAR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL". - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-26 au 1982-12-29 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 1976 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ARTICLE L. 491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE *FINANCEMENT*, PAR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL". - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-26 au 1982-12-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 juin 1980 FIXANT LES COTISATIONS FORFAITAIRES COUVRANT LES CHARGES RESULTANT DU TITRE VIII DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-13 au 1982-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 1980 FIXANT LES COTISATIONS FORFAITAIRES COUVRANT LES CHARGES RESULTANT DU TITRE VIII DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-13 au 1987-12-29 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 1975 PORTANT REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1975-07-19 au 1976-07-01 CITATION source
- Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1948-07-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1948-07-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 6 juillet 1982 RELATIF A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-07-23 au 2007-09-01 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 1982 RELATIF A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-07-23 au 2007-09-01 CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 1982 DU 13 SEPTEMBRE 1982 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI N° 75-623 DU 11 JUILLET 1975. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-07-01 au 2007-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 septembre 1982 DU 13 SEPTEMBRE 1982 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI N° 75-623 DU 11 JUILLET 1975. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-07-01 au 2007-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 septembre 1982 DU 13 SEPTEMBRE 1982 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI N° 75-623 DU 11 JUILLET 1975. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-07-01 au 2007-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 décembre 1982 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ARTICLE L. 491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL *FINANCEMENT*. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1984-12-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 décembre 1982 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ARTICLE L. 491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL *FINANCEMENT*. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1984-12-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 décembre 1982 RELATIF A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-29 TXT_SOURCE source
- Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 RELATIF A L'APPLICATION AUX CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 RELATIF A L'APPLICATION AUX CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 RELATIF A L'APPLICATION AUX CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 RELATIF A L'APPLICATION AUX CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 juin 1983 fixant la revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion à compter du 1er juillet 1983. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-07-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 1984 FIXANT LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES *MONTANT*. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-18 au 1990-02-23 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 1983 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR CERTAINS EMPLOYEURS EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Arrêté du 1 mars 1950 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 50-76 DU 16 JANVIER 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 49-1095 DU 2 AOUT 1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX A CERTAINES CATEGORIES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-03-05 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 1 mars 1950 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 50-76 DU 16 JANVIER 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 49-1095 DU 2 AOUT 1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX A CERTAINES CATEGORIES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-03-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 22 février 1984 fixant la revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1984. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-01-01 au 1984-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1984 fixant la revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1984. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-01-01 au 1984-07-17 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 1968 relatif aux modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-28 au 1985-01-10 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 1968 relatif aux modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-07-13 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 1968 relatif aux modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1986-01-06 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 1968 relatif aux modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1986-09-20 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 1968 relatif aux modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-19 au 1990-01-05 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 1968 relatif aux modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-23 au 1997-06-03 CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 1984 relatif aux plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-07-01 au 2007-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 décembre 1984 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-12-30 au 2007-09-01 CITATION source
- Arrêté du 1 avril 1985 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1984. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-04-13 au 1985-12-31 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 1985 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er juillet 1985. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-21 au 1986-02-02 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accident du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-27 au 1989-12-17 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accident du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-27 au 1989-12-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accident du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-27 au 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 février 1981 relatif à l'affiliation au régime de sécurité sociale étudiante des étudiants étrangers des établissements d'enseignement privés visés à l'article L566 *L381-4 nouveau* du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-22 au 1999-12-31 CITATION source
- Arrêté du 17 février 1981 relatif à l'affiliation au régime de sécurité sociale étudiante des étudiants étrangers des établissements d'enseignement privés visés à l'article L566 *L381-4 nouveau* du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-22 au 1999-12-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 février 1981 relatif à l'affiliation au régime de sécurité sociale étudiante des étudiants étrangers des établissements d'enseignement privés visés à l'article L566 *L381-4 nouveau* du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-22 au 1999-12-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 juin 1980 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (art. L416-6° du code de la sécurité sociale) et aux personnes désignées en application de l'article L990-8 du code du travail (art 416-7° du code de la sécurité sociale). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1992-12-30 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 juin 1980 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (art. L416-6° du code de la sécurité sociale) et aux personnes désignées en application de l'article L990-8 du code du travail (art 416-7° du code de la sécurité sociale). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1992-12-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 CITATION source
- Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12 CITATION source
- Loi n°75-551 du 2 juillet 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-01 au 1979-12-29 CITATION source
- Loi n°75-551 du 2 juillet 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-01 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ET DE LA FAMILLE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-04 au 2022-02-16 CITATION source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-05-13 au 1984-04-28 CONCORDE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMP QUI CREENT UNE ENTREPRISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°75-450 du 9 juin 1975 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS ISSUES DE L'ART. L511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA NOTION D'ENFANT A CHARGE,AINSI QUE L'ART. L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES FEMMES SEULES SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-04-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-450 du 9 juin 1975 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS ISSUES DE L'ART. L511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA NOTION D'ENFANT A CHARGE,AINSI QUE L'ART. L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES FEMMES SEULES SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-04-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°66-447 du 22 juin 1966 PORTANT CLASSEMENT DANS L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-28 au 2004-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-06 au 2018-12-31 CITATION source
- Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-03-26 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et au congé de paternité dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-01 CITATION source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°77-1475 du 28 décembre 1977 relatif à l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-12 CITATION source
- Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2004-08-08 CITATION source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 décembre 1984 fixant les modalités de calcul du taux de la cotisation due par certains employeurs en ce qui concerne les accidents du travail. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 1984 fixant les modalités de calcul du taux de la cotisation due par certains employeurs en ce qui concerne les accidents du travail. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01 CITATION source
- Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-20 CITATION source
- Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 RELATIVE A L'EMP DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1978-07-07 au 1979-06-01 CITATION source
- Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 1987-07-31 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 juillet 1974 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention relatives aux téléphériques de service susceptibles de transporter des personnes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-08-28 au 1985-08-02 CITATION source
- Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-11 CITATION source
- Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-01-08 CITATION source
- Décret n°87-207 du 27 mars 1987 portant application de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-29 CITATION source
- Arrêté du 10 août 1979 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS SPECIALISEES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-08-26 au 1984-10-12 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 1959 relatif au port d'un tablier de protection dans le travail de la viande. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-02-05 au 2006-08-24 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 1958 relatif à la prévention des accidents du travail provoqués par l'emploi des batteuses à pois. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-02-05 au 2006-08-24 CITATION source
- Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-08-04 CITATION source
- Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-11-14 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°82-264 du 24 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 82-40 DU 16 JANVIER 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT *EXONERATION* DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU BENEFICE D'ENTREPRISES OPERANT UNE FORTE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX RENTES ATTRIBUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-12-05 au 2022-02-16 CITATION source
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-21 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-15 au 2005-04-22 CITATION source
- Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1984-01-03 CITATION source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-11 CONCORDE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-11 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 1982 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ARTICLE L. 491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL *FINANCEMENT*. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1984-12-26 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 1979 RELATIF A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-06 au 1980-07-01 CITATION source
- Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-29 au 1987-12-30 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 1976 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ARTICLE L. 491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE *FINANCEMENT*, PAR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL". - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-26 au 1982-12-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 juin 1980 FIXANT LES COTISATIONS FORFAITAIRES COUVRANT LES CHARGES RESULTANT DU TITRE VIII DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1984-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 1980 FIXANT LES COTISATIONS FORFAITAIRES COUVRANT LES CHARGES RESULTANT DU TITRE VIII DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1984-12-26 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 1980 FIXANT LES COTISATIONS FORFAITAIRES COUVRANT LES CHARGES RESULTANT DU TITRE VIII DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 1975 RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-12 au 2002-12-27 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 1982 RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 1984 FIXANT LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES *MONTANT*. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 1958 relatif aux tarifs de divers émoluments et indemnités alloués en application du livre IV du code de la sécurité sociale (accidents du travail et maladies professionnelles) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-07-16 au 1970-02-11 CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 1984 relatif aux plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-07-01 au 2007-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 juillet 1984 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er juillet 1984. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-07-20 au 1986-02-02 CITATION source
- Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relatives à l'allocation spéciale et au fond spécial. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-09-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accident du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-27 au 1989-12-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accident du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-27 au 1989-12-07 CITATION source
- Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Arrêté du 22 février 1961 relatif à la circulation par la poste, avec dispense totale d'affranchissement, des plis recommandés, avec ou sans avis de réception, concernant l'application des législations de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), de mutualité sociale agricole (assurances sociales, prestations familiales, assurance vieillesse agricoles) et du fonds national de solidarité - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-03-10 au 1962-11-07 CITATION source
- Décret n°51-820 du 27 juin 1951 relatif à la détermination des droits à l'assurance vieillesse des assurés ayant appartenu aux régimes agricole et non agricole des assurances sociales - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1951-06-29 CITATION source
- Arrêté du 5 juin 1980 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (art. L416-6° du code de la sécurité sociale) et aux personnes désignées en application de l'article L990-8 du code du travail (art 416-7° du code de la sécurité sociale). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1992-12-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE, D'INVALIDITE ET DE DECES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°80-865 du 31 octobre 1980 portant attribution d'une majoration exceptionnelle aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère aux rapatriés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-06 CITATION source
- Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-11 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 72-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-02-28 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 72-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-02-28 au 1985-12-21 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 72-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-02-28 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-01-01 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-29 au 2019-10-10 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-16 au 1982-07-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-16 au 1982-07-23 CITATION source
- Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-03-01 au 1982-07-01 CITATION source
- Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-03-01 au 1982-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services du ministère des armées ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-20 au 2021-02-27 CITATION source
- Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 1987-07-31 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 72-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-17 au 1982-07-23 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-17 au 1982-07-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-03-26 au 1982-07-23 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-03-26 au 1982-07-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-17 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-17 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 74 b AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-16 au 1982-07-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 72-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-02-28 au 1982-07-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 72-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-02-28 au 1982-07-23 CITATION source
- Décret n°77-551 du 23 mai 1977 RELATIF AU MONTANT ET AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DUE POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-17 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°77-551 du 23 mai 1977 RELATIF AU MONTANT ET AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DUE POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-17 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-25 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-12-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 164 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-01-22 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 165 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-05-29 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 1968 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention à mettre en oeuvre pour l'exécution de travaux de nettoyage des cuves de basserie des tanneries. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-07-18 CITATION source
- Arrêté du 5 avril 1984 portant approbation des statuts de la section professionnelle des sages-femmes relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées. - article ANNEXE ART. 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-10 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie. - article Annexe art. 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-14 CITATION source
- Arrêté du 20 mai 1983 FIXANT LA REVALORISATION DES PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-11 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-05 au 2006-07-04 CITATION source
- Décret n°61-272 du 28 mars 1961 MAJORANT LE MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-03-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°74-191 du 26 février 1974 RELATIF A LA LIQUIDATION ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURES, ANCIENS COMBATTANTS OU PRISONNIERS DE GUERRE OU ANCIENS DEPORTES OU INTERNES RESISTANTS OU POLITIQUES, BENEFICIAIRES DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-03-03 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-03-06 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1982-07-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 74 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1982-07-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1982-07-23 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L766-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 23 janvier 1981 portant approbation des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales - article Annexe art. 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-03 au 1998-08-06 CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-01 au 2006-09-06 CITATION source
- Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-05-28 au 1985-06-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-05-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-10-01 CITATION source
- Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-10-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R932-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-09-30 CITATION source
- Décret n°80-269 du 14 avril 1980 fixant les taux et les modalités de recouvrement des contributions exceptionnelles et uniques perçues au profit de l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et à la charge des pharmaciens d'officine et des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques remboursables. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-04-15 CITATION source
- Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
- Décret n°69-457 du 24 mai 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER. - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 CITATION source
- Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-02 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-784 du 24 juillet 1985 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-07-27 au 2007-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-12 CITATION source
- Décret n°80-220 du 25 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-26 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-10-16 au 2023-12-13 CITATION source
- Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985 portant modification des décrets n° 51-721 et n° 51-772 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant les taux des cotisations versées à cette caisse. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-11 au 1988-06-30 CITATION source
- Loi n° 51-374 du 27 mars 1951 RELATIVE AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1951-03-29 CITATION source
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-14 au 2020-05-11 CITATION source
- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-29 CITATION source
- Décret n°82-265 du 25 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 2009-01-01 CITATION source
- Décret n°2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2004-08-08 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-01-01 CITATION source
- Décret n°77-713 du 5 juillet 1977 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-06 CITATION source
- Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-30 CONCORDE source
- Arrêté du 16 mars 1998 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-04-01 au 1999-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-19 CITATION source
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-07-14 CITATION source
- Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-29 au 1982-01-05 CITATION source
- Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-29 au 2008-02-15 CITATION source
- Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1990-01-25 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-08-18 CITATION source
- Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-09-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-05 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n°89-48 du 27 janvier 1989 fixant les taux des cotisations dues au titre des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-29 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. - article 1 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-13 au 1987-07-01 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 71-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-30 au 1985-12-27 CITATION source
- Décret n°58-436 du 14 avril 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DE REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-05-01 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 1954 précisant les modalités d'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 d AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-06-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-05-08 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la recherche - article R431-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22 CITATION source
- Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relatives à l'allocation spéciale et au fond spécial. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-25 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-21 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale. - article Annexe article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n°80-418 du 5 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 416-7. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-450 du 9 juin 1975 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS ISSUES DE L'ART. L511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA NOTION D'ENFANT A CHARGE,AINSI QUE L'ART. L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES FEMMES SEULES SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-04-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-485 du 22 juin 1984 portant application de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°84-485 du 22 juin 1984 portant application de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 1989 fixant la rémunération des médecins experts et surexperts et des médecins conventionnés des centres de réforme - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-04-01 CITATION source
- Décret n°55-1429 du 2 novembre 1955 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 INSTITUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER", DE LA LOI 55-1045 DU 6 AOUT 1955 PORTANT FIXATION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES POUR LES EXERCICES 1955 ET 1956. - article 8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour la loi du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance du 29 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non-agricoles. - article 1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-05-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-30 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 1984 FIXANT LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL *PRESTATIONS - MONTANT*. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-01-24 au 2007-09-01 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1947-07-07 CITATION source
- Décret n°61-272 du 28 mars 1961 MAJORANT LE MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-03-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-09-14 CITATION source
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-05 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-05 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01 CONCORDE source
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-21 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-01 CITATION source
- Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. - article 12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-11 au 1985-03-21 CITATION source
- Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. - article 12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-21 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-11 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-18 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 1 mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-15 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-10-24 CONCORDE source
- Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-10-24 CONCORDE source
- Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-06-27 CONCORDE source
- Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-971 du 27 octobre 1972 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 (N° 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DES ENTREPRISES MINIERES ET ASSIMILEES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-28 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-21 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°64-225 du 11 mars 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L527 ET L543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-23 au 1980-05-18 TXT_SOURCE source
- Décret n°64-225 du 11 mars 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L527 ET L543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-25 au 1980-05-18 TXT_SOURCE source
- Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION source
- Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1979-03-08 CITATION source
- Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°78-397 du 17 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-1411 du 23 décembre 1977 relative à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-23 au 1992-02-16 CITATION source
- Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-01 CITATION source
- Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-17 au 1990-02-21 CITATION source
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-13 CITATION source
- Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-04-01 au 1990-12-31 CONCORDE source
- Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-04-01 au 1990-12-31 CITATION source
- Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU 60-452 DU 12 MAI 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU 60-452 DU 12 MAI 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX A CERTAINES CATEGORIES - article 3 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-25 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1982-12-19 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°85-567 du 31 mai 1985 relatif à l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code de la sécurité sociale et portant application de l'article 7 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux mesures en faveur des jeunes et des familles nombreuses - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 décembre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-16 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 13 avril 1981 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE PAR L'ART. L613-4-III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-07-14 au 1982-04-07 CITATION source
- Décret n°85-567 du 31 mai 1985 relatif à l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code de la sécurité sociale et portant application de l'article 7 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux mesures en faveur des jeunes et des familles nombreuses - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-567 du 31 mai 1985 relatif à l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code de la sécurité sociale et portant application de l'article 7 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux mesures en faveur des jeunes et des familles nombreuses - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09 CONCORDE source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23 CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-03 au 2016-05-12 CITATION source
- Décret n°70-93 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-02-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°81-1167 du 30 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-07-01 CITATION source
- Décret n°81-1167 du 30 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-07-01 CITATION source
- Décret n°81-1167 du 30 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-07-01 CITATION source
- Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-21 au 1983-02-10 CITATION source
- Décret n°60-412 du 28 avril 1960 relatif aux frais médicaux de cures thermales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-29 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 39 DE LADITE LOI ET ABROGATION D'UNE DISPOSITION DU MODIFIE N. 54-883 DU 2 SEPTEMBRE 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26 CITATION source
- Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22 CITATION source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 72-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-02-28 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-30 au 1982-09-23 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 243-8 du code de la sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-17 au 1994-10-05 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE *PRERETRAITE* DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L'ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-27 CITATION source
- Loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-06-30 CITATION source
- Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°80-598 du 30 juillet 1980 FIXANT LE TAUX, LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LA PERIODICITE DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS REGIMES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TAUX, LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SERVIS PAR UN ORGANISME AUTRE QUE LES INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime social des indépendants - article 5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-27 au 2006-01-19 CITATION source
- Décret n°77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime social des indépendants - article 5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-19 au 2007-01-27 CITATION source
- Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 CITATION source
- Décret n°85-567 du 31 mai 1985 relatif à l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code de la sécurité sociale et portant application de l'article 7 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux mesures en faveur des jeunes et des familles nombreuses - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-485 du 22 juin 1984 portant application de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-485 du 22 juin 1984 portant application de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE - article 7 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-08-17 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°84-521 du 28 juin 1984 relatif à la compensation entre la Caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions libérales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-292 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la caisse des Français de l'étranger et modifiant certaines dispositions des décrets n° 77-1367 du 12 décembre 1977 et n° 81-42 du 21 janvier 1981 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-292 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la caisse des Français de l'étranger et modifiant certaines dispositions des décrets n° 77-1367 du 12 décembre 1977 et n° 81-42 du 21 janvier 1981 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accident du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-07 au 1995-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accident du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-07 au 1995-01-01 CITATION source
- Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relatives à l'allocation spéciale et au fond spécial. - article 25 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-07 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12 CITATION source
- Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 1980 fixant les informations qui doivent figurer au rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels dans l'établissement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-30 au 1986-01-16 CITATION source
- Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 2022-02-16 CONCORDE source
- Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 2022-02-16 CONCORDE source
- Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 2022-02-16 CITATION source
- Décret n°85-784 du 24 juillet 1985 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-07-27 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°85-784 du 24 juillet 1985 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-07-27 au 2007-09-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-785 du 24 juillet 1985 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-07-27 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°85-785 du 24 juillet 1985 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-07-27 au 2007-09-01 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 1981 relatif aux statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales. - article Annexe, 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-06 CITATION source
- Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25 CITATION source
- Décret n°72-532 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE INSEREES DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 CITATION source
- Décret n°72-532 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE INSEREES DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2018-08-06 CITATION source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX COTISATIONS DEMANDEES ET AUX PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE, DECES, ACCORDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accident du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accident du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 1996-01-01 CITATION source
- Décret n°82-264 du 24 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 82-40 DU 16 JANVIER 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT *EXONERATION* DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU BENEFICE D'ENTREPRISES OPERANT UNE FORTE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS *MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES* ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-08 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-02 au 2016-02-05 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 1981 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE A L'ARTICLE L. 613-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-04-14 au 1985-07-14 CITATION source
- Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-02-26 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article ANNEXE 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-26 au 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018 - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-17 au 2019-03-18 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-21 au 2022-08-04 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-06-28 CITATION source
- Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31 CITATION source
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-27 CITATION source
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-29 au 2020-04-14 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme d'enseignement de spécialité d'informatique et sciences du numérique en classe terminale de la série scientifique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-02 au 2020-09-01 CITATION source
- Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-31 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 1978 relatif aux modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-08-11 au 1982-08-10 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 1974 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission nationale paritaire prévue par l'article L. 27 *L. 211-4 nouveau* du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-19 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-07 CITATION source
- Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1982-12-30 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29 CITATION source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-04 au 1987-07-31 CITATION source
- Décret n°78-997 du 6 octobre 1978 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE L. 286-1-I (10°, 11° et 12°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-08 au 1990-02-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°78-997 du 6 octobre 1978 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE L. 286-1-I (10°, 11° et 12°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-08 au 1990-02-21 CITATION source
- Décret n°78-997 du 6 octobre 1978 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE L. 286-1-I (10°, 11° et 12°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-08 au 1990-02-21 CONCORDE source
- Décret n°69-132 du 6 février 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AUX 3° ET 4° DE L'ARTICLE L. 286-1 (PAR. I) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 CITATION source
- Décret n°97-630 du 31 mai 1997 relatif aux unions régionales des caisses d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01 CITATION source
- Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-04-22 CITATION source
- Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-19 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-21 CITATION source
- Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR LE N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-12 au 2011-12-04 CITATION source
- Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relatives à l'allocation spéciale et au fond spécial. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-09-27 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-12-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-24 au 2021-06-02 CITATION source
- Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux - article Avenant n° 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-15 au 2023-06-01 CITATION source
- Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de prothèse épirétinienne ARGUS II - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-15 CITATION source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-02-05 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Arrêté du 30 juillet 1974 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission nationale paritaire prévue par l'article L. 27 *L. 211-4 nouveau* du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-08-13 au 1974-11-07 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 1974 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission nationale paritaire prévue par l'article L. 27 *L. 211-4 nouveau* du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-08-13 au 1974-11-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-18 au 2013-11-07 CITATION source
- Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05 CITATION source
- Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI N° 78-4 DU 2 JANVIER 1978 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 68-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-12-30 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 39 DE LADITE LOI ET ABROGATION D'UNE DISPOSITION DU MODIFIE N. 54-883 DU 2 SEPTEMBRE 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON-AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-11 au 2005-04-22 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-08-27 CITATION source
- Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-01 CITATION source
- Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-03 au 2004-03-21 CITATION source
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 65-883 DU 20 OCTOBRE 1965, RELATIVE A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE REMPLISSANT OU AYANT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE "TIERCE PERSONNE". - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-31 au 1980-07-17 CITATION source
- Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1995-09-01 CITATION source
- Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-29 au 1982-01-05 CITATION source
- Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-19 au 1984-06-29 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 1976 relatif aux règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-09 au 1987-12-31 CITATION source
- Décret n°2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-22 au 2004-01-01 CITATION source
- Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-03 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-03 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-08-22 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-13 au 2024-03-11 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article Annexe 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2020-09-04 CITATION source
- Décret n°81-45 du 21 janvier 1981 RELATIF A L'AFFILIATION DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LIEU DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-04-01 au 1982-04-04 CITATION source
- Décret n°82-446 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et déterminant le taux et les conditions d'exonérations desdites cotisations - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 1981 relatif aux statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales. - article Annexe, 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-06 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 1981 relatif aux statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales. - article Annexe, 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-06 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-04 au 1985-12-24 CITATION source
- Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 déterminant les modalités d'application de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 en ce qui concerne la compensation instituée au titre de l'assurance maladie entre le régime général et le régime de sécurité sociale de la Banque de France. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-21 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 FIXANT LES MONTANTS ET LES TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-12-11 CITATION source
- Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON-AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-11 au 1985-01-01 CITATION source
- Décret n°81-899 du 11 septembre 1981 relatif aux agents non titulaires du département de Paris. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-10-06 CITATION source
- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2019-01-01 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-12-23 CONCORDE source
- Décret n°90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-03 au 1993-07-01 CITATION source
- Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fins de droits. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-18 CITATION source
- Décret n°81-1053 du 27 novembre 1981 RELATIF A LA COMPENSATION DES COUTS SALARIAUX RESULTANT POUR LES EMPLOYEURS DE L'AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE AU 1ER JUIN 1981. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-11-29 CITATION source
- Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE *PRERETRAITE* DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L'ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 1974 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission nationale paritaire prévue par l'article L. 27 *L. 211-4 nouveau* du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-08-13 TXT_SOURCE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-27 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-1052 du 26 septembre 1985 modifiant le décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-31 au 1983-03-16 CITATION source
- Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2014-10-01 CITATION source
- Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 65-883 DU 20 OCTOBRE 1965, RELATIVE A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE REMPLISSANT OU AYANT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE "TIERCE PERSONNE". - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-31 au 1980-07-17 CITATION source
- Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-08-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-22 au 2021-04-01 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relatives à l'allocation spéciale et au fond spécial. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-09-27 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relatives à l'allocation spéciale et au fond spécial. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-09-27 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION source
- Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 1988-12-31 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 65 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 65 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 68-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 1974 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission nationale paritaire prévue par l'article L. 27 *L. 211-4 nouveau* du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-08-13 au 1987-06-19 TXT_SOURCE source
- Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-01-01 CITATION source
- Décret n°76-405 du 10 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI N° 75-1279 DU 30 DECEMBRE 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-14 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°76-405 du 10 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI N° 75-1279 DU 30 DECEMBRE 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-14 au 1985-12-21 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-10-17 au 1986-03-14 CITATION source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-11 CITATION source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-11 CONCORDE source
- Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-04-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 53 QUATER AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-05-05 CITATION source
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-06-26 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-24 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2019-01-01 CITATION source
- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°85-451 du 22 avril 1985 modifiant les conditions de rétablissement à taux plein des pensions de réversion servies par la caisse de retraites des marins sans augmentation de taux et abrogeant l'article R. 17 du code des pensions de retraite des marins. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-24 CITATION source
- Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS *MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES* ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-08 CITATION source
- Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1987-12-31 CITATION source
- Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 2003-09-06 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale. - article Annexe article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
- Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-29 CITATION source
- Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 1987-07-31 CITATION source
- Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 MODIFIANT L'ARTICLE L537 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-19 au 1984-11-29 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-08-22 CITATION source
- Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-01 CITATION source
- Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE IER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°70-93 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-02-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-05 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-09-29 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-09-29 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-220 du 25 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-26 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-02-12 au 1984-04-28 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-13 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-08-18 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1142-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-01 au 2000-06-22 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R*741-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-11-03 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 1983 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR CERTAINS EMPLOYEURS EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-10 au 1998-06-28 CITATION source
- Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE DE LA LOI N° 82-599 DU 13 JUILLET 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-10 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n°84-485 du 22 juin 1984 portant application de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-30 CITATION source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-30 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 13 mars 1973 relatif aux placements, prêts et emprunts de caisses de mutualité sociale agricole - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-05-03 au 2006-03-14 CITATION source
- Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 2022-02-16 CITATION source
- Décret n°85-784 du 24 juillet 1985 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-07-27 au 2007-09-01 CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2004 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-07 au 2011-01-01 CITATION source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-30 CITATION source
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-02 CITATION source
- Décret n°59-734 du 15 juin 1959 relatif à certaines rentes d'accidents du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-06-18 CITATION source
- Arrêté du 9 mars 1981 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-11 au 1984-12-28 CITATION source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°85-830 du 2 août 1985 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Loi n° 64-1272 du 23 décembre 1964 relative à l'affiliation de certaines catégories d'avocats à la caisse nationale des barreaux français (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-24 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 13 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-04-13 TXT_SOURCE source
- Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-13 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1983-01-01 CITATION source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-05-05 CITATION source
- Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 CITATION source
- Loi n° 50-147 du 3 février 1950 MAJORANT LE TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DES PENSIONS DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-02-04 CITATION source
- Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-03 CONCORDE source
- Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-03 CITATION source
- Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-29 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2014-04-03 CITATION source
- Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-774 DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-04-29 CITATION source
- Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-08-08 au 1986-03-14 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-07-10 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-31 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 1954 précisant les modalités d'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-03-10 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés. - article 7 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-02-26 CITATION source
- Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-30 au 1985-12-31 CITATION source
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-11-08 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-11-08 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-11-08 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 8 avril 1961 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant l'application des législations sociales agricoles - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-02-15 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-19 au 2023-03-20 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-23 au 2023-11-24 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 1982 relatif à la déclaration du système informatique AUDASS- Aide sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-29 CITATION source
- Loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-12-30 CONCORDE source
- Arrêté du 19 novembre 1984 fixant les modalités de calcul des remises allouées au titre des frais de gestion aux groupements mutualistes visés à l'article L. 27 du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-05 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 19 novembre 1984 fixant les modalités de calcul des remises allouées au titre des frais de gestion aux groupements mutualistes visés à l'article L. 27 du code de la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-05 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 19 novembre 1984 fixant les modalités de calcul des remises allouées au titre des frais de gestion aux groupements mutualistes visés à l'article L. 27 du code de la sécurité sociale. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-05 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°74-191 du 26 février 1974 RELATIF A LA LIQUIDATION ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURES, ANCIENS COMBATTANTS OU PRISONNIERS DE GUERRE OU ANCIENS DEPORTES OU INTERNES RESISTANTS OU POLITIQUES, BENEFICIAIRES DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°74-191 du 26 février 1974 RELATIF A LA LIQUIDATION ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURES, ANCIENS COMBATTANTS OU PRISONNIERS DE GUERRE OU ANCIENS DEPORTES OU INTERNES RESISTANTS OU POLITIQUES, BENEFICIAIRES DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 124 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 124 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 127-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 127-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1947-01-01 CONCORDE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1947-01-01 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1947-01-01 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-01 CITATION source
- Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-19 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1986-03-20 CITATION source
- Décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27 CITATION source
- Décret n°85-783 du 23 juillet 1985 fixant le montant des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance exclues de l'assiette des cotisations au régime général de sécurité sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-27 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-05-16 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 1980 FIXANT LES COTISATIONS FORFAITAIRES COUVRANT LES CHARGES RESULTANT DU TITRE VIII DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-23 au 1982-01-05 CONCORDE source
- Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 1996-01-01 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-27 au 1983-01-01 TXT_SOURCE source
- Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-29 CITATION source
- Arrêté du 1 mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-15 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2007-04-26 CITATION source
- Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-20 CITATION source
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-26 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-09-01 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31 CITATION source
- Arrêté du 5 juin 1980 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (art. L416-6° du code de la sécurité sociale) et aux personnes désignées en application de l'article L990-8 du code du travail (art 416-7° du code de la sécurité sociale). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1992-12-30 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 juin 1980 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (art. L416-6° du code de la sécurité sociale) et aux personnes désignées en application de l'article L990-8 du code du travail (art 416-7° du code de la sécurité sociale). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1992-12-30 CITATION source
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-04-30 au 1995-09-01 CITATION source
- Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 25 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-08-05 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-09-24 au 1980-01-20 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-09-24 au 1980-01-20 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-29 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°64-454 du 23 mai 1964 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 63-775 DU 31 JUILLET 1963 INSTITUANT POUR LES MINEURS INFIRMES UNE PRESTATION FAMILIALE DITE D'EDUCATION SPECIALISEE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-08-05 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
- Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-05 au 2007-03-27 CITATION source
- Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-27 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15 CITATION source
- Arrêté du 1 mars 1950 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 50-76 DU 16 JANVIER 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 49-1095 DU 2 AOUT 1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX A CERTAINES CATEGORIES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-03-05 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 1 mars 1950 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 50-76 DU 16 JANVIER 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 49-1095 DU 2 AOUT 1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX A CERTAINES CATEGORIES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-03-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 c AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-06-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 août 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-28 au 2022-11-09 CITATION source
- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-24 au 2011-04-01 CITATION source
- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-24 au 2011-04-01 CITATION source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 13-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1980-03-05 au 1990-01-01 CITATION source
- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-24 au 2019-01-01 CITATION source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 13-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1980-03-05 au 1990-01-01 CITATION source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 13-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1980-03-05 au 1990-01-01 CITATION source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 13-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-24 au 1990-01-01 CITATION source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 13-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-07-01 au 1990-01-01 CITATION source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-03-05 au 1990-01-01 CITATION source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1980-03-05 au 1990-01-01 CITATION source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1980-03-05 au 1990-01-01 CITATION source
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-19 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-09-12 au 1977-12-31 CITATION source
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1984-04-28 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-01 au 2024-03-02 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2023-07-02 CITATION source
- Décret n°55-1429 du 2 novembre 1955 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 INSTITUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER", DE LA LOI 55-1045 DU 6 AOUT 1955 PORTANT FIXATION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES POUR LES EXERCICES 1955 ET 1956. - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-06-03 au 2005-04-22 CITATION source
- Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-03 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Décret n°71-418 du 7 juin 1971 relatif à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-06-09 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1982-12-07 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1982-12-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1982-07-23 TXT_SOURCE source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°84-1288 du 31 décembre 1984 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01 CITATION source
- Décret n°71-183 du 9 mars 1971 relatif aux conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer *DOM*. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-10 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 25 janvier 1980 relatif à la nature des renseignements que les comités d'hygiène et de sécurité *CHS* sont tenus de fournir au ministère de l'agriculture. - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-02-16 au 1986-01-10 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 1976 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ARTICLE L. 491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE *FINANCEMENT*, PAR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL". - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-26 au 1982-12-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-02 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 1982 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ARTICLE L. 491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL *FINANCEMENT*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1984-12-26 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 1982 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ARTICLE L. 491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL *FINANCEMENT*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1984-12-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 décembre 1982 RELATIF A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 1983 FIXANT LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES *MONTANT*. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-06-19 au 2007-09-01 CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 1984 FIXANT LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL *PRESTATIONS - MONTANT*. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-01-24 au 2007-09-01 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 1968 relatif aux modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-05 au 1992-09-23 CITATION source
- Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1987-07-31 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 1985 fixant des dispositions transitoires en matière de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-10-03 au 1987-12-31 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 février 1981 relatif à l'affiliation au régime de sécurité sociale étudiante des étudiants étrangers des établissements d'enseignement privés visés à l'article L566 *L381-4 nouveau* du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-22 au 1999-12-31 CITATION source
- Arrêté du 17 février 1981 relatif à l'affiliation au régime de sécurité sociale étudiante des étudiants étrangers des établissements d'enseignement privés visés à l'article L566 *L381-4 nouveau* du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-22 au 1999-12-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 février 1981 relatif à l'affiliation au régime de sécurité sociale étudiante des étudiants étrangers des établissements d'enseignement privés visés à l'article L566 *L381-4 nouveau* du code de la sécurité sociale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-22 au 1999-12-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-04 au 1985-07-13 CITATION source
- Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-26 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-16 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 4 décembre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-16 CITATION source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-234 du 1 mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 1996-10-20 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXE LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-08-30 TXT_SOURCE source
- Code de la santé publique - article R710-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-07 au 2002-04-30 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXE LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-10-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXE LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-10-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2010-01-02 CITATION source
- Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relatives à l'allocation spéciale et au fond spécial. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-09-27 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relatives à l'allocation spéciale et au fond spécial. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-09-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale. - article Annexe article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31 CITATION source
- Décret n°59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-01-06 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-10-26 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-10-26 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-10-26 CONCORDE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-10-26 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-10-26 CONCORDE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-05-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-05-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-05-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-05-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-05-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-05-17 au 1980-12-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-05 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-05-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 août 1987 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-10-13 CITATION source
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-14 CITATION source
- Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-07 CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 1984 fixant les modalités de calcul des remises allouées au titre des frais de gestion aux groupements mutualistes visés à l'article L. 27 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-05 CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 1984 fixant les modalités de calcul des remises allouées au titre des frais de gestion aux groupements mutualistes visés à l'article L. 27 du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-05 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 68-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article TABLEAU 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-19 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 12 août 1971 relatif aux cotisations des retraités au régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-09-15 CITATION source
- Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01 CITATION source
- Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-19 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-15 au 2004-08-25 CITATION source
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2004-12-30 CITATION source
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°58-436 du 14 avril 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DE REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-05-01 CITATION source
- Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1947-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article TABLEAU 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-02-18 au 1981-05-14 CITATION source
- Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 CITATION source
- Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-03 CITATION source
- Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°79-1012 du 27 novembre 1979 portant application de l'article L. 267 du Code de la sécurité sociale relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-29 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-02 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°62-915 du 3 août 1962 PORTANT AJUSTEMENT DES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES D'ASSURES SOCIAUX. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-08-08 CITATION source
- Décret n°85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-09 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 55 TER AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-05-05 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CONCORDANCE source
- Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 modifiant le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et fixant les modalités d'application aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des articles 10 et 11 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-11 au 1985-12-21 CITATION source
- Ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-08-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L356-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-12-03 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-01-02 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2009-06-01 CITATION source
- Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 fixant, en application de l'article L. 770 du code de la sécurité sociale, les conditions dans lesquelles les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en service ou en mission à l'étranger et leurs ayants droit conservent le bénéfice de leur régime de sécurité sociale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 2007-04-26 CITATION source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-01-11 CONCORDE source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985 portant modification des décrets n° 51-721 et n° 51-772 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant les taux des cotisations versées à cette caisse. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-06-30 au 1990-12-30 CITATION source
- Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relatives à l'allocation spéciale et au fond spécial. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-20 CITATION source
- Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-20 CONCORDE source
- Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CONCORDANCE source
- Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-04-02 CITATION source
- Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°64-454 du 23 mai 1964 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 63-775 DU 31 JUILLET 1963 INSTITUANT POUR LES MINEURS INFIRMES UNE PRESTATION FAMILIALE DITE D'EDUCATION SPECIALISEE. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 2000-12-23 CITATION source
- Décret n°78-1253 du 26 décembre 1978 RELATIF AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE PREVENTION PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 431 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1244-4 DU CODE RURAL. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-31 au 1994-03-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°78-1253 du 26 décembre 1978 RELATIF AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE PREVENTION PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 431 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1244-4 DU CODE RURAL. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-31 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1985-12-31 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-16 CITATION source
- Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 1986-03-20 CONCORDE source
- Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-16 au 1980-11-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D634-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-06-28 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-06-28 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1980-03-26 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1980-03-26 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-03 au 1987-07-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-06-09 au 1958-12-23 CITATION source
- Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-31 CITATION source
- Décret n°74-191 du 26 février 1974 RELATIF A LA LIQUIDATION ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURES, ANCIENS COMBATTANTS OU PRISONNIERS DE GUERRE OU ANCIENS DEPORTES OU INTERNES RESISTANTS OU POLITIQUES, BENEFICIAIRES DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-03-03 au 1985-12-21 CITATION source
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-09-01 CITATION source
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1989-01-14 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-31 CONCORDANCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-07 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-01 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-02-26 au 1982-12-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-02-26 au 1982-12-07 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-03 au 1982-12-05 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-03 au 1982-12-05 CONCORDE source
- Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2019-06-22 CONCORDANCE source
- Décret n°64-226 du 11 mars 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-01 au 2004-12-23 CITATION source
- Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI N° 70-13 DU 3 JANVIER 1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES ET A LA TAXE D'ENTRAIDE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 (1°) DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION source
- Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-03 au 1987-07-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L633-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29 CONCORDANCE source
- Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-01-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R161-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-15 au 2021-06-05 CITATION source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CITATION source
- Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-21 au 2018-01-01 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 127-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 127-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-03-10 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2007-07-01 CITATION source
- Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-01 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-14 CITATION source
- Décret n°85-939 du 2 septembre 1985 relatif à l'exercice de la tutelle de l'Etat sur certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-09-05 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-16 au 2012-02-01 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-05-08 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-31 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-01 au 1987-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1947-07-07 CITATION source
- Décret n°90-886 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants de ce code. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-01 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-04-14 au 2010-06-30 CITATION source
- Décret n°64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-01-01 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II, chapitre III, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et concernant la souscription de parts sociales réservées aux salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-06 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 22 BIS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-08-18 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 54 QUINQUIES AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-05-05 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 71-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-31 au 1984-12-30 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1983-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1983-01-01 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 J AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CONCORDANCE source
- Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1986-01-08 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-12-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 décembre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-16 TXT_ASSOCIE source
- Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - article 66 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-05-03 CITATION source
- Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 130 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 130 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-629 du 9 juillet 1984 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et modifiant le décret n° 80-220 du 25 mars 1980. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-19 CITATION source
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-01 CITATION source
- Décret n°51-820 du 27 juin 1951 relatif à la détermination des droits à l'assurance vieillesse des assurés ayant appartenu aux régimes agricole et non agricole des assurances sociales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1951-06-29 CITATION source
- Arrêté du 17 mai 1974 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales et de la commission paritaire nationale prévues par le décret n° 73-183 du 22 février 1973 relatif aux conditions d'homologation des conventions et tarifs applicables en cas d'hospitalisation des assurés sociaux dans les établissements privés mentionnés à l'article L. 275 du code de la sécurite sociale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-11-24 CITATION source
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-28 CITATION source
- Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-14 CITATION source
- Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08 CITATION source
- Arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-25 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1947-07-07 CITATION source
- Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-25 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-25 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-10-19 au 2005-04-22 CITATION source
- Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-03 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour la loi du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance du 29 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non-agricoles. - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-05-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 1969 fixant les modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie. - article Annexe art. 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-18 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 1948 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS LORSQUE LE MONTANT ANNUEL DE LA RENTE EST INFERIEUR A 1.000 F. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-12-19 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 1948 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS LORSQUE LE MONTANT ANNUEL DE LA RENTE EST INFERIEUR A 1.000 F. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-12-19 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-02 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 119 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-10 au 1993-10-30 CITATION source
- Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 1984 fixant les modalités de calcul des remises allouées au titre des frais de gestion aux groupements mutualistes visés à l'article L. 27 du code de la sécurité sociale. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-05 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 68-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-30 au 1988-12-30 CONCORDE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article TABLEAU 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-02-08 CITATION source
- Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-16 au 2006-01-01 CITATION source
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-20 au 1992-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 2020 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1990-01-01 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1234-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22 CITATION source
- Décret n°97-621 du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2007-12-31 CITATION source
- Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-07 CITATION source
- Décret n°84-1288 du 31 décembre 1984 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01 CITATION source
- Décret n°58-1010 du 24 octobre 1958 PORTANT DEROGATION PROVISOIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 537 (2°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 CITATION source
- Décret n°58-1010 du 24 octobre 1958 PORTANT DEROGATION PROVISOIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 537 (2°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 TXT_SOURCE source
- Décret n°2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-28 CITATION source
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-01-01 au 2022-03-14 CITATION source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-10 au 1985-03-09 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 d AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 d AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-06-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 76 a AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-25 au 1980-02-10 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 76 a AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-25 au 1980-02-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 a AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-12 au 1982-12-07 CONCORDE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 a AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-12 au 1982-12-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 a AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-12 au 1982-12-07 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 a AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 a AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 a AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-16 au 1982-07-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-16 au 1982-07-23 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 1989 portant création d'une commission chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires du Centre d'analyse stratégique et services rattachés et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-07 au 2013-04-24 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 12 septembre 1960 relatif à la protection des artistes effectuant des exercices d'acrobatie aérienne. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-09-21 CITATION source
- Décret n°85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-11 CITATION source
- Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-07-31 CITATION source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 54 QUATER AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-05-05 CITATION source
- Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-03 au 1987-07-31 CITATION source
- Décret n°64-993 du 17 septembre 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-05-16 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 1981 fixant les modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales d'origine légale dues au titre des salaires versés aux apprentis. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-12-23 CITATION source
- Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX FAMILLE DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-04-08 CITATION source
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18 CITATION source
- Décret n°61-1260 du 20 novembre 1961 ETENDANT LES DISPOSITIONS DU 272 DU 28 MARS 1961 AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE LIQUIDEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DU 28 OCTOBRE 1935. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-11-24 CITATION source
- Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 relatif au reclassement professionnel des personnes handicapées et portant modification du code du travail. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 1986-03-14 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 14-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 14-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-15 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 81 b AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 82 a AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-25 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 82 a AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-25 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 97 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-07-28 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-05-12 au 1982-07-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-05-12 au 1982-07-23 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-09-08 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-09-08 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-03-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-03-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1987-07-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2023-09-01 CITATION source
- Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-18 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-18 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE. - article 18 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-16 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-07 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 relatif à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et modifiant le décret n° 72-527 du 29 juin 1972 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour la loi du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance du 29 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non-agricoles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-08-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour la loi du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance du 29 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non-agricoles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-08-05 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour la loi du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance du 29 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non-agricoles. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-06-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-06-24 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-24 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 1987-07-31 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01 CITATION source
- Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 CITATION source
- Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-13 au 2024-10-06 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-28 au 1993-01-01 CITATION source
- Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-12-31 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 1966 DETERMINANT LE MONTANT DE LA COTISATION A VERSER POUR LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES EXERCEES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR LES PERSONNES NON-SALARIEES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-06-26 CITATION source
- Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-21 au 1985-04-13 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-03-12 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-03-12 CITATION source
- Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 1977 fixant la liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement des secteurs du commerce et des services. - article ANNEXE A *suite* AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-12-10 CITATION source
- Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-01 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-03-30 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-01-01 CITATION source
- Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI N° 78-4 DU 2 JANVIER 1978 - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-16 TXT_ASSOCIE source
- Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION source
- Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-28 CITATION source
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-04 au 2006-05-05 CITATION source
- Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1957-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 1963 relatif aux mesures particulières de sécurité applicables dans les entreprises de maturation, mûrissage ou déverdissage de fruits et légumes par chauffage au gaz à flamme nue. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-07-13 CITATION source
- Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE DE LA LOI N° 82-599 DU 13 JUILLET 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2017-01-01 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-05-31 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 1972 relatif à la détermination des mouvements de fonds qui doivent être opérés entre les caisses d'allocation de vieillesse des professions artisanales et la caisse nationale de compensation. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-17 au 1997-01-01 CITATION source
- Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-12-16 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 a AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-06-17 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 a AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-06-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 mai 1974 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales et de la commission paritaire nationale prévues par le décret n° 73-183 du 22 février 1973 relatif aux conditions d'homologation des conventions et tarifs applicables en cas d'hospitalisation des assurés sociaux dans les établissements privés mentionnés à l'article L. 275 du code de la sécurite sociale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-11-23 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-11 au 1999-07-01 CITATION source
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 7 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-05-08 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 7 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-05-08 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION source
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-03-05 CITATION source
- Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE IER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE IER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDE source
- Loi n° 83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-01 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-18 CONCORDE source
- Décret n°82-446 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et déterminant le taux et les conditions d'exonérations desdites cotisations - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-09-28 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2012-10-07 CITATION source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-01 au 1990-01-01 CITATION source
- Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-14 au 2017-05-12 CITATION source
- Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1988-05-10 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-01 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2007-12-31 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 j AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-06-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-03-31 CITATION source
- Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-05 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°82-265 du 25 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-24 CITATION source
- Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-24 au 1987-07-31 CITATION source
- Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31 CITATION source
- Décret n°46-2061 du 24 septembre 1946 FIXANT LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES QUI NE SE CONFORMERAIENT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1946-09-25 CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-07-01 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Code des communes - article R*354-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-08-01 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 1966 DETERMINANT LE MONTANT DE LA COTISATION A VERSER POUR LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES EXERCEES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR LES PERSONNES NON-SALARIEES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-06-26 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-05-17 au 1980-12-03 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-05-17 au 1980-12-03 CONCORDE source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION source
- Décret n°79-185 du 27 février 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-24 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
- Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°72-532 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE INSEREES DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-06-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 174 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-09-23 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 51 Bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-05-05 CITATION source
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1999-10-15 CITATION source
- Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat). - article 48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-07-18 au 1986-07-17 CITATION source
- Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-21 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-04-20 au 1982-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-04-20 au 1982-07-01 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-11-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES *DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES*. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 1987-07-31 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-05-05 CITATION source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-05 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-30 au 1985-07-13 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-30 au 1985-07-13 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-22 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-01 CITATION source
- Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON-AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-12-02 CITATION source
- Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX FAMILLE DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 CITATION source
- Arrêté du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-09 au 1986-02-08 CITATION source
- Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 relatif au reclassement professionnel des personnes handicapées et portant modification du code du travail. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 1986-03-14 CITATION source
- Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 relatif au reclassement professionnel des personnes handicapées et portant modification du code du travail. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 1986-03-14 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 relatif au reclassement professionnel des personnes handicapées et portant modification du code du travail. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 1986-03-14 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 e AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-06-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-15 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-02-26 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-02-26 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 76 b AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-05-12 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 76 b AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-05-12 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-08 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-12-30 au 1980-03-26 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-26 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-23 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-04-20 au 1981-01-08 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-04-20 au 1981-01-08 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-09-08 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-09-08 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-03-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-03-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-11-08 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-28 au 1993-01-01 CITATION source
- Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 relatif à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et modifiant le décret n° 72-527 du 29 juin 1972 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-532 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE INSEREES DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 CITATION source
- Décret n°72-532 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE INSEREES DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-854 du 21 septembre 1984 relatif à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-09-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°89-564 du 11 août 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-15 CITATION source
- Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 modifiant le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et fixant les modalités d'application aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des articles 10 et 11 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-11 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951 instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1951-12-18 CITATION source
- Décret n°69-260 du 18 mars 1969 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-03-25 CITATION source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-13 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 7 Bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-07 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 7 Bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-07 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-13 au 1984-01-03 CITATION source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-13 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-13 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 74 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-24 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE DE LA LOI N° 82-599 DU 13 JUILLET 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-07 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION source
- Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29 CITATION source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-06-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-11-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-930 du 4 août 1977 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-08-14 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°77-930 du 4 août 1977 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-08-14 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°78-206 du 21 février 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°79-185 du 27 février 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-08 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON-AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON-AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2016-10-21 CITATION source
- Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1988-05-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 fixant, en application de l'article L. 770 du code de la sécurité sociale, les conditions dans lesquelles les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en service ou en mission à l'étranger et leurs ayants droit conservent le bénéfice de leur régime de sécurité sociale. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01 TXT_SOURCE source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-13 au 1987-07-31 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 1970 relatif à l'indemnisation des membres des comités techniques nationaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-01 au 1991-08-07 CITATION source
- Loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01 CITATION source
- Décret n°76-493 du 3 juin 1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-06-06 au 1989-11-24 CITATION source
- Décret n°62-1266 du 30 octobre 1962 RELATIF A LA DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL DECEDE. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-10-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°62-1266 du 30 octobre 1962 RELATIF A LA DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL DECEDE. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-10-31 CITATION source
- Arrêté du 16 février 1959 RELATIF AU CALCUL DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE A CARTES MULTIPLES ET FIXANT LES MODALITES DE LA REGULARISATION DE CES COTISATIONS ET DES COTISATIONS OUVRIERES CORRESPONDANTES. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-02-24 au 2014-12-28 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-09-08 TXT_SOURCE source
- Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-03 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°62-439 du 14 avril 1962 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE DE L'AMELIORATION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-04-15 CITATION source
- Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 2000-06-22 CONCORDE source
- Décret n°79-579 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 1976 fixant les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères ayant au foyer un enfant handicapé. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-10-27 CITATION source
- Décret n°2002-588 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux conditions de détermination de leur activité principale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-26 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08 CITATION source
- Décret n°62-439 du 14 avril 1962 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE DE L'AMELIORATION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-04-15 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°62-439 du 14 avril 1962 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE DE L'AMELIORATION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-04-15 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-12-26 au 1982-12-29 CITATION source
- Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION source
- Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI N° 78-4 DU 2 JANVIER 1978 - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 PORTANT APPLICATION, DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 1984 relatif à la revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-06-30 CITATION source
- Décret n°62-439 du 14 avril 1962 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE DE L'AMELIORATION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-04-15 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°62-439 du 14 avril 1962 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE DE L'AMELIORATION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-04-15 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-26 au 1996-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-26 au 1996-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-01 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-22 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
- Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-22 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-06-28 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-06-28 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1995-05-04 CITATION source
- Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-08-22 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-08-22 au 1985-12-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01 CITATION source
- Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-06-24 CONCORDE source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-01 au 1987-07-31 CITATION source
- Arrêté du 19 août 1992 relatif à la cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles due pour les demandeurs d'emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-29 au 2015-01-02 CITATION source
- Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 1962 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis recommandés, avec ou sans avis de réception, concernant l'application des législations de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), des législations sociales agricoles et du fonds national de solidarité. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-11-07 CITATION source
- Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-01-01 CITATION source
- Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°69-603 du 14 juin 1969 fixant les modalités d'application de la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-10-01 CITATION source
- Loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 f AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-06-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-23 au 1983-09-01 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-10-26 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 modifiant le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et fixant les modalités d'application aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des articles 10 et 11 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-11 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27 CITATION source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01 CITATION source
- Décret n°88-1035 du 10 novembre 1988 modifiant certaines dispositions du livre VII, titre II, chapitre Ier (partie : Décrets simples), du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-11-13 CITATION source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-930 du 4 août 1977 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-08-14 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°77-930 du 4 août 1977 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-08-14 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-24 au 1988-02-27 CITATION source
- Décret n°78-206 du 21 février 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°78-206 du 21 février 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°78-206 du 21 février 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON-AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-02-26 au 1982-12-07 CITATION source
- Décret n°2004-1048 du 4 octobre 2004 abrogeant les dispositions réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-05 CITATION source
- Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 fixant, en application de l'article L. 770 du code de la sécurité sociale, les conditions dans lesquelles les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en service ou en mission à l'étranger et leurs ayants droit conservent le bénéfice de leur régime de sécurité sociale. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 130 du code de la sécurité sociale relatif au financement des prestations de l'assurance maternité. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-11 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 septembre 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-20 CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-03-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-03-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2006-05-05 CITATION source
- Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 1961 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE SECURITE RELATIVES A L'UTILISATION DES MEULES ET MACHINES A MEULER - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-08-15 CITATION source
- Arrêté du 1 février 1963 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A VERSER PAR LES ASSURES VOLONTAIRES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-01 CITATION source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-532 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE INSEREES DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-06-30 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-08 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 13 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-04-13 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 l AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-06-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-02-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-02-13 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1982-01-01 CITATION source
- Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 563 DU 13 JUILLET 1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 CITATION source
- Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-09-20 au 1993-10-30 CITATION source
- Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 relatif à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et modifiant le décret n° 72-527 du 29 juin 1972 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°81-45 du 21 janvier 1981 RELATIF A L'AFFILIATION DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LIEU DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 16 mai 1983 RELATIF A L'EXTENSION DES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX MESURES DE SECURITE A PRENDRE LORS DE LA PREPARATION ET DE L'EMPLOI DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES DESTINES A L'AGRICULTURE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-02 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 1968 portant application de l'article 12 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-03-24 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 1961 fixant les modalités d'élection des membres des comités de gestion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-12-28 CITATION source
- Décret n°59-734 du 15 juin 1959 relatif à certaines rentes d'accidents du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-06-18 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n°64-993 du 17 septembre 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-09-24 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-02-12 au 1984-04-28 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-26 au 1996-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 130 du code de la sécurité sociale relatif au financement des prestations de l'assurance maternité. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-11 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-01 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-13 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-13 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-13 au 1987-07-31 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-06-28 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-06-28 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28 CITATION source
- Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 1989 portant création d'une commission chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et services rattachés et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-24 CITATION source
- Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 fixant le taux des cotisations d'assurances volontaires "maladie-maternité-invalidité" et "accidents du travail et maladies professionnelles" dues par les travailleurs salariés expatriés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-12-31 CITATION source
- Décret n°79-811 du 20 septembre 1979 portant attribution d'une majoration exceptionnelle aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ainsi qu'aux personnes bénéficiaires de l'allocation viagère aux rapatriés âgés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-09-22 CITATION source
- Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES *DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES*. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 1987-07-31 CITATION source
- Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES *DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES*. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1953-05-30 CITATION source
- Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 modifiant le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du code de la sécurité sociale instituant une caisse nationale militaire de sécurité sociale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-11-23 TXT_SOURCE source
- Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-07 au 1993-03-25 CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA MAJORATION FORFAITAIRE CORRESPONDANT A LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DE TRAJET. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-15 CITATION source
- Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°58-1010 du 24 octobre 1958 PORTANT DEROGATION PROVISOIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 537 (2°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-10-28 TXT_SOURCE source
- Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-12-02 CITATION source
- Décret n°59-734 du 15 juin 1959 relatif à certaines rentes d'accidents du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-06-18 CITATION source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2012-10-07 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-05 au 1988-05-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 130 du code de la sécurité sociale relatif au financement des prestations de l'assurance maternité. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-11 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 80-526 DU 12 JUILLET 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-22 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 1976 fixant les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères ayant au foyer un enfant handicapé. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-10-27 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 9 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-06-28 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 9 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-06-28 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 12 k AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-06-17 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-15 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 33 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 33 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-20 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-06-28 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 52 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-28 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1981-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1980-03-26 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-11-20 au 1982-07-23 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-09-08 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-09-08 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-30 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-22 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-05 CITATION source
- Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-18 au 1987-07-31 SPEC_APPLI source
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2024-01-07 CITATION source
- Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 DE FINANCES POUR 1972 - article 69 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1971-12-30 au 2007-09-01 CITATION source
- Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 DE FINANCES POUR 1972 - article 74 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-01-03 au 2007-09-01 CONCORDE source
- Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 DE FINANCES POUR 1972 - article 74 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-01-03 au 2007-09-01 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 1976 fixant par voie de dispositions générales les mesures de sécurité qui doivent être observées dans les départements d'outre-mer lors de l'utilisation des tracteurs, du matériel roulant et de certains engins de manutention appelés à se déplacer sur route. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-10-17 CITATION source
- Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 1981 FIXANT LA LISTE DES ASSURES SOCIAUX QUI DOIVENT ETRE AFFILIES A UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE OU A UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AUTRE QUE LA CAISSE DU LIEU DE RESIDENCE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-23 au 1995-03-11 CITATION source
- Décret n°77-222 du 8 mars 1977 PORTANT DIVERSES MESURES TRANSITOIRES D'APPLICATION DE LA LOI N° 75-1348 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-01 CITATION source
- LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 relatif à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et modifiant le décret n° 72-527 du 29 juin 1972 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-01 TXT_SOURCE source
- Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°46-2061 du 24 septembre 1946 FIXANT LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES QUI NE SE CONFORMERAIENT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1946-09-25 CITATION source
- Décret n°79-577 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-11 CITATION source
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2018-01-01 CITATION source
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-10-06 CITATION source
- Décret n°78-321 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1988-05-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 fixant, en application de l'article L. 770 du code de la sécurité sociale, les conditions dans lesquelles les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en service ou en mission à l'étranger et leurs ayants droit conservent le bénéfice de leur régime de sécurité sociale. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-01-01 CITATION source
- Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-11 au 1999-07-01 CITATION source
- Loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 1967 - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 1967 - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Arrêté du 8 juin 1984 relatif à la revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-06-30 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-206 du 27 mars 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-29 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-10-26 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-10-26 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-930 du 4 août 1977 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-08-14 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-03 CITATION source
- Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Décret n°74-434 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 AINSI QUE DES S N° 74-432 ET N° 74-433 DU 15 MAI 1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-16 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 130 du code de la sécurité sociale relatif au financement des prestations de l'assurance maternité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-11 TXT_SOURCE source
- Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 130 du code de la sécurité sociale relatif au financement des prestations de l'assurance maternité. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-11 TXT_SOURCE source
- Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 130 du code de la sécurité sociale relatif au financement des prestations de l'assurance maternité. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-11 TXT_SOURCE source
- Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 modifiant le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et fixant les modalités d'application aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des articles 10 et 11 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-11 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°84-1073 du 3 décembre 1984 modifiant le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-04 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-11 au 1999-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES *DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES*. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 12 octobre 1976 fixant les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères ayant au foyer un enfant handicapé. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-10-27 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-03-10 CITATION source
- Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 1981 FIXANT LA REVALORISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 CITATION source
- Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-04-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
- Décret n°85-1292 du 3 décembre 1985 modifiant le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident de travail - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-07 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-23 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-943 du 25 août 1995 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-05-08 CITATION source
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-06 au 2016-11-24 CITATION source
- Décret n°95-234 du 1 mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 1996-10-20 CITATION source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION source
- Décret n°62-439 du 14 avril 1962 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE DE L'AMELIORATION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-04-15 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°78-319 du 8 mars 1978 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI N° 77-774 DU 12 JUILLET 1977 TENDANT A ACCORDER AUX FEMMES ASSUREES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ATTEIGNANT L'AGE DE SOIXANTE ANS LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A SOIXANTE-CINQ ANS. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-16 CITATION source
- Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-11 au 1999-07-01 CITATION source
- Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-29 au 1972-03-26 CITATION source
- Décret n° 70-653 du 10 juillet 1970 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du secrétariat général de la marine marchande. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-07-21 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-26 au 1996-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 portant fixation des montants de l'allocation de veuvage et du plafond de ressources opposables aux conjoints survivants, ainsi que du taux de la cotisation à l'assurance veuvage. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-12-31 CITATION source
- Décret n°78-795 du 28 juillet 1978 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI N. 78-698 DU 6 JUILLET 1978 SUR L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-30 CITATION source
- Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2003 portant application du 3° de l'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale et relatif au règlement de certaines dépenses des juridictions du contentieux de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION source
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-10-19 au 1995-09-01 CITATION source
- Loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01 CITATION source
- Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMP QUI CREENT UNE ENTREPRISE. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01 CITATION source
- Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-04-22 CITATION source
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°2001-455 du 29 mai 2001 relatif au mode de financement des dépenses de l'Institution nationale des invalides à la charge de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION source
- Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1996-12-31 CITATION source
- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2010-01-01 CITATION source
- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-04-01 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, DECES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE REMUNERES PAR L'ETAT. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-14 CONCORDE source
- Décret n°95-943 du 25 août 1995 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 1974 portant fixation à titre transitoire des dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-03-22 au 1992-01-01 CITATION source
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2000-06-22 CITATION source
- Décret n°96-274 du 26 mars 1996 relatif au contrôle de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-02 CITATION source
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1993-03-25 CITATION source
- Code du travail - article R351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04 CITATION source
- Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
- Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI CONCLUES APRES LE 31 MARS 1984. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-03 au 1987-04-17 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-02 au 2023-09-02 CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2009-04-02 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D752-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2008-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-17 au 2023-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article D712-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne - article Annexe VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-02 au 2020-01-01 CITATION source
- Code du travail - article R961-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1988-03-02 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02 CITATION source
- Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CONCORDANCE source
- Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-07-13 CITATION source
- Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2004-12-21 CITATION source
- Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes mentionné à l'article L. 4002-1 du code de la santé publique - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10 CITATION source
- Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
- Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 relatif à l'instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18 CITATION source
- Décret n°78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-26 au 2005-11-24 CITATION source
- Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-04-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-04 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1994-01-19 CITATION source
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08 CITATION source
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1997-01-01 CITATION source
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23 CITATION source
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 2000-12-23 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-10 au 2003-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1992-12-13 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-13 au 1994-08-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-17 au 1999-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-21 au 2003-10-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-31 au 2006-02-16 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D241-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2003-06-12 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-02 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-30 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-30 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-08-22 au 1982-12-29 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-30 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-30 au 1987-07-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D242-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-31 au 2004-12-02 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-15 CITATION source
- LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2024-176 du 6 mars 2024 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général en 2023 et au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-08 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R931-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2024 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CONCORDANCE source
- Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CONCORDANCE source
- Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-01 au 2024-03-02 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-09 au 2024-03-02 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19 CITATION source
- Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 2008-01-31 CONCORDANCE source
- Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Arrêté du 5 janvier 2024 portant approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11 CITATION source
- Code des communes - article R233-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-11-28 CITATION source
- Décret n° 2014-933 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 désignant les mesures de transformation des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L371-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 30 septembre 1957 relatif aux mesures de sécurité applicables aux chambres froides ou climatisées. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-10-18 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 1957 tendant à rendre obligatoire l'envoi à la Caisse régionale de Sécurité Sociale d'une déclaration d'ouverture des chantiers temporaires. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-01-01 CITATION source
- Arrêté du 11 mai 1977 relatif à l'utilisation des pistolets de scellement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01 CITATION source
- Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 65-883 DU 20 OCTOBRE 1965, RELATIVE A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE REMPLISSANT OU AYANT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE "TIERCE PERSONNE". - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-31 au 1980-07-17 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 1959 fixant les conditions de participation des caisses primaires de sécurité sociale aux frais de cures thermales. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-06 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 1981 relatif aux statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales. - article Annexe, 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-27 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 1977 RELATIF A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1977-07-02 au 1978-07-01 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 1976 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ARTICLE L. 491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE *FINANCEMENT*, PAR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL". - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-26 au 1982-12-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 juin 1980 FIXANT LES COTISATIONS FORFAITAIRES COUVRANT LES CHARGES RESULTANT DU TITRE VIII DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 1980 FIXANT LES COTISATIONS FORFAITAIRES COUVRANT LES CHARGES RESULTANT DU TITRE VIII DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-12-29 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 1975 PORTANT REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1975-07-19 au 1976-07-01 CITATION source
- Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1948-07-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 3 février 1976 RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ACCORDES PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1993-02-06 CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 1982 DU 13 SEPTEMBRE 1982 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI N° 75-623 DU 11 JUILLET 1975. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-07-01 au 2007-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 15 juin 1983 FIXANT LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES *MONTANT*. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-06-19 au 2007-09-01 CITATION source
- Arrêté du 22 février 1984 fixant la revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1984. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-01-01 au 1984-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 4 octobre 1968 relatif aux modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-20 au 1989-01-19 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 1968 relatif aux modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-05 au 1990-11-20 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 1968 relatif aux modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-20 au 1991-12-05 CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 1984 relatif aux plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-07-01 au 2007-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 janvier 1956 fixant les prestations supplémentaires attribuées par les caisses primaires de sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-02-01 au 1995-11-15 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 1984 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-12-30 au 2007-09-01 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 1954 précisant les modalités d'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-02 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 1954 précisant les modalités d'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés. - article 4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1983-02-10 au 1983-02-10 CITATION source
- Décret n°72-85 du 29 janvier 1972 PORTANT FIXATION DES TAUX DE CALCUL DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS INFIRMES ET DE L'ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 CITATION source
- Décret n°72-85 du 29 janvier 1972 PORTANT FIXATION DES TAUX DE CALCUL DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS INFIRMES ET DE L'ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 CITATION source
- Décret n°48-807 du 16 avril 1948 TENDANT A COORDONNER LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1945-01-01 SPEC_APPLI source
- Décret n°48-807 du 16 avril 1948 TENDANT A COORDONNER LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1945-01-01 SPEC_APPLI source
- Décret n°63-456 du 2 mai 1963 abrogeant l'article L8 du code de la sécurité sociale et modifiant l'article 25 du code de la mutualité. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1963-05-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°89-565 du 11 août 1989 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 1955 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST SUPPRIMEE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION ET DE CURE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-06-28 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 1955 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST SUPPRIMEE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION ET DE CURE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-06-28 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-05-20 au 2003-07-05 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-10-07 au 2003-07-05 CITATION source
- Décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 1983 FIXANT LA COTISATION FORFAITAIRE VERSEE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES PAR LES ETABLISSEMENTS D'AFFECTATION DES PUPILLES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-22 CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 1957 portant fixation de l'assiette à prendre pour base de calcul des cotisations d'assurances sociales pour les écrivains non-salariés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1957-07-24 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-03-30 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES - article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1985-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-30 au 1985-12-21 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 104 a AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-06 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-06 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-11-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 29 avril 1985 portant revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-05-26 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 1985 portant revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-05-26 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 1985 fixant les modes de preuve nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L550 à L555 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-06-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 mai 1985 fixant les modes de preuve nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L550 à L555 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-06-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 12 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 613-4 III du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 12 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 613-4 III du code de la sécurité sociale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 septembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 septembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 septembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale. - article Annexe art. 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31 CITATION source
- Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 1958 relatif aux tarifs de divers émoluments et indemnités alloués en application du livre IV du code de la sécurité sociale (accidents du travail et maladies professionnelles) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 1996-02-22 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 1958 relatif aux tarifs de divers émoluments et indemnités alloués en application du livre IV du code de la sécurité sociale (accidents du travail et maladies professionnelles) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-04-09 au 1996-02-22 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - article Annexe art. 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-10-25 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - article Annexe art. 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-10-25 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-24 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article R931-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L635-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-27 CONCORDANCE source
- Arrêté du 10 août 1979 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS SPECIALISEES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-08-26 au 1984-10-12 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2018-12-27 CONCORDANCE source
- Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-02-14 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-03-17 CITATION source
- Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985 relatif à la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985 relatif à la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2011-08-04 CITATION source
- LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 58 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-02-26 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 5 juin 1980 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (art. L416-6° du code de la sécurité sociale) et aux personnes désignées en application de l'article L990-8 du code du travail (art 416-7° du code de la sécurité sociale). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1992-12-30 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 juin 1980 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (art. L416-6° du code de la sécurité sociale) et aux personnes désignées en application de l'article L990-8 du code du travail (art 416-7° du code de la sécurité sociale). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1992-12-30 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-06 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-04-28 CITATION source
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-03-10 CITATION source
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-01 au 2004-07-13 CITATION source
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2012-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13 CITATION source
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2012-01-01 CITATION source
- Code des communes - article L263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 1991-07-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R762-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-04-21 CONCORDANCE source
- Décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut rejet » sur le fondement du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-08 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant diverses dispositions relatives au service de santé des armées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D755-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2013-02-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D755-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-11-11 au 2019-09-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-16 au 1994-12-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2001-12-29 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CONCORDANCE source
- Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-09-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°69-132 du 6 février 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AUX 3° ET 4° DE L'ARTICLE L. 286-1 (PAR. I) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-02-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1988-01-30 CITATION source
- Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11 CITATION source
- Code du travail - article L1273-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19 CITATION source
- Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CONCORDANCE source
- Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-09 CONCORDANCE source
- Arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-24 au 2023-03-01 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-12 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-06-05 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la consommation - article R242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Arrêté du 7 août 1958 fixant la compétence territoriale, composition et fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article 10 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 fixant les modalités spéciales d'application à la silicose et à l'asbestose professionnelles du livre IV du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-08-21 au 1988-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-29 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n°58-436 du 14 avril 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DE REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES. - article 12 BIS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-12-31 CITATION source
- Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 1977 fixant la liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement des secteurs du commerce et des services. - article ANNEXE B *suite* AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-12-10 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-26 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-07-11 CONCORDANCE source
- Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-29 au 1995-01-01 CITATION source
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-04-22 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 91 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières - article Annexe, art. 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-16 au 2007-03-31 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2009-03-28 CITATION source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 12 Bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-07 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-13 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-07 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-09-21 CITATION source
- Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21 CITATION source
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-01 CITATION source
- Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R613-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2008-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R834-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1991-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION source
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23 CITATION source
- Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25 CITATION source
- Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-03 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 91 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1998-04-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D253-17-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-25 au 2007-04-28 CITATION source
- Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-09-04 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article D811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-12-02 CONCORDANCE source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-29 au 2022-11-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1999-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L811-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE source
- Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-01-20 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-18 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-12-21 CONCORDANCE source
- Livre des procédures fiscales - article L153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L755-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CONCORDANCE source
- Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1994-02-11 CONCORDANCE source
- Code général des impôts, annexe II - article 91 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-02-20 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CONCORDANCE source
- Code des communes - article R*354-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1978-01-13 CITATION source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1984-07-10 CONCORDE source
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1984-07-10 CITATION source
- Code des communes - article R263-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-27 CITATION source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. - article 13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article R821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-06-18 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-07-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-24 CITATION source
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Code des communes - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-05 CITATION source
- Décret n°62-439 du 14 avril 1962 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE DE L'AMELIORATION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-04-15 au 1990-02-21 CONCORDE source
- Décret n°62-439 du 14 avril 1962 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE DE L'AMELIORATION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-04-15 au 1990-02-21 CITATION source
- Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-09 au 2005-04-22 CONCORDE source
- Code des communes - article L263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1988-12-30 CITATION source
- Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2004-08-25 CITATION source
- Code des communes - article L421-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1984-01-27 CITATION source
- Code des communes - article L422-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 2022-03-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-04-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R815-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION source
- Décret n°84-643 du 17 juillet 1984 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-07-20 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-05 au 1990-01-01 CITATION source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01 CITATION source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2009-01-01 CITATION source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-05 au 1990-01-01 CITATION source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-05 au 1990-01-01 CITATION source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-03-05 au 1990-01-01 CITATION source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-01 au 1990-01-01 CITATION source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-07 au 2015-03-27 CITATION source
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27 CITATION source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L243-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CONCORDANCE source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2006-05-12 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CONCORDANCE source
- Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-07 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L645-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27 CONCORDANCE source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-08 au 1991-07-27 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L244-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L635-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L634-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L162-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L815-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-09-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-04 au 2022-10-29 CITATION source
- Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-06 CITATION source
- Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2003-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02 CITATION source
- Décret n°78-850 du 10 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-06 au 2024-03-29 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 1991-07-27 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-02 au 2025-01-19 CITATION source
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-31 au 2020-01-01 CITATION source
- Code des communes - article R*354-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1978-01-13 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-07 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2006-06-30 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1999-07-10 CITATION source
- Code général des impôts - article 2020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R755-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-08 au 2002-03-23 CITATION source
- Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 1600-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION source
- Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-08-29 CITATION source
- Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-01 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-07 CITATION source
- Décret n°93-425 du 17 mars 1993 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-24 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2019-04-05 CITATION source
- Code du travail - article D711-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-20 au 2023-07-01 CITATION source
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-06-26 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2020 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externes et internes ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1142-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 1987-01-03 CITATION source
- Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-28 au 2002-05-05 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 22 avril 1981 FIXANT LA REVALORISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-05 CITATION source
- Décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011 relatif au recrutement des conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION source
- Décret n°98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-06 CITATION source
- Décret n°81-407 du 23 avril 1981 portant application pour l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales de l'article 8 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-04-29 CITATION source
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-07 au 1993-03-25 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-05-05 CITATION source
- Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION source
- Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-22 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMP QUI CREENT UNE ENTREPRISE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMP QUI CREENT UNE ENTREPRISE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-31 CITATION source
- Décret n° 2010-480 du 11 mai 2010 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et au cumul emploi-retraite dans le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°84-127 du 21 février 1984 modifiant le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION source
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-09-28 CITATION source
- Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 3 BIS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1954-08-17 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-11-03 CITATION source
- Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI N° 78-4 DU 2 JANVIER 1978 - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-01-29 CITATION source
- Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 1984 relatif à la revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-06-30 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-26 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE DE LA LOI N° 82-599 DU 13 JUILLET 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
- Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-01 CITATION source
- Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-11-27 CITATION source
- Décret n°78-206 du 21 février 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-05 au 1988-05-10 TXT_SOURCE source
- Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 fixant, en application de l'article L. 770 du code de la sécurité sociale, les conditions dans lesquelles les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en service ou en mission à l'étranger et leurs ayants droit conservent le bénéfice de leur régime de sécurité sociale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 fixant, en application de l'article L. 770 du code de la sécurité sociale, les conditions dans lesquelles les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en service ou en mission à l'étranger et leurs ayants droit conservent le bénéfice de leur régime de sécurité sociale. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION source
- Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 130 du code de la sécurité sociale relatif au financement des prestations de l'assurance maternité. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-11 TXT_SOURCE source
- Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 130 du code de la sécurité sociale relatif au financement des prestations de l'assurance maternité. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-11 CITATION source
- Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 130 du code de la sécurité sociale relatif au financement des prestations de l'assurance maternité. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-11 TXT_SOURCE source
- Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 130 du code de la sécurité sociale relatif au financement des prestations de l'assurance maternité. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-11 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 563 DU 13 JUILLET 1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-02-01 CITATION source
- Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-06 CONCORDE source
- Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-18 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-26 au 1996-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1982-12-30 CITATION source
- Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°74-359 du 3 mai 1974 RELATIF AUX RENTES VIAGERES ATTRIBUEES AU TITRE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL AUX AYANTS DROIT DE MARINS. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-25 CITATION source
- Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-07 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-31 CONCORDE source
- Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-31 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-10 CITATION source
- Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION source
- Décret n°66-247 du 31 mars 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-04-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-04-22 CITATION source
- Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-03-31 CITATION source
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 20 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-04 au 2006-05-05 CITATION source
- Décret n°88-192 du 26 février 1988 modifiant le code de la sécurité sociale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-27 CITATION source
- Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 prévoyant les modalités de la prescription d'arrêts de travail par les sages-femmes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-10-22 CITATION source
- Décret n°78-321 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-05 CITATION source
- Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 DE FINANCES POUR 1964 - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1963-12-20 CITATION source
- Décret n°74-359 du 3 mai 1974 RELATIF AUX RENTES VIAGERES ATTRIBUEES AU TITRE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL AUX AYANTS DROIT DE MARINS. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-05-10 CITATION source
- Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 fixant le taux des cotisations d'assurances volontaires "maladie-maternité-invalidité" et "accidents du travail et maladies professionnelles" dues par les travailleurs salariés expatriés. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01 CITATION source
- Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°69-381 du 24 avril 1969 relatif à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de mutualité sociale agricole des salariés des professions agricoles et à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-04-25 CITATION source
- Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-10-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-10-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-07 au 1993-03-25 CITATION source
- Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-01-29 CITATION source
- Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES *DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES*. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-09-28 CITATION source
- Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-12 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Loi n° 50-147 du 3 février 1950 MAJORANT LE TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DES PENSIONS DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-02-04 CITATION source
- Décret n°85-476 du 26 avril 1985 fixant les taux servant au calcul de l'allocation au jeune enfant. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-05-04 CITATION source
- Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-18 au 1985-12-21 CONCORDE source
- Décret n°95-943 du 25 août 1995 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-26 au 2005-04-22 CITATION source
- Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-31 CITATION source
- Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-28 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux - article Avenant n° 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
- Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28 CITATION source
- Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant diverses dispositions relatives au service de santé des armées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-60 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION source
- Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 août 1980 PORTANT EXONERATION DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DU REGIME DES ETUDIANTS EN FAVEUR DE CERTAINS ETUDIANTS ETRANGERS BOURSIERS. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-08-30 CITATION source
- Décret n°62-439 du 14 avril 1962 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE DE L'AMELIORATION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-04-15 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 1976 relatif aux modalités de calcul de la dotation de gestion administrative des caisses régionales d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-01 CITATION source
- Décret n°66-247 du 31 mars 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-05-16 CITATION source
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-01-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-11 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12 CITATION source
- Décret n°85-476 du 26 avril 1985 fixant les taux servant au calcul de l'allocation au jeune enfant. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-30 au 2017-03-04 CITATION source
- Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
- Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024 relatif aux prix et tarifs européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2019 portant extension et élargissement de l'avenant n° 2 du 4 décembre 2018 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire CITATION source
- Décret n° 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-18 CITATION source
- Décret n° 2023-1371 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions de prise en charge et de distribution de certains médicaments nécessaires à la réalisation d'examens d'imagerie médicale CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-905 du 30 août 2019 modifiant les conditions de remboursement des spécialités homéopathiques et des préparations homéopathiques CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de prélèvement oropharyngé dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2009 relatif au prix de vente et au remboursement par l'assurance maladie du lait humain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-25 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-26 CITATION source
- Décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA) CITATION source
- Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-14 CITATION source
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ABROGE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-08-01 CITATION source
- Décret n° 2009-549 du 15 mai 2009 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-18 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2023 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des émulsions stériles pour usage ophtalmique topique HYLOVIS LIPO et HYLOVIS LIPO MULTI de la société TRB CHEMEDICA inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2009 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans le cadre du « titre emploi-forain » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-30 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2009-673 du 11 juin 2009 relatif au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CITATION source
- Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité CITATION source
- Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics CITATION source
- Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-20 CITATION source
- Décret n° 2009-771 du 23 juin 2009 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION source
- Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION source
- Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2009 modifiant les montants mensuels de la majoration forfaitaire représentative des charges pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27 CITATION source
- Décret n° 2009-801 du 23 juin 2009 fixant la liste des compétences pouvant être transférées à un groupement de coopération sanitaire par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant la fiche d'information thérapeutique annexée à l'arrêté du 19 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et établie en application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » CITATION source
- Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général CITATION source
- Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2009 fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION source
- Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 24 août 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décision du 12 décembre 2007 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques CITATION source
- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-27 CITATION source
- Décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions CITATION source
- Décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé CITATION source
- Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports CITATION source
- Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
- Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2011-2115 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes CITATION source
- Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion CITATION source
- Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2022 portant inscription des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition orale DEKAS PLUS et DEKAS ESSENTIAL de la société ALVEOLUS BIOMEDICAL au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 modifiant le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2014 fixant pour l'année 2014 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 20 mai 1983 FIXANT LA REVALORISATION DES PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-11 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2009-1147 du 23 septembre 2009 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-26 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale des orthophonistes CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale des orthoptistes CITATION source
- Décret n° 2008-628 du 27 juin 2008 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône CITATION source
- Décret n° 2022-1685 du 27 décembre 2022 modifiant le code de la défense CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2008 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 août 2015 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-02 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2009 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-14 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 1974 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission nationale paritaire prévue par l'article L. 27 *L. 211-4 nouveau* du code de la sécurité sociale. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-08-13 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite CITATION source
- Décret n° 2009-1391 du 11 novembre 2009 pris en application de l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux relations financières entre la branche maladie du régime des non-salariés agricoles et le régime général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-16 CITATION source
- Décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-18 CITATION source
- Décret n° 2008-1502 du 30 décembre 2008 relatif à l'allocation de logement sociale et au Fonds national d'aide au logement CITATION source
- Décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse CITATION source
- Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 portant modification des conditions d'inscription du concentrateur d'oxygène mobile (portable) FREESTYLE COMFORT de la société CAIRE inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2022 relatif à l'inscription de la bioprothèse valvulaire aortique par voie transfémorale EDWARDS KIT SAPIEN 3 ULTRA AORTIQUE TRANSFEMORAL de la société EDWARDS LIFESCIENCES au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales définitives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code CITATION source
- Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2014 relatif à l'inscription de la prothèse totale de disque lombaire LP ESP II de la société FH ORTHOPEDICS SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2007 portant approbation de la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2009 fixant le seuil prévu à l'article R. 161-69-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16 CITATION source
- Décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-21 CITATION source
- Décret n° 2009-1734 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2023 portant modification des conditions d'inscription du système flash d'autosurveillance du glucose FREESTYLE LIBRE 2 de la société ABBOTT France inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) CITATION source
- Arrêté du 6 février 2018 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 février 2023 portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales KETOCAL 3 :1 de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2022 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2021 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2010-1059 du 6 septembre 2010 relatif aux modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes de sécurité sociale relevant des branches famille et retraite et du recouvrement du régime général CITATION source
- Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et portant attribution de points d’indice majoré CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2009 modifié fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-23 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2009 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2010 fixant les caractéristiques permettant la lecture automatique des éléments d'identification du prescripteur sur les ordonnances CITATION source
- Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-03 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour 2009 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement CITATION source
- Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'« implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2014 relatif à la modification d'inscription des références des kits d'implantation UniVAD et BiVAD du dispositif d'assistance circulatoire mécanique EXCOR de la société BERLIN HEART GmbH inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 7 décembre 2022 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits de nutrition clinique orale sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2023 CITATION source
- Décret n° 2010-103 du 28 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-30 CITATION source
- Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-11 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut de recherche pour le développement CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de la santé et de la recherche médicale CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2016 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 CITATION source
- Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes CITATION source
- Décret n° 2010-211 du 1er mars 2010 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04 CITATION source
- Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond », à l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d' un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2010 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de permanence de soins (région Limousin) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-20 CITATION source
- Arrêté du 12 août 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients CITATION source
- Décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 relatif à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2023 portant radiation de produits au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers et intégrant la remise des kits de dépistage du cancer colorectal par les pharmaciens CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décision du 12 novembre 2007 relative au montant de l'indemnité attribuée aux membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CITATION source
- Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2007 fixant la liste des moniteurs de ski ayant exercé les fonctions de directeur d'école de ski avant le 1er janvier 2007 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2007 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2007-1755 du 13 décembre 2007 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2008 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2007 fixant pour 2007 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2007 fixant pour 2007 la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2007 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-25 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2007 fixant pour 2008 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées maladie et bilatérales maladie, aux compensations généralisées vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section interprofessionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 26 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes CITATION source
- Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2008 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles CITATION source
- Décision du 27 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale CITATION source
- Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions CITATION source
- Décret n° 2007-1899 du 26 décembre 2007 revalorisant le minimum de pension vieillesse CITATION source
- Décret n° 2007-1902 du 26 décembre 2007 révisant le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l'Etat et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2007 fixant le montant de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2007 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2008 fixant pour l'année 2006 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2007 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2008 relatif à l'inscription du surmatelas à air motorisé AXTAIR TRIMODE AUTOMORPHO de la société ASKLESANTE au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2008 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire CARBOSTENT CHRONO de la société SORIN GROUP FRANCE SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2008 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2008 fixant pour l'année 2010, par catégorie homogène de produits et prestations, les descriptions génériques devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément à l'article 27 du décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 2 janvier 2008 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail « Traitement médicamenteux de la douleur en situation palliative chez l'adulte » CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2008 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2008 relatif aux implants méniscaux inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2008 rectifiant l'arrêté du 18 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2008 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Grenoble et de Vienne CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2008 fixant pour 2008 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime CITATION source
- Décret n° 2008-85 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2008 fixant le nombre de sections des tribunaux des affaires de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2008 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale thermale CITATION source
- Décret n° 2008-801 du 20 août 2008 relatif à l'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés CITATION source
- Décret n° 2008-108 du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 5 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2008 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2008 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié CITATION source
- Arrêté du 5 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance CITATION source
- Décret n° 2008-128 du 12 février 2008 relatif à la modernisation du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles CITATION source
- Décision du 7 février 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CITATION source
- Arrêté du 8 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007 modifié fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie CITATION source
- Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale CITATION source
- Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire) CITATION source
- Arrêté du 4 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom CITATION source
- Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce CITATION source
- Décision du 13 décembre 2007 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application du IV de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 22 février 2008 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes CITATION source
- Décision n° 2008.01.003/EPP du 16 janvier 2008 modifiant le règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé CITATION source
- Décision du 28 février 2008 modifiant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu CITATION source
- Arrêté du 29 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Arrêté du 27 février 2008 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des notaires CITATION source
- Décision du 13 décembre 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décision du 13 décembre 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2008-241 du 7 mars 2008 portant attribution d'un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés CITATION source
- Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 13 décembre 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décision du 6 mars 2008 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2008 pris en application de l'article D. 382-16 du code de la sécurité sociale et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2008 fixant pour 2007 la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allègement de cotisations sociales définies à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2008 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraite des médecins de France CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2008-331 du 9 avril 2008 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 2 avril 2008 portant nomination du secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CITATION source
- Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décision du 5 février 2008 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2008 modifiant le nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2008 modifiant les dispositions comptables du code de la sécurité sociale relatives aux opérations en devises CITATION source
- Décret n° 2008-409 du 28 avril 2008 relatif à la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03 CITATION source
- Décret n° 2008-416 du 29 avril 2008 fixant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2008-659 du 2 juillet 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris et modifiant le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
- Arrêté du 4 août 2010 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les instituts universitaires de formation des maîtres CITATION source
- Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2008 fixant la liste des actes mentionnés au deuxième alinéa du 3° de l'article D. 6154-10-3 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 4 mars 2008 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2008 fixant le montant de la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé pour l'exercice 2008 CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 février 2014 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2008 fixant pour l'année 2008, à titre provisoire, la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2008-523 du 2 juin 2008 relatif à la composition du conseil de la caisse commune de sécurité sociale prévu à l'article L. 216-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille, de Roubaix et du Hainaut CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2008 modifiant l'arrêté du 9 août 1990, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2001, fixant la composition du jury des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2008 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2008 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2008 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2008 portant création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département de la Lozère CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 18 juin 2008 fixant le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2008 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie CITATION source
- Décret n° 2008-642 du 30 juin 2008 précisant les modalités de regroupement des actes, produits et prestations pour la mise en œuvre du 5° de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2008-622 du 27 juin 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2008 fixant pour l'année 2008 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2008 fixant la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants pour l'année universitaire 2008-2009 CITATION source
- Décision du 28 juin 2023 fixant le tarif de responsabilité, le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de l'endoprothèse coronaire Titan Optimax de la société Hexacath France inscrite sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2010-1400 du 12 novembre 2010 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à l'allocation pour adulte handicapé de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2008-732 du 24 juillet 2008 relatif au versement fractionné de la cotisation d'assurance maladie des étudiants CITATION source
- Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation CITATION source
- Décret n° 2010-1416 du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2008 fixant les modalités et la date de l'élection des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale instituée par l'arrêté du 25 septembre 1998 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole CITATION source
- Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire CITATION source
- Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie CITATION source
- Décret n° 2008-765 du 30 juillet 2008 relatif au régime des prestations familiales CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux documents que les institutions de gestion de retraite supplémentaire doivent remettre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CITATION source
- Arrêté du 4 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que le plafonnement de la compensation prévu au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité CITATION source
- Arrêté du 5 août 2008 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2008-802 du 20 août 2008 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2008-832 du 22 août 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural CITATION source
- Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'actions relatif au contrôle de la qualité des pratiques professionnelles des chirurgiens-dentistes CITATION source
- Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'actions relatif au contrôle de la chirurgie esthétique indûment prise en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 18 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations CITATION source
- Arrêté du 25 août 2008 relatif au calcul des arriérés de cotisations prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2008 fixant le montant de la dotation annuelle de financement du service de santé des armées en 2008 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-08 CITATION source
- Arrêté du 20 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 28 août 2008 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur CITATION source
- Arrêté du 28 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 août 2008 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2008 CITATION source
- Décision du 26 août 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2008 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2007 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2008 CITATION source
- Arrêté du 11 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2008 portant nomination à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CITATION source
- Arrêté du 4 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2008-988 du 18 septembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et de ses compléments CITATION source
- Décret n° 2008-989 du 18 septembre 2008 fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de la défense chargés des anciens combattants CITATION source
- Décret n° 2008-992 du 18 septembre 2008 fixant la durée maximale de suspension du délai d'instruction des demandes en cas de non-production de pièces justificatives pour l'attribution des prestations de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques CITATION source
- Décision du 1er juillet 2008 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décision du 22 septembre 2008 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2008 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique CITATION source
- Décision du 1er juillet 2008 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décision du 30 septembre 2008 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2008 relatif à l'inscription de l'endoprothèse œsophagienne POLYFLEX de la société BOSTON SCIENTIFIC SA au chapitre Ier du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2008 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2008 relatif au changement de distributeur de l'acide L-polylactique New-Fill de la société Aventis Pharma Spécialités inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2008 portant création d'un comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie CITATION source
- Délibération n° 2015-162 du 4 juin 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel concernant un programme de surveillance de la santé des travailleurs dénommé « COSET » (demande d'avis n° 15006009) CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-1060 du 14 octobre 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens statutaires à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé CITATION source
- Décision du 1er octobre 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2008-1064 du 15 octobre 2008 fixant pour les professionnels exerçant une activité libérale les règles de calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime de base appelées à titre provisionnel en début d'activité et en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2008 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008 portant extension des conditions d'ouverture du droit aux prestations maladie, maternité-invalidité et décès prévues à l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale aux assurés occupant un emploi de service à la personne et rémunérés par chèque emploi-service universel CITATION source
- Décret n° 2010-859 du 23 juillet 2010 fixant le lieu de dépôt de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les paris hippiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-26 CITATION source
- Décision du 8 octobre 2008 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2008 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01 CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décision du 17 novembre 2008 fixant le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2008 fixant le délai prévu à l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2010 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale et des caisses de base du régime social des indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2014-886 du 1er août 2014 portant simplification de la procédure relative au versement de l'allocation de rentrée scolaire CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2012 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales du personnel des industries électriques et gazières CITATION source
- Décret n° 2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'emploi des salariés en contrat d'avenir et en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ABROGE, en vigueur du 2020-03-15 au 2020-03-24 CITATION source
- Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-26 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2008-1513 du 30 décembre 2008 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat en poste à l'étranger CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2008-1557 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2008 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2010-1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03 CITATION source
- Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) CITATION source
- Arrêté du 5 février 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décision du 3 février 2009 fixant le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-1059 du 6 septembre 2010 relatif aux modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes de sécurité sociale relevant des branches famille et retraite et du recouvrement du régime général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-08 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2022 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-698 du 20 juin 2011 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des avocats non salariés et des conjoints collaborateurs CITATION source
- Arrêté du 13 février 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 février 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 février 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2022 fixant les montants et les modalités de règlement des créances de cotisations et contributions sociales et des créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux autorités organisatrices de la mobilité CITATION source
- Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n°72-532 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE INSEREES DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-06-30 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 février 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 février 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19 CITATION source
- Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2010 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2009 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2010 CITATION source
- Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-23 CITATION source
- Décret n° 2019-905 du 30 août 2019 modifiant les conditions de remboursement des spécialités homéopathiques et des préparations homéopathiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
- Décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au I de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2011-950 du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites CITATION source
- Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité CITATION source
- Décret n° 2018-837 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2023 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription de la tige fémorale à col modulaire PROFEMUR R de la société MICROPORT SCIENTIFIC inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les familles modestes CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant de la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé pour l'exercice 2009 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse aortique fenêtrée ANACONDA FENETREE de la société VASCUTEK France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 3 janvier 2023 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 relatif au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2009 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité CITATION source
- Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-01 CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations CITATION source
- Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décision du 21 mai 2012 modifiant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2024 portant modification administrative des conditions d'inscription du générateur de champ électrique antimitotique OPTUNE de la société NOVOCURE France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes CITATION source
- Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension et élargissement de l'avenant n° 113 du 5 mai 2011 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2019 portant prorogation du mandat des administrateurs de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2008-653 du 2 juillet 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 août 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 août 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 août 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 24 août 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 août 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 août 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 août 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations CITATION source
- Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé CITATION source
- Décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents ABROGE, en vigueur du 2016-12-12 au 2019-07-27 CITATION source
- Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement d'inscription des valves cardiaques chirurgicales biologiques, CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT MAGNA EASE 3300TFX, CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT MAGNA MITRAL EASE 7300TFX, de la société EDWARDS LIFESCIENCES France SAS au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-1305 du 3 octobre 2016 modifiant les articles D. 185-1 et D. 185-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 3 décembre 2009 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2012 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le montant de la contribution sociale généralisée reversé au Groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2009 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2009-1737 du 30 décembre 2009 relatif à la retraite progressive du régime général CITATION source
- Décret n° 2009-1739 du 30 décembre 2009 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2010 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2009 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d'assujettissement des rémunérations perçues par les personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2009 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique CITATION source
- Décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale CITATION source
- Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2010 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2009 fixant pour 2010 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées et bilatérales maladie, à la compensation généralisée vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2007-1830 du 24 décembre 2007 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins et modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 CITATION source
- Décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2009 approuvant la fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2009 portant agrément d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2010 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2013-828 du 16 septembre 2013 relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de différents fonds et établissements CITATION source
- Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-13 CITATION source
- Décision du 6 janvier 2010 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et à la liquidation des soins médicaux gratuits et d'appareillage visés aux articles L. 115 et L. 128 du même code CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour 2009 la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2010 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités CITATION source
- Décret n° 2010-113 du 2 février 2010 relatif à l'attribution des pensions du régime invalidité décès des avocats (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2010 fixant le montant de la dotation globale de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2010 CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2010 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale CITATION source
- Décret n° 2011-61 du 14 janvier 2011 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-17 CITATION source
- Décision du 3 février 2010 modifiant la décision du 11 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre des applications de production d'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro CITATION source
- Arrêté du 22 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 février 2010 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-211 du 1er mars 2010 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires CITATION source
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source
- Arrêté du 9 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 26 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 février 2013 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2010 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de permanence de soins (région Limousin) CITATION source
- Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative CITATION source
- Décret n° 2010-324 du 22 mars 2010 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-158 du 7 février 2011 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de six à treize ans révolus CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-159 du 8 février 2011 fixant l'ordre d'affectation des sommes versées par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur entre les cotisations de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-11 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 7 avril 2010 modifiant la décision du 17 mars 2009 portant création à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un téléservice destiné aux établissements de santé (CDR) CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2010-424 du 28 avril 2010 relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2010 relatif au changement de distributeur, de dénomination et de renouvellement d'inscription du stent intracrânien auto-expansible CORDIS ENTERPRISE de la société CORDIS SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemnités des membres élus des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2010 portant approbation du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence de convention médicale CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au 1° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-24 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Décision du 26 juillet 2012 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2017 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-10-07 CITATION source
- Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires CITATION source
- Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Beauvais et de Creil CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base et aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole CITATION source
- Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial CITATION source
- Arrêté du 31 août 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 août 2008 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2010 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2010-2011 CITATION source
- Décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2010 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale et des caisses de base du régime social des indépendants CITATION source
- Décision du 30 juillet 2010 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 30 juillet 2010 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 août 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 août 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 août 2010 portant inscription de spécialités pharmaceutiques, pour les patients atteints de myopathies inflammatoires, sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 août 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Saint-Etienne et de Roanne CITATION source
- Arrêté du 5 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-375 du 5 avril 2011 relatif aux missions des pharmaciens d'officine correspondants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-08 CITATION source
- Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ABROGE, en vigueur du 2010-07-02 au 2020-03-20 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2010 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2010 relatif au calendrier de transmission et au format des données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées au système national d'information prévu à l'article D. 247-2 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus CITATION source
- Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2010 relatif à la radiation de la solution viscoélastique SYNVISC de la société GENZYME SAS inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décision du 11 octobre 2010 fixant le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 14 octobre 2010 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010 fixant pour l'année 2010 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2010 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports remboursées sur l'enveloppe soins de ville CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles CITATION source
- Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles CITATION source
- Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-30 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2010 fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l'efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2010 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2010 relatif au renouvellement d'inscription et au changement de distributeur de l'implant articulaire de hanche METASUL inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2010 mettant fin à la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre de la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2010 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2017 fixant le coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation et du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article CITATION source
- Décision n° 2010.10.031/MJ du 13 octobre 2010 portant modification du règlement intérieur du collège CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2010 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CITATION source
- Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2010 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2008 fixant pour l'année 2008 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles CITATION source
- Décision n° 2010-C-47 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2010 fixant le montant de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2010 CITATION source
- Décret n° 2008-526 du 3 juin 2008 relatif à l'Observatoire des risques médicaux CITATION source
- Décret n° 2010-1569 du 15 décembre 2010 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2010 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense CITATION source
- Décision n° 2010-C-46 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance CITATION source
- Décision n° 2010-C-48 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 14 février 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2010 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1623 du 23 décembre 2010 relatif à la composition des commissions régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles CITATION source
- Décision du 16 novembre 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2019 portant extension d'un avenant à l'accord national du régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux indemnités de frais de séjour des administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ainsi que des administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2011 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2015 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour l'année 2016 CITATION source
- Décision n° 2010-C-45 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements de la réserve de capitalisation et modifiant les codes de la mutualité et de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des mutuelles et institutions de prévoyance CITATION source
- Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français CITATION source
- Décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général CITATION source
- Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2010 fixant pour 2010 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des vétérinaires CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations CITATION source
- Décret n° 2010-1771 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2010 fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance-maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2010 fixant pour 2010 et 2011 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse CITATION source
- Décret n° 2011-10 du 3 janvier 2011 relatif au financement et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 23 décembre 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2011-602 du 27 mai 2011 relatif aux modalités de comptabilisation des opérations financières de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de répartition du solde de celles-ci VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-30 CITATION source
- Décision du 9 décembre 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2010 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2010 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2010 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour 2010 CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2011 portant fixation pour 2011 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-75 du 19 janvier 2011 relatif à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection au titre de laquelle l'assuré s'était vu reconnaître le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement CITATION source
- Avis de projet de modification des modalités d'inscription des dispositifs lumineux et de contrôle de la bilirubinémie pour le traitement de la maladie de Crigler-Najjar de type 1 à la sous-section 1 de la section 7 du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 modifié fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 20 janvier 2011 relative à la suppression d'un tarif forfaitaire de responsabilité CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 fixant, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-146 du 2 février 2011 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-698 du 20 juin 2011 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des avocats non salariés et des conjoints collaborateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-23 CITATION source
- Décret n° 2008-1530 du 22 décembre 2008 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, au Fonds national d'aide au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2011 portant approbation de l'annexe « Action sanitaire et sociale et prévention » du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-23 CITATION source
- Arrêté du 8 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 8 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 février 2011 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2011 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique CITATION source
- Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 16 février 2011 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 février 2011 fixant le montant du reversement d'équilibre dû par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général pour l'exercice 2009 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 21 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux CITATION source
- Arrêté du 21 février 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 février 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 6 août 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2023 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale et renouvellement d'inscription du pansement au charbon actif ACTISORB du Laboratoire KCI MEDICAL inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 février 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 février 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 23 février 2011 relatif à l'inscription de la location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) JARVIK 2000 de la société IST Cardiology SARL au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 février 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Saint-Quentin et de Soissons CITATION source
- Décision du 17 janvier 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-257 du 9 mars 2011 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2011 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale dans le régime social des indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-03 CITATION source
- Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4, titre II, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2011 fixant les conditions de remise des majorations de retard des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin CITATION source
- Arrêté du 26 février 2015 fixant les soldes pour l'exercice 2013 et les acomptes pour l'exercice 2014 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2011 fixant la liste des organismes, des risques, droits et prestations entrant dans le champ du Répertoire national commun de la protection sociale CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2013 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2011 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour l'année 2010 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2011 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les stagiaires non rémunérés au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur et au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur pendant les stages pratiques CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2011 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2011 fixant les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale relatifs au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2011 relatif à l'extension d'indications des endoprothèses aortiques abdominales ZENITH et ZENITH FLEX de la société COOK France inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 25 mars 2011 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant CITATION source
- Décision du 12 avril 2011 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les mesures d'ajustement des coûts moyens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-21 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique CITATION source
- Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 CITATION source
- Décret n° 2022-1569 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité CITATION source
- Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement, dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale des orthoptistes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION source
- Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers CITATION source
- Décret n° 2011-657 du 10 juin 2011 relatif à la motivation des avis des conseils et conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale du régime général sur les projets de loi CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-699 du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs CITATION source
- Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés CITATION source
- Décret n° 2011-727 du 24 juin 2011 relatif au renouvellement du droit à la suppression de la participation de l'assuré relevant de l'hypertension artérielle sévère avant la suppression de cette affection de la liste des affections prévue au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2012 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle CITATION source
- Délibération n° 2011-180 du 16 juin 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes financiers relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu'à l'application des sanctions financières CITATION source
- Décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 août 2014 relatif au changement de distributeur de la prothèse respiratoire modulaire à usage unique ECH HEIMOMED de la société IST Medical inscrite au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955 CITATION source
- Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-953 du 10 août 2011 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 août 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 août 2011 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux CITATION source
- Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION source
- Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Arrêté du 25 août 2011 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 25 août 2011 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 25 août 2011 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de zotarolimus RESOLUTE INTEGRITY de la société Medtronic France SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 30 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2016 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2017 CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2013 portant nomination d'un administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône CITATION source
- Décret n° 2011-1174 du 23 septembre 2011 modifiant le décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décision du 14 octobre 2011 fixant les tarifs en euros TTC du forfait visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2008-536 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 19 août 2008 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2011-1450 du 7 novembre 2011 portant sur l'information des bénéficiaires de la participation financière et la sécurité de leurs avoirs CITATION source
- Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2013 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2014 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 fixant la liste des organismes de sécurité sociale désignés pour être représentés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et insérant la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer en remplacement de la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines CITATION source
- Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la modification des conditions de prescription et d'utilisation et au renouvellement d'inscription des solutions stériles de hyaluronate de sodium à 0,18 % pour usage ophtalmique topique VISMED et VISMED MULTI de la société HORUS PHARMA et HYLOVIS et HYLOVIS MULTI de la société TRB CHEMEDICA SAS inscrites au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2011 fixant pour 2010 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie relatif au financement de l'équipement et du fonctionnement du dispositif d'interconnexion visé au quatrième alinéa de l'article L. 6311-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2011 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2011-1714 du 1er décembre 2011 relatif aux modalités de prise en charge de certains appareillages médicaux CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension et élargissement de l'avenant n° 114 du 8 juin 2011 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-1845 du 8 décembre 2011 relatif au directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CITATION source
- Décision du 28 septembre 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 3 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2011 fixant pour 2011 et 2012 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décision du 28 novembre 2011 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Décision du 28 novembre 2011 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Décision du 19 décembre 2011 relative à la suppression de tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un accord national professionnel applicable dans les industries alimentaires diverses et les industries de produits exotiques (n° 3022) CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2011 fixant pour l'exercice 2012 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION source
- Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2011 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les cadres supérieurs du régime de sécurité sociale dans les mines CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-2032 du 29 décembre 2011 relatif au seuil maximum prévu à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-2033 du 29 décembre 2011 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des personnes exposées à des agents cancérogènes et à la prise en compte de la majoration destinée à financer la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux dépenses engendrées par les retraites à raison de la pénibilité dans le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles CITATION source
- Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2011 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2011 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour l'exercice 2011 le montant de la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012 CITATION source
- Décision n° 2011-C-85 du 20 décembre 2011 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance CITATION source
- Décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l'information des assurés sur la retraite créées par l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites CITATION source
- Décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la prolongation de la validité de la liste fixée par l'arrêté du 29 décembre 2009 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies dans les exploitations minières et assimilées CITATION source
- Décret n° 2011-2084 du 30 décembre 2011 modifiant les dispositions comptables relatives à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques CITATION source
- Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2011 fixant au titre de l'année 2011 le montant de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement CITATION source
- Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à l'inscription des pansements à l'argent Urgocell Ag Border et Urgotul Ag Lite Border et au changement de dénomination des pansements à l'argent Urgotul Duo Ag et Cellosorb Ag des Laboratoires URGO au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le format d'échange commun pour la déclaration dématérialisée des informations à porter au compte individuel de retraite, prévue à l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite CITATION source
- Décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 relatif au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-06 CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-06 CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 12 décembre 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes CITATION source
- Décret n° 2012-29 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des pharmaciens CITATION source
- Décret n° 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales CITATION source
- Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2014-363 du 21 mars 2014 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières CITATION source
- Décret n° 2012-68 du 20 janvier 2012 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse nationale du régime social des indépendants CITATION source
- Décret n° 2012-69 du 20 janvier 2012 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2013 relatif à l'ajout de kits d'extension pour le système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime CITATION source
- Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2012 portant délégation de signature pour la direction des retraites et de la solidarité CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 août 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales CITATION source
- Décision du 18 janvier 2012 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Décision du 18 janvier 2012 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2013 CITATION source
- Arrêté du 9 août 2011 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-27 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des médecins (CARMF) CITATION source
- Arrêté du 1er février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 1er février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises CITATION source
- Décret n° 2012-193 du 7 février 2012 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des experts-comptables salariés CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale du 29 mars 2006 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 2 février 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 2 février 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 février 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 2 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 31 janvier 2012 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
- Arrêté du 3 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 février 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 10 février 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires CITATION source
- Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires CITATION source
- Décret n° 2011-1450 du 7 novembre 2011 portant sur l'information des bénéficiaires de la participation financière et la sécurité de leurs avoirs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
- Décret n° 2008-365 du 16 avril 2008 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales CITATION source
- Arrêté du 15 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2012 fixant au titre de l'année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 février 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) CITATION source
- Décision du 20 décembre 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 février 2012 portant inscription de spécialités pharmaceutiques, pour les patients atteints de certaines vascularites nécrosantes systémiques, sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 CITATION source
- Arrêté du 24 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 20 février 2012 fixant pour l'année 2011 et pour l'année 2012 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés CITATION source
- Arrêté du 29 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 février 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes CITATION source
- Arrêté du 24 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Délibération n° 2011-368 du 10 novembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et de la santé modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) (saisine n° 11014748) CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2012 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des sages-femmes libérales CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 23 février 2012 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2011 et 2012 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2012 portant approbation des avenants n° 3, n° 5 et n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2012 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2011 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2023 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2022 fixant pour l'année 2022 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2012 relatif à l'inscription du système pour oxygénothérapie à domicile avec déambulation ULTRAFILL de la société PHILIPS France au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2012 portant extension et élargissement de l'avenant n° 117 du 6 décembre 2011 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2012 portant extension et élargissement de l'avenant A 266 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 6 décembre 2011 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2014-669 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France CITATION source
- Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2012 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2012 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité CITATION source
- Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire CITATION source
- Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente CITATION source
- Décret n° 2012-466 du 10 avril 2012 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins CITATION source
- Décision du 9 février 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2012-478 du 12 avril 2012 fixant pour l'année 2012 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) CITATION source
- Décret n° 2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges CITATION source
- Décret n° 2012-502 du 16 avril 2012 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie dans le régime des clercs et employés de notaires CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle de statuts des centres informatiques des organismes du recouvrement de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 et des articles D. 161-2-1-8 et D. 161-2-1-8-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2012 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2012 abrogeant l'arrêté du 2 juillet 1971 fixant les taux et les modalités de versement de la cotisation sociale de solidarité instituée par l'article 2 de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 relative aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décision du 27 mars 2012 fixant un contrat type pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux modalités de versement du montant dû au titre de l'exercice de l'option mentionnée au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2012 fixant le contenu du matériel de vote ainsi que le format des professions de foi utilisés dans le cadre des élections des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2012 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthoptistes CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2012 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense CITATION source
- Décret n° 2012-698 du 7 mai 2012 modifiant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2012-699 du 7 mai 2012 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social visés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) CITATION source
- Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 12 décembre 2011 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2012 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques CITATION source
- Arrêté du 17 août 2009 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008 relatif au recouvrement de compléments de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dus à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire CITATION source
- Décision du 20 mars 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2008 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2008 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2012 fixant pour l'exercice 2012 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-593 du 23 juin 2008 fixant le délai prévu à l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 11 juin 2012 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2012 portant modification de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2012 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 août 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 août 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'alinéa 3 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2012 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) CITATION source
- Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-29 CITATION source
- Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-29 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2012 relatif à l'inscription du coussin en mousse viscoélastique type à mémoire de forme CARPENTER VISCOLUX de la société CARPENTER SAS au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 25 juin 2012 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant des modèles d'avenant annuel actualisant l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2016-289 du 10 mars 2016 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac CITATION source
- Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2012 portant modification de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2012 portant modification de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2012 relatif au changement de distributeur de l'endoprothèse aortique abdominale POWERLINK de la société LeMaître Vascular SAS inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 9 juillet 2012 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2011 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les cadres supérieurs du régime de sécurité sociale dans les mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2012 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2012 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2012-2013 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu CITATION source
- Décret n° 2011-2032 du 29 décembre 2011 relatif au seuil maximum prévu à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2011 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2014 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord du 4 juin 2009 relevant de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, conclu le 17 janvier 2013 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 27 juillet 2012 fixant les tarifs et prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de la bioprothèse valvulaire par voie transcutanée EDWARDS SAPIEN XT modèle 9300 TFX de la société EDWARDS Lifesciences SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision n° 2014-251 L du 27 novembre 2014 CITATION source
- Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions générales de prise en charge des appareillages inscrits au chapitre 5 « Prothèses oculaires et faciales », chapitre 6 « Podo-orthèses » et chapitre 7 « Orthoprothèses » du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au changement de dénomination de la société Cyberonics Europe SA/NV inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'inscription de l'insert en polyéthylène hautement réticulé LONGEVITY de la société ZIMMER au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er août 2012 relatif à la modification des conditions d'inscription de l'implant pénien gonflable avec traitement antibiotique de surface AMS 700 InhibiZone de la société AMS France SAS inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'inscription du système de réparation méniscale par voie arthroscopique SEQUENT de la société LINVATEC France SARL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie MEDI PANTHERA CF1 de la société MEDI France au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er août 2012 relatif au changement de distributeur et au renouvellement d'inscription de la chaussure thérapeutique de série à usage prolongé (CHUP) pour enfant JASOUPLE (modèles OLYMPIC et BENGALE/BRISTOL) inscrite au chapitre 1er du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 1er août 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'extension d'indication, l'ajout de références et la radiation de certaines références de la gamme de l'endoprothèse aortique abdominale POWERLINK de la société ENDOLOGIX SA inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er août 2012 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2011 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2012 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2012 relatif à l'inscription de l'endoprothèse pour embolisation PIPELINE de la société EV3 SAS inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 août 2012 relatif au renouvellement d'inscription des systèmes sans aiguille pour transjection de l'hormone de croissance ZOMAJET VISION X et ZOMAJET 2 VISION et à la radiation de l'adaptateur-flacon ZOMAJET VISION X de la société FERRING SAS inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 août 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 août 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 août 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 août 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décision du 12 juin 2012 relative au fonds d'intervention régional CITATION source
- Arrêté du 2 août 2012 fixant pour 2012 le montant du report à nouveau du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CITATION source
- Arrêté du 8 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 19 décembre 2014 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif CITATION source
- Décret n° 2008-47 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 CITATION source
- Décret n° 2012-975 du 20 août 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ariel » CITATION source
- Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
- Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire CITATION source
- Arrêté du 17 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord - Pas-de-Calais CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes CITATION source
- Décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage CITATION source
- Décret n° 2014-1766 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 août 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 août 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 août 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 30 août 2012 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie FLEX FOOT BALANCE de la société ÖSSUR Europe BV au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires CITATION source
- Arrêté du 31 août 2012 relatif à l'inscription de l'endoprothèse artérielle VIABAHN de la société WL GORE & Associés au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement CITATION source
- Décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 29 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-1041 du 11 septembre 2012 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2024 portant modification administrative des conditions d'inscription des pansements à l'argent URGOTUL Ag et URGOCELL Ag des laboratoires URGO inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 20 septembre 2012 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 24 août 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20 CITATION source
- Décision n° 2012-C-69 du 14 septembre 2012 portant caducité d'agréments d'une institution de prévoyance CITATION source
- Décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Délibération n° 2012-120 du 19 avril 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires de l'Etat (saisine n° 12008605) CITATION source
- Décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé CITATION source
- Décision du 19 juillet 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2012 relatif à l'inscription du concentrateur d'oxygène transportable INVACARE SOL O2 et du concentrateur d'oxygène portable INVACARE XP O2 de la société INVACARE POIRIER SAS au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2012 fixant le plafond de revenus applicable pour la cotisation sociale due au titre de la couverture maladie universelle en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 2 octobre 2012 relative à la suppression d'un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique CITATION source
- Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2012 relatif au renouvellement d'inscription du lecteur de glycémie FREESTYLE OPTIUM de la société ABBOTT France inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2012 rectifiant l'arrêté du 30 août 2012 relatif à l'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire SOMNODENT de la société SOMNOMED SARL au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2012 relatif à la modification d'inscription du dispositif d'assistance circulatoire mécanique HEARTWARE de la société HEARTWARE INTERNATIONAL Inc au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2012 relatif à l'inscription du conduit aortique valvé BIOVALSALVA BIPLEX de la société VASCUTEK France au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens et aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoire privés d'analyses médicales non médecins (CAVP) CITATION source
- Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 3 octobre 2012 fixant le tarif en euros TTC du forfait électricité pour photothérapie visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement CITATION source
- Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 CITATION source
- Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 19 octobre 2012 relative à la suppression d'un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2012 portant extension et élargissement de l'avenant n° 118 du 19 juin 2012 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2012 portant agrément d'une expérimentation de maisons d'accompagnement CITATION source
- Décret n° 2021-431 du 12 avril 2021 portant modification du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'ajout de références à l'endoprothèse coronaire (stents) enrobée de biolimus NOBORI des laboratoires Terumo France SA inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'inscription de l'orthèse sur mesure utilisant les articulations ODRA de la société PROTEOR SA au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de prises en charge du dispositif pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique Essure de la société Conceptus SAS inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2012 retirant certaines dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décision du 2 octobre 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2012-1262 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision n° 2012-C-107 du 23 octobre 2012 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance et approbation de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance CITATION source
- Décret n° 2012-1265 du 15 novembre 2012 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le montant de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2012-1285 du 20 novembre 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale CITATION source
- Décision du 19 juillet 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015 CITATION source
- Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés CITATION source
- Décision du 21 novembre 2012 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des pédicures-podologues CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2012-1326 du 28 novembre 2012 modifiant le décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom CITATION source
- Arrêté du 3 août 2023 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l'article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2015 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2015 CITATION source
- Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 CITATION source
- Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2012 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2012 pris pour l'application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale et relatif au règlement des dépenses des juridictions du contentieux technique et général de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2012 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour l'année 2012 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale en faveur du régime maladie des non-salariés agricoles CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé du commerce extérieur CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour La Poste CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour France Télécom CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'économie et des finances CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre des affaires étrangères CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2012 fixant pour 2011 les montants de transferts définitifs des compensations généralisées et spécifique vieillesse et des compensations bilatérales maladie CITATION source
- Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministère chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2012 portant fixation des tarifs de prestations des hôpitaux des armées CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » et abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de la culture CITATION source
- Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour 2012 et 2013 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'ajout de nouvelles références à la prothèse totale du disque lombaire MOBIDISC de la société LDR MEDICAL inscrite au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2012 portant modification des modalités de prescription et d'utilisation, du distributeur et de la date de fin de prise en charge des stents intracrâniens NEUROFORM 3 et NEUROFORM 3 EZ de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 relatif à l'ajout du processeur de son BP110 POWER pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA de la société Cochlear France SAS au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables et au renouvellement d'inscription de cette prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2011 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du Premier ministre CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour l'année 2012 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique CITATION source
- Décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009 pris en application de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer CITATION source
- Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre CITATION source
- Décret n° 2012-1468 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active CITATION source
- Décret n° 2012-1469 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2013 CITATION source
- Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats CITATION source
- Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets) CITATION source
- Décret n° 2012-1524 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale applicables à certains régimes spéciaux CITATION source
- Décret n° 2012-1525 du 28 décembre 2012 portant modification du taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2013 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation des modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation des modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2012 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2012 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) CITATION source
- Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 portant extension de l'accord de branche du 19 octobre 2011 portant création d'un régime conventionnel de prévoyance et d'un régime conventionnel de frais de santé CITATION source
- Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'inscription des systèmes de compression veineuse bibandes URGO K2 et URGO K2 LATEX FREE des Laboratoires URGO au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour l'année 2012 CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2013 portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2013 fixant pour l'exercice 2013 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 11 décembre 2012 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire CITATION source
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2015 portant extension de l'accord du 29 octobre 2014 examiné en commission des accords de retraite et de prévoyance du 3 mars 2015 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2013-107 du 29 janvier 2013 supprimant le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2013 portant radiation des prothèses respiratoires pour trachéotomie inscrites sous description générique au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2013 fixant les soldes pour l'exercice 2011 et les acomptes pour l'exercice 2012 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité CITATION source
- Arrêté du 1er février 2013 fixant pour l'année 2013 la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 26 décembre 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2015 portant extension et élargissement de l'avenant n° 128 du 3 juin 2014 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2015-875 du 16 juillet 2015 abrogeant diverses dispositions relatives aux règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 février 2013 relatif à l'inscription du pansement au charbon actif ACTISORB de la société Systagenix Wound Management Ltd au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 février 2013 relatif à l'inscription du pansement au charbon actif ASKINA CARBOSORB de la société B. BRAUN Medical SAS au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 février 2013 relatif à l'inscription d'endoprothèses aortiques abdominales fenêtrées sur mesure ZENITH FENESTRATED BRANCH DEVICE et FENESTRATED DEVICE de la société COOK FRANCE au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 février 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 13 février 2013 relatif à l'inscription du système implantable et non rechargeable de neurostimulation médullaire ITREL 4 de la société MEDTRONIC au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 février 2013 relatif à l'inscription du système d'implant cochléaire DIGISONIC SP EVO de la société Neurelec SA au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 février 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 14 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 février 2013 relatif à la modification des conditions de prise en charge et de la date de fin de prise en charge de l'endoprothèse aortique thoracique ZENITH TX2 PROFORM, à la modification de la date de fin de prise en charge de l'endoprothèse aortique thoracique ZENITH TX2 sur mesure et à la radiation de références des endoprothèses aortiques thoraciques ZENITH TX1 et ZENITH TX2 de la société COOK France inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 février 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 14 février 2013 relatif au renouvellement d'inscription de l'acide L-polylactique NEW-FILL de la société SANOFI AVENTIS France inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 février 2013 portant radiation de produits de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural CITATION source
- Arrêté du 14 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2013 portant extension et élargissement de l'avenant A268 à la convention collective du 14 mars 1947, signé le 18 septembre 2012 CITATION source
- Avis de projet de modification des modalités d'inscription des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au chapitre 3 du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 février 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 février 2013 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages CITATION source
- Arrêté du 19 février 2013 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 février 2013 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 février 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions CITATION source
- Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2017-04-21 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre CITATION source
- Arrêté du 27 février 2013 portant radiation de l'implant de genou non cimenté de la société Smith & Nephew Orthopaedics France SAS inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi CITATION source
- Arrêté du 28 février 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 février 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 18 février 2013 relatif à la modification des conditions d'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire Narval ORM de la société RESMED inscrite au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 février 2013 relatif à la modification des références et à l'ajout de deux références du coussin en mousse viscoélastique type à mémoire de forme CARPENTER VISCOLUX de la société CARPENTER SAS au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 février 2013 relatif au changement de distributeur de l'orthèse d'avancée mandibulaire AMO de la société Orthosom inscrite au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 février 2013 portant modification de la nomenclature et du libellé de TENOLIG de la société FH Orthopedics SAS (FH) inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 février 2013 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 août 2015 portant extension et élargissement de l'avenant n° 131 du 18 février 2015 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « urgences dentaires : intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du SAMU - Centre 15 (dimanches et jours fériés) » CITATION source
- Décret n° 2012-477 du 12 avril 2012 modifiant la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-15 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-486 du 13 avril 2012 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-16 CITATION source
- Décret n° 2013-221 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service CITATION source
- Décret n° 2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-18 CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-18 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2013 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2013 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2013 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2009 modifié fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 3° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2013 relatif à l'ajout de nouveaux composants externes du dispositif d'assistance circulatoire mécanique HeartWare de la société HeartWare International Inc au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2013 portant modification de la date de fin de prise en charge de l'endoprothèse aortique abdominale ANACONDA de la société VASCUTEK France inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse CITATION source
- Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2012-502 du 16 avril 2012 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie dans le régime des clercs et employés de notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2016 fixant pour l'année 2016 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010 relatif à la commission pédagogique nationale des études de santé ABROGE, en vigueur du 2010-07-09 au 2015-07-06 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2013 relatif à l'inscription du stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » EVIA HF-T équipé du système de télésurveillance HOME MONITORING de la société BIOTRONIK France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2013 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 14 février 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2008 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2012-560 du 24 avril 2012 modifiant l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27 CITATION source
- Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2012 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2013 portant modification des modalités de prise en charge des coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » inscrits au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 relatif à l'extension d'indications de l'endoprothèse aortique abdominale EXCLUDER de la société WL GORE et associés SARL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 relatif à l'inscription des endoprothèses coronaires (stents) enrobées d'everolimus XIENCE XPEDITION de la société ABBOTT France SAS et à l'extension des indications des endoprothèses coronaires (stents) enrobées de zotarolimus RESOLUTE INTEGRITY de la société MEDTRONIC France SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 relatif à l'inscription du système de télésurveillance MERLIN.NET pour défibrillateurs cardiaques implantables simple, double et triple chambre de la société Saint Jude Medical France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 relatif à la radiation de l'endoprothèse coronaire CYPHER SELECT PLUS de la société CORDIS SAS inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2013 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2013 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques conclu le 11 septembre 2012 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 relatif aux renouvellements d'inscription des endoprothèses carotidiennes auto-expansibles RX ACCULINK et XACT de la société ABBOTT France, CAROTID WALLSTENT MONORAIL de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, PRECISE PRO RX de la société CORDIS SAS et au changement de distributeur de l'endoprothèse PROTÉGÉ RX inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public CITATION source
- Décret n° 2013-405 du 16 mai 2013 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2013 relatif à l'ajout de nouvelles références au cathéter intrathécal ASCENDA pour pompe implantable programmable SYNCHROMED II de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2013 relatif au changement de distributeur des pieds à restitution d'énergie TRIBUTE, TRUSTEP et VENTURE de la société DAW SA inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2013 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie VARI-FLEX XC de la société OSSUR EUROPE BV au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2013 relatif à l'inscription du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-658 du 2 juillet 2008 relatif au régime spécial de retraites du personnel de la Comédie-Française CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 8 avril 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2013 relatif à l'affectation définitive pour 2012 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole CITATION source
- Décision du 21 mars 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2013 portant désignation des établissements expérimentateurs de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé CITATION source
- Décision du 11 février 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
- Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2013 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2013 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2013 rectifiant l'arrêté du 17 mai 2013 relatif à l'inscription du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2013 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2013 portant radiation de produits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2013 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie relatif à l'accompagnement des patients chroniques sous anticoagulants oraux CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2013 fixant pour l'année 2013 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2013 portant extension d'accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 approuvant la charte relative à la déclaration sociale nominative CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2015 portant inscription d'inserts de diamètre interne de 22 mm et de 32 à 44 mm, modification des conditions d'inscription et radiation de deux références internes de 28 mm des inserts en polyéthylène TRIDENT X3 de la société STRYKER France SAS au titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2013 fixant le délai de transmission des événements dans le cadre de la déclaration sociale nominative CITATION source
- Décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU) CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la codification des adaptateurs de rotation pour prothèse externe transfémorale 4R 57 et 4R 57=ST de la société OTTO BOCK au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 rectifiant l'arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l'inscription de la bioprothèse valvulaire par voie transcutanée EDWARDS SAPIEN XT modèle 9300 TFX de la société EDWARDS Lifesciences SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2013-663 du 23 juillet 2013 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2013 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2013-2014 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressée aux administrations et organismes compétents CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2013 relatif à l'inscription du pied prothétique pour amputés à mobilité réduite GERY de la société PROTEOR au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23 CITATION source
- Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2013 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour l'année 2013 CITATION source
- Décision du 18 juillet 2013 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Décision du 18 juillet 2013 instituant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la modification des modalités de prise en charge et aux dates de prise en charge des neurostimulateurs médullaires RestoreADVANCED, RestoreSENSOR et RestoreULTRA et à l'inscription de l'électrode décahexapolaire SPECIFY de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-830 du 27 juin 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la modification des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés et pour le traitement des troubles colorectaux par atteinte neurologique et à l'inscription du collecteur de matières fécales COLLECTEUR EXPRESS des laboratoires COLOPLAST France et de sets d'appareillage pour stomie digestive avec poche de recueil au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 août 2013 portant inscription des forfaits associant un forfait de traitement de l'apnée du sommeil avec un appareil à pression positive continue et un forfait d'oxygénothérapie du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G2 de la société Scaleo Medical au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 août 2013 relatif au renouvellement d'inscription et aux modifications d'inscription du ligament artificiel pour le genou LARS de la société Lars SA inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 août 2013 relatif au renouvellement d'inscription et à la modification des modalités de prise en charge de la compresse imprégnée d'acide hyaluronique et de sulfadiazine argentique IALUSET PLUS et de la crème à l'acide hyaluronique et à la sulfadiazine argentique IALUSET PLUS des laboratoires Genevrier inscrites au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale CITATION source
- Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 1er août 2013 fixant le montant du reversement d'équilibre dû par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général pour l'exercice 2011 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2013 fixant au titre de l'année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 août 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 août 2013 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 14 août 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 août 2013 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur CITATION source
- Décret n° 2018-445 du 4 juin 2018 modifiant les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des allergènes préparés spécialement pour un seul individu CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-11 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-11 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 août 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2013 relatif à la détermination du plafond de ressources appliqué pour le calcul de la majoration de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2013-804 du 3 septembre 2013 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2013 relatif au renouvellement d'inscription du système de télésurveillance LATITUDE pour défibrillateurs cardiaques implantables simple, double et triple chambre de la société Boston Scientific SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2013 relatif à l'extension des indications de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de biolimus NOBORI de la société Terumo France SA de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2013 relatif à l'inscription de l'implant cochléaire HIRES 90K ADVANTAGE de la société Advanced Bionics SARL au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret du 5 septembre 2013 portant nomination du directeur de la Caisse nationale des allocations familiales - M. LENOIR (Daniel) CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2013 fixant le plafond de revenus applicable pour la cotisation sociale due au titre de la couverture maladie universelle en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 4 septembre 2013 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2013 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité CITATION source
- Arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense CITATION source
- Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales CITATION source
- Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2013 rectifiant les arrêtés des 22 juillet 2013 et 27 août 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2016-172 du 18 février 2016 relatif au fonctionnement du Comité économique des produits de santé CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2013 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2013 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus PROMUS PREMIER de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP) CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09 CITATION source
- Décret n° 2013-905 du 9 octobre 2013 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) CITATION source
- Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC) CITATION source
- Décision du 15 octobre 2013 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales CITATION source
- Décret n° 2013-950 du 23 octobre 2013 relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de validation par le régime général d'assurance vieillesse des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2013 portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2013 relatif à l'ajout des références BIA400 (pilier et implant) et BA400 (pilier seul) pour la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA de la société Cochlear France SAS inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-24 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2013 fixant le modèle de convention de gestion régionale entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2013 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2010-1765 du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), fédération d'institutions de retraite complémentaire CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l'Association pour le régime de retraite des salariés (ARRCO), fédération d'institutions de retraite complémentaire CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord - Pas-de-Calais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision n° 2013-C-74 du 18 octobre 2013 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2013 portant radiation de produits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2013 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décision du 25 septembre 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2013 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signé le 31 juillet 2013 CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2013 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2013 CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2013 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2013 relatif à l'ajout de références à la gamme des endoprothèses aortiques abdominales EXCLUDER de la société WL Gore et Associés inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-22 CITATION source
- Décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2013 abrogeant l'arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2013 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2014 CITATION source
- Décision du 15 octobre 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique » CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur le site de Paris CITATION source
- Décret n° 2008-531 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation (dispositions relevant d'un décret) CITATION source
- Décision n° 2013-C-98 du 21 novembre 2013 portant approbation de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie de classe III MEDI PANTHERA CF2 de la société MEDI France au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2013 portant fixation des tarifs de prestations des hôpitaux des armées CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé CITATION source
- Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-02 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension et élargissement de l'avenant A-270 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 8 mars 2013 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension et élargissement de l'avenant n° 121 du 8 mars 2013 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension et élargissement de l'avenant n° 124 du 6 juin 2013 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension et élargissement de l'avenant n° 125 du 6 juin 2013 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2012 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires agricoles CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2013 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-05 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale en faveur du régime maladie des non-salariés agricoles CITATION source
- Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2013 fixant pour l'année 2014 les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 revalorisant les montants minimaux de ressources pris en compte pour le droit aux allocations de logement des étudiants CITATION source
- Décision du 17 décembre 2013 fixant le contrat type pour 2014 et l'avenant type aux contrats signés en 2012 et 2013 pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire CITATION source
- Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 fixant pour l'exercice 2014 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2013-1309 du 27 décembre 2013 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des ouvriers et des techniciens à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux ouvriers auxiliaires ainsi qu'aux ouvriers temporaires en fonctions dans les établissements et services du ministère de la défense implantés dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les tarifs servant de base au remboursement pour les entreprises non régies par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2014 relatif à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère CITATION source
- Décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeur CITATION source
- Délibération n° 2017-143 du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN (demande d'avis n° 1916999 v2) CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2014 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décision du 26 novembre 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2014 relatif à l'inscription du spiromètre électronique portable SPIROTEL V2 et à la radiation du spiromètre électronique portable SPIROTEL de la société LAMIRAU au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2014 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2014 relatif à la modification de la date de fin de prise en charge des forfaits d'oxygénothérapie 28 et 29 pour traitement de la crise d'algie vasculaire de la face par oxygénothérapie au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'inscription du stent intracrânien auto-expansible SOLITAIRE AB de la société Covidien France SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 février 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 3 février 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs aux infractions, condamnations ou mesures de sûretés mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA CITATION source
- Décision du 17 décembre 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection CITATION source
- Décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif CITATION source
- Arrêté du 11 février 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 février 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 février 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 février 2014 relatif à l'inscription du système de compression veineuse bi-bandes 3M COBAN 2 de la société 3M France SAS au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 février 2014 portant radiation de produits de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2014-137 du 17 février 2014 fixant le montant de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 13 février 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 février 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 février 2014 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décision du 14 février 2014 fixant le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 14 février 2014 fixant le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2014 fixant les soldes pour l'exercice 2012 et les acomptes pour l'exercice 2013 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles CITATION source
- Arrêté du 12 février 2014 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 février 2014 fixant pour l'année 2014 le montant du forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'ajout des références des défibrillateurs cardiaques implantables simple chambre ILESTO 7 VR-T, double chambre ILESTO 7 DR-T et triple chambre ILESTO 7 HF-T associés au système de télésurveillance HOME MONITORING de la société BIOTRONIK France inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 février 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 février 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour l'année 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 février 2014 fixant au titre de l'année 2014 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 27 février 2014 relatif à la prolongation de la prise en charge de certains coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » inscrits au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 février 2014 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages CITATION source
- Arrêté du 27 février 2014 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2013 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2014 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2014 portant modification de la date de fin de prise en charge de la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO de la société PRODITION au chapitre 3 du titre II et au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2014 relatif à l'inscription du moniteur cardiaque implantable CONFIRM modèle DM 2100 de la société Saint Jude Medical France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 27 février 2014 portant modification de l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation CITATION source
- Décret n° 2015-676 du 16 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décision du 24 février 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2016-1185 du 30 août 2016 relatif à la participation des assurés pour les frais liés au dépistage spécifique du cancer du sein en cas de risque élevé CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11 CITATION source
- Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie CITATION source
- Décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au 1° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2014 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2024 portant renouvellement d'inscription, modification des conditions d'inscription et radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 relatif au changement de distributeur et à l'ajout de références relatives à la taille 0 de la prothèse totale de cheville HINTEGRA de la société NEWDEAL SAS inscrite au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 rectifiant l'arrêté du 13 février 2014 relatif à l'inscription du système de compression veineuse bi-bandes 3M COBAN 2 de la société 3M France SAS au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 relatif à l'inscription du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) pneumatique intracorporel orthotopique bi-ventriculaire SYNCARDIA TAH-t de la société IST CARDIOLOGY au chapitre 4 du titre III et à l'inscription de son forfait de location et de maintenance au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 relatif à l'inscription des neurostimulateurs médullaires PRIMEADVANCED SURESCAN MRI, RestoreADVANCED SURESCAN MRI, RestoreSensor SURESCAN MRI, RestoreULTRA SURESCAN MRI et de l'électrode VECTRIS SURESCAN MRI de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 relatif au renouvellement d'inscription des bandelettes réactives pour la détermination du glucose et des corps cétoniques dans les urines KETO-DIASTIX de la société BAYER SANTE, DIVISION DIABETES CARE France inscrites au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 relatif au renouvellement d'inscription et à la modification des conditions d'inscription du moniteur cardiaque implantable REVEAL DX modèle 9528 de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2014 fixant la composition de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des missions d'intérêt général CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2014 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2014 CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2014 relatif à la modification d'inscription des amortisseurs de chocs pour cheville et à la cheville multiflexion inscrits sous description générique au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2014 relatif au renouvellement d'inscription du substitut synthétique de l'os CALCIBON de la société BIOMET France SAS inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2014 relatif au renouvellement d'inscription de la tête et de l'insert METASUL et la suppression de cinq références d'inserts ALLOCLASSIC ZWEYMÜLLER METASUL CSF, CLS METASUL, CLW METASUL à débord, KAPPA METASUL et ST NABOR METASUL de la société ZIMMER France inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2014-482 du 13 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2014 relatif à l'inscription du concentrateur d'oxygène transportable ECLIPSE 3 de la société CHART SEQUAL TECHNOLOGIES INC et ses forfaits associés et à la modification des libellés des forfaits associés au forfait 7 au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2014 relatif à l'inscription du système pour oxygénothérapie à domicile avec déambulation IFILL de la société DEVILBISS HEALTHCARE SAS France et de ses forfaits associés au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2014 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie TRITON LP de classe III de la société OTTO BOCK France au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2013 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'alinéa 3 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2012 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2008 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2016-1507 du 8 novembre 2016 relatif à l'application de l'article L. 171-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12 CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2023 portant inscription du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I MYLIFE CAMAPS FX de la société YPSOMED au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2014 portant extension et élargissement de l'avenant A 275 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 19 septembre 2013 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2014 portant extension et élargissement de l'avenant n° 127 du 5 décembre 2013 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2014 relatif aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation permettant aux étudiants de bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2014 relatif à l'affectation définitive pour 2013 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2010 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2014 approuvant le cahier technique de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales pour l'année 2014 (salaires 2013) CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2014 modifiant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2014 relatif à l'inscription du stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » ALLURE de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2014 relatif au changement de distributeur de l'obturateur porcin BIOSTOP G de la société BIOLAND au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2014 portant extension et élargissement de l'avenant A 276 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 5 décembre 2013 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2014 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2013 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2014 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2014 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole CITATION source
- Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-09 CITATION source
- Décret n° 2014-605 du 6 juin 2014 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2014 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2014 pris en l'application de l'article L. 165-5-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2014 portant inscription des pompes externes programmables et prestations associées pour nutrition parentérale à domicile à la sous-section 4, section 5, chapitre 1er, titre Ier, et modification des prestations associées à la nutrition entérale à domicile au paragraphe 1, sous-section 2, section 5, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2014 relatif à l'utilisation par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 en vue de la mise en œuvre d'expérimentations en télémédecine CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2014-653 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites CITATION source
- Décision du 18 avril 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 février 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2014-698 du 25 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret du 26 juin 2014 portant nomination du président du comité de suivi des retraites - Mme MOREAU (Yannick) CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes CITATION source
- Décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial et aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour l'année 2012 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires CITATION source
- Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2014 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2014 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux dates limites de communication des déclarations mentionnées aux I et II de l'article R. 862-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2014 fixant au titre de l'année 2014 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 28 août 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé CITATION source
- Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales CITATION source
- Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes CITATION source
- Décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 8 juillet 2014 instituant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique CITATION source
- Décision du 8 juillet 2014 instituant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique CITATION source
- Délibération n° 2016-316 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Système national des données de santé (demande d'avis n° 16018114) CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2014 portant modification des modalités d'inscription des dispositifs lumineux et de contrôle de la bilirubinémie pour le traitement de la maladie de Crigler-Najjar de type 1 à la sous-section 1 de la section 7 du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 21 juillet 2014 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2014 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2014 portant modification de la date de fin de prise en charge et des modalités de prise en charge du neuromodulateur des racines sacrées INTERSTIM et INTERSTIM II de la société MEDTRONIC France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2014 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'utilisation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'assurer une surveillance médicale exhaustive des femmes porteuses ou ayant porté une prothèse mammaire en silicone de la société PIP CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-02 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2014 relatif à l'inscription du processeur pour prothèse ostéo-intégrée BAHA 4 de la société Cochlear France SAS au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes CITATION source
- Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles CITATION source
- Arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de prothèse épirétinienne ARGUS II CITATION source
- Décision du 27 mai 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2014 relatif à l'inscription sous description générique d'aliments diététiques pour nutrition orale (mélange polymérique hyperprotidique hyperénergétique concentré) au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2014 relatif à l'inscription de la prise en charge du forfait hebdomadaire de location du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G3 et de ses forfaits associés au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2014 relatif à l'extension d'indications des endoprothèses coronaires (stents) enrobées d'éverolimus XIENCE V, XIENCE PRIME et XIENCE XPEDITION de la société ABBOTT France SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie de classe III ECHELON de la société ENDOLITE au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2014 rectifiant l'arrêté du 23 juillet 2014 portant modification des modalités d'inscription des dispositifs lumineux et de contrôle de la bilirubinémie pour le traitement de la maladie de Crigler-Najjar de type 1 à la sous-section 1 de la section 7 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants CITATION source
- Décret n° 2014-933 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles CITATION source
- Décret n° 2014-955 du 21 août 2014 relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique CITATION source
- Arrêté du 20 août 2014 portant abrogation de l'arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 août 2014 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 août 2014 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur CITATION source
- Arrêté du 22 août 2014 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 24 juin 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2014 fixant pour l'année 2014 le taux de convergence des coefficients de transition applicables aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 août 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 août 2014 relatif à l'inscription de la prothèse totale de cheville SALTO TALARIS de la société TORNIER SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 29 août 2014 relatif à l'inscription des endoprothèses coronaires (stents) enrobées de sirolimus ORSIRO de la société BIOTRONIK FRANCE SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décision du 29 août 2014 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Décision du 29 août 2014 modifiant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique CITATION source
- Arrêté du 29 août 2014 relatif à l'utilisation par les caisses primaires d'assurance maladie du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin de permettre un suivi de patients par le centre de référence des maladies cardiaques congénitales complexes (M3C) CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 3 mars 2008 modifié fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Arrêté du 21 août 2014 portant nomination des membres de la commission consultative des cultes instituée par l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé CITATION source
- Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2023 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 février 2017 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2017 CITATION source
- Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décision du 16 juillet 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère CITATION source
- Décision du 21 juillet 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique d'établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'ajout de références au stent intracrânien auto-expansible CODMAN ENTERPRISE de la société CODMAN France inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2014 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières CITATION source
- Décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante CITATION source
- Décret n° 2014-1181 du 13 octobre 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'évaluation du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération prévues par l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, relatif à la coopération entre professionnels de santé CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2017-859 du 9 mai 2017 relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2014 portant extension de l'accord à la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte conclu le 2 juin 2014 CITATION source
- Arrêté du 19 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2014-1213 du 21 octobre 2014 relatif aux comités techniques, aux délégués du personnel et à la représentation syndicale au sein de Voies navigables de France CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2014-1226 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2013 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-12 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes CITATION source
- Décision du 21 octobre 2014 modifiant la décision du 29 août 2014 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 20 février 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales CITATION source
- Décret n° 2014-1245 du 27 octobre 2014 relatif au calcul des allocations de logement CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) CITATION source
- Décision n° 2014-C-99 du 17 octobre 2014 portant approbation de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats d'institutions de prévoyance et de transfert total d'une union d'institutions de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 23 septembre 2014 CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 3 novembre 2014 modifiant la décision du 29 août 2014 modifiant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique CITATION source
- Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs CITATION source
- Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans CITATION source
- Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2014 rectifiant l'arrêté du 1er septembre 2014 relatif à l'ajout de la référence 107758 correspondant à l'unité d'alimentation mobile pour le dispositif d'assistance circulatoire mécanique HEARTMATE II V2 de la société THORATEC EUROPE LIMITED inscrit au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret du 12 novembre 2014 portant nomination du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie - M. REVEL (Nicolas) CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 9 septembre 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Délibération n° 2014-425 du 9 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à la déclaration sociale nominative Phase 2 et à la modification de la déclaration préalable à l'embauche (demande d'avis n° 14024185) CITATION source
- Décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2014 relatif à l'ajout du transmetteur MYCARELINK et de nouveaux défibrillateurs cardiaques implantables simple chambre, double chambre et triple chambre compatibles avec le système de télésurveillance CARELINK de la société MEDTRONIC France SAS inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour Météo-France CITATION source
- Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décision du 6 novembre 2014 portant création par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « TDSHF traitement des dossiers de soins hors de France » CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2014 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2014 portant approbation des avenants nos 3, 4 et 5 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2014 portant approbation de l'avenant n° 8 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2014 portant approbation d'une convention conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale et portant sur le versement, à compter du 1er janvier 2015, des prestations familiales dues aux agents de la Société nationale des chemins de fer français CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2014 relatif au changement de distributeur du système d'autosurveillance de la glycémie ACCU-CHEK MOBILE de la société ROCHE DIAGNOSTICS France au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d'un portail de téléservices dénommé « e-services cartes et certificats » CITATION source
- Décision du 2 décembre 2014 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Décision du 19 décembre 2011 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015 CITATION source
- Décision n° 2014-C-98 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert partiel de portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance à une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2014 fixant pour 2013 les montants de transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie CITATION source
- Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2014 relatif à l'inscription du générateur pour système de stimulation du nerf vague DEMIPULSE 103 et 104 et des électrodes PerenniaDURA 303 et PerenniaFLEX 304 de la société CYBERONICS EUROPE BVBA au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés CITATION source
- Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2014 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2014-1534 du 17 décembre 2014 relatif aux frais d'acquisition des médicaments pris en compte pour l'application du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2014 fixant le montant du reversement d'équilibre dû par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général pour les exercices 2010, 2012 et 2013 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2014 portant abrogation de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2014 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour l'année 2015 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015 CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2014 fixant les clauses types des conventions prévues à l'article R. 715-1 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décision n° 2014-C-112 du 20 novembre 2014 portant approbation de transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance CITATION source
- Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales CITATION source
- Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles CITATION source
- Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux CITATION source
- Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement CITATION source
- Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant CITATION source
- Décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique CITATION source
- Décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 instituant un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels CITATION source
- Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse CITATION source
- Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail CITATION source
- Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 août 1992 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les demandeurs d'emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi CITATION source
- Délibération n° 2014-528 du 11 décembre 2014 portant abrogation de l'autorisation unique n° 2014-046 du 30 janvier 2014 relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance (AU-033) CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2014 fixant pour 2015 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2014 fixant pour l'exercice 2015 les montants de contribution sociale généralisée affectés aux régimes obligatoires d'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 fixant les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 fixant pour l'exercice 2015 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux valable à compter du 1er janvier 2015 CITATION source
- Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage CITATION source
- Décret n° 2015-21 du 12 janvier 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2015 pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2015 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps d'officiers logisticiens des essences au titre de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences CITATION source
- Décision du 14 janvier 2015 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2023 portant renouvellement et modification d'inscription du genou monoaxial hydraulique commandé par microprocesseur KENEVO de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2008 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-07 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2015 fixant le montant des produits de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale perçus au titre de l'exercice 2014 à affecter au régime social des indépendants CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2015 portant extension de l'avenant n° 31 à l'accord prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 10 décembre 2013 CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2013 relatif à la détermination du plafond de ressources appliqué pour le calcul de la majoration de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2013-804 du 3 septembre 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06 CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2015 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant CITATION source
- Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole CITATION source
- Décret n° 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Délibération n° 2014-378 du 25 septembre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les dispositions réglementaires relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite » (demande d'avis n° 14026325) CITATION source
- Décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION source
- Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21 CITATION source
- Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2015 portant répartition des représentants des organisations syndicales au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) CITATION source
- Arrêté du 11 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 février 2015 fixant le montant forfaitaire et la liste des prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 février 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-07 CITATION source
- Décret n° 2015-188 du 18 février 2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical CITATION source
- Arrêté du 16 février 2015 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie de classe III ESPRIT de la société ENDOLITE au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-200 du 20 février 2015 relatif à la prise en charge des appareillages et des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité CITATION source
- Arrêté du 13 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 février 2015 portant radiation de produits de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-16 CITATION source
- Décret n° 2015-207 du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité CITATION source
- Arrêté du 24 février 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décision du 16 octobre 2008 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CITATION source
- Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières CITATION source
- Arrêté du 26 février 2014 relatif à la composition de la commission mentionnée à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 20 février 2015 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard CITATION source
- Arrêté du 23 février 2015 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2015 fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2015 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2014 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2015 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des endoprothèses aortiques abdominales ANACONDA de la société VASCUTEK France inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2015 portant renouvellement d'inscription de l'adaptateur de rotation avec connecteur proximal pyramide 4R57 et 4R57=ST de la société OTTO BOCK France inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2015 portant modification de la date de fin de prise en charge du système collecteur vidangeable pour selles liquides à haut débit COLLECTEUR EXPRESS des Laboratoires COLOPLAST inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2015 relatif à l'inscription de la prothèse externe de main complète I-LIMB de la société TOUCH BIONICS au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2015 relatif au renouvellement d'inscription du système d'ancre méniscale ULTRA FAST FIX de la société SMITH & NEPHEW inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2015 relatif à l'inscription de l'articulation à effet dynamique de genou ULTRAFLEX de la société DIRAME France SARL au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2015 relatif à l'inscription d'une nouvelle version du matelas à air motorisé automatique SENTRY 1200 de la société MEDIDEV SENTECH France SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2015 relatif au changement de distributeur et à la modification de certaines références de la prothèse totale de cheville STAR de la société SMALL BONE INNOVATIONS INTERNATIONAL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2015 relatif au renouvellement d'inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé CHUP AIRE, DAX et DOUAI de la société ADOUR PIED CONFORT FRANCIS LAVIGNE (APCFL) au chapitre 1er du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2015 relatif à l'inscription du défibrillateur cardiaque externe portable LIFEVEST 4000 de la société ZOLL MEDICAL France sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2011 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2012-09-04 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2015 portant radiation de produits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des dispositifs contraceptifs inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2015 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2014 et en 2015 au titre de la compensation des déductions ou exonérations de cotisations sociales sur certains dispositifs CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2015 fixant au titre de l'année 2014 le montant du versement complémentaire mentionné à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2015 fixant la date des élections des représentants des agents de direction relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé à la commission prévue à l'article R. 23-51 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour ces mêmes salariés CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle de statuts des centres informatiques des organismes du recouvrement de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-356 du 27 mars 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins CITATION source
- Arrêté du 6 février 2017 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale et bénéficiant du versement de l'allocation de rentrée scolaire CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi CITATION source
- Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes CITATION source
- Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles CITATION source
- Délibération n° 2014-430 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux (demande d'avis n° 14021842) CITATION source
- Délibération n° 2014-431 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux (demande d'avis n° 14021842) CITATION source
- Délibération n° 2014-432 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes (demande d'avis n° 14021842) CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-01 CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2015 relatif aux missions du point de contact national en matière de soins de santé transfrontaliers CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2015 rectifiant l'arrêté du 6 mars 2015 relatif à l'inscription de la prothèse cardio-vasculaire hybride THORAFLEX HYBRID de la société VASCUTEK France sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2015 fixant le tarif servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels visé au II de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2015 fixant le montant de dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux valable à compter du 1er janvier 2015 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des chirurgiens-dentistes CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2015-501 du 30 avril 2015 relatif à la procédure de demande d'inscription d'une spécialité pharmaceutique, d'un produit ou d'une prestation sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2015 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2015 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2015 portant nomination d'un administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'affectation définitive au titre de 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) CITATION source
- Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2015 relatif à l'inscription du système de stimulation cérébrale profonde VERCISE de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales CITATION source
- Décret n° 2015-539 du 15 mai 2015 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer CITATION source
- Décret n° 2017-1868 du 30 décembre 2017 relatif à la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit du régime des marins CITATION source
- Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des pompes à insuline externes, portables et programmables inscrites au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile visées à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2015 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique thoracique ZENITH ALPHA de la société COOK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 26 mai 2015 fixant le tarif en euros TTC du forfait électricité pour photothérapie visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2015 pris en application de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant les coefficients de répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 CITATION source
- Décision du 31 mars 2015 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2015 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2015 portant approbation de l'avenant n° 9 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques CITATION source
- Décision du 3 juin 2015 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2015-636 du 5 juin 2015 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2018-323 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2010 fixant le montant de la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé pour l'exercice 2010 CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) CITATION source
- Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières CITATION source
- Décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense) CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2024 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-08 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2015 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2014 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2015 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2015 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des coussins PHARMA FORM et PRIMA FORM de la société PHARMA OUEST inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2015 portant modification des modalités de prise en charge des dispositifs contraceptifs inscrits au titre Ier sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-712 du 22 juin 2015 portant modification du décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux modèles de documents à fournir lors du dépôt d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2015 portant extension et élargissement de l'avenant A 277 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 3 juin 2014 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2015 portant extension et élargissement de l'avenant A 279 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 19 septembre 2014 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés CITATION source
- Décret du 29 juin 2015 prorogeant le mandat des représentants du personnel élus au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2015 relatif au référentiel précisant les éléments justificatifs requis pour l'évaluation d'un produit de santé ou d'un acte faisant l'objet d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé CITATION source
- Décision du 26 juin 2015 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2015 portant approbation du modèle de statuts d'institutions de retraite complémentaire de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2015 portant approbation du modèle de statuts d'institutions de retraite complémentaire de l'Association générale des institutions de retraite des cadres CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2015 relatif au changement de distributeur de l'endoprothèse carotidienne PROTÉGÉ RX de la société EV3 SAS inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2015 portant retrait de l'autorisation de fonctionnement de l'Institution guyanaise de retraite complémentaire CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2015 portant inscription des pansements URGOSTART INTERFACE des laboratoires URGO au titre Ier sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité CITATION source
- Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2015 abrogeant l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 613-3 à R. 613-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 février 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap CITATION source
- Décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2015 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2015 portant inscription du stimulateur cardiaque implantable « triple chambre » VIVA CRT-P de la société MEDTRONIC France SAS et radiation des stimulateurs cardiaques implantables « triple chambre » INSYNC III et CONSULTA CRT-P au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2015 portant inscription du processeur de son ZEBRA pour implant cochléaire DIGISONIC SP de la société NEURELEC au titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2015 relatif au changement de distributeur de la prothèse du disque lombaire PRODISC et du substitut osseux CHRONOS Inject inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2015 portant ajout d'une nouvelle taille pour la valve aortique implantée par voie transartérielle EDWARDS SAPIEN XT avec système d'implantation NOVAFLEX+ de la société EDWARDS LIFESCIENCES SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2015 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2014 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail CITATION source
- Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales CITATION source
- Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 28 juillet 2015 modifiant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2014 établissant la liste des soins hors de France nécessitant le recours à des infrastructures ou équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-09 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-29 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2013 relatif à l'inscription du coussin à air non motorisé à cellules télescopiques individuellement déformables PROFIL'AIR de la société RECFRANCE au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 août 2015 portant extension et élargissement de l'avenant A 280 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 18 février 2015 CITATION source
- Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2015 fixant le modèle de statuts des centres de traitement informatique des organismes de la branche maladie CITATION source
- Arrêté du 4 août 2015 portant extension et élargissement de l'avenant A 281 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 16 mars 2015 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2015 portant extension et élargissement de l'avenant A 282 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 16 mars 2015 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 10 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance CITATION source
- Arrêté du 18 août 2015 abrogeant l'arrêté du 3 janvier 1995 relatif à la cotisation Accidents du travail-maladies professionnelles versée par l'administration pénitentiaire pour le travail des détenus CITATION source
- Décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole CITATION source
- Arrêté du 11 août 2015 fixant le montant minimum en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne sont pas récupérées CITATION source
- Arrêté du 8 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 limitant l'utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-21 CITATION source
- Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes CITATION source
- Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code CITATION source
- Arrêté du 19 août 2015 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 20 août 2015 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Décision du 20 août 2015 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2024 portant inscription des stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » AMVIA SKY HF-T et AMVIA SKY HF-T QP de la société BIOTRONIK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2012 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales du personnel des industries électriques et gazières ABROGE, en vigueur du 2012-03-18 au 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 relatif à l'ajout des processeurs CP910 et CP920 pour implants cochléaires ou implant du tronc cérébral de la gamme NUCLEUS de la société COCHLEAR FRANCE SARL au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 août 2015 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer CITATION source
- Arrêté du 24 août 2015 portant modification du référencement interne des défibrillateurs cardiaques implantables simple, double et triple chambre INTENSIA et PARADYM RF de la société SORIN GROUP pour le système de télésurveillance SMARTVIEW inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 août 2015 portant modification des conditions d'inscription du dispositif d'assistance circulatoire mécanique HEARTWARE de la société HEARTWARE INTERNATIONAL INC au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 août 2015 relatif au renouvellement d'inscription puis à l'ajout et suppression de certaines références et la radiation de codes du dispositif d'assistance circulatoire mécanique EXCOR UniVAD et EXCOR BiVAD de la société BERLIN HEART GmbH inscrit aux titres Ier et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 août 2015 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse aortique thoracique CONFORMABLE TAG de la société W. L. GORE & Associés au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 août 2015 portant radiation de l'endoprothèse aortique thoracique TAG de la société W. L. GORE & Associés au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 août 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 24 août 2015 portant radiation d'implants cochléaires et du tronc cérébral, suppression de certaines références de processeurs et renouvellement d'inscription des systèmes d'implants cochléaires CONCERTO et CONCERTO PIN et d'implants du tronc cérébral CONCERTO ABI et CONCERTO PIN ABI et des processeurs associés de la société VIBRANT MED-EL Hearing Technologie au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 août 2015 portant modification des conditions d'inscription des endoprothèses carotidiennes auto-expansibles inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé CITATION source
- Décret n° 2015-1117 du 3 septembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines CITATION source
- Arrêté du 19 août 2015 relatif à la liste des pièces à joindre à la demande d'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation prévue par l'article D. 912-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Délibération n° 2015-091 du 19 mars 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le régime social des indépendants et par la mutualité sociale agricole pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants (demande d'avis n° 15000720) CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2015 portant renouvellement d'inscription de l'obturateur anal PERISTEEN OBTAL des laboratoires COLOPLAST France au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 août 2015 portant abrogation de l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à la constitution d'un service commun des formations géré par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable CITATION source
- Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé CITATION source
- Décret n° 2019-1532 du 30 décembre 2019 portant application de l'article 84 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2014 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2014-2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-09 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2011 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles CITATION source
- Décision du 17 septembre 2015 fixant le taux de participation de l'assuré mentionné à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour les prestations hospitalières sans hospitalisation et les actes et consultations qui y sont associés CITATION source
- Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un accord départemental de travail relatif au régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations et des entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes CITATION source
- Décision du 2 juillet 2015 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2023 relatif aux modalités d'application aux pharmacies de Saint-Pierre-et-Miquelon de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 20 août 2014 portant abrogation de l'arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement CITATION source
- Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires CITATION source
- Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2015 portant inscription de la bioprothèse valvulaire aortique COREVALVE EVOLUT R de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-1357 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire CITATION source
- Décret n° 2015-1358 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées CITATION source
- Décret n° 2020-808 du 29 juin 2020 relatif aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes CITATION source
- Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Avis de projet relatif à la création de la liste prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale et à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels avec sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre) au chapitre 1er du titre Ier de cette liste CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Décision du 2 novembre 2015 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Décision du 2 novembre 2015 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2015 portant radiation des stimulateurs KINETRA et SOLETRA et de leurs télécommandes, renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des systèmes de stimulation cérébrale profonde ACTIVA SC et ACTIVA PC et renouvellement du système de stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC de la société MEDTRONIC France SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code CITATION source
- Décret n° 2015-1456 du 9 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouées en cas de départ sans droit à pension CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 6 novembre 2015 relative à la suppression d'un tarif forfaitaire de responsabilité CITATION source
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2015 relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 CITATION source
- Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé CITATION source
- Décret n° 2015-1512 du 19 novembre 2015 modifiant les délais applicables à l'enquête de représentativité prévue à l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2015 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2015 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2015 fixant la liste des organismes de sécurité sociale désignés pour être représentés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-1536 du 25 novembre 2015 relatif au capital décès servi par le régime des industries électriques et gazières CITATION source
- Décision du 10 septembre 2015 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2021-529 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision n° 2015-C-82 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance CITATION source
- Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Décret n° 2014-1337 du 6 novembre 2014 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-09 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2015 portant radiation des neurostimulateurs implantables RESTORE et ITREL 3 de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2015 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2016 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 modifié fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 février 2013 portant l'inscription des implants du tronc cérébral Concerto Abi et Concerto Abi Pin et l'inscription du porte-électrodes Flex 28 pour les implants cochléaires Concerto et Concerto Pin de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision n° 2015-C-86 du 22 octobre 2015 portant approbation des transferts de portefeuilles de contrats d'institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2015 fixant les nouvelles durées d'inscription applicables aux descriptions génériques figurant sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2021-281 du 12 mars 2021 relatif aux taux des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2015 portant extension et élargissement de l'avenant n° 135 du 9 juin 2015 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2015 portant extension et élargissement de l'avenant A 284 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 9 juin 2015 CITATION source
- Avis de projet de baisse des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de certains implants orthopédiques inscrits à la section 5, chapitre 1er, titre III, de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2015 fixant pour 2014 les montants de transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à l'ajout de la référence du défibrillateur cardiaque implantable triple chambre IPERIA 7 HF-T QP associé au système de télésurveillance HOME MONITORING de la société BIOTRONIK France inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2015 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2015 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2016 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2015 fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2016 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2015 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2016 CITATION source
- Décision du 3 décembre 2015 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Décision du 9 décembre 2015 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2015 fixant la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières CITATION source
- Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2015 fixant pour 2015 et 2016 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 CITATION source
- Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants CITATION source
- Décision n° 2015-C-125 du 17 décembre 2015 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2015 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l'année 2016 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'évaluation forfaitaire des ressources CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour l'année 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie CITATION source
- Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2016-888 du 29 juin 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme RECONAI » CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 relatif à la modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale ENDURANT et à l'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale ENDURANT II de la société MEDTRONIC France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2015 portant extension d'une convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2016 relatif au changement de distributeur et à la modification des conditions d'inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées par le procédé TUTOPLAST de la société TUTOGEN MEDICAL inscrites au titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2007-1933 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
- Décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM) CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-17 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2016 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2016 portant radiation de produits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2016 portant modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de sirolimus ULTIMASTER de la société TERUMO France SA au titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2016 relatif à la création de la liste prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale et à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels avec sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre) au chapitre 1 du titre Ier de cette liste CITATION source
- Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole CITATION source
- Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2014 approuvant la liste des portails et le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20 CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décision du 27 janvier 2016 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-21 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2016 pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er février 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2019 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Décret n° 2021-1707 du 17 décembre 2021 relatif à la prise en compte au titre du régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens des périodes de congé de mobilité CITATION source
- Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire CITATION source
- Arrêté du 5 février 2016 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique CITATION source
- Décret n° 2016-132 du 9 février 2016 portant création du « comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles » CITATION source
- Arrêté du 5 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée CITATION source
- Arrêté du 9 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2009 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité CITATION source
- Décision du 28 septembre 2009 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée » CITATION source
- Arrêté du 10 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 16 décembre 2015 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décision du 10 février 2016 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 février 2016 portant désignation des représentants du personnel au sein de la commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles CITATION source
- Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité CITATION source
- Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 CITATION source
- Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité CITATION source
- Arrêté du 18 février 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 18 février 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 19 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 février 2016 portant inscription de la pompe à insuline externe sans tubulure extérieure MYLIFE OMNIPOD de la société YPSOMED SAS au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé CITATION source
- Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions CITATION source
- Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux CITATION source
- Arrêté du 19 février 2016 portant radiation de produits de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 février 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décision du 12 février 2016 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour 2009 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile CITATION source
- Décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 19 février 2016 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en € TTC de certains implants orthopédiques visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de télétransmission des factures individuelles des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des informations de paiement et de rejet des caisses de l'assurance maladie obligatoire, prévues aux articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie CITATION source
- Arrêté du 19 février 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire CITATION source
- Décret du 3 mars 2016 portant nomination du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse - M. VILLARD (Renaud) CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 portant modification des conditions d'inscription du générateur de champ électrique antimitotique OPTUNE de la société NOVOCURE inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2016 portant extension et élargissement de l'avenant n° 136 du 8 décembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Décision du 8 février 2016 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décision du 12 février 2016 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décision du 23 février 2016 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la ROSUVASTATINE CITATION source
- Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2016 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupe d'intérêt public « Institut des données de santé » CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif concernant une protection sociale complémentaire santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2016 portant extension et élargissement de l'avenant A 285 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 8 décembre 2015 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2016 portant extension et élargissement de l'avenant A 286 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 8 décembre 2015 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-Garonne CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de l'Isère CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2016 portant inscription des substituts osseux bovins viro-inactivés TUTOBONE de la société RTI SURGICAL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale CITATION source
- Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un accord départemental de travail instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2016 portant prolongation de la prise en charge des systèmes de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques implantables simple, double et triple chambre inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Délibération n° 2012-310 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la déclaration annuelle des données sociales (demande d'avis n° 1566406) CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles du département de l'Allier CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2016 fixant pour l'année 2015 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2016 portant approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2016 fixant pour l'année 2016 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 fixant pour l'exercice 2015 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-07 CITATION source
- Décision du 23 février 2016 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2016 fixant les soldes pour l'exercice 2014 et les acomptes pour l'exercice 2015 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2014 précisant les modalités de déclaration des accidents et grands incidents d'exploitation des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2016 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2016 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour l'année 2015 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2016 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2016 CITATION source
- Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des orthèses d'avancée mandibulaire au chapitre 4 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour l'année 2016 CITATION source
- Décret n° 2011-1386 du 27 octobre 2011 relatif à la participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-438 du 11 avril 2016 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2016 portant inscription des orthèses suro-pédieuses dynamiques à restitution d'énergie en matériaux composites OSDREMC au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2016 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2016 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées visées sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307) CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2022 relatif aux frais de gestion prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2016 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) CITATION source
- Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2016 portant extension d'accords examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 28 janvier 2016 CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressée aux administrations et organismes compétents ABROGE, en vigueur du 2013-07-26 au 2016-12-12 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2016 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des endoprothèses aortiques abdominales ZENITH FENESTRATED de la société COOK France inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-535 du 27 avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales CITATION source
- Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 29 avril 2016 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2016 portant inscription de l'implant d'embolisation artérielle à largage contrôlé dit flow diverter SURPASS et SURPASS STREAMLINE de la société STRYKER France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2016 fixant la superficie plafond prévue à l'article L. 842-6 du code de la sécurité sociale pour l'accès à la prime d'activité des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin CITATION source
- Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2016 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2015 des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Délibération n° 2016-070 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DSN » (demande d'avis n° 1916999) CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leurs activités de soins de suite et de réadaptation CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2016 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2015 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ABROGE, en vigueur du 2013-01-19 au 2022-04-29 CITATION source
- Arrêté du 16 février 2015 relatif à l'ajout de références de l'endoprothèse aortique thoracique VALIANT CAPTIVIA de la société MEDTRONIC France et rectifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale ZENITH ALPHA, de la société COOK France, au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2016 portant extension de l'avenant n° 1 du 2 juillet 2015 à l'accord frais de santé du 20 décembre 2013 à la convention collective nationale des professions de la photographie CITATION source
- Décret n° 2010-859 du 23 juillet 2010 fixant le lieu de dépôt de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les paris hippiques CITATION source
- Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public CITATION source
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2016 relatif à l'utilisation par le laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie pour l'étude « Coccinelle » CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2016 relatif à l'utilisation par le laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie pour l'étude « Enfant scanner » CITATION source
- Décret du 14 janvier 2015 portant nomination du président du Conseil d'orientation des retraites - M. BRAS (Pierre-Louis) CITATION source
- Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2016 fixant la clé de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale CITATION source
- Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2016 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2016 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2016 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte CITATION source
- Avis de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge de « siège coquille de série » au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2016 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2015 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2016 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) CITATION source
- Délibération n° 2014-551 du 18 décembre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à la retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (TDF) (demande d'avis n° 714281v19) CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2016 portant approbation des avenants 8 et 9 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2016 portant approbation de l'avenant n° 10 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décision du 24 juin 2016 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité CITATION source
- Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2016 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2016 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2016-2017 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2016 pris en application de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant la répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2016 portant modification des conditions d'inscription des pansements dits anatomiques et relatif au pansement URGOSTART au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 12 mai 2016 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307) CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2016 portant inscription de l'endoprothèse coronaire à libération de sirolimus YUKON CHOICE PC de la société TRANSLUMINA GmbH au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractères personnel dénommé « Champollion » CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2016 portant modification des modalités de prise en charge de l'endoprothèse coronaire à libération de sirolimus ORSIRO de la société BIOTRONIK France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2016 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2016 portant modification d'inscription du pied à restitution d'énergie de classe II ADJUST 1M10 et radiation du pied à restitution d'énergie de classe II SPRINGLITE ADVANTAGE de la société OTTO BOCK France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-12 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307) CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge de « siège coquille de série » au chapitre 1er du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du même article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-09 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial CITATION source
- Arrêté du 2 août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 29 septembre 2022 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 relatif au recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CITATION source
- Arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 août 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne CITATION source
- Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse CITATION source
- Arrêté du 5 août 2016 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-22-20 CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 août 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail CITATION source
- Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 août 2016 portant inscription du neurostimulateur médullaire PRECISION NOVI de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 août 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 24 août 2016 portant extension et élargissement de l'avenant n° 138 du 15 mars 2016 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 24 août 2016 portant extension et élargissement de l'avenant n° 139 du 15 mars 2016 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 24 août 2016 portant extension et élargissement de l'avenant A 288 à la convention collective du 14 mars 1947, signé le 15 mars 2016 CITATION source
- Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30 CITATION source
- Décret n° 2015-356 du 27 mars 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant le transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance au profit d'une mutuelle CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2016 portant modification des conditions d'inscription des sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage urinaire au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2016 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des coussins en mousse viscoélastique ALOVA GALBE standard de la société ASKLE SANTE au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2016 portant inscription, renouvellement d'inscription et radiation d'implants de la prothèse totale de la cheville STAR de la société STRYKER SPINE au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2009 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de permanence de soins CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les caisses nationales du régime général de sécurité sociale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé éligibles à un financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins en 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-10 CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2016 portant inscription du système de nébulisateur comprenant le compresseur ATOMISOR DJINN AJ associé au nébulisateur ATOMISOR NL9M de la société DTF MEDICAL au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2016 portant inscription de la solution de chlorure de sodium pour nébulisation SALITOL 7 % de la société PARI PULMOMED au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2016 portant renouvellement d'inscription et changement de distributeur du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTMATE II V2 de la société THORATEC EUROPE LIMITED inscrit aux titres Ier et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2016 portant ajout de références de monocorps bifurqués aortobifémoral à la gamme d'endoprothèses aortiques abdominales POWERLINK AFX de la société ENDOLOGIX inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2016 portant inscription des os longs et fragments osseux cryoconservés de la société Ostéobanque d'Auvergne au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2016 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité de la gamme AVANTAGE de la société BIOMET SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 13 février 2014 rectifiant l'arrêté du 2 décembre 2013 relatif à la modification des modalités de prise en charge et à la suppression de certaines références des prothèses de hanche de resurfaçage BHR de la société Smith & Nephew Orthopaedics France SAS et CONSERVE PLUS de la société WRIGHT Medical France SAS de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2016 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des prothèses totales du disque lombaire PRODISC L et O de la société DEPUY France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décision du 11 juillet 2016 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale modifié CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2016-806 du 16 juin 2016 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles CITATION source
- Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2022 complétant l'arrêté du 12 avril 2022 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévu au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2015 » CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2016 portant changement de distributeur et modification des références des implants vasculaires de la société SHELHIGH INC inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Avis aux fabricants et aux distributeurs de dispositifs médicaux d'origine animale inscrits au chapitre 2, titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 31 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial CITATION source
- Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des implants pour plastie endocanalaire (stents) inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 14 septembre 2016 portant création par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « dématérialisation des demandes d'accord préalable dans le cadre des soins médicaux gratuits » CITATION source
- Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique CITATION source
- Avis de projet de modification de la procédure d'inscription des cotyles à insert double mobilité et des tiges à col modulaire inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 13 octobre 2016 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine CITATION source
- Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant du versement complémentaire pour 2015 mentionné à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2023-311 du 25 avril 2023 relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2016 portant nomination à la commission des écrivains CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2016 portant inscription des endoprothèses à libération de principe actif PROMUS PREMIER MONORAIL BTK et PROMUS PREMIER OVER THE WIRE BTK de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 9 novembre 2016 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des matelas TRAMIPLEX de la société HOWA TRAMICO visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2014 portant extension de l'avenant de révision à l'accord professionnel de prévoyance du 8 mars 1994 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique conclu le 5 mars 2014 CITATION source
- Décision n° 2016-C-68 du 20 octobre 2016 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2011 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2010 et en 2011 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires CITATION source
- Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2016 portant extension d'une convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde CITATION source
- Décision n° 2016-C-87 du 21 novembre 2016 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2016 portant renouvellement d'inscription de l'ancre méniscale MENISCAL CINCH de la société ARTHREX SAS inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2016 portant renouvellement d'inscription des endoprothèses coronaires à libération contrôlée de biolimus BIOMATRIX et BIOMATRIX FLEX de la société BIOSENSORS France SAS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2016 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe II, BALANCE FOOT J de la société ÖSSUR EUROPE BV, au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2016 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III AERIS SOLUTION de la société OKO SOLUTION SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2016 portant modification des conditions d'inscription de ACTIVA RC de la société MEDTRONIC France SAS et de VERCISE de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et des prestations complémentaires de vieillesse de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2016 relatif à l'inscription du défibrillateur cardiaque implantable à sonde sous-cutanée EMBLEM MRI S-ICD A219 et modification des conditions d'inscription du défibrillateur cardiaque implantable à sonde sous-cutanée EMBLEM S-ICD A209 de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2016 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité de la gamme RESTORATION ADM X3 de la société STRYKER France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2016 portant renouvellement d'inscription et radiation de certain conditionnement des pansements ALGOSTERIL des Laboratoires BROTHIER inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2016 portant inscription du revêtement de protection pour prothèse tibiale AQUALEG de la société AQUALEG SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des sages-femmes CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime complémentaire frais de santé des salariés et apprentis des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2016 portant inscription du dispositif de fermeture de l'appendice auriculaire gauche WATCHMAN FLX de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2016 portant inscription du système de clip percutané pour valve mitrale MITRACLIP de la société ABBOTT France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - M. AMGHAR (Yann-Gaël) CITATION source
- Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2016 portant extension d'accords examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 3 octobre 2016 CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2023 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC-ARRCO au titre de l'année 2021 CITATION source
- Avis de projet de modification des modalités d'inscription de certains articles de pansements et matériels de contention inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2016 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2016 portant renouvellement d'inscription, modification d'inscription et changement de distributeur de la prothèse totale de la hanche BHR de la société SMITH & NEPHEW ORTHOPEDICS France SAS inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2017 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire CITATION source
- Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2015 les montants de transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville CITATION source
- Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2016 et 2017 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2016 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité de formation prévue au II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2008 relatif aux conditions de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-21 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2016 fixant les soldes pour l'exercice 2015 et les acomptes pour l'exercice 2016 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2016 portant modification des conditions d'inscription de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2016 fixant la subvention finançant les actions de formation de base des associations d'usagers du système de santé pour 2016 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2016 portant renouvellement et modification d'inscription du système de nébulisation pneumatique constitué du compresseur PARI BOY MOBILE S et du nébulisateur LC SPRINT de la société PARI PULMOMED SAS inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 20 décembre 2016 modifiant la décision du 9 décembre 2015 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2016 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2016 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2016 pris en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 fixant pour 2015 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 fixant pour 2017 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
- Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2016 fixant pour 2016 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2016 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 fixant pour l'exercice 2016 les clés de répartition du produit de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales CITATION source
- Décret n° 2016-1900 du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'élaboration des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondants prévus à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour l'année 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 avril 2016 fixant pour l'année 2016 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'utilisation par l'équipe d'épidémiologie des radiations de l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2017 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le montant de la dotation globale de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2016 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l'année 2017 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2017 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 portant fixation, au titre de l'année 2017, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2016 fixant pour 2017 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article CITATION source
- Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux, aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire, aux statuts des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoire privés d'analyses médicales non médecins et aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP) CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 fixant, pour l'exercice 2017, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger CITATION source
- Avis de projet de modification des modalités d'inscription des lits médicaux inscrits au chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant renouvellement d'inscription et radiation de certains conditionnements des pansements ALGOSTERIL des Laboratoires BROTHIER inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2017 portant changement de distributeur de l'implant urétéral DEFLUX de la société OCEANA THERAPEUTICS Ltd inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2017 portant inscription du stent intracrânien auto-expansible NEUROFORM ATLAS de la société STRYKER France SAS et du stent intracrânien auto-expansible ENTERPRISE 2 de la société ETHICON SAS, Division CODMAN et du renouvellement d'inscription des stents intracrâniens auto-expansibles NEUROFORM EZ 3 et NEUROFORM 3 de la société STRYKER France SAS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 21 décembre 2016 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) de certains implants orthopédiques inscrits à la section 3, chapitre 1er, titre III, de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décision du 10 janvier 2017 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie CITATION source
- Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le montant de l'indemnité du déontologue nommé auprès d'une agence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux CITATION source
- Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2017 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-140 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2017 relatif au dossier de candidature au service public hospitalier ainsi qu'au contenu de l'avis des représentants d'usager dans les établissements assurant le service public hospitalier ne disposant pas de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en tenant lieu CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2017 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de la prothèse totale du disque lombaire MOBIDISC de la société LDR Médical au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2017 portant inscription du stimulateur cardiaque triple chambre REPLY CRT-P de la société LIVANOVA France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2017-100 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service CITATION source
- Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2017 portant changement de distributeur des coussins VISCOLUX STANDARD, VISCOLUX TECHNIQUE, PREVENTIX, des matelas CARPLOT, MAT BASIC, PREVENTIX MAT 5, CARGUMIXT et des surmatelas CAIRFLOW PM100A et CARGUM de la société CARPENTER inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants CITATION source
- Décret n° 2009-1147 du 23 septembre 2009 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines CITATION source
- Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2017 portant renouvellement d'inscription et suppression de références de la prothèse totale de la hanche CONSERVE PLUS de la société MICROPORT ORTHOPEDICS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2017 portant inscription de VERCISE PC et VERCISE CARTESIA et modification des conditions d'inscription des électrodes et de l'extension VERCISE de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2017 portant changement de distributeur des produits de la société COVIDIEN inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 février 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 16 janvier 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 13 février 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 13 février 2017 portant modification des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription du stimulateur phrénique NEURX DPS RA/4 de la société SYNAPSE BIOMEDICAL EUROPE inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2011 portant inscription de spécialités pharmaceutiques pour les patients atteints de sclérose en plaques sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 février 2017 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault CITATION source
- Arrêté du 14 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 février 2017 portant inscription du substitut osseux synthétique injectable CALCIBON INJECT de la société BIOMET France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2017-392 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective CITATION source
- Arrêté du 25 août 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale CITATION source
- Arrêté du 10 février 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV) CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant renouvellement d'inscription des endoprothèses carotidiennes auto-expansibles RX ACCULINK et XACT de la société ABBOTT France, CAROTID WALLSTENT MONORAIL de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, PRECISE PRO RX de la société CORDIS et PROTÉGÉ RX de la société MEDTRONIC France SAS inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et portant changement de distributeur du produit PRECISE PRO RX de la société CORDIS CITATION source
- Arrêté du 16 février 2017 portant inscription de l'insert en polyéthylène hautement réticulé ADLER de la société ADLER ORTHO France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 février 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 16 février 2017 relatif à la modification d'inscription du surmatelas VISCO-TOPI de la société RECTICEL SAS inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 février 2017 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 février 2017 portant inscription des matelas NOVA FORM et VITA FORM 4 de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 février 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 22 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2014 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2013 et 2014 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires CITATION source
- Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes CITATION source
- Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites CITATION source
- Arrêté du 24 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 24 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 février 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 février 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 février 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 février 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 février 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 février 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 février 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2017-280 du 2 mars 2017 relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2017 portant inscription de la solution pour traitement de la sécheresse oculaire HYLO CONFORT PLUS des Laboratoires URSAPHARM au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décision du 1er mars 2017 modifiant le prix de cession des PODs de la pompe à insuline MYLIFE OMNIPOD de la société YPSOMED CITATION source
- Arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé CITATION source
- Arrêté du 1er août 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 février 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes CITATION source
- Décret n° 2017-336 du 14 mars 2017 fixant les modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole CITATION source
- Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 6 mars 2017 portant inscription de l'insert XLPE et du cotyle XLPE de la société SMITH & NEPHEW SAS France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2017 pris en application de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant la répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2017 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à une assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de la Seine-Maritime CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2017 relatif au financement des dépenses de gestion de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Décision du 3 janvier 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décision du 21 février 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 16 mars 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2017 portant inscription du neurostimulateur du nerf vague ASPIRE SR 106 de la société LIVANOVA France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2017 portant inscription des implants de prothèses ostéo-intégrées PONTO BHX et du pilier 14 mm PONTO de la société PRODITION au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2017 portant modification des conditions d'inscription de la prothèse cardio-vasculaire hybride THORAFLEX HYBRID de la société VASCUTEK France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2017 portant inscription de la prothèse myoélectrique de main partielle I-DIGITS de la société TOUCH BIONICS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-02 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2010 relatif au changement de distributeur des valves cardiaques des sociétés KOHLER et AORTECH et à la radiation de certaines valves cardiaques de la société KOHLER inscrites au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2017 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III PRO-FLEX XC de la société OSSUR EUROPE BV au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2017 relatif à l'inscription des systèmes modulaires de reconstruction massive du tibia proximal METS et au renouvellement d'inscription et à la radiation de certains systèmes modulaires de reconstruction massive du fémur de la société STANMORE IMPLANTS WORLDWIDE LIMITED au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthoptistes sont autorisés à prescrire CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2017 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2016 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2017 relatif aux modalités de la répartition des montants des dépenses de gestion et d'action sociale des régimes d'assurance maladie pour l'établissement de l'état financier annuel relatif à la protection universelle maladie CITATION source
- Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international CITATION source
- Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2017 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2017 relatif au modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail, mentionnée à l'article R. 146-31-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial CITATION source
- Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2017 portant modification des modalités d'inscription des lits médicaux inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 12 avril 2017 fixant le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de TITAN visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2017 portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires CITATION source
- Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 10 mars 2023 modifiant la décision du 3 mars 2023 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique CITATION source
- Décret n° 2017-583 du 20 avril 2017 fixant le montant de la fraction des dépenses au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse CITATION source
- Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins CITATION source
- Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès CITATION source
- Décret n° 2017-604 du 21 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) relatif au suivi des patients asthmatiques CITATION source
- Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale et fixant le niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décision du 23 février 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et des prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décision du 23 février 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décision du 23 février 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2017 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2016 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2017 portant extension de l'accord du 14 décembre 2015 et de l'avenant du 30 septembre 2016 relatifs au régime de frais de santé des salariés intérimaires CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus CITATION source
- Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants CITATION source
- Décret n° 2017-740 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité CITATION source
- Décret n° 2017-741 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2017 fixant la répartition de la fraction du prélèvement social sur les produits de placement affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2017 fixant le nombre des contrats de praticien territorial médical de remplacement et portant leur répartition régionale CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2017 portant modification des conditions d'inscription du moniteur cardiaque implantable REVEAL XT et radiation du moniteur cardiaque implantable REVEAL DX de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 portant modification des conditions d'inscription des pansements à l'argent et inscription des pansements à l'argent URGOCLEAN Ag des Laboratoires URGO inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2017 fixant le montant du prélèvement mentionné au VIII de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les artistes et musiciens du spectacle rémunérés au cachet CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 portant création du titre V dans la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et portant inscription des stents retrievers TREVO PROVUE et TREVO XP PROVUE de la société STRYKER à ce même titre CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 portant approbation de la reconduction tacite de la convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 portant inscription du ballon à élution de principe actif IN.PACT ADMIRAL de la société MEDTRONIC France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2023 portant radiation du code d'un produit inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2017 portant extension de l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé dans la branche des agences de voyage et de tourisme CITATION source
- Décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques CITATION source
- Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés CITATION source
- Décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes CITATION source
- Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 août 2017 portant radiation de produit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales CITATION source
- Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente CITATION source
- Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales CITATION source
- Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2016 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source CITATION source
- Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et aux 2° et 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 portant inscription du dispositif de propulsion par moteur électrique ALBER VIAMOBIL V25 de la société INVACARE POIRIER SAS au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 février 2011 relatif à la modification d'inscription du neurostimulateur médullaire PRECISION de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux CITATION source
- Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 relatif à la désignation d'une sage-femme référente CITATION source
- Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer CITATION source
- Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle CITATION source
- Décret n° 2017-989 du 10 mai 2017 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières CITATION source
- Décret n° 2017-993 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2017-1036 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'attribution et le cahier des missions et des charges d'un conventionnement pour les théâtres lyriques d'intérêt national CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance du diabète mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2017 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime de prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2017 pris en application de l'article 134 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2022 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse aortique thoracique ZENITH TX2 DISSECTION PROFORM de la société COOK France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2014 fixant pour l'année 2015, par catégorie homogène de produits et prestations, les descriptions génériques devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément à l'article 27 du décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2010 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins pour 2009 CITATION source
- Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 février 2013 relatif à la subordination de la prise en charge à l'accord préalable du médecin-conseil du forfait 6 relatif à la ventilation assistée inférieure à 12 heures inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2017 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l'Eure CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décision n° 2017-VP-24 du 1er juin 2017 portant caducité des agréments d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2017 portant fusion de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2017 modifiant la circonscription de la caisse d'allocations familiales des Landes CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 24 mars 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 24 mai 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » CITATION source
- Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte CITATION source
- Décision du 28 février 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2015 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-21 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2017 portant inscription du concentrateur d'oxygène mobile ZEN-O de la société GCE SAS, de ses prestations associées et de ses forfaits associés du respiratoire au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2017 portant changement de distributeur du concentrateur d'oxygène mobile LIFECHOICE ACTIVOX inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et portant inscription du concentrateur d'oxygène mobile LIFECHOICE ACTIVOX 4L de la société RESMED SAS, de ses prestations associées, et de ses forfaits associés du respiratoire au titre Ier de la même liste CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2017 portant inscription du concentrateur d'oxygène mobile PLATINUM MOBILE de la société INVACARE POIRIER SAS, de ses prestations associées et de ses forfaits associés du respiratoire au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2010 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2010 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2017 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité de la gamme SATURNE de la société AMPLITUDE SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2017 portant inscription du ballon à élution de principe actif STELLAREX de la société SPECTRANETICS France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2017 portant inscription du système de clip percutané pour valve mitrale MITRACLIP NT de la société ABBOTT France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2017 portant inscription du système de neurostimulation médullaire implantable rechargeable PRECISION MONTAGE MRI et des électrodes AVISTA MRI de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2015-1357 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 1435-9-20 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2017 portant inscription du processeur de son pour implant cochléaire et du tronc cérébral KANSO CP950 de la société COCHLEAR France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2017 portant inscription de l'implant cochléaire HIRES ULTRA HIFOCUS MIDSCALA de la société ADVANCED BIONICS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2017 portant inscription des stimulateurs cardiaques implantables simple et double chambre EDORA 8 SR-T et DR-T de la société BIOTRONIK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 portant changement de distributeur du produit ATOPICLAIR de la société SINCLAIR PHARMA France inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et portant renouvellement d'inscription de ATOPICLAIR CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des bioprothèses valvulaires aortiques SAPIEN XT+ et SAPIEN 3 de la société EDWARDS Lifesciences SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-1419 du 4 novembre 2015 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2017 portant renouvellement d'inscription de la prothèse externe myoélectrique pour membre supérieur MYOBOCK de la société OTTO BOCK France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 31 mai 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2017 portant inscription des pansements hydrocellulaires de la gamme BIATAIN SILICONE des Laboratoires COLOPLAST France au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2017 portant inscription de l'aliment diététique NEOCATE SPOON de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 CITATION source
- Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des implants pour plastie endocanalaire (stents) inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2017 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2017 fixant le financement forfaitaire mentionné au II de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2017 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2016 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2017 CITATION source
- Arrêté du 16 août 2016 fixant pour l'année 2016 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2015 relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2017 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III DYNATREK 1A600 de la société PROTEOR au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2017 portant inscription du dispositif PROVOX FLEXIVOICE de la société ATOS MEDICAL SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2017 portant renouvellement d'inscription du système de réparation méniscale par voie arthroscopique FAST-FIX 360 de la société SMITH & NEPHEW au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2017 portant inscription du système de réparation méniscale par voie arthroscopique TRUESPAN de la société ETHICON SAS, division DEPUY MITEK, au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2017 portant renouvellement d'inscription du système de réparation méniscale par voie arthroscopique OMNISPAN de la société ETHICON SAS, division DEPUY MITEK, au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2017 portant renouvellement d'inscription du coussin en mousse viscoélastique ALOVA ERGONOMIQUE STANDARD de la société ASKLE SANTE au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2017 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO) CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2017 portant modification et renouvellement d'inscription du dispositif de réhabilitation de la mobilité mandibulaire THERABITE de la société ATOS MEDICAL SAS au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2017 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2017 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2017-2018 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2020-1390 du 16 novembre 2020 relatif aux conditions de prise en charge des frais liés à l'acquisition d'un contraceptif pour les mineures à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-18 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2017 fixant la liste des traitements d'affections chroniques mentionnée à l'article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2017 portant inscription dispositif d'auto-mesure de l'INR COAGUCHEK INRANGE de la société ROCHE DIAGNOSTICS au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2017 portant modification des conditions d'inscription des dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) des Sociétés HEARTWARE International Inc, IST CARDIOLOGY et SAINT JUDE MEDICAL France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2017 portant renouvellement d'inscription des conduits pulmonaires valvés HANCOCK de la société MEDTRONIC France SAS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » CITATION source
- Arrêté du 14 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 août 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 août 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV) CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2009 modifié fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 août 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 août 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 août 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 août 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-10 du 3 janvier 2011 relatif au financement et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-05 CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-23 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 3 août 2017 pris en application de l'article L. 62-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 3 août 2017 portant renouvellement d'inscription des solutions ophtalmiques HYLOVIS et HYLOVIS MULTI de la société TRB CHEMEDICA au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 août 2017 portant modifications des conditions d'inscription des endoprothèses coronaires (stents) à libération de sirolimus COROFLEX ISAR de la société B BRAUN MEDICAL inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 août 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 août 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 8 août 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 8 août 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 août 2017 portant renouvellement d'inscription du verre scléral SPOT de la société Laboratoire d'appareillage oculaire (LAO) au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 août 2017 portant renouvellement d'inscription des solutions ophtalmiques VISMED unidose et multidose de la société HORUS PHARMA au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 août 2017 portant renouvellement d'inscription de l'obturateur à ciment centro-médullaire AIR PLUG de la société GROUPE LEPINE inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 août 2017 portant modification des conditions d'inscription de la bioprothèse valvulaire par voie transcutanée COREVALVE EVOLUT R de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 août 2017 portant inscription de l'articulation de la hanche polycentrique hydraulique HELIX 3D 7E10 de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 août 2017 portant inscription des stimulateurs cardiaques triple chambre PERCEPTA CRT-P et PERCEPTA QUAD CRT-P de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 août 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 9 août 2017 portant inscription des neurostimulateurs médullaires PRODIGY MRI et PROCLAIM ELITE de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 août 2017 pris en application de l'article L. 62-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 3 août 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section CITATION source
- Arrêté du 3 août 2017 portant modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse coronaire ULTIMASTER de la société TERUMO France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 août 2017 portant modification des conditions d'inscriptions de HYLO CONFORT des Laboratoires URSAPHARM et renouvellement d'inscription de la solution ophtalmique OPTIVE de la société ALLERGAN France au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 août 2017 portant extension d'avenants examinés par la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que la caisse du lieu de résidence CITATION source
- Arrêté du 4 août 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 août 2017 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 août 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 août 2017 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 août 2017 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 1er août 2017 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur CITATION source
- Arrêté du 23 août 2017 portant inscription de la main myoélectrique pour prothèse externe du membre supérieur MICHELANGELO de la société OTTO BOCK FRANCE au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 août 2017 portant renouvellement d'inscription du concentrateur d'oxygène mobile SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS et de ses forfaits associés inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 août 2017 portant modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse coronaire RESOLUTE ONYX de la société MEDTRONIC France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 août 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décision du 24 juillet 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 29 août 2017 portant inscription des endoprothèses coronaires (stents) à libération de sirolimus BIOSS LIM C de la société BALTON au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 août 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décision du 17 juillet 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse vasculaire périphérique ZILVER PTX de la société COOK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 février 2013 fixant au titre de l'année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes CITATION source
- Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie CITATION source
- Décision du 21 mai 2012 modifiant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2015 fixant la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-24 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2010 relatif à la radiation de produits de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 août 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des entreprises du paysage CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes CITATION source
- Décision n° 2017.0109/DC/SJ du 6 septembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur du collège CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le montant du versement complémentaire pour 2016 mentionné à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins CITATION source
- Décision du 21 septembre 2017 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
- Arrêté du 4 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2017 portant inscription du système implantable non rechargeable de stimulation du ganglion spinal AXIUM de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2017 portant inscription de la solution pour usage ophtalmique OPTIVE FUSION UD de la société ALLERGAN France SAS au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2017 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2011 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2017 portant renouvellement d'inscription du concentrateur d'oxygène mobile XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS et de ses forfaits associés inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l'aide au logement temporaire (ALT1) CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2017 portant renouvellement d'inscription des dispositifs d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuils roulants manuels ALBER E-MOTION et ALBER TWION de la société INVACARE POIRIER SAS au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2017 relatif au montant de la rémunération et au remboursement des frais de déplacement et de séjour de la personnalité qualifiée membre de la commission chargée de l'examen de la situation des personnes ne pouvant attester de la reconnaissance administrative de l'incapacité permanente requise pour la retraite anticipée des assurés handicapés CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-05 CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2017 fixant les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation des centres de santé pluriprofessionnels universitaires et des maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2017 portant modification des conditions d'inscription du stent retriever TREVO XP PROVUE de la société STRYKER NEUROVASCULAR au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décision du 7 septembre 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2017 portant inscription de l'endoprothèse vasculaire de bifurcation iliaque GORE EXCLUDER IBE de la société WL GORE et associés SARL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2017 portant renouvellement d'inscription de l'articulation genou pour orthèse de membre inférieur SPL BASKO de la société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2017 portant modification des conditions d'inscription de l'implant d'embolisation liquide ONYX LES 34 de la société MEDTRONIC France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2017 portant renouvellement d'inscription du système pour oxygénothérapie à domicile avec déambulation ULTRAFILL de la société PHILIPS France et de ses forfaits associés inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2017 portant inscription du système de stimulation cérébrale profonde VERCISE GEVIA de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2017 portant inscription des chaussures thérapeutiques à usage prolongé PROPHYLAXE et FINN ORTHO de la société FINN COMFORT France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION source
- Arrêté du 8 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-674 du 15 juin 2011 fixant pour l'année 2011 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales et des artistes auteurs et portant diverses adaptations réglementaires aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décision du 24 juillet 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins CITATION source
- Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du directeur de la Caisse nationale des allocations familiales - M. MAZAURIC (Vincent) CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
- Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2017-1651 du 30 novembre 2017 relatif au résumé des caractéristiques des dispositifs médicaux et à leurs conditions de prise en charge au titre des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire CITATION source
- Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles CITATION source
- Décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite CITATION source
- Décret n° 2017-1786 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique CITATION source
- Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » CITATION source
- Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle CITATION source
- Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2016 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16 CITATION source
- Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018 CITATION source
- Décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger CITATION source
- Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire CITATION source
- Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2018 portant extension d'un avenant, à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307) CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à la mise en place de garanties optionnelles facultatives en application de l'article 4.4. de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2018-60 du 1er février 2018 modifiant l'article R.* 154-1 du livre des procédures fiscales CITATION source
- Décret n° 2018-64 du 2 février 2018 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 5 février 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé CITATION source
- Arrêté du 12 février 2018 portant extension de l'avenant n° 1 du 12 avril 2017 à l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet du 20 avril 2016 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile CITATION source
- Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique CITATION source
- Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux CITATION source
- Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance CITATION source
- Décision du 4 juillet 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l'aide forfaitaire prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et, de façon temporaire, la répartition de la contribution financière entre les régimes de prestations familiales et l'Etat CITATION source
- Décret n° 2018-214 du 29 mars 2018 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières CITATION source
- Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2018 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose CITATION source
- Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-27 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2018 abrogeant le chapitre 1er de l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours gracieux CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 5 octobre 2023 modifiant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants CITATION source
- Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2013 portant extension de l'avenant n° 1 du 11 mars 2013 à l'accord du 25 octobre 2010 instituant un régime complémentaire de remboursement des frais de santé à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2018 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des ordres des professions de santé CITATION source
- Décret n° 2018-337 du 4 mai 2018 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018 CITATION source
- Décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés CITATION source
- Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la pénalité en cas de défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale ou en cas d'omission ou d'inexactitude des données permettant l'identification de chaque artiste auteur CITATION source
- Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2018 portant inscription du système de mesure en continu du glucose interstitiel DEXCOM G4 PLATINUM de la société DXCM Sweden AB au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de fonctionnaires de l'Etat affectés dans certains établissements publics CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales CITATION source
- Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 CITATION source
- Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13 CITATION source
- Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante CITATION source
- Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles CITATION source
- Décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée CITATION source
- Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants CITATION source
- Décret n° 2018-716 du 3 août 2018 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres, conclu le 17 novembre 2017 CITATION source
- Arrêté du 16 août 2018 complétant l'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados CITATION source
- Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire CITATION source
- Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-841 du 3 octobre 2018 relatif aux conseils et prestations pouvant être proposés par les pharmaciens d'officine dans le but de favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2018 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps d'officiers logisticiens des essences au titre de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences CITATION source
- Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2018-891 du 16 octobre 2018 relatif au taux de cotisation d'assurance maladie du régime de la société nationale des chemins de fer français CITATION source
- Décret n° 2018-896 du 17 octobre 2018 modifiant l'article R. 822-2 du code de l'éducation CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2018 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 février 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » CITATION source
- Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2021 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques pour faire face à l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2018 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique CITATION source
- Décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 relatif aux modalités d'application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2018 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du golf (n° 2021) CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 1987 fixant les taux des cotisations d'assurances volontaires dues pour le service des prestations prévues à l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la durée des mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs CITATION source
- Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations CITATION source
- Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles CITATION source
- Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé CITATION source
- Décret n° 2018-1295 du 27 décembre 2018 relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites CITATION source
- Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019 CITATION source
- Décret n° 2018-1323 du 28 décembre 2018 modifiant les règles relatives à la tenue des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Banque de France CITATION source
- Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2019 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales au sein de la commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger CITATION source
- Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger CITATION source
- Décret n° 2019-104 du 14 février 2019 relatif à la durée des mandats des membres du conseil de la caisse commune de sécurité sociale de Lozère CITATION source
- Arrêté du 20 février 2019 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section interprofessionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section CITATION source
- Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile CITATION source
- Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes CITATION source
- Décret n° 2019-148 du 27 février 2019 relatif aux périodes prises en compte pour le calcul des pensions de vieillesse au titre du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières CITATION source
- Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs CITATION source
- Arrêté du 22 février 2019 relatif à la nature des justificatifs pouvant être demandés à l'artiste-auteur par l'organisme agréé, dans le cadre de ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2019 portant modification des conditions d'inscription des microsphères d'Yttrium-90 SIR-SPHERES de la société SIRTEX MEDICAL EUROPE GmbH inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé et portant modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer du sein CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2019 fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2018 et déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2019 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale CITATION source
- Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la conférence de prévention étudiante CITATION source
- Décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne CITATION source
- Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2019 relatif à la répartition des charges et produits de gestion administrative des caisses générales de sécurité sociale dans les comptes combinés des régimes et branches CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales CITATION source
- Décret n° 2019-278 du 5 avril 2019 relatif à la modification des conditions d'inscription des médicaments sur la liste de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-288 du 8 avril 2019 relatif aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins CITATION source
- Décret n° 2019-312 du 11 avril 2019 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code CITATION source
- Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants CITATION source
- Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires CITATION source
- Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants CITATION source
- Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants CITATION source
- Décret n° 2019-404 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées CITATION source
- Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-458 du 15 mai 2019 relatif aux modalités de transmission des remises conventionnelles nécessaires aux calculs de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur CITATION source
- Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés CITATION source
- Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2019 relatif aux soins prothétiques dentaires garantis sans reste à charge par les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2019 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal CITATION source
- Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur CITATION source
- Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle CITATION source
- Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé CITATION source
- Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant CITATION source
- Décret n° 2019-632 du 24 juin 2019 modifiant le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise CITATION source
- Décret n° 2008-767 du 30 juillet 2008 relatif à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires CITATION source
- Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite CITATION source
- Arrêté du 2 août 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 limitant l'utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article CITATION source
- Décret n° 2019-886 du 23 août 2019 modifiant le décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne CITATION source
- Arrêté du 23 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code CITATION source
- Arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3° de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers CITATION source
- Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution CITATION source
- Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple CITATION source
- Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale CITATION source
- Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale CITATION source
- Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement CITATION source
- Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2019 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail CITATION source
- Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients CITATION source
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CITATION source
- Décret n° 2019-1370 du 16 décembre 2019 relatif à la date d'affectation des personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants dans les organismes de sécurité sociale du régime général CITATION source
- Décret n° 2019-1411 du 19 décembre 2019 relatif à la durée des mandats des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté CITATION source
- Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs CITATION source
- Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane CITATION source
- Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics CITATION source
- Décret n° 2019-1535 du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 CITATION source
- Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-1541 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration CITATION source
- Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation CITATION source
- Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension et élargissement de l'avenant n° 115 du 8 juin 2011 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement à l'épisode de soins chirurgical prothèse totale de hanche et prothèse totale de genou et fixant la liste des établissements expérimentateurs CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement à l'épisode de soins chirurgical colectomie pour cancer et fixant la liste des établissements expérimentateurs CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2020 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2020 relatif à l'expérimentation d'un parcours de périnatalité coordonné ville-hôpital dans le cadre d'une grossesse physiologique CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2020 fixant les tests de diagnostic rapide pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2020 portant extension et élargissement de l'avenant n° 3 du 13 juin 2019 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique CITATION source
- Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie CITATION source
- Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l'ordonnance par le prescripteur en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques CITATION source
- Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code CITATION source
- Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) CITATION source
- Décret n° 2016-536 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-04 CITATION source
- Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2010 fixant le montant du reversement d'équilibre dû par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général pour l'exercice 2008 CITATION source
- Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail » CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 CITATION source
- Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 22 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2020 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2020 limitant la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire CITATION source
- Décret n° 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-18 CITATION source
- Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail CITATION source
- Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions CITATION source
- Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles CITATION source
- Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) CITATION source
- Décret n° 2010-1735 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 relatif au régime d'invalidité-décès des vétérinaires CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation mensuelle pris en application de l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux CITATION source
- Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé CITATION source
- Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2020 portant extension et élargissement de l'avenant n° 4, l'avenant n° 5 et l'avenant n° 6 du 15 octobre 2019 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire CITATION source
- Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION source
- Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus CITATION source
- Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
- Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé CITATION source
- Décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus CITATION source
- Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-20 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2020 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu CITATION source
- Décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire en 2020 CITATION source
- Décret n° 2020-1003 du 7 août 2020 relatif à l'extension de l'allocation de rentrée scolaire différentielle à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n°90-886 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants de ce code. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-01 TXT_ASSOCIE source
- Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers et relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus CITATION source
- Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé CITATION source
- Décret n° 2020-1107 du 3 septembre 2020 relatif aux modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2020-1120 du 8 septembre 2020 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger CITATION source
- Décret n° 2020-1124 du 9 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile CITATION source
- Décret n° 2020-1125 du 10 septembre 2020 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu CITATION source
- Arrêté du 16 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2020 portant composition du dossier d'autorisation des activités de greffes exceptionnelles CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2020 prorogeant les autorisations provisoires d'exercer délivrées le 20 janvier 2020 par la Caisse nationale des allocations familiales CITATION source
- Arrêté du 23 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 février 2010 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur prélèvement salivaire CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de prélèvement salivaire dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) CITATION source
- Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » CITATION source
- Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 CITATION source
- Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux CITATION source
- Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers et portant sur la commande en ligne de kit de dépistage du cancer colorectal et créant l'expérimentation d'envoi postal à domicile de kit dès l'invitation sans commande préalable CITATION source
- Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du SARS-CoV-2) CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2020 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige CITATION source
- Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2020 portant extension de l'avenant n° 5 du 20 septembre 2019 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification d'honoraire dû au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2013-1064 du 25 novembre 2013 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-28 CITATION source
- Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2020 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles CITATION source
- Décision du 21 février 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires CITATION source
- Décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020 relatif à la détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire en cas d'application du dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales CITATION source
- Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à l'expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d'approche communautaire et fixant la liste des établissements expérimentateurs CITATION source
- Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2020 fixant les coefficients de majorations à Mayotte applicables aux prix de vente des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et aux tarifs et prix de vente des produits et prestations inscrits sur les listes prévues aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du même code CITATION source
- Décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales CITATION source
- Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur prévue en application de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle CITATION source
- Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-1623 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus CITATION source
- Décret n° 2020-1629 du 21 décembre 2020 relatif au plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au montant des honoraires dû aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers en application de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 février 2010 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2009 CITATION source
- Décret n° 2020-1665 du 22 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer CITATION source
- Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2020-1686 du 23 décembre 2020 relatif à la gestion du Fonds national pour la démocratie sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-1687 du 23 décembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique de l'hospitalisation publique et privée CITATION source
- Décret n° 2020-1689 du 23 décembre 2020 relatif aux taux des cotisations du régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières CITATION source
- Arrêté du 27 août 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1968 fixant le montant des cotisations à verser par les assurés volontaires au titre de l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie CITATION source
- Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle CITATION source
- Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire CITATION source
- Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2020 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mis en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine CITATION source
- Décret n° 2020-1801 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique CITATION source
- Décret n° 2020-1806 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2020 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2020 CITATION source
- Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 modifié relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 CITATION source
- Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l'expérimentation à partir de 2019 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2021 portant allongement de la durée de validité de l'aptitude médicale prononcée lors de la visite médicale périodique pour faire face à l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2017 portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 CITATION source
- Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire CITATION source
- Décret n° 2021-98 du 29 janvier 2021 pris pour l'application des articles L. 138-19-9 et L. 138-19-12 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2016 portant nomination d'un administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône CITATION source
- Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice CITATION source
- Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé CITATION source
- Arrêté du 19 février 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 8 février 2021 portant extension de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2020 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2017 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2021 relatif à l'expérimentation « Gestion du parcours de santé dans l'obésité (GPSO) » CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises CITATION source
- Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2021-317 du 25 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Mayotte) CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2021 relatif à l'expérimentation d'une extension du périmètre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
- Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2021 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale CITATION source
- Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger CITATION source
- Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2021 relatif au taux de contribution patronale de la régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2023 portant inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de sirolimus (produit actif pharmacologiquement) VIVO ISAR de la société TRANSLUMINA France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites CITATION source
- Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
- Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 CITATION source
- Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) CITATION source
- Décret n° 2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 CITATION source
- Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2021 portant extension de l'avenant n° 6 du 25 septembre 2020 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2021 portant extension et élargissement de l'avenant n° 7 du 17 mars 2020, de l'avenant n° 8 du 15 octobre 2020 et de l'avenant n° 9 du 15 octobre 2020 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO CITATION source
- Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2017 déterminant les éléments cliniques et chronologiques à renseigner pour le diagnostic de la maladie à virus Zika CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2013 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant CITATION source
- Décret n° 2021-687 du 28 mai 2021 relatif aux modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale et des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants CITATION source
- Décision du 1er mars 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus CITATION source
- Arrêté du 25 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments CITATION source
- Décret n° 2021-870 du 30 juin 2021 fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2021-919 du 9 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 CITATION source
- Décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019 CITATION source
- Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2021 abrogeant l'arrêté du 9 octobre 2020 et modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR » CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 CITATION source
- Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé CITATION source
- Arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2011 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les organismes d'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite CITATION source
- Décret n° 2021-1092 du 19 août 2021 relatif à la prise en compte des congés de reclassement et d'accompagnement spécifique prévus dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon pour les assurés des entreprises exploitant ces centrales CITATION source
- Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé CITATION source
- Arrêté du 20 août 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 CITATION source
- Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) CITATION source
- Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen CITATION source
- Arrêté du 20 août 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 août 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-1208 du 21 septembre 2021 modifiant le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-1210 du 20 septembre 2021 modifiant le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2021 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés CITATION source
- Décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 relatif à l'adaptation du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 à destination des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant CITATION source
- Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments CITATION source
- Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation CITATION source
- Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) CITATION source
- Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2021 abrogeant l'arrêté du 28 janvier 2020 relatif à l'expérimentation d'un parcours de périnatalité coordonné ville-hôpital dans le cadre d'une grossesse physiologique CITATION source
- Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2010-674 du 18 juin 2010 relatif à l'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à la procédure de liquidation des pensions de vieillesse ou de réversion des assurés de ce régime CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 6 décembre 1995 fixant le pourcentage de réduction mentionné au dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale du taux de la cotisation due par les assurés volontaires au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-1656 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique CITATION source
- Décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » CITATION source
- Décret n° 2021-1668 du 15 décembre 2021 relatif au financement des organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la sécurité sociale et au projet territorial de santé CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09 CITATION source
- Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires CITATION source
- Décret n° 2021-1712 du 17 décembre 2021 pris en application du B du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement à l'épisode de soins chirurgical prothèse totale de hanche et prothèse totale de genou et fixant la liste des établissements expérimentateurs CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement à l'épisode de soins chirurgical colectomie pour cancer et fixant la liste des établissements expérimentateurs CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle CITATION source
- Décret n° 2021-1767 du 22 décembre 2021 relatif aux modalités d'application du dispositif prévu à l'article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 CITATION source
- Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
- Décret n° 2021-1814 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail CITATION source
- Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code CITATION source
- Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie CITATION source
- Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021 relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières CITATION source
- Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés CITATION source
- Décret n° 2021-1892 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2021-1894 du 29 décembre 2021 relatif à l'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines CITATION source
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne CITATION source
- Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage CITATION source
- Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes CITATION source
- Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs CITATION source
- Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° de l'article L. 133-5-6 du même code CITATION source
- Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale CITATION source
- Décision du 7 décembre 2021 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 12 du 17 juin 2021 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2021 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 et le niveau du montant et de l'aide mentionnés à l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale versés à l'organisme agréé CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2022-41 du 17 janvier 2022 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 relatif à la compensation du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 CITATION source
- Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant CITATION source
- Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant CITATION source
- Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale CITATION source
- Arrêté du 1er février 2022 modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active CITATION source
- Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels CITATION source
- Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 février 2022 relatif à l'expérimentation « OdySight - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels » CITATION source
- Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2016 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2015 au titre de la compensation des déductions de cotisations sociales dont bénéficient les particuliers employeurs CITATION source
- Arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé CITATION source
- Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires CITATION source
- Arrêté du 28 février 2022 relatif au financement des dépenses de gestion de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la Maison des artistes CITATION source
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale et applicables au contrat mentionné à l'article L. 162-30-2 du même code CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique CITATION source
- Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger CITATION source
- Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles CITATION source
- Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 CITATION source
- Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales CITATION source
- Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2022 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 portant modification des conditions d'inscription des prothèses mammaires externes en silicone inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 21 juillet 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 28 février 2013 relatif à l'ajout de références et au renouvellement d'inscription du pansement URGOSTART des laboratoires URGO au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2022 fixant pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2022 portant renouvellement d'inscription des électrodes pour système de stimulation du nerf vague PERENNIADURA et PERENNIAFLEX de la société LIVANOVA inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse carotidienne auto-expansible CAROTID WALLSTENT MONORAIL de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse carotidienne auto-expansible PROTEGE RX de la société MEDTRONIC France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse carotidienne auto-expansible XACT de la société ABBOTT MEDICAL France SAS inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse carotidienne auto-expansible RX ACCULINK de la société ABBOTT MEDICAL France SAS inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 12 avril 2022 fixant le tarif de responsabilité, le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC et le mécanisme de remises obligatoires de l'endoprothèse carotidienne auto-expansible PROTEGE RX de la société MEDTRONIC France inscrite sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et le montant des remises obligatoires dues au titre du II de l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2022 relatif à l'arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 fixant la liste des classes de médicaments pouvant faire l'objet de groupes inscrits au registre des groupes hybrides CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévues au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 1976 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ARTICLE L. 491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE *FINANCEMENT*, PAR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL". ABROGE, en vigueur du 1976-12-26 au 1982-12-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 8 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2022 portant inscription du système d'irrigation transanale PERISTEEN PLUS des Laboratoires COLOPLAST au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant pour l'année 2022 les tarifs nationaux journalier de prestation applicable aux hôpitaux des armées CITATION source
- Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique CITATION source
- Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage CITATION source
- Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30 CITATION source
- Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels CITATION source
- Décret n° 2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
- Décret n° 2022-701 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité CITATION source
- Décision du 25 avril 2022 modifiant la décision du 8 février 2022 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel CITATION source
- Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Délibération n° 2017-040 du 23 février 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (demande d'avis n° 16019251) CITATION source
- Décret n° 2022-754 du 29 avril 2022 fixant le seuil d'heures minimal de travail pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 CITATION source
- Décret n° 2010-621 du 7 juin 2010 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes CITATION source
- Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décision du 26 avril 2022 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2022 fixant pour 2022 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2022 portant création du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021 CITATION source
- Décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part CITATION source
- Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2023 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-03 CITATION source
- Arrêté du 9 août 2011 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2022 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2021 modifié limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique CITATION source
- Décision du 20 avril 2022 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2022 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social CITATION source
- Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients CITATION source
- Décret n° 2009-1772 du 30 décembre 2009 relatif à la fixation des cotisations sociales des exploitants agricoles au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2015 portant modification de la nomenclature et de la date de fin de prise en charge du coussin ALOVA GALBE TECHNIQUE de la société ASKLE SANTE inscrit au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de la recherche agronomique CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 3 août 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2022 portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale NUTRISON PEPTISORB PLUS HEHP de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2022 portant changement de distributeur du pied à restitution d'énergie de classe I AERIS K2 de la société OKO SOLUTION inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de conseils nationaux professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08 CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2022 portant extension de l'avenant n° 2 du 26 mars 2021 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 portant inscription de l'implant mammaire rond, lisse, pré-rempli de gel de silicone ERGONOMIX (sans QID) de la société MOTIVA IMPLANTS France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 portant inscription de l'appareil de neurostimulation électrique transcutanée VITALITENS de la société SUBLIMED au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 portant inscription du clou d'allongement médullaire motorisé FITBONE de la société ORTHOFIX au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2022 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2023 fixant les forfaits techniques des activités de télésurveillance inscrites sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2022 précisant les organismes compétents chargés de la gestion des demandes de détachement et de dérogation permettant le maintien ou la prolongation du maintien à la législation française de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2022 précisant les informations figurant dans l'attestation de détachement prévue à l'article R. 761-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO) CITATION source
- Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » CITATION source
- Décret n° 2016-1796 du 21 décembre 2016 relatif à la mutualisation des pensions de réversion ayant un faible montant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2022 reportant la date d'entrée en vigueur d'arrêtés portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2022 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 22 juin 2022 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2022 portant inscription du processeur pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO 5 MINI de la société PRODITION France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge des médicaments hypocholestérolémiants suivants : l'ézétimibe, qu'il soit pris seul ou en association fixe avec de la simvastatine CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant inscription de l'allogreffe vasculaire d'origine humaine NERVFIX de la société TBF Génie Tissulaire au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décision du 28 mars 2022 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 portant renouvellement d'inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale NEOCATE SPOON de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2014 fixant le modèle de formulaire « Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français » CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION source
- Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-04 CITATION source
- Décret du 20 juillet 2022 portant renouvellement dans les fonctions de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Mme MAGNANT (Virginie) CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2022 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence CITATION source
- Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale de responsabilité territoriale visé au II de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité CITATION source
- Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) » CITATION source
- Décision du 16 juin 2022 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant renouvellement d'inscription du défibrillateur cardiaque implantable à sonde sous-cutanée EMBLEM MRI S-ICD A219 inscrit au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2017 portant renouvellement d'inscription du concentrateur d'oxygène mobile SIMPLYGO de la société PHILIPS France et de ses forfaits associés inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 20 juillet 2022 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des audio-processeurs de systèmes à ancrage osseux BAHA de la société COCHLEAR France inscrits sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'expérimentation d'une Organisation et coordination des traitements âge ville établissements de santé (OCTAVE) CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2022 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision n° 2022-23 du 28 juillet 2022 portant délégation de signature temporaire (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759) CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 août 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 août 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 2 août 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2014-1245 du 27 octobre 2014 relatif au calcul des allocations de logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-29 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2020 et autorisant l'expérimentation de microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 août 2022 relatif à l'arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021 CITATION source
- Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2013 portant radiation de produits inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er août 2022 limitant la pratique des actes d'implantation d'un iris artificiel à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique CITATION source
- Arrêté du 2 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 août 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 2 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 août 2022 portant inscription du concentrateur d'oxygène stationnaire OC-E100 de la société GCE France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox CITATION source
- Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 5 août 2022 portant modification des conditions d'inscription des stents retriever EMBOTRAP II et EMBOTRAP III de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL inscrits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 août 2022 portant renouvellement d'inscription de la solution stérile pour usage ophtalmique (unidose) OPTIVE FUSION UD des Laboratoires ALLERGAN France inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-1139 du 10 août 2022 relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites CITATION source
- Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 14 juin 2019 et abrogeant les arrêtés du 11 juillet 2019, du 16 juillet 2021 et du 27 décembre 2021 relatifs à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2020 relatif à l'expérimentation « Parcours Ambulatoire pour Seniors avec troubles COGnitifs (PASSCOG) » dans les territoires du Finistère et de Paris CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 août 2022 portant renouvellement d'inscription des inserts en polyéthylène hautement réticulé INSERT XLPE de la société SMITH & NEPHEW inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 août 2022 portant renouvellement d'inscription du scooter électrique modulaire de classe B INVACARE LEO de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 août 2022 portant renouvellement d'inscription des gouttes oculaires lubrifiantes SYSTANE BALANCE de la société ALCON inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 août 2022 portant inscription de l'iris artificiel CUSTOMFLEX ARTIFICIALIRIS de la société HUMANOPTICS AG au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 août 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 11 août 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 11 août 2022 portant modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse coronaire enrobée de sirolimus CRE8 EVO de la société ALVIMEDICA MEDICAL TECHNOLOGIES France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 août 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 12 août 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 8 août 2022 fixant les taux de la retenue pour frais de non-recouvrement prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 août 2022 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2022 CITATION source
- Arrêté du 19 août 2022 portant inscription des endoprothèses veineuses auto-expansibles SINUS-VENOUS et SINUS-XL FLEX de la société OPTIMED France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 août 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 10 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 18 août 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
- Arrêté du 26 août 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2012 fixant pour l'année 2012 la valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2017 portant modification de procédure d'inscription et des conditions de prise en charge de l'implant endovasculaire dit stent, aortique, rénal, iliaque ou fémoral au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décision du 20 juillet 2022 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC assortie de remises obligatoires des ballons actifs coronaires SEQUENT PLEASE NEO de la société B. BRAUN MEDICAL inscrits sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 portant modification des conditions d'inscription de la prothèse mammaire externe partielle en silicone AMOENA de la société AMOENA France inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2021 fixant la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 30 août 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2021 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2022 portant inscription du substitut osseux issu de dérivés d'origine bovine I-FACTOR PUTTY de la société CERAPEDICS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2022 relatif au fonds de réserve pour les retraites CITATION source
- Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2022 portant renouvellement d'inscription du stent intracrânien auto-expansible NEUROFORM ATLAS de la société STRYKER France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06 CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes CITATION source
- Décret n° 2011-953 du 10 août 2011 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2022 portant inscription des systèmes d'embolisation périphérique hélicoïdaux à détachement électrique avec hydrogel AZUR et AZUR CX des Laboratoires TERUMO France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2022 portant inscription du substitut osseux sur mesure pour reconstruction crânienne CROWN de la société EUROS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant inscription des pieds à restitution d'énergie de classe III AERIS PERFORMANCE 2 et AERIS PERFORMANCE LP de la société FILLAUER Europe au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2015 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-08 CITATION source
- Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Arrêté du 8 août 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-2083 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux compensations généralisées et bilatérales CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2017 portant modification des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription des systèmes de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à l'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap » CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2020 relatif à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la spécialité PRALUENT® (alirocumab) CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues CITATION source
- Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 CITATION source
- Avis de projet relatif aux prix de cession en euros HT, aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC de produits pour nutrition orale inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 fixant la durée minimale de suspension de la pension d'invalidité prévue à l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2022 portant inscription du système de mesure en continu du glucose interstitiel GUARDIAN 4 de la société MEDTRONIC France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2022 portant inscription du guide de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR) OMNIWIRE de la société PHILIPS-VOLCANO au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2022 relatif au changement de nom et à la suppression de références des cotyles à insert à double mobilité CORIN de la société CORIN France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2022 portant changement de l'exploitant au titre du L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale de l'orthèse d'avancée mandibulaire BLUEPRO de la société BLUESOM inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif à l'expérimentation EQUILIBRES (EQUIpes d'Infirmières LIBres REsponsables et Solidaires) CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale de l'appareil de neurostimulation électrique transcutanée VITALITENS de la société SUBLIMED inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L. 8241-3 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à l'expérimentation Pégase, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance CITATION source
- Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2022 portant radiation de produits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 5 octobre 2023 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2018-103 du 15 février 2018 relatif aux modalités d'associations d'étudiants en médecine, d'internes, de chefs de clinique et de médecins récemment diplômés à la négociation de la convention définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-18 CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2022 portant renouvellement d'inscription du stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » VISIONIST de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2022 portant renouvellement d'inscription du système de compression veineuse bi-bande COBAN 2 de la société 3M France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2022 portant renouvellement d'inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales NUTRAMIGEN PURAMINO de la société RECKITT BENCKISER inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 2 novembre 2022 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux CITATION source
- Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-26 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 25 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 août 2020 pris en application de l'article D. 4123-37-4 du code de la défense CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité CITATION source
- Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole CITATION source
- Décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022 fixant pour 2022 le montant de l'assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 1984 relatif aux plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975. PERIME, en vigueur du 1984-07-01 au 2007-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 10 novembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2022 fixant le montant d'une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02 CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-11 CITATION source
- Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-102 du 27 janvier 2012 pris pour l'application de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner la non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel CITATION source
- Décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2022 portant modification administrative des conditions d'inscription des endoprothèses coronaires à libération de sirolimus COROFLEX ISAR NEO de la société B. BRAUN MEDICAL inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2022 portant renouvellement d'inscription des valves cardiaques chirurgicales biologiques HANCOCK II, HANCOCK II ULTRA, MOSAIC, MOSAIC ULTRA, PRESTYLED FREESTYLE, HANCOCK II mitrale, MOSAIC mitrale et FREESTYLE de la société MEDTRONIC France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2022 portant renouvellement d'inscription de la valve cardiaque chirurgicale biologique SOLO SMART de la société CORCYM France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2022 portant renouvellement d'inscription de la bioprothèse valvulaire aortique avec armature INSPIRIS RESILIA 11500A inscrit au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ABROGE, en vigueur du 2011-02-26 au 2012-05-06 CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2022 relatif à l'expérimentation « Equipes de soins spécialisés en cardiologie et Télémédecine » CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2022 portant renouvellement d'inscription du dispositif de fermeture transcutanée de l'appendice auriculaire gauche WATCHMAN FLX de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2022 portant inscription des pieds à restitution d'énergie de classe III FREEDOM AGILIX de la société PROTEOR au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 28 novembre 2022 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2022 relatif au retrait de l'agrément de l'association La Maison des artistes pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2022 relatif à l'agrément de l'association Sécurité sociale des artistes-auteurs CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2022 fixant la composition du conseil d'administration de l'organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2022 fixant le taux de la retenue pour frais de non-recouvrement prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour le reversement des cotisations destinées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2022 fixant au titre de l'exercice 2021 le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2022 portant inscription du stent retriever TIGERTRIEVER de la société AB MEDICA au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Avis de projet relatif aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des implants articulaires de hanche visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Avis de projet relatif aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des implants articulaires de genou visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22 CITATION source
- Décision du 1er décembre 2022 portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) CITATION source
- Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CITATION source
- Décret n° 2022-1554 du 9 décembre 2022 prévoyant l'application de dérogations relatives à la participation des patients équipés de certains stimulateurs cardiaques implantables de la marque Abbott CITATION source
- Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-27 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 février 2024 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant renouvellement d'inscription de la bioprothèse valvulaire pulmonaire implantée par voie veineuse transcutanée MELODY associée à son cathéter d'insertion ENSEMBLE II de la société MEDTRONIC France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2022 fixant le montant de la dotation de la branche maladie finançant le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à l'efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits et prestations en application de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décision n° 2022-C-65 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union d'institutions de prévoyance CITATION source
- Décision du 23 novembre 2022 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des implants mammaires sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 23 novembre 2022 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des chaussures thérapeutiques à usage temporaire (CHUT) inscrites sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2022 fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2022 relatif à l'expérimentation « AUTO-NOM » (Neuro-Orthopédie Mobile) CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2018 portant inscription du système de mesure en continu du glucose interstitiel DEXCOM G4 PLATINUM de la société DXCM Sweden AB au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-15 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2022 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 2 du 27 septembre 2022 à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique tel que prévu à l'article L. 4022-8-I du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 portant prolongation de l'agrément d'expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord jeunes » en faveur de personnes en situation de précarité CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 fixant pour 2021 les montants de transferts définitifs et pour 2022 et 2023 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 27 août 2022 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 13 du 22 mars 2022 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO CITATION source
- Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2022 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) et au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD) CITATION source
- Décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-25 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, en psychiatrie, en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 juin 2019 et abrogeant l'arrêté du 26 juillet 2022 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant un arrêté portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales CITATION source
- Décret n° 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable CITATION source
- Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales CITATION source
- Arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2022 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2023 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2022 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 fixant la liste d'aptitude pour 2023 aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole CITATION source
- Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs CITATION source
- Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation CITATION source
- Décision n° 2022-C-69 du 14 décembre 2022 portant agrément d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Délibération n° 2022-097 du 8 septembre 2022 portant avis sur un projet de décret relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 22009507) CITATION source
- Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie CITATION source
- Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale CITATION source
- Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2022 relatif à la fixation du montant 2023 du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2019 relatif à l'expérimentation d'un parcours de soins intégrant la biologie délocalisée pour des patients chroniques sous AVK (Di@pason) CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif à l'expérimentation « Intervention de PSYchologue auprès du patient et/ou de l'aidant dans le parcours personnalisé des personnes atteintes de troubles COGnitifs liés à la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées (PSYCOG) » CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 et abrogeant l'arrêté du 7 juillet 2021 relatif à l'expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2023 portant modification des conditions d'inscription du stent retriever SOLITAIRE X de la société MEDTRONIC France inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2023 portant modification des conditions d'inscription de l'implant mammaire, rond, pré-rempli de gel de silicone MONOBLOC des Laboratoires ARION inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de biolimus BIOFREEDOM de la société BIOSENSORS France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2023 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) à libération de biolimus BIOMATRIX ALPHA de la société BIOSENSORS inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ainsi que la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-22 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2023 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale du substitut osseux sur mesure CUSTOMBONE de la société INTEGRA LIFESCIENCES inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-757 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2023 portant inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) AD 8000 et AD 8001 de la société ADOUR PIED CONFORT FRANCIS LAVIGNE au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2023 portant inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adulte BR 7001 de la société puyolaise d'articles chaussants au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision n° 2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2023 portant inscription de l'implant pour fermeture du foramen ovale perméable GORE CARDIOFORM de la société W. L. GORE & Associés au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-19 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2023 modifiant un arrêté portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2023 modifiant un arrêté portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2023 portant renouvellement d'inscription de la valve cardiaque chirurgicale biologique AVALUS de la société MEDTRONIC France SAS au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union faisant fonction d'interlocuteur unique CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2023 portant inscription de l'espaceur synthétique résorbable en hydrogel SPACEOAR de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2023 portant renouvellement d'inscription du concentrateur haut débit pour oxygénothérapie à domicile en poste fixe PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Avis de projet portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162- 52 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 relatif à l'examen de représentativité des organisations représentant les étudiants en médecine, internes, chefs de clinique et les médecins remplaçants CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 portant renouvellement d'inscription des stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » EDORA 8 HF-T et EDORA 8 HF-T QP équipés du système HOME MONITORING de la société BIOTRONIK France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 portant inscription du scooter électrique modulaire CARPO 2 SE de la société VERMEIREN France au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2023 portant inscription du système de traitement des plaies par pression négative PICO 7 de la société SMITH & NEPHEW au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2023 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2023 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2023 portant modification des conditions d'inscription du système flash d'autosurveillance du glucose FREESTYLE LIBRE de la société ABBOTT France inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2023 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale de la prothèse du disque lombaire MOBIDISC et des implants osseux CALCIBON INJECT de la société ZIMMER BIOMET inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2023 portant renouvellement d'inscription du surmatelas à air motorisé CAIRFLOW PM100A EVO DIGITAL de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2012 fixant pour l'année 2012 la valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-05 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l'expérimentation « Equipe prête à partir » : dispositif innovant d'accompagnement à la sortie d'hospitalisation et au retour à domicile CITATION source
- Décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07 CITATION source
- Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe hybride CITATION source
- Décret n° 2008-92 du 30 janvier 2008 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité des pratiques professionnelles des médecins et équipes médicales exerçant en établissement de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-01 CITATION source
- Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 CITATION source
- Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 9 février 2023 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique CITATION source
- Décision du 12 janvier 2023 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 13 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2022 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 2 du 27 septembre 2022 à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 février 2023 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du pied à restitution d'énergie de classe III CHALLENGER 1E95 de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 12 janvier 2023 instituant des tarifs unifiés pour un groupe biologique similaire et en fixant les montants CITATION source
- Arrêté du 9 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-114 du 20 février 2023 relatif à l'enquête de représentativité des organisations syndicales des médecins libéraux et aux négociations de la prochaine convention médicale CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 février 2023 fixant pour l'année 2022 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 février 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 15 février 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 16 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2013 portant modification de la date de fin de prise en charge de l'implant d'embolisation artérielle ONYX de la société EV3 SAS inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2013 relatif à l'inscription de l'adaptateur de rotation pour prothèse externe transfémorale 1K52 de la société PROTEOR SA au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2012 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 CITATION source
- Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 février 2023 portant radiations de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnant par ailleurs de nouveaux laboratoires exploitants CITATION source
- Arrêté du 23 février 2023 portant inscription des renforts périphériques pour stomie ADAPT RENFORTS ADHESIFS de la société HOLLISTER France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 février 2023 portant inscription du générateur de champ électrique antimitotique OPTUNE de la société NOVOCURE France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique CITATION source
- Arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 février 2023 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger CITATION source
- Arrêté du 23 février 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger CITATION source
- Arrêté du 27 février 2023 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 26 janvier 2023 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « RéPAP : Référent Parcours Périnatalité » CITATION source
- Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation des dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées CITATION source
- Arrêté du 28 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 février 2023 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif INTERVAPOR CITATION source
- Arrêté du 28 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-1419 du 31 octobre 2011 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance et du décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance CITATION source
- Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2023 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 3 mars 2023 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique CITATION source
- Arrêté du 27 février 2023 portant modification de l'arrêté du 7 mai 2014 modifié relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2023 portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales ATEMPERO de la société NUTRISENS MEDICAL au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2023 portant modification du recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2023 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III CHEETAH XPLORE de la société ÖSSUR France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation CITATION source
- Décision du 12 janvier 2023 instituant des tarifs unifiés pour le groupe de spécialités comparables en ce qui concerne la visée thérapeutique à base de « facteur VIII de coagulation recombinant » CITATION source
- Décret n° 2019-125 du 22 février 2019 relatif au fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et abrogeant le décret n° 70-830 du 11 septembre 1970 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-25 CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2023 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2022 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire CITATION source
- Décret n° 2018-499 du 21 juin 2018 relatif aux moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé et aux systèmes d'information relatifs aux produits de santé CITATION source
- Décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixant la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2019 relatif à l'expérimentation « Parcours de soins pour patients bipolaires - Passport BP » CITATION source
- Décret n° 2007-1906 du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 relatif au maintien transitoire de la prise en charge d'anciennes références du système d'athérectomie rotationnelle ROTAPRO de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 7 mars 2023 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2023 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 20 février 2023 fixant le taux de participation de l'assuré applicable aux frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 portant modification des conditions d'inscription des systèmes modulaires de reconstruction massive fémorale et du tibial proximal METS de la société STRYKER France inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 portant renouvellement d'inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales (DADFMS) pour nutrition orale NOVALAC AMINA de la société NUTRITION HYGIENE SANTE inscrite au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22 CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2023 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2011 portant fusion des caisses d'allocations familialesdu Nord-Finistère et du Sud-Finistère CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement d'inscription de la bioprothèse valvulaire aortique avec armature INSPIRIS RESILIA 11500A inscrit au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021 ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2021 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2023 fixant les modalités de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-1558 du 31 décembre 2008 relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er janvier 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2023 fixant le taux de la retenue pour frais de non-recouvrement prévu au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour le reversement du solde de la taxe d'apprentissage destiné à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 relatif aux modalités de calcul du complément familial différentiel et de l'allocation de rentrée scolaire différentielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-24 CITATION source
- Décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2023 portant inscription des fibres laser pour le traitement de l'hyperplasie bénigne de la prostate GREENLIGHT MOXY de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2023 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves et les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés CITATION source
- Décret n° 2023-271 du 14 avril 2023 portant création d'une indemnité versée aux représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire CITATION source
- Décret n° 2009-299 du 17 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour personnes cérébro-lésées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-20 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2019 relatif à la répartition des charges et produits de gestion administrative des caisses générales de sécurité sociale dans les comptes combinés des régimes et branches VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-05 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2023 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décision du 7 avril 2023 portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2023 portant modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse couverte auto-expansible avec une surface inerte recouverte d'héparine d'origine porcine GORE VIABAHN avec revêtement bioactif PROPATEN de la société WL GORE & Associés inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2023 portant modification des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription de l'endoprothèse vasculaire de bifurcation iliaque GORE EXCLUDER IBE de la société WL GORE & Associés inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2023 relatif au renouvellement d'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels avec sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre) au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2023 portant inscription du cathéter de reperfusion utilisé dans un système de thrombo-aspiration PENUMBRA RED de la société PENUMBRA France au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-556 du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical des marins et des gens de mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26 CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 13 septembre 2012 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Décision du 21 avril 2023 portant délégation de signature temporaire (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2023 portant modification des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire à élution de sirolimus ULTIMASTER des Laboratoires TERUMO France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2023 portant modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse coronaire à élution de sirolimus ULTIMASTER TANSEI des Laboratoires TERUMO France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2011-159 du 8 février 2011 fixant l'ordre d'affectation des sommes versées par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur entre les cotisations de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2022 relatif à l'expérimentation « Inspir'Action » CITATION source
- Décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018 modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active CITATION source
- Décret n° 2023-342 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif à l'expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d'approche communautaire et fixant la liste des établissements expérimentateurs CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2023 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2023 portant inscription de l'insert en polyéthylène hautement réticulé enrichi en vitamine E pour cotyle à double mobilité INSERT ECIMA pour cotyle MOBILIT de la société CORIN France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2023 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse artérielle couverte GORE VIABAHN de la société W.L. GORE & Associés inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2023 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe II EXALTO de la société PROTEOR au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 19 avril 2023 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC assortie de remises obligatoires du ballon actif coronaire SEQUENT PLEASE NEO de la société B. BRAUN MEDICAL inscrit sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2020 relatif à l'expérimentation « Parcours Ambulatoire pour Seniors avec troubles COGnitifs (PASSCOG) » dans les territoires du Finistère et de Paris CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2023 limitant la pratique de la greffe d'îlots de Langerhans à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2023 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2017 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de certains imprimés obsolètes de l'assurance maladie relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2011-192 du 18 février 2011 relatif aux cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2023 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles CITATION source
- Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décision du 12 mai 2023 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2023 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2023 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2023 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2023 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2023 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 30 août 2012 rectifiant l'arrêté du 10 juillet 2012 relatif à l'inscription de l'endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible XPERT PRO de la société ABBOTT France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) » CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des microsphères d'Yttrium 90 SIR-SPHERES de la société SIRTEX Medical Europe inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2017 portant changement des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription des substituts osseux synthétiques injectables OSTIBONE de la société FH ORTHOPEDICS SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision n° 2023-08 du 17 mai 2023 portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2023 portant inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adulte PODIABETES PALMYRE et PODIABETES PARADIS de la société NEUT au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2023 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique au titre du dispositif dit « d'accès direct » prévu par l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 CITATION source
- Arrêté du 22 mai 2023 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 13 avril 2023 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-1037 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-04 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2023 modifiant l'arrêté du 20 avril 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse coronaire à élution de sirolimus ULTIMASTER des Laboratoires TERUMO France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2023 portant inscription de l'implant prostatique UROLIFT de la société TELEFLEX MEDICAL Europe au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Délibération n° 2023-13 du 10 mai 2023 instaurant le « forfait mobilités durables » au profit des membres et des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2023 portant extension de l'avenant n° 7 du 18 novembre 2022 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code CITATION source
- Décision du 26 mai 2023 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 CITATION source
- Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 CITATION source
- Décret n° 2010-1765 du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2023 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III XTEND FOOT H100 (version 2021) de la société C LINDHE XTEND AB au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées d'optique médicale au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2023 relatif à l'expérimentation nationale « Maison de l'Enfant et de la Famille » CITATION source
- Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2023 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits et prestations en application de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2023 portant inscription de l'endoprothèse veineuse auto-expansible VENOVO de la société BECTON DICKINSON France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2023 portant inscription du système de drainage de l'humeur aqueuse PRESERFLO MICROSHUNT de la société SANTEN au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2023 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2019 relatif aux soins prothétiques dentaires garantis sans reste à charge par les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31 CITATION source
- Décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-24 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2023 modifiant l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2023 modifiant l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2023 modifiant l'arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2023 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2023 portant inscription des solutions stériles pour usage ophtalmique NEREYA du Laboratoire CHAUVIN au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 23 février 2023 abrogeant la décision du 28 octobre 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2023 portant modification des conditions d'inscription de la valve cardiaque chirurgicale biologique AVALUS de la société MEDTRONIC France SAS au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION source
- Avis de projet relatif aux prix de cession en euros HT et aux tarifs et prix limites de ventes (PLV) au public en euros TTC des pansements alginates visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Avis de projet relatif aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des dispositifs médicaux et prestations associées d'optique médicale au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2023 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 24 septembre 2015 CITATION source
- Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24 CITATION source
- Décret n° 2019-623 du 21 juin 2019 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en œuvre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24 CITATION source
- Décret n° 2011-2117 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des sages-femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02 CITATION source
- Décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION source
- Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2023 relatif à l'expérimentation « Prévention de l'IRCT, de la suppléance rénale et optimisation de ces prises en charge par le suivi pluri professionnel en secteur ambulatoire de patients présentant une maladie rénale aux stades 3b, 4 et 5 », dénommée PRO IRC CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2023 portant inscription du dispositif de propulsion électrique et d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel KIT DUO AUTONOMAD MOBILITY de la société SOLMOB au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2023 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du dispositif d'auto-mesure de l'INR COAGUCHEK INRANGE de la société ROCHE DIAGNOSTICS inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2023 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale de matelas et coussins d'aide à la prévention des escarres des laboratoires ESCARIUS inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-23 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2023 fixant les coefficients de majorations à Saint-Pierre-et-Miquelon applicables aux prix de vente des médicaments et aux tarifs et prix de vente des produits et prestations mentionnés aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2023 modifiant l'arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2023 fixant le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre du IV de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2023 portant modification des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription du surmatelas à air motorisé AXTAIR ONE PLUS de la société WINNCARE France inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2023 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2023 portant renouvellement d'inscription des inserts en polyéthylène hautement réticulé LONGEVITY de la société ZIMMER BIOMET inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2023 portant renouvellement d'inscription des compresses imprégnées d'acide hyaluronique et de la crème à l'acide hyaluronique EFFIDIA de la société FIDIA FARMACEUTICI inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2023 portant inscription du concentrateur d'oxygène mobile ZEN-O CLARITY de la société GCE France au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2023 portant inscription du concentrateur d'oxygène mobile ZEN-O LITE CLARITY de la société GCE France au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2023 portant inscription de l'adaptateur de rotation pour prothèse externe transfémorale KNEE ROTATION ADAPTER de la société ÖSSUR France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-587 du 10 juillet 2023 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé CITATION source
- Arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-06 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2010 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2009 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2023 portant approbation de la convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie prévue à l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2023 portant inscription du système de distraction pour réduction de fractures vertébrales SPINEJACK de la société STRYKER France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décision du 11 février 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2023 portant inscription du clou d'allongement médullaire magnétique PRECICE IMLL de la société NuVasive Netherlands BV au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2010 portant inscription d'un médicament sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'arrêté 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 20 juillet 2023 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Décision du 11 juillet 2023 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04 CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2023 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions ainsi que le montant de la dotation de la branche maladie finançant le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2023 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 portant modification des conditions d'inscription des dispositifs d'assistance circulatoire mécanique EXCOR UniVAD et BiVAD de la société BERLIN HEARTH GmbH inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2023 fixant le montant des seuils applicables au recouvrement sur la totalité des biens et droits de l'entrepreneur individuel en cas d'inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger CITATION source
- Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2010 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la gastroplastie endoscopique avec l'aide de la plateforme de triangulation ENDOMINA CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2023-701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 18 juillet 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire pris en charge au titre de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires CITATION source
- Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14 CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2023 autorisant l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à bénéficier des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2023 portant renouvellement d'inscription du moniteur cardiaque implantable CONFIRM RX modèle DM3500 de la société ABBOTT MEDICAL France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2023 portant inscription de l'articulation de cheville modulaire pour orthèse du membre inférieur NEURO SWING de la société FIOR & GENTZ au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2023 portant inscription de l'implant de croissance avec domino autoexpansible NEMOST de la société EUROS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er août 2023 portant inscription du concentrateur mobile d'oxygène INOGEN ROVE 6 de la société INOGEN au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er août 2023 portant radiation de produits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er août 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2010 fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance-maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-02 CITATION source
- Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2023 portant inscription des bandes sèches élastiques à allongement long BANDE BIFLEX LL des laboratoires THUASNE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 août 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 31 juillet 2023 relative à l'abrogation des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2023 fixant les montants et les modalités de règlement des créances de cotisations et contributions sociales et des créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes complémentaires CITATION source
- Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants CITATION source
- Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive CITATION source
- Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants CITATION source
- Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2016 portant extension de l'avenant n° 1 du 16 septembre 2015 à l'accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises de la branche de la librairie CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2023 portant inscription du concentrateur mobile d'oxygène INOGEN ROVE 6 de la société INOGEN au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 portant inscription du moniteur cardiaque implantable JOT DX de la société ABBOTT MEDICAL France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des pieds à restitution d'énergie 1H11Y et DYNAMIC CARBON FOOT 1H04Y de la société SM Europe inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2014-766 du 3 juillet 2014 modifiant le décret n° 89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens CITATION source
- Arrêté du 3 août 2023 relatif à la fixation du montant 2023 du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale CITATION source
- Décret n° 2023-773 du 11 août 2023 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 18 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'« implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique CITATION source
- Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 août 2023 portant inscription de l'endoprothèse coronaire enrobée de sirolimus ULTIMASTER NAGOMI et modification des conditions d'inscription d'ULTIMASTER et ULTIMASTER TANSEI des laboratoires TERUMO France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 août 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décision du 7 août 2023 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité CITATION source
- Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 7 août 2023 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie CITATION source
- Décision du 8 août 2023 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 4 août 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) CITATION source
- Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques CITATION source
- Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption CITATION source
- Arrêté du 17 août 2023 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2023 CITATION source
- Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 CITATION source
- Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2016 portant inscription de l'implant cochléaire NUCLEUS CI522 de la société Cochlear France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11 octobre 2007 CITATION source
- Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 21 août 2023 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves et les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés CITATION source
- Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 août 2023 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2020 relatif à l'expérimentation PRIMORDIAL CITATION source
- Décision du 28 août 2023 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2023 portant modification administrative des conditions d'inscription des pansements URGOSTART PLUS des Laboratoires URGO inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-31 CITATION source
- Décret n° 2008-39 du 10 janvier 2008 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2007 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 31 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l'expérimentation à partir de 2019 CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'expérimentation d'une Organisation et coordination des traitements âge ville établissements de santé (OCTAVE) CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2023 portant modification des conditions d'inscription des électrodes aiguilles de radiofréquence LEVEEN de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrites au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2023-888 du 20 septembre 2023 relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées à compter du 1er juillet 2023 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de la prothèse respiratoire BLOM-SINGER ET FAHL de la société COLLIN inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2023 portant renouvellement d'inscription des implants mammaires MENTOR de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2023 portant modification des conditions d'inscription du système de nébulisation pour aérosolthérapie VELOX de la société PARI France inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant deux arrêtés du 7 août 2023 modifiant respectivement la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-25 CITATION source
- Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-11 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2023 portant nomination du président et du vice-président du comité économique de l'hospitalisation publique et privée CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2023 portant renouvellement d'inscription du pied prothétique monté sur une cheville multiaxiale MULTIFLEX de la société BLATCHFORD Europe inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2023 portant modification des conditions d'inscription des systèmes d'embolisation périphérique hélicoïdaux à détachement électrique avec hydrogel AZUR et AZUR CX des laboratoires TERUMO France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2023 portant modification et renouvellement d'inscription du ballon coronaire actif à libération de paclitaxel SEQUENT PLEASE NEO de la société B. BRAUN MEDICAL inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2023 portant renouvellement d'inscription du système d'ablation par radiofréquence de l'endobrachyœsophage BARRX de la société MEDTRONIC France inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 portant inscription du stent retriever CATCHVIEW de la société BALT EXTRUSION au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2023 portant renouvellement et modification d'inscription du genou monoaxial hydraulique commandé par microprocesseur KENEVO de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 6 septembre 2023 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du système modulaire de reconstruction massive du bassin MUTARS LUMIC de la société IMPLANTCAST France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Annonay et d'Aubenas CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2023 portant inscription de la solution ophtalmique à base d'hyaluronate de sodium 0,4 % EYESTIL PLUS de la société SIFI France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2023 portant inscription du système d'irrigation transanale PERISTEEN PLUS SONDE RECTALE CONIQUE des laboratoires COLOPLAST au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du surmatelas à air motorisé CAIRFLOW PM100A EVO de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2011 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire » CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger CITATION source
- Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-12 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement à l'épisode de soins chirurgical prothèse totale de hanche et prothèse totale de genou et fixant la liste des établissements expérimentateurs CITATION source
- Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2023 portant modification et renouvellement d'inscription du système implantable rechargeable de neurostimulation médullaire PRODIGY MRI de la société ABBOTT MEDICAL France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 16 avril 2021 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole CITATION source
- Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2023 portant radiation de produits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2023 portant changement de distributeur des valves cardiaques chirurgicales biologiques PERCEVAL PLUS et PERCEVAL S de la société LIVANOVA inscrits au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 27 septembre 2023 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des solutions ophtalmiques sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-12 CITATION source
- Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27 CITATION source
- Décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2023 fixant la liste des actes relevant des soins dentaires susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins en application du 3° bis de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2023 fixant le montant d'une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales PAIN G-NUTRITION du groupe DIJON CEREALES inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-20 CITATION source
- Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION source
- Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables CITATION source
- Décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé (HAS) CITATION source
- Décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-04 CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2023 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2023 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2023 portant inscription de l'implant de fermeture du foramen ovale perméable DISPOSITIF D'OCCLUSION POUR FOP COCOON de la société SMT France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2023 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe II MAHI de la société EXONEO au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2023 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe II WINGED FOOT de la société GO ORTHO au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 25 septembre 2023 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2023 portant modification des conditions d'inscription du surmatelas à air motorisé à pression alternée avec compresseur associé AXTAIR AUTOMORPHO PLUS de la société WINNCARE France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2023 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription de la main myoélectrique pour prothèse externe de membre supérieur MICHELANGELO de la société OTTO BOCK France inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-992 du 18 septembre 2008 fixant la durée maximale de suspension du délai d'instruction des demandes en cas de non-production de pièces justificatives pour l'attribution des prestations de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22 CITATION source
- Délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'assurance mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d'assurance (AU 039) CITATION source
- Délibération n° 2014-371 du 25 septembre 2014 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d'exercice des activités des greffes des tribunaux de commerce (AU 040) CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2023 portant adoption du plan stratégique des systèmes d'information du service public de la sécurité sociale pour la période 2023-2027 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION source
- Décision du 11 mai 2022 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2023 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2023 portant renouvellement d'inscription du concentrateur mobile d'oxygène ZEN-O RS-00500 de la société GCE inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2023 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des compresses et mèches URGOCLEAN des Laboratoires URGO inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2023 portant inscription du processeur de son pour système d'implant cochléaire et du tronc cérébral NUCLEUS 8 (modèle CP 1110) de la société COCHLEAR France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-48 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du paysage (n° 7018) CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Avis de projet relatif au tarif et prix limite de vente (PLV) au public en euros TTC des allogreffes vasculaires non saphène cryoconservées inscrites au titre III visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale CITATION source
- Décret du 31 octobre 2023 portant nomination du président du Conseil d'orientation des retraites - M. CETTE (Gilbert) CITATION source
- Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décision du 11 mai 2022 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique CITATION source
- Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1429 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale et de la majoration du complément familial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2023 portant changement d'exploitant des produits de la société TRANSLUMINA France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du même article CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2019 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale du régime général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30 CITATION source
- Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2023 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés BE LOVED de la société ANTOINE HEALTH CARE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21 CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2023 portant modification et renouvellement d'inscription des plaques et rivets résorbables pour ostéosynthèse crâniofaciale RESORB X et SONICPINS RX de la société GEBRUDER MARTIN inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'expérimentation « Valorisation de la transparence et de la pertinence pour la chirurgie de la cataracte » CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2023 portant inscription du ballon périphérique à élution de paclitaxel PASSEO 18 LUX de la société BIOTRONIK France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2023 portant inscription des renforts périphériques pour stomie ALLY WAFER EXTENDERS de la société B. BRAUN MEDICAL France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2023 portant inscription du système d'implant auditif actif piézoélectrique transcutané à conduction osseuse OSIA 2 de la société COCHLEAR aux titres II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2023 portant modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse couverte auto-expansible avec une surface inerte recouverte d'héparine d'origine porcine GORE VIABAHN PROPATEN de la société WL GORE & Associés inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2023 rectifiant l'arrêté du 15 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale publié CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2023 portant modification et renouvellement d'inscription du pied à restitution d'énergie de classe II FLEX-FOOT BALANCE de la société ÖSSUR France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-24 CITATION source
- Décret n° 2019-92 du 12 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des accords de retraite et de prévoyance mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2010 portant approbation de l'avenant n° 5 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques CITATION source
- Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-26 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure CITATION source
- Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-02 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 relatif à la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux de mineurs de moins de 16 ans évacués sanitaires CITATION source
- Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2023 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2023 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION source
- Avis de projet de modification des conditions d'inscription des endoprothèses couvertes par ballonnet inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de ventes (PLV) au public en euros TTC des endoprothèses couvertes par ballonnet inscrites au titre III visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique publié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-18 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2023 portant modification des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription des électrodes pour systèmes implantables de neurostimulation médullaire ARTISAN, LINEAR, COVEREDGE, INFINION CX et AVISTA MRI de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2023 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification et renouvellement d'inscription du pied à restitution d'énergie de classe I AERIS K2 de la société ORTHO Europe inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2023 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance inscrites sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des prothèses auditives ostéo-intégrées BAHA et BAHA ATTRACT de la société COCHLEAR France inscrites au titre II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Avis de projet relatif au tarif et prix limite de vente (PLV) au public en euros TTC des implants pour plastie endocanalaire (stents) inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2023 fixant les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 portant inscription de la pompe à insuline externe sans tubulure extérieure TOUCHCARE 300 U de la société MEDTRUM au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ABROGE, en vigueur du 2008-02-29 au 2015-11-01 CITATION source
- Délibération n° 2012-403 du 15 novembre 2012 portant avis sur le projet de décret relatif à la déclaration sociale nominative CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2023 fixant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale pour application du I de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation CITATION source
- Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2023 portant sur une expérimentation relative au dépistage organisé du cancer colorectal en Guyane CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 5 octobre 2023 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants CITATION source
- Décision du 5 octobre 2023 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants CITATION source
- Décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination d'un administrateur provisoire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-21 CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12 CITATION source
- Décision du 18 janvier 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 22 février 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-14 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 février 1983 relatif au régime indemnitaire des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 CITATION source
- Avis de projet de radiation de certains codes inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2015 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 12 décembre 2023 relative au versement forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la caisse nationale des barreaux français (CNBF) CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 août 2019 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-07 CITATION source
- Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé CITATION source
- Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du système implantable non rechargeable de stimulation du ganglion spinal PROCLAIM DRG et renouvellement d'inscription des électrodes MN20450-50A et MN20450-90A de la société ABBOTT MEDICAL France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des systèmes implantables non rechargeables de neurostimulation médullaire PROCLAIM 5 et 7 de la société ABBOTT MEDICAL France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 portant inscription des allogreffes osseuses PUROS viro-inactivées par le procédé TUTOPLAST de la société NOVOMEDICS France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 CITATION source
- Décision du 6 décembre 2023 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros TTC du forfait mensuel d'électricité pour appareil de photothérapie inscrit sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 fixant pour 2022 les montants de transferts définitifs et pour 2023 et 2024 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 fixant pour 2022 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2023 fixant pour les années 2023 et 2024 la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle prévu à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2023 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2023 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2023 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif CARMAT TAH CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la gastroplastie endoscopique avec l'aide de la plateforme de triangulation ENDOMINA CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2021 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test fonctionnel ONCOGRAMME CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant renouvellement d'inscription du pied à restitution d'énergie de classe III VARI-FLEX de la société ÖSSUR France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant renouvellement d'inscription des électrodes percutanées octopolaires VECTRIS SURESCAN MRI et des électrodes chirurgicales décahexapolaires SPECIFY SURESCAN MRI de la société MEDTRONIC France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant inscription des microspires périphériques à détachement contrôlé (électrique) SYSTEME PRESTIGE de la société BALT EXTRUSION au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des microsphères d'ytrium-90 THERASPHERE du groupe BTG International inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2023 fixant pour la période du 1er janvier 2024 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2015 portant prorogation du mandat des administrateurs du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
- Arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1247 du 22 décembre 2023 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement psychologique CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant inscription des préservatifs féminins lubrifiés ORMELLE de la société SUGANT au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des microspires (coils) fibrées ou nues de platine ou en alliage de platine et tungstène ou en alliage compatible avec l'IRM ou en acier inoxydable, à détachement mécanique, de formes multiples inscrites au titre III visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2023 fixant les soldes pour l'exercice 2022 et les acomptes pour l'exercice 2023 de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2024 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires (CPRN) CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension et élargissement de l'avenant A 263 à la convention collective du 14 mars 1947, signé le 8 juin 2011 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales CITATION source
- Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2023 portant extension d'un accord relatif à la mise en place d'un régime complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non-cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne CITATION source
- Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects CITATION source
- Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 portant modification du recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal CITATION source
- Décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023 relatif au placement hors du régime conventionnel des professionnels de santé, centres de santé, entreprises de transport, distributeurs de produits et prestataires de services par les organismes d'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour l'année 2024 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger CITATION source
- Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes du régime général de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2024 CITATION source
- Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité CITATION source
- Décret n° 2023-1320 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires CITATION source
- Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023 fixant pour 2023 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des médecins et des sages-femmes, des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs et fixant des paramètres des cotisations dues par les assurés de la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) au titre de leurs régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 fixant le taux de la retenue pour frais de non-recouvrement prévu au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour le reversement des cotisations et contributions sociales dues aux institutions de retraite complémentaire recouvrées dans le cadre d'un dispositif simplifié prévu à l'article L. 133-5-6 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2023 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives » CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict » CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité CITATION source
- Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales CITATION source
- Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 CITATION source
- Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus CITATION source
- Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles CITATION source
- Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2021-06-19 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-1675 du 29 décembre 2010 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire, aux statuts du régime invalidité-décès et aux statuts du régime prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP) CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 abrogeant l'arrêté du 25 juillet 2023 et fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2023 CITATION source
- Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-18 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2024 portant modification des conditions d'inscription des systèmes implantables non rechargeables de neurostimulation médullaire PROCLAIM 5, PROCLAIM 7 et PROCLAIM XR de la société ABBOTT MEDICAL France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10 CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2017 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2010 relatif à la modification des conditions de prise en charge du moniteur cardiaque implantable REVEAL DX de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2011 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2018-103 du 15 février 2018 relatif aux modalités d'associations d'étudiants en médecine, d'internes, de chefs de clinique et de médecins récemment diplômés à la négociation de la convention définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2024 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2024 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des conduits aortiques avec valve mécanique CAVGJ-514-00 et VAVGJ-515 de la société ABBOTT MEDICAL France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du conduit aortique avec valve mécanique OPEN PIVOT de la société MEDTRONIC France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2024 portant inscription des pansements anatomiques hydrocellulaires à absorption importante RESPOSORB SILICONE BORDER des Laboratoires Paul HARTMANN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-15 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-1538 du 30 décembre 2019 relatif aux paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2024 portant inscription des agents emboliques liquides SQUID et SQUIDPERI de la société BALT EXTRUSION au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-07 CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2024 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale pour l'année 2024 CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2011 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié CITATION source
- Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2024 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2024 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du système de suspension par dépressurisation contrôlée d'une prothèse du membre inférieur HARMONY de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2024 portant inscription de l'endoprothèse coronaire enrobée de sirolimus SUPRAFLEX CRUZ NEVO de la société SMT France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2013 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé (HAS) CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2011 portant approbation de modifications apportées au règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des avocats CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er février 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17 CITATION source
- Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2024 portant changement d'exploitant de l'endoprothèse carotidienne CGUARD de la société INSPIREMD inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er février 2024 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er février 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 1er février 2024 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 2 novembre 2023 modifiant des tarifs unifiés pour un groupe biosimilaire et en fixant les montants CITATION source
- Décret n° 2020-327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27 CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2024 relatif au comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales CITATION source
- Arrêté du 2 février 2024 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 février 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) CITATION source
- Décision du 14 décembre 2023 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 février 2024 modifiant le calendrier d'établissement et de transmission des comptes annuels des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 février 2024 portant inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adulte PAMPA et PANDORE de la société NEUT au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 février 2024 portant renouvellement d'inscription du pied à restitution d'énergie de classe I AQUA FOOT de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Avis de projet d'inscription des pessaires au chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 5 février 2024 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants placés bénéficiaires du pécule issu de l'allocation de rentrée scolaire CITATION source
- Arrêté du 8 février 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 7 février 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du scooter électrique modulaire COMET ULTRA de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 février 2024 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 février 2024 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2014-662 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse CITATION source
- Décret n° 2014-667 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 février 2024 fixant le montant des frais de gestion versé aux organismes nationaux servant des indemnités ou allocations au titre du congé maternité, paternité et d'adoption CITATION source
- Arrêté du 13 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 2 janvier 2024 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décision du 2 janvier 2024 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 février 2024 portant renouvellement d'inscription puis radiation de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de carbure de silicium (produit sans action pharmacologique) PRO-KINETIC ENERGY de la société BIOTRONIK France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2012 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur le site de Paris CITATION source
- Décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 février 2024 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 fixant pour 2021 les montants de transferts définitifs et pour 2022 et 2023 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse et du 15 décembre 2023 fixant pour 2022 les montants de transferts définitifs et pour 2023 et 2024 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse CITATION source
- Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16 CITATION source
- Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour l'accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées CITATION source
- Arrêté du 2 février 2009 fixant pour 2008 et pour 2009 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-13 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Décret du 21 février 2024 portant nomination du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - M. IENTILE (Damien) CITATION source
- Décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 19 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 portant inscription de système de réparation de la valve mitrale par voie transcathéter EDWARDS PASCAL PRECISION (MITRAL) de la société EDWARDS LIFESCIENCES au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 portant modification des conditions d'inscription de la bioprothèse valvulaire aortique implantée par voie transapicale (système CERTITUDE) EDWARDS SAPIEN 3 de la société EDWARDS LIFESCIENCES inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des stimulateurs cardiaques implantables simple chambre EDORA 8 SR-T et double chambre EDORA 8 DR-T à fréquence asservie équipés du système de télétransmission HOME MONITORING de la société BIOTRONIK France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Arrêté du 5 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail CITATION source
- Arrêté du 21 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 février 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des implants mammaires, rond, gel, texturé, MONOBLOC, rond, gel, lisse, MONOBLOC et anatomique, gel, texturé, MONOBLOC des laboratoires ARION inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 février 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès, et de prestations complémentaires de vieillesse de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) CITATION source
- Arrêté du 22 février 2024 portant inscription de la sonde urinaire à ballonnet pour sondage permanent BIP FOLEY CATHETER de la société BACTIGUARD AB au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision CITATION source
- Décision du 22 décembre 2023 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 22 février 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2024-163 du 29 février 2024 relatif aux conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2024-165 du 29 février 2024 relatif à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie des assurés du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2010 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2017 portant extension d'un accord collectif national relatif à la protection complémentaire frais de santé dans les coopératives agricoles de teillage de lin CITATION source
- Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 février 2024 portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d'examens d'imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 février 2024 portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d'examens d'imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 février 2024 portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d'examens d'imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 février 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés SURE & SMILE de la société TERPAN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2024 fixant pour l'année 2023 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2024 portant inscription de la bioprothèse valvulaire pulmonaire implantée par voie veineuse transcutanée VENUSP-VALVE de la société VENUS MEDTECH Europe au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2023 portant nomination du président par intérim du conseil d'administration du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2024 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2008-06-25 au 2018-09-01 CITATION source
- Avis de projet de modification des modalités d'inscription de certains pansements inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2024 portant modification des conditions d'inscription des pansements URGOSTART PLUS BORDER des laboratoires URGO inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2024 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2024 portant modification des conditions d'inscription et radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03 CITATION source
- Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27 CITATION source
- Décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2024 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2023 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décision du 15 février 2024 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2024 rectifiant l'arrêté du 23 février 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits de l'injection d'insuline inscrits au titre I visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2009-1553 du 14 décembre 2009 portant création du traitement informatisé relatif aux échanges inter-régimes de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-16 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2024 portant prolongation de l'inscription du cathéter d'accès distal utilisé dans un système de thrombo-aspiration REACT de la société MEDTRONIC France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du cathéter de thrombo-aspiration AXS VECTA de la société STRYKER au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2017 portant inscription des endoprothèses coronaires (stents) à libération de biolimus A9 LUMENO ALPHA, LUMENO FLEX et LUMENO FREE de la société CARDINAL HEALTH France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2024 relatif à l'examen de représentativité des organisations syndicales représentant les maisons de santé CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Béziers et de Montpellier CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 CITATION source
- Décision du 25 mars 2024 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Besançon et de Montbéliard CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2023 portant inscription de l'endoprothèse coronaire enrobée de sirolimus HT SUPREME de la société SINO MEDICAL SCIENCES TECHNOLOGY au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour La Poste VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-16 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2024 fixant pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2017 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié CITATION source
- Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-24 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2024 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de l'insert en polyéthylène hautement réticulé DURASUL de la société ZIMMER BIOMET France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des pieds à restitution d'énergie de classe III PRO-FLEX XC et PRO-FLEX LP de la société ÖSSUR France inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « EqLAAT » CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2024 portant inscription du neuromodulateur non rechargeable du système de neuromodulation des racines sacrées INTERSTIM X de la société MEDTRONIC France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2024 portant modification des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription du stent intracrânien auto-expansible CERENOVUS ENTERPRISE 2 de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2024 portant inscription des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale NUTRISON 2 KCAL HP et NUTRISON 2 KCAL HP MULTI FIBRE de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2024 modifiant l'arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2019 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2011-658 du 10 juin 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
- Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09 CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2024 portant modification des conditions d'inscription des cathéters guides à ballonnet et renouvellement des conditions d'inscription des cathéters guides à ballonnet MERCI et FLOWGATE2 de la société STRYKER inscrits au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 8 avril 2024 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-02 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du substitut osseux synthétique injectable NANOSTIM de la société MEDTRONIC France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du substitut osseux synthétique GLASSBONE de la société NORAKER inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables et portant inscription des substituts osseux synthétiques AKTIBONE et BIOLOGICGLASS de la société NORAKER au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2024 portant radiation de produits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2024 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale de pieds à restitution d'énergie de la société ORTHO Europe inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des stents retrievers SOLITAIRE X et SOLITAIRE PLATINUM de la société MEDTRONIC France inscrits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des stents retrievers TREVO XP PROVUE et TREVO NXT PROVUE de la société STRYKER inscrits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du neuromodulateur non rechargeable INTERSTIM II et de l'électrode INTERSTIM SURESCAN MRI (978B1) pour système de neuromodulation des racines sacrées de la société MEDTRONIC France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie CITATION source
- Décret n° 2018-147 du 28 février 2018 portant dispositions diverses sur le régime spécial des industries électriques et gazières CITATION source
- Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux visés au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des implants osseux géométriques visés au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 16 du 22 novembre 2023 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 17 du 22 novembre 2023 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 18 du 22 novembre 2023 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 19 du 14 décembre 2023 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 portant modification des conditions d'inscription des clips de réparation mitrale bord à bord MITRACLIP G4-NT, MITRACLIP G4-NTW, MITRACLIP G4-XT et MITRACLIP G4-XTW de la société ABBOTT MEDICAL France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2015 relatif à l'inscription du forfait hebdomadaire de location du concentrateur d'oxygène mobile LIFECHOICE ACTIVOX de la société INOVA LABS INC et de ses forfaits associés au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-179 du 16 février 2015 fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-19 CITATION source
- Décision du 21 mars 2024 fixant le taux de la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2024 fixant les valeurs prévues au II de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale de la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée par l'assurance maladie d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-03 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active CITATION source
- Décret n° 2024-397 du 29 avril 2024 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
- Décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2024 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2024 portant modification administrative des conditions d'inscription des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition orale NEOCATE et NEOCATE SYNEO de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décision du 22 mars 2024 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité CITATION source
- Décret n° 2024-404 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2023 relatif à l'expérimentation d'une organisation et coordination des traitements âge ville établissements de santé (OCTAVE) CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2024 portant inscription du système modulaire de reconstruction fémorale massive PANTHEON de la société ADLER ORTHO au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés MANIX CLASSIC de la société LifeStyles Europe au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des stents intracrâniens auto-expansibles LEO+ de la société BALT EXTRUSION inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2024 fixant les valeurs du salaire médian prévu à l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2016-07-24 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-331 du 26 mars 2021 relatif à la déclaration de prix de dispositifs médicaux et prestations associées en application de l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale et aux conditions de versement de la dotation de l'assurance maladie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-29 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision n° 2024.0131/DC/SJ du 2 mai 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 relatif à l'expérimentation « OdySight - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels » CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2010 relatif aux conditions de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-18 CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires CITATION source
- Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2015-1536 du 25 novembre 2015 relatif au capital décès servi par le régime des industries électriques et gazières VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2020 portant composition du dossier d'autorisation des activités de greffes exceptionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé CITATION source
- Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux CITATION source
- Décret n° 2019-632 du 24 juin 2019 modifiant le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26 CITATION source
- Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte CITATION source
- Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole CITATION source
- Décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation CITATION source
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte CITATION source
- Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte CITATION source
- Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires CITATION source
- Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux CITATION source
- Décret n° 2012-699 du 7 mai 2012 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social visés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement CITATION source
- Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires CITATION source
- Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes CITATION source
- Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale CITATION source
- Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29 CITATION source
- Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-02 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 août 2013 relatif au renouvellement d'inscription de références, à la suppression de références et à l'ajout de nouvelles références aux défibrillateurs cardiaques implantables simple chambre, double chambre et triple chambre compatibles avec le système de télésurveillance CARELINK de la société Medtronic France SAS inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2009-1740 du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2014-1337 du 6 novembre 2014 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins CITATION source
- Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-01 CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2020 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION source
- Délibération n° 2017-144 du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement (demande d'avis n° 2040814) CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION source
- Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 CITATION source
- Décret n° 2020-1490 du 30 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales CITATION source
- Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle ABROGE, en vigueur du 2009-05-25 au 2021-08-01 CITATION source
- Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le montant des indemnités allouées aux membres du conseil de gestion et de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides constitués au sein du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides CITATION source
- Décision du 2 juin 2015 modifiant la décision du 26 mai 2015 fixant le tarif en euros TTC du forfait électricité pour photothérapie visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1629 du 21 décembre 2020 relatif au plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-23 CITATION source
- Décret n° 2009-1387 du 11 novembre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale (décret en Conseil d'Etat) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-16 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2021 CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 février 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-05 CITATION source
- Décret n° 2022-1276 du 29 septembre 2022 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er août 2012 rectifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 relatif à l'inscription de la prothèse respiratoire et phonatoire modulaire à usage unique ECH HEIMOMED de la société IST Medical au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 CITATION source
- Arrêté du 25 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution prévue pour le financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-07 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-26 CITATION source
- Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-17 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021) CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17 CITATION source
- Arrêté du 25 août 2011 relatif à l'inscription du système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA PC de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-10-08 CITATION source
- Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-16 CITATION source
- Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-08 CITATION source
- Décret n° 2008-241 du 7 mars 2008 portant attribution d'un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-10 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08 CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales CITATION source
- Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
- Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé CITATION source
- Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes CITATION source
- Décision du 19 octobre 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2010 relatif aux comités techniques régionaux constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension et élargissement de l'avenant n° 123 du 28 mars 2013 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22 CITATION source
- Décret n° 2010-1569 du 15 décembre 2010 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-10-30 au 2021-06-02 CITATION source
- Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels » VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2020-823 du 30 juin 2020 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des honoraires dus et aux pharmaciens et des prestations qu'ils réalisent mentionnés à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
- Décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-09 CITATION source
- Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2011-2082 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers CITATION source
- Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-14 CITATION source
- Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2010-153 du 17 février 2010 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité dues par les travailleurs non salariés, les pensionnés et divers autres inactifs affiliés à la Caisse des Français de l'étranger CITATION source
- Arrêté du 19 août 2008 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-27 CITATION source
- Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-22 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-07 CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires CITATION source
- Décret n° 2008-345 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-17 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale des barreaux français d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales CITATION source
- Décision du 5 mai 2010 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance CITATION source
- Décret n° 2021-1892 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2014-1213 du 21 octobre 2014 relatif aux comités techniques, aux délégués du personnel et à la représentation syndicale au sein de Voies navigables de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-23 CITATION source
- Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1956 du 23 décembre 2011 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2011 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ABROGE, en vigueur du 2012-01-23 au 2012-07-26 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2011 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2011 CITATION source
- Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-09 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2010 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2009 et en 2010 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION source
- Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-14 CITATION source
- Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2022 portant radiation des valves cardiaques chirurgicales biologiques CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT 2900, CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT PLUS 6900P MITRAL et CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT PLUS 6900PTFX MITRAL de la société EDWARDS LIFESCIENCES France SAS au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21 CITATION source
- Décret n° 2021-1208 du 21 septembre 2021 modifiant le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-23 CITATION source
- Décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-07 CITATION source
- Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-20 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-30 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018 CITATION source
- Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-639 DU 30 JUIN 1956 *CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. L. 684 A L. 711-1* PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ABROGE, en vigueur du 1956-07-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte ABROGE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-11-01 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2015 relatif à la prévention des risques professionnels à la direction générale de la sécurité extérieure ABROGE, en vigueur du 2015-11-22 au 2024-07-08 CITATION source
- Décret n° 2021-1358 du 18 octobre 2021 adaptant les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-08 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2021 abrogeant l'arrêté du 28 janvier 2020 relatif à l'expérimentation d'un parcours de périnatalité coordonné ville-hôpital dans le cadre d'une grossesse physiologique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20 CITATION source
- Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-31 CITATION source
- Décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02 CITATION source
- Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n'est pas son employeur en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12 CITATION source
- Décret n° 2016-1006 du 21 juillet 2016 portant modification des dispositions relatives au régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français CITATION source
- Décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins CITATION source
- Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 CITATION source
- Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CITATION source
- Décret n° 2023-350 du 9 mai 2023 modifiant l'organisation administrative de l'Etablissement national des invalides de la marine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-11 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) CITATION source
- Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23 CITATION source
- Décret n° 2009-1191 du 6 octobre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-09 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2008 relatif à l'inscription du stimulateur cardiaque CONTAK RENEWAL TR2 modèles H140 et H145 de la société GUIDANT France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04 CITATION source
- Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France CITATION source
- Décret n° 2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français et au régime d'assurance vieillesse des avocats CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2015 portant inscription de l'implant d'embolisation artérielle à détachement contrôlé PENUMBRA COIL 400 de la société PENUMBRA EUROPE GmbH au titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-13 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-17 CITATION source
- Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION source
- Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles CITATION source
- Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-03 CITATION source
- Décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2016 fixant la superficie plafond prévue à l'article L. 842-6 du code de la sécurité sociale pour l'accès à la prime d'activité des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-15 CITATION source
- Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3° de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-29 CITATION source
- Arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2009-02-27 au 2015-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2024 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27 CITATION source
- Décret n° 2011-1134 du 21 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-23 CITATION source
- Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2017 portant extension et élargissement d'avenants à la convention collective nationale du 14 mars 1947 CITATION source
- Décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18 CITATION source
- Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux modalités de versement du montant dû au titre de l'exercice de l'option mentionnée au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-03 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2009-1733 du 29 décembre 2009 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2010 PERIME, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-407 du 21 mars 2022 relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et actualisant la liste des fonds et établissements pouvant bénéficier de la participation de l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-24 CITATION source
- Décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2019 portant prorogation du mandat des administrateurs de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-11 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'écologie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-16 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'économie et des finances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-16 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut de recherche pour le développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20 CITATION source
- Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
- Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-06 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-25 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04 CITATION source
- Décret n° 2013-405 du 16 mai 2013 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2011 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale dans le régime social des indépendants CITATION source
- Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
- Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière CITATION source
- Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-12 CITATION source
- Décret n° 2014-96 du 3 février 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etude du devenir global à long terme des survivants d'une tumeur de l'enfant et de l'adolescent diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-06 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2016 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2016-12-14 au 2020-02-27 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2022 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24 CITATION source
- Arrêté du 12 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Mistral CIR-Web, aux fins d'informer les assurés sur leur droit à la retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-03 CITATION source
- Décret n° 2009-1301 du 26 octobre 2009 fixant pour l'année 2009 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-29 CITATION source
- Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11 CITATION source
- Décret n° 2015-1014 du 18 août 2015 supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les détenus CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2011 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2021-1707 du 17 décembre 2021 relatif à la prise en compte au titre du régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens des périodes de congé de mobilité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
- Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
- Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2018 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2013 pris en application du décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-21 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale CITATION source
- Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION source
- Avis modificatif de l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile visées à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
- Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2021-532 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-10 CITATION source
- Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2018 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé CITATION source
- Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2010 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2010-2011 PERIME, en vigueur du 2010-07-30 au 2011-07-15 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2022 relatif au fonds de réserve pour les retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-16 CITATION source
- Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au montant des honoraires dû aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers en application de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2009-1273 du 22 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-24 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 rectifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 portant inscription des systèmes pour stimulation cérébrale profonde LIBRA et LIBRA XP de la société Saint Jude Medical France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-02 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10 CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-16 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 26 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
- Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de fonctionnaires de l'Etat affectés dans certains établissements publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18 CITATION source
- Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2014 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
- Décret n° 2009-1734 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2016 CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2021 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés ABROGE, en vigueur du 2021-10-02 au 2023-04-17 CITATION source
- Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28 CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2014 portant radiation de produits inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-27 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration CITATION source
- Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone CITATION source
- Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-19 CITATION source
- Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'expérimentation nationale d'un forfait santé en ESMS - nouveau modèle de financement de l'organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap CITATION source
- Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-11 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2010 fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 août 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 relatif au recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-08 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers et portant modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer colorectal CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10 CITATION source
- Décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales CITATION source
- Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la restitution comptable par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires des dotations non utilisées sur la période 2007-2009 et de leur participation au financement de l'établissement au titre de 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08 CITATION source
- Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement CITATION source
- Décision du 17 juin 2015 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 30 juillet 2010 fixant le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2023 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription de l'implant urétéral de copolymère DEFLUX de la société KEBOMED France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2022 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
- Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport » ABROGE, en vigueur du 2021-09-12 au 2022-08-05 CITATION source
- Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier CITATION source
- Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2015-12-24 au 2019-07-21 CITATION source
- Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-21 CITATION source
- Décision du 7 décembre 2022 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits et prestations associées pour la perfusion à domicile inscrits sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 août 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif CITATION source
- Arrêté du 26 août 2015 pris en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 CITATION source
- Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-28 CITATION source
- Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28 CITATION source
- Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945 VIGUEUR, en vigueur depuis le 1951-11-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 août 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 5 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-24 CITATION source
- Décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-11 CITATION source
- Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2011 fixant pour 2011 et 2012 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-25 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers CITATION source
- Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION source
- Décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l'information des assurés sur la retraite créées par l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles CITATION source
- Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-10 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16 CITATION source
- Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune CITATION source
- Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2023 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15 CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ABROGE, en vigueur du 1968-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-1656 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre des affaires étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-16 CITATION source
- Arrêté du 6 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2011 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 12 août 2010 portant inscription d'un médicament sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 août 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 août 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger CITATION source
- Arrêté du 24 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 26 mai 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-05 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-04 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION source
- Arrêté du 9 août 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base et aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins CITATION source
- Arrêté du 18 août 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Angers et de Cholet CITATION source
- Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-11 CITATION source
- Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-20 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
- Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 août 2010 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2015 portant la suppression de certaines références de processeurs, la radiation d'un implant cochléaire et d'un processeur du système HIRESOLUTION BIONIC EAR de la société ADVANCED BIONICS SARL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-06 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
- Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-03 CITATION source
- Décision n° 2010.07.024/MJ du 21 juillet 2010 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège CITATION source
- Décret n° 2011-827 du 8 juillet 2011 modifiant le mode de nomination des membres de l'Union nationale des professionnels de santé CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 août 2010 relatif aux conditions de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 12 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 août 2016 relatif aux modalités de la rémunération du service rendu par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale chargés du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts CITATION source
- Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
- Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 20 juin 2008 fixant les tarifs journaliers de prestations à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er juillet 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-23 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2017 annulant et remplaçant l'arrêté du 3 août 2017 publié au Journal officiel le 15 août 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29 CITATION source
- Décision du 1er juillet 2011 relative à la suppression d'un tarif forfaitaire de responsabilité CITATION source
- Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
- Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION source
- Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-10 CITATION source
- Décret n° 2022-683 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et portant ajustement de ses missions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1758 du 29 décembre 2009 abrogeant partiellement l'article D. 322-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 25 septembre 2015 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins CITATION source
- Décret n° 2020-1120 du 8 septembre 2020 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-11 CITATION source
- Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12 CITATION source
- Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
- Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10 CITATION source
- Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-15 CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2020 fixant la liste des greffes exceptionnelles CITATION source
- Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans CITATION source
- Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-02 CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour 2023 les montants et dates des versements des comptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-31 CITATION source
- Décret n° 2018-1322 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy CITATION source
- Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
- Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2009 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 CITATION source
- Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-24 CITATION source
- Décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15 CITATION source
- Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-28 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ABROGE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-05-12 CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 1984 fixant les modalités de calcul des remises allouées au titre des frais de gestion aux groupements mutualistes visés à l'article L. 27 du code de la sécurité sociale. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-05 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 28 décembre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome des virus Influenza A et B de la grippe par RT-PCR) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-06 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2011 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2011-2012 CITATION source
- Décret n° 2015-20 du 12 janvier 2015 modifiant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2011 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-188 du 18 février 2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21 CITATION source
- Décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21 CITATION source
- Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés CITATION source
- Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1714 du 1er décembre 2011 relatif aux modalités de prise en charge de certains appareillages médicaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-239 du 6 mars 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Comédie-Française et modifiant le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française CITATION source
- Décret n° 2009-1190 du 7 octobre 2009 modifiant le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-09 CITATION source
- Décision du 13 octobre 2015 fixant le tarif en euros TTC du tissu pour support et couchage pour photothérapie visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-23 CITATION source
- Délibération n° 2014-319 du 17 juillet 2014 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un portail de téléservices, dénommé « e-services cartes & certificats », permettant de simplifier les démarches des acteurs du secteur santé/social relatives à la commande et la gestion des produits de certification (demande d'avis n° 1746876) CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07 CITATION source
- Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2010 fixant pour 2010 le montant du report à nouveau du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION source
- Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés MODIFIE, en vigueur du 2013-12-28 au 2021-06-20 CITATION source
- Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04 CITATION source
- Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2023-839 du 30 août 2023 relatif aux assurés du régime spécial de la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2015 portant radiation du collecteur de matières fécales ou d'obturateur de stomie inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 portant radiation de produits au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 1435-9-20 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-691 du 28 juillet 2023 relatif aux taux des cotisations du régime des clercs et employés de notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-04 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières CITATION source
- Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2015 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du Gers CITATION source
- Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21 CITATION source
- Décision n° 2016-C-69 du 20 octobre 2016 portant approbation du transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance CITATION source
- Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-16 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 août 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 8 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-02 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-07 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2014 fixant le modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-15 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-21 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-19 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-25 CITATION source
- Décret n° 2011-1174 du 23 septembre 2011 modifiant le décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-26 CITATION source
- Décision du 7 juillet 2011 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-23 CITATION source
- Décision du 7 juillet 2011 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-08 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l'inscription de la bioprothèse valvulaire par voie transcutanée EDWARDS SAPIEN XT modèle 9300 TFX de la société EDWARDS Lifesciences SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2023 fixant les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 février 1983 relatif au régime indemnitaire des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-14 CITATION source
- Décret n° 2011-1956 du 23 décembre 2011 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28 CITATION source
- Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-18 CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2011 portant extension et élargissement de l'avenant A 265 à la convention collective du 14 mars 1947, signé le 20 septembre 2011 CITATION source
- Décret n° 2012-29 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des pharmaciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-12 CITATION source
- Décision n° 2010-C-32 du 8 septembre 2010 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de retraite supplémentaire CITATION source
- Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-28 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-18 CITATION source
- Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les mesures d'ajustement des coûts moyens CITATION source
- Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11 CITATION source
- Décret n° 2024-163 du 29 février 2024 relatif aux conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02 CITATION source
- Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-24 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2015 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13 CITATION source
- Décret n° 2022-509 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° de l'article L. 133-5-6 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-20 CITATION source
- Décret n° 2021-1055 du 6 août 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09 CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2015 portant extension d'un avenant relatif au régime de prévoyance applicable dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective régionale concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne (n° 8723) et modifiant ladite convention collective CITATION source
- Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques CITATION source
- Décret n° 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-12 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des implants mammaires ERGONOMIX (avec QID), ROUND SILKSURFACE PLUS (avec QID) et ROUND SILKSURFACE PLUS (sans QID) de la société MOTIVA IMPLANTS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
- Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2012 relatif au taux des contributions patronales de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-15 CITATION source
- Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-07 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 février 2013 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-12 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
- Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03 CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2012-1468 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION source
- Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-25 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31 CITATION source
- Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2014-1533 du 17 décembre 2014 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour l'honoraire de dispensation par conditionnement CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-11 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux CITATION source
- Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des pédicures-podologues libéraux CITATION source
- Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Dieppe, d'Elbeuf, du Havre et de Rouen CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Armentières, de Cambrai, de Douai, de Dunkerque, de Lille, de Maubeuge, de Roubaix et de Valenciennes CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministère chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION source
- Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19 CITATION source
- Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2019 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-09-30 CITATION source
- Décision du 3 décembre 2015 modifiant la décision du 20 août 2015 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Décret n° 2016-1949 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites CITATION source
- Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales MODIFIE, en vigueur du 2008-10-11 au 2009-08-15 CITATION source
- Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-21 CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2021 portant inscription de l'endoprothèse carotidienne auto-expansible ROADSAVER des Laboratoires TERUMO France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-26 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-09 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2019 fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accident du travail et des fonctionnaires civils victimes d'accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION source
- Décret n° 2017-100 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2010 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les instituts universitaires de formation des maîtres ABROGE, en vigueur du 2010-08-20 au 2011-09-01 CITATION source
- Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-12 CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2015 portant extension et élargissement de l'avenant n° 134 du 9 juin 2015 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
- Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2015 pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 1985 fixant les modes de preuve nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L550 à L555 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-06-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-20 CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 19 août 2015 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-06 CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14 CITATION source
- Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-15 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17 CITATION source
- Décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2022 relatif à l'expérimentation « Prévention du risque transfusionnel par mise en place d'un parcours PBM (Patient Blood Management) sous forme d'incitation financière transitoire (“impulsion”) à la mise en œuvre d'une démarche qualité (IF-PBM) » CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la rémunération des professionnels de santé libéraux participant aux mesures d'urgence mises en œuvre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin CITATION source
- Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Décision du 14 octobre 2010 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2015 portant extension d'indications de la gamme des bioprothèses valvulaires aortiques COREVALVE, inscription de nouvelles tailles et radiation d'une valve de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-236 du 1er mars 2016 relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites CITATION source
- Arrêté du 18 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'« implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
- Décret n° 2014-1181 du 13 octobre 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'évaluation du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération prévues par l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, relatif à la coopération entre professionnels de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16 CITATION source
- Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2016 limitant la pratique de l'acte de pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2015 CITATION source
- Décision du 24 septembre 2010 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relative au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins CITATION source
- Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
- Décret n° 2016-1068 du 3 août 2016 relatif aux modalités de mutualisation de missions ou activités entre organismes de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-03 CITATION source
- Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale CITATION source
- Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2015 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate et l'arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de prothèse épirétinienne ARGUS II VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29 CITATION source
- Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04 CITATION source
- Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-22 CITATION source
- Décret n° 2016-1078 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux et les établissements publics de santé dénommé Héra CITATION source
- Décret n° 2018-466 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-13 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-08 CITATION source
- Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
- Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION source
- Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français CITATION source
- Décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement ABROGE, en vigueur du 2012-09-20 au 2019-05-16 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2015 portant extension de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés : maladie, chirurgie, maternité-décès, incapacité, invalidité des industries pharmaceutiques CITATION source
- Délibération n° 2019-039 du 11 avril 2019 portant adoption d'un référentiel portant sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de l'échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du Système national d'information inter régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), présentant un faible risque d'impact sur la vie privée et abrogeant la délibération n° 2018-134 du 12 avril 2018 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples CITATION source
- Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-26 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 1993 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1993 fixant pour 1991 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-06-29 TXT_ASSOCIE source
- Décret n° 2021-1667 du 15 décembre 2021 relatif à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et portant diverses modifications du code de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code CITATION source
- Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21 CITATION source
- Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
- Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-30 CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale des barreaux français d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08 CITATION source
- Décret n° 2021-331 du 26 mars 2021 relatif à la déclaration de prix de dispositifs médicaux et prestations associées en application de l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale et aux conditions de versement de la dotation de l'assurance maladie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé CITATION source
- Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-14 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 27 janvier 2016 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2017 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des pansements interface URGOTUL et URGOTUL DUO des Laboratoires URGO inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29 CITATION source
- Décision du 2 novembre 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décision du 12 décembre 2007 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION source
- Décision du 12 février 2016 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 août 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-07 CITATION source
- Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02 CITATION source
- Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
- Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011 portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale CITATION source
- Décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-904 du 30 août 2019 relatif à l'exclusion de préparations homéopathiques de la prise en charge par l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence CITATION source
- Décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009 pris en application de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION source
- Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-03 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-07 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-25 CITATION source
- Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10 CITATION source
- Décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-02 CITATION source
- Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 relatif aux taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2022 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer du forfait concernant les spécialités pharmaceutiques qui se conservent au froid VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Délibération n° 2020-072 du 16 juillet 2020 portant adoption d'un référentiel portant sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de l'échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), présentant un faible risque d'impact sur la vie privée et abrogeant la délibération n° 2019-039 du 11 avril 2019 CITATION source
- Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique CITATION source
- Arrêté du 14 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées CITATION source
- Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2020 fixant le taux maximum du prélèvement opéré sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité des avocats destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français CITATION source
- Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi CITATION source
- Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION source
- Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2017 fixant le coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation et du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20 CITATION source
- Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ABROGE, en vigueur du 2008-08-15 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1786 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2019 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27 CITATION source
- Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-11 CITATION source
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
- Arrêté du 2 février 2017 portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020 relatif aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision n° 2022-22 du 27 juillet 2022 portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) CITATION source
- Décret n° 2023-536 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile CITATION source
- Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des administrés du service national dénommé « PRESAJe » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-11 CITATION source
- Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-02 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2019 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-19 CITATION source
- Décret n° 2014-732 du 27 juin 2014 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2024 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) couverte de polyuréthane PK PAPYRUS de la société BIOTRONIK France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 25 janvier 2023 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC assortie de remises obligatoires de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales (DADFMS) pour nutrition orale ALFAMINO de la société NESTLE HEALTH SCIENCE inscrite sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-06 CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales CITATION source
- Arrêté du 9 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale du ministère de l'intérieur CITATION source
- Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens CITATION source
- Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites CITATION source
- Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Arrêté du 21 août 2023 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves et les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-03 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12 CITATION source
- Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 CITATION source
- Décret n° 2015-1012 du 18 août 2015 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite aux danseurs du ballet de l'Opéra national de Paris ABROGE, en vigueur du 2015-08-21 au 2023-09-01 CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2013 fixant les modèles de statuts des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription territoriale est régionale CITATION source
- Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ABROGE, en vigueur du 2023-01-02 au 2023-09-03 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 portant modification des conditions d'inscription de la prothèse cardio-vasculaire hybride THORAFLEX HYBRID et inscription de la prothèse cardio-vasculaire hybride THORAFLEX HYBRID ANTE-FLO de la société VASCUTEK France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-14 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'« implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique CITATION source
- Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l'année 2009 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L. 8241-3 du code du travail CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ ABROGE, en vigueur du 2010-12-30 au 2015-12-24 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
- Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2023-03-01 au 2024-03-02 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2011 fixant pour l'année 2011 le montant du report à nouveau du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CITATION source
- Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 août 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 1982 DU 13 SEPTEMBRE 1982 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI N° 75-623 DU 11 JUILLET 1975. PERIME, en vigueur du 1982-07-01 au 2007-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 12 août 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2022 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2022 fixant le modèle de statuts des centres de traitement informatique des organismes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-1812 du 28 décembre 2017 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité CITATION source
- Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2022-683 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et portant ajustement de ses missions CITATION source
- Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole CITATION source
- Décret n° 2013-1064 du 25 novembre 2013 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2017 fixant les montants financiers à prendre en compte par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les opérations comptables consécutives à l'application du décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-07 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 août 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 août 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2014 relatif au renouvellement d'inscription et à la radiation de certaines références des endoprothèses aortiques abdominales de la gamme EXCLUDER de la société WL Gore et Associés au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n°75-450 du 9 juin 1975 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS ISSUES DE L'ARTICLE L. 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA NOTION D'ENFANT A CHARGE AINSI QUE DE L'ARTICLE L. 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES FEMMES SEULES SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE ABROGE, en vigueur du 1975-06-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307) CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ou exerçant en agence régionale de santé CITATION source
- Décision du 30 novembre 2023 abrogeant les prix des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 relatif aux taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er février 2016 portant changement de distributeur des coussins et du matelas de la société DARULIFT et modification des conditions d'inscription du matelas de la société SA HERDEGEN inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2018 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique CITATION source
- Arrêté du 4 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2008 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ABROGE, en vigueur du 2008-10-29 au 2012-01-23 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 CITATION source
- Décret n° 2015-58 du 26 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux frais pharmaceutiques CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2021 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 5 juin 1979 modifié fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis CITATION source
- Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-18 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 février 2016 fixant le montant des indemnités des membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers CITATION source
- Décret n°83-78 du 7 février 1983 RELATIF AU CUMUL DU SECOURS VIAGER AVEC DES AVANTAGES PERSONNELS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE. ABROGE, en vigueur du 1983-02-10 au 1985-12-21 CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2008 portant fixation, pour 2009, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-416 du 29 avril 2008 fixant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
- Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées CITATION source
- Décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à l'amiante ABROGE, en vigueur du 2009-12-14 au 2015-05-24 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation ABROGE, en vigueur du 2010-08-01 au 2020-05-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2011 fixant les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale relatifs au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-09 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2019 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville CITATION source
- Arrêté du 1er février 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples CITATION source
- Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap CITATION source
- Décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère personnel CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n'est pas son employeur en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023 CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé (HAS) CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 CITATION source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS ABROGE, en vigueur du 1966-01-09 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-31 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2011 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun des établissements de santé CITATION source
- Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2019 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements prévus par le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ABROGE, en vigueur du 2019-05-19 au 2023-09-29 CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Centre national de la recherche scientifique CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décision du 26 août 2011 abrogeant la décision du 15 juillet 2004 modifiée relative à la vente au public de spécialités pharmaceutiques par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 30 août 2022 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'affectation définitive au titre de 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09 CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville CITATION source
- Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2015-1509 du 19 novembre 2015 modifiant le décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-22 CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux CITATION source
- Décret n° 2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 modifié fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2013 relatif à l'inscription du stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » INLIVEN CRT-P modèles W274 et W275 de la société Boston Scientific SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte CITATION source
- Décret n°84-485 du 22 juin 1984 portant application de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 7 septembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
- Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2008 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ABROGE, en vigueur du 2008-02-11 au 2010-03-13 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières CITATION source
- Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession ABROGE, en vigueur du 2016-06-02 au 2019-04-01 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2015 portant radiation d'un implant cochléaire et suppression d'une référence, radiation d'un implant du tronc cérébral et suppression de certaines références de processeurs associés de la gamme NUCLEUS de la société COCHLEAR France SAS du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-25 CITATION source
- Arrêté du 14 août 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) MODIFIE, en vigueur du 2009-02-11 au 2017-04-21 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2009-03-18 au 2013-04-07 CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2019 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements prévus par le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières CITATION source
- Décret n° 2011-1175 du 23 septembre 2011 relatif au classement des emplois en services actifs ou insalubres dans le régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2010 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ABROGE, en vigueur du 2010-02-11 au 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 fixant les montants définitifs de la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des assurances maladie et maternité des étudiants pour les exercices 2009 et 2010 et la répartition de cette contribution pour les exercices 2011 à 2015 CITATION source
- Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-28 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2019 portant extension et élargissement de l'avenant n° 1 du 7 mars 2018 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour l'accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées CITATION source
- Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé CITATION source
- Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2015 portant répartition des représentants des organisations syndicales au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ANNULE, en vigueur du 2015-02-15 au 2016-10-01 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » CITATION source
- Décision n° 2011-C-39 du 14 septembre 2011 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2012 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2012-2013 PERIME, en vigueur du 2012-07-26 au 2013-07-26 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2023 fixant au titre de l'exercice 2022 le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail CITATION source
- Décret n° 2015-676 du 16 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12 CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » ABROGE, en vigueur du 2013-10-03 au 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques ABROGE, en vigueur du 2013-11-09 au 2020-05-29 CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2022 relatif à l'examen de représentativité des organisations représentant les étudiants en médecine, internes, chefs de clinique et les médecins remplaçants CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement à l'épisode de soins chirurgical prothèse totale de hanche et prothèse totale de genou et fixant la liste des établissements expérimentateurs CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2013 relatif aux dispositions comptables applicables à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux CITATION source
- Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Savoie CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés CITATION source
- Décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION source
- Décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2010 fixant pour 2010 et 2011 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse CITATION source
- Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2011 fixant au titre de l'année 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Grenoble et de Vienne CITATION source
- Décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION source
- Décret n° 2018-64 du 2 février 2018 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-05 CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne (n° 8733) CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2011 portant inscription d'une spécialité pharmaceutique, pour les patients atteints de pseudoxanthome élastique, sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 février 2021 relatif à l'utilisation par l'équipe de recherche « Épidémiologie des cancers de l'enfant et de l'adolescent » (EPICEA) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie aux fins d'assurer une surveillance sur le long terme de l'état de santé et de la qualité de vie des personnes atteintes d'un cancer dans l'enfance CITATION source
- Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits de sol, engrais et produits connexes (n° 1077) CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles CITATION source
- Arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ABROGE, en vigueur du 2017-03-10 au 2018-03-05 CITATION source
- Décret n° 2021-1265 du 29 septembre 2021 modifiant l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale relatif aux déclarations mentionnées à l'article L. 165-1-1-1 du même code CITATION source
- Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus CITATION source
- Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CITATION source
- Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 relatif à l'assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2023 portant radiation de produits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2015 portant inscription de l'endoprothèse coronaire à libération d'everolimus SYNERGY et renouvellement de l'endoprothèse coronaire à libération d'everolimus PROMUS PREMIER de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel CITATION source
- Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage CITATION source
- Décret n° 2019-623 du 21 juin 2019 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en œuvre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1846 du 23 décembre 2016 fixant le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2019 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2021 relatif à l'expérimentation d'une extension du périmètre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) ABROGE, en vigueur du 2021-03-27 au 2022-10-02 CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2022 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale du ballon actif à élution de paclitaxel LUTONIX 035 de la société BARD France inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 14 juin 2019 et abrogeant les arrêtés du 11 juillet 2019, du 16 juillet 2021 et du 27 décembre 2021 relatifs à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » ABROGE, en vigueur du 2022-08-13 au 2022-12-25 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2019 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale du régime général CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2020 relatif à l'inscription d'une catégorie homogène de produits de santé au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2011 fixant le seuil prévu à l'article R. 173-6 du code de la sécurité sociale à partir duquel l'assuré bénéficiant de la majoration prévue à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale bénéficie d'une avance CITATION source
- Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à la répartition des sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale entre les contributions et cotisations de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-2098 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales CITATION source
- Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2013 portant approbation de l'avenant n° 7 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques CITATION source
- Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 CITATION source
- Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée CITATION source
- Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense CITATION source
- Décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011 relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2023 portant inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adulte DIAB POLKA, DIAB PAMELA et DIAB PAOLA de la société NEUT au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2020 portant extension de l'accord du 13 décembre 2018 sur les moyens relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de protection sociale, d'accompagnement social et de prévention des risques de désinsertion sociale, de santé et de santé au travail, et de suivi et d'accompagnement des parcours professionnels dans la branche des salariés intérimaires CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2022 portant modification des conditions d'inscription des dispositifs médicaux pour stimulation cérébrale profonde VERCISE CARTESIA, VERCISE GEVIA, VERCISE et VERCISE PC de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 août 2014 relatif à l'extension des indications des endoprothèses coronaires (stents) enrobées d'everolimus PROMUS ELEMENT PLUS et PROMUS PREMIER et la radiation de PROMUS, PROMUS ELEMENT et PROMUS ELEMENT LONG de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) CITATION source
- Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-10-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2011 fixant pour 2010 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées maladie et vieillesse, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse CITATION source
- Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de l'articulation de genou modulaire automatique électronique pour orthèse de membre inférieur E-MAG ACTIVE de la société OTTO BOCK France inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2011 portant extension et élargissement de l'avenant n° 116 du 20 septembre 2011 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2011 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome des virus Influenza A et B de la grippe par RT-PCR) CITATION source
- Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics CITATION source
- Décision du 21 décembre 2011 fixant le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de l'ancre méniscale MENISCAL CINCH visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 août 2011 relatif au renouvellement et à la modification d'inscription du verre scléral SPOT du laboratoire d'appareillage oculaire au chapitre 5 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 4 février 2021 relatif à l'utilisation par l'équipe de recherche « Epidémiologie des cancers de l'enfant et de l'adolescent » (EPICEA) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie aux fins d'assurer une surveillance sur le long terme de l'état de santé et de la qualité de vie des personnes atteintes d'un cancer dans l'enfance CITATION source
- Décret n° 2012-477 du 12 avril 2012 modifiant la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 1er août 2012 relatif à la modification des conditions d'inscription du genou monoaxial 3C100 C-LEG de la société OTTO BOCK inscrit au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1865 du 29 décembre 2017 approuvant le règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) CITATION source
- Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique CITATION source
- Arrêté du 7 février 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2022 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2022 CITATION source
- Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 modifiant au titre du mois de septembre 2021 le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2014 relatif au renouvellement d'inscription, au changement de distributeur et à la modification de l'indication de l'implant urétéral de copolymère DEFLUX de la société Q-MED SARL inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-645 du 22 mai 2021 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 février 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2022-154 du 9 février 2022 relatif aux modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2022 rectifiant l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la radiation des références prises en charge pour l'électrode « ARTISAN » de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décision du 17 janvier 2012 modifiant la décision du 17 mars 2009 portant création à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un téléservice destiné aux établissements de santé (CDR) CITATION source
- Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire CITATION source
- Décision du 18 janvier 2012 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Décision du 18 janvier 2012 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Décret n° 2008-766 du 30 juillet 2008 relatif à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire (Décrets en Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2010 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances maladie et maternité des étudiants pour l'exercice 2008 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2010 CITATION source
- Arrêté du 2 février 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 5 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile CITATION source
- Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 portant inscription des cotyles à double mobilité constitués d'une cupule sans ciment et à cimenter APOGEE et des inserts en polyéthylène conventionnel de la société BIOTECHNI France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2013 pris en application du décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2020 portant modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2009-353 du 31 mars 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2022 portant inscription du système de boucle semi-fermée MINIMED 780G intégrant la technologie SMARTGUARD de la société MEDTRONIC France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décision du 20 décembre 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du stimulateur cardiaque implantable simple chambre, implanté par voie transcathéter MICRA VR de la société MEDTRONIC France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-904 du 30 août 2019 relatif à l'exclusion de préparations homéopathiques de la prise en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de l'avenant n° 6 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 février 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) CITATION source
- Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé CITATION source
- Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 20 février 2023 portant renouvellement d'inscription des systèmes modulaires de reconstruction fémorale, tibiale et de l'épaule de la gamme MUTARS et changement de distributeur de l'ensemble de la gamme MUTARS de la société IMPLANTCAST inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision n° 2013-1405 du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2014 abrogeant l'arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement automatisé dénommé « compte individuel de retraite » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2023 abrogeant l'arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'expérimentation « Mise en œuvre d'un programme de prévention adapté auprès d'une population pré-diabétique au sein des structures de soins mutualistes (centres et maisons de santé) » CITATION source
- Arrêté du 29 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 2 août 2022 portant inscription des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale FRESUBIN 2 KCAL HP et FRESUBIN 2 KCAL HP FIBRE de la société FRESENIUS KABI France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2022 relatif à la fixation des acomptes prévisionnels sur l'exercice 2022 versés par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2022 portant renouvellement d'inscription et changement de distributeur du pied à restitution d'énergie de classe III HIGHLANDER de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2020-603 du 20 mai 2020 portant relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2023 portant nomination de deux personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de l'organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale en application de l'article R. 382-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-18 CITATION source
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2011 fixant pour 2012 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville CITATION source
- Décret n° 2015-711 du 22 juin 2015 relatif à l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2008 pris pour l'application de l'article 8 (II, 6° et 7°) du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier de l'inspection générale des affaires sociales CITATION source
- Décret n° 2007-1767 du 14 décembre 2007 relatif à la gestion des assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2012 pris en application de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 CITATION source
- Décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines CITATION source
- Décret n° 2007-1906 du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives » CITATION source
- Décision n° 2023-21 du 27 juillet 2023 portant délégation de signature temporaire (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2012 relatif à l'inscription de la prothèse respiratoire et phonatoire modulaire à usage unique ECH HEIMOMED de la société IST Medical au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 portant modification de la date de fin de prise en charge et extension de l'indication du système à dépressurisation contrôlé HARMONY de la société OTTO BOCK France SNC au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 février 2015 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour l'oxygénothérapie et ses forfaits associés visés au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose CITATION source
- Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-27 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2015 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de la prothèse totale du disque lombaire MAVERICK de la société MEDTRONIC France SAS inscrite au titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer CITATION source
- Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu CITATION source
- Arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 fixant les modalités de versement de la contribution des régimes d'assurance maladie pour le financement des assurances maladie et maternité des étudiants CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2015 rectifiant l'arrêté du 23 février 2015 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour l'oxygénothérapie et ses forfaits associés visés au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2023 portant radiation des valves cardiaques chirurgicales biologiques TRIFECTA et TRIFECTA GT de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2022 portant approbation du référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2023 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 15 du 16 mars 2023 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décision du 27 octobre 2022 instituant des tarifs unifiés pour un groupe de spécialités comparables en ce qui concerne la visée thérapeutique à base d'« alpha-1 antitrypsine humaine » CITATION source
- Arrêté du 2 août 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-1423 du 29 décembre 2023 prévoyant les modalités d'un allongement dérogatoire des délais de paiement des factures du professionnel de santé par l'organisme d'assurance maladie en cas de pratique du tiers payant à des fins de contrôle CITATION source
- Décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021 modifiant les critères d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-10 CITATION source
- Décret n° 2008-653 du 2 juillet 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2008 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs CITATION source
- Décret n° 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études médicales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-16 CITATION source
- Décret n° 2021-491 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures CITATION source
- Décret n° 2021-492 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures CITATION source
- Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2008 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2014 portant extension et élargissement de l'avenant n° 126 du 19 septembre 2013 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er août 2022 pris pour l'application de l'article D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale relatif au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2008 fixant pour 2007 la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allègement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2015 portant extension de l'accord collectif de travail du 20 décembre 2013 applicable pour les entreprises relevant de la convention collective nationale de la photographie CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2001 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2021 modifié limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 6 août 2015 fixant pour l'année 2015 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2022 portant inscription de la pompe à insuline externe sans tubulure extérieure TOUCHCARE de la société MEDTRUM au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2022 portant modification des conditions d'inscription du concentrateur d'oxygène stationnaire OC-E100 de la société GCE France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2013 et 2014 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie CITATION source
- Arrêté du 15 février 2023 portant renouvellement d'inscription des valves cardiaques chirurgicales biologiques EPIC et EPIC Mitrale de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant CITATION source
- Avis de projet relatif aux prix de cession en euros HT, aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC de plusieurs catégories de pansements inscrites au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2008-92 du 30 janvier 2008 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité des pratiques professionnelles des médecins et équipes médicales exerçant en établissement de santé CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif au système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale ACTIVA de la société Medtronic France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 portant modification des conditions d'inscription des prothèses mammaires externes en silicone ANITA de la société ANITA France inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier CITATION source
- Décret n° 2012-830 du 27 juin 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire CITATION source
- Décret n° 2022-1276 du 29 septembre 2022 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2022 portant renouvellement et modification d'inscription du cotyle monobloc en polyéthylène hautement réticulé XLPE de la société SMITH ET NEPHEW inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2023 portant inscription des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale NUTRISON CONCENTRATED 2.0 KCAL et NUTRISON CONCENTRATED MULTI FIBRE 2.0 KCAL de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA CITATION source
- Décret n° 2012-1526 du 28 décembre 2012 relatif au service des prestations familiales dues aux agents relevant du statut des industries électriques et gazières ou affiliés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières CITATION source
- Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2009-1050 du 27 août 2009 abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) relatives à la compensation entre les régimes des prestations complémentaires vieillesse CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 août 2023 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2022 CITATION source
- Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2008 relatif au prix de vente et au remboursement par l'assurance maladie du lait humain CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2022 portant inscription du système de boucle semi-fermée MINIMED 780G associé au système de mesure en continu du glucose interstitiel GUARDIAN 4 de la société MEDTRONIC France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2022-1723 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'exercice, par des sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2022 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le Fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2021 CITATION source
- Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations CITATION source
- Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2012 pris pour l'application de l'article D. 634-2-2 du code de la sécurité sociale et fixant le coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations du rachat prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2022 portant inscription du processeur de son pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO 5 SUPER POWER de la société PRODITION France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de l'avenant n° 13 à la convention nationale des orthophonistes CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 27 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes CITATION source
- Décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2012 relatif à l'affectation définitive pour 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 août 2014 relatif à l'inscription de la bioprothèse valvulaire aortique par voie transcutanée EDWARDS SAPIEN 3 modèle 9600TFX de la société EDWARDS LIFESCIENCES SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à l'inscription du matelas AIRSOFT DUOLIGHT de la société Annie Bauer Confort SARL au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
- Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle CITATION source
- Décret n° 2010-247 du 10 mars 2010 relatif à la déclaration des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2014 pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2022 portant inscription du stent intracrânien auto-expansible à largage contrôlé (dit stent flow diverter) p64 MW de la société PHENOX au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022 réformant les régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes et fixant pour 2022 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des médecins, des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2022 portant fixation au titre de l'année 2023 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2008-796 du 20 août 2008 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2008 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale des orthoptistes CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2022 portant inscription du système rechargeable pour stimulation cérébrale profonde VERCISE GENUS R16 et du système non rechargeable pour stimulation cérébrale profonde VERCISE GENUS P16 de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés CITATION source
- Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19 CITATION source
- Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions concernant la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2015 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate et l'arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de prothèse épirétinienne ARGUS II CITATION source
- Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2014 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents CITATION source
- Décret n° 2008-604 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2008 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2007 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du même article CITATION source
- Décret n° 2011-2000 du 27 décembre 2011 relatif à la représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français CITATION source
- Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010 (Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres) CITATION source
- Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans CITATION source
- Décret n° 2010-1003 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales CITATION source
- Décret n° 2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2007-1901 du 26 décembre 2007 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés CITATION source
- Décret n° 2010-1037 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées CITATION source
- Décision du 23 novembre 2022 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des sondes de drainage vésical intermittent pré-lubrifiées ou hydrophiles sans latex inscrites sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales CITATION source
- Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers CITATION source
- Décret n° 2008-1122 du 31 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2012 portant modification de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2008 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement CITATION source
- Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles CITATION source
- Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret du 5 avril 2013 portant nomination du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - M. REY (Jean-Louis) CITATION source
- Décret n° 2015-123 du 4 février 2015 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter régimes de retraite » CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2012 relatif au taux des contributions patronales de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 9 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » CITATION source
- Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi CITATION source
- Décision du 24 avril 2008 portant modification des prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 relatif à l'ajout de nouvelles références de composants auxiliaires destinés à être utilisés avec les endoprothèses ZENITH ou ZENITH FLEX de la société COOK France inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2011 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2007 fixant pour l'année 2008 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2009 approuvant la fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-1262 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-17 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2023 répartissant la contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission de prise en charge des contributions chômage pour l'année 2022 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2014 relatif à l'inscription de l'appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie GLUCOFIX PREMIUM et des bandelettes associées GLUCOFIX B-KETONE SENSOR de la société A. MENARINI DIAGNOSTICS France au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2012-529 du 19 avril 2012 relatif aux modalités d'organisation des élections des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants CITATION source
- Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des agents généraux d'assurance CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 portant inscription du défibrillateur cardiaque implantable à sonde rétro-sternale AURORA EV ICD MRI SURESCAN de la société MEDTRONIC France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes CITATION source
- Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2011 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national (n° 637) CITATION source
- Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2014 portant approbation d'une convention conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale et portant sur le versement, à compter du 1er janvier 2015, des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Décret n° 2008-413 du 28 avril 2008 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites CITATION source
- Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation CITATION source
- Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2024 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III RUSH RAMPAGE de la société PROTEOR au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2024 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III META ARC de la société ORTHO EUROPE au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Décision du 19 juin 2015 fixant le contrat type et les avenants types mentionnés à l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques CITATION source
- Décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2012 portant fixation au titre de l'année 2013 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime CITATION source
- Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2013 CITATION source
- Décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile CITATION source
- Décret n° 2022-1678 du 26 décembre 2022 modifiant le décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2023 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2023 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension et élargissement de l'avenant A 262 à la convention collective du 14 mars 1947, signé le 5 mai 2011 CITATION source
- Décret n° 2011-1726 du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 CITATION source
- Décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2012 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale du régime social des indépendants CITATION source
- Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) CITATION source
- Décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 relatif à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite CITATION source
- Décret n° 2011-2099 du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement CITATION source
- Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu CITATION source
- Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux CITATION source
- Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins CITATION source
- Décret n° 2011-2117 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des sages-femmes CITATION source
- Décret n° 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 relatif à l'inscription du ballon périphérique à élution de paclitaxel LUTONIX 018 de la société BECTON DICKINSON au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) CITATION source
- Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé CITATION source
- Décret n° 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique CITATION source
- Décision du 17 janvier 2012 portant création à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un protocole de soins électronique CITATION source
- Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2023 portant modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse coronaire enrobée d'évérolimus XIENCE SKYPOINT de la société ABBOTT MEDICAL France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 février 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement CITATION source
- Décision n° 349431, 349432, 349433, 349434, 350058, 350067, 350083 et 350125 du 17 février 2012 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2023 portant inscription des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales NUTRINIDRINK, NUTRINIDRINK MULTIFIBRE et NUTRINIDRINK COMPACT MULTIFIBRE de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif à l'expérimentation EQUILIBRES (EQUIpes d'Infirmières LIBres REsponsables et Solidaires) CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les sages-femmes libérales et les caisses d'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines CITATION source
- Décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN) CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2007 portant revalorisation pour 2008 des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2012 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires agricoles CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2015 portant extension et élargissement de l'avenant A 283 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 9 juin 2015 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2007 relatif à l'inscription de ZOMAJET VISION X de la société FERRING SAS (France) au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-560 du 24 avril 2012 modifiant l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2012 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2012 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
- Décret n° 2010-480 du 11 mai 2010 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et au cumul emploi-retraite dans le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14 CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
- Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 août 2022 portant renouvellement d'inscription des dispositifs d'assistance électrique à la propulsion à commande uniquement pour l'accompagnant ALBER VIAMOBIL ECO V14 et ALBER VIAPLUS V12 de la société INVACARE POIRIER inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d'indemnisation du congé de paternité CITATION source
- Décret n° 2008-878 du 29 août 2008 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains vaccins inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2007 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale ZENITH FLEX de la société COOK FRANCE et au renouvellement d'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale ZENITH de la société COOK FRANCE inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 25 mai 2023 fixant le taux de participation de l'assuré applicable aux frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2008 relatif au renouvellement d'inscription du matelas gaufrier monobloc CONFORT MAPE de la société RECTICEL SAS inscrit au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2015 fixant pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015 le taux prévisionnel de prescription des médicaments mentionné au II de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2014-1375 du 17 novembre 2014 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2023 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 14 du 13 décembre 2022 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2015 pris en application de l'article R. 102-1-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 portant extension d'avenants à l'accord de prévoyance du négoce de l'ameublement (n° 1553) CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 portant extension d'avenants à l'accord de prévoyance de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) CITATION source
- Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique MODIFIE, en vigueur du 2011-07-04 au 2014-12-29 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Avis n° 360280 du 17 septembre 2012 CITATION source
- Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires CITATION source
- Décret n° 2013-175 du 26 février 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NutriNet-Santé » CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature CITATION source
- Arrêté du 1er août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 3 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC) CITATION source
- Arrêté du 5 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2014 portant fixation du taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'emploi des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion dans les ateliers et chantiers d'insertion, dues au régime général et au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles CITATION source
- Décret n° 2014-1739 du 29 décembre 2014 relatif au calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Délibération n° 2014-428 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions afférentes au service des prestations d'assurance maladie aux bénéficiaires (demande d'avis n° 14021842) CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'inscription d'AFX dans la gamme de l'endoprothèse aortique abdominale POWERLINK de la société ENDOLOGIX SA inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Délibération n° 2012-261 du 19 juillet 2012 portant avis sur un projet de décret du ministère des affaires sociales et de la santé relatif à la mise en œuvre de services en santé par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie (demande d'avis n° 1202167) CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2012 portant extension de l'avenant du 22 décembre 2011 à l'accord interbranches de prévoyance des intermittents du spectacle (n° 2629) CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2008 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2006 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2008 CITATION source
- Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour la Cour des comptes CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2015 relatif à l'inscription de l'implant cochléaire HIRES 90K ADVANTAGE HiFocus MS et du processeur NAIDA de la société ADVANCED BIONICS SARL au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 portant extension d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 20 novembre 2012 CITATION source
- Décision du 13 décembre 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2012-1527 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctions d'agent comptable d'organismes de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-1528 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels CITATION source
- Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie CITATION source
- Décision du 6 mars 2008 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2008 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2008 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2012 relatif à l'extension des indications prises en charge au traitement des sténoses du tronc commun gauche non protégé et à l'inscription de deux diamètres (4,5 mm et 5 mm) de l'endoprothèse coronaire TAXUS ELEMENT de la société Boston Scientific SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2013 portant extension et élargissement de l'avenant n° 120 du 18 septembre 2012 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2013 portant extension et élargissement de l'avenant A267 à la convention collective du 14 mars 1947, signé le 18 septembre 2012 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section (CIPAV) CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 25 mars 2008 modifiant la décision du 6 mars 2008 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement d'inscription des valves cardiaques chirurgicales biologiques EPIC SUPRA de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin CITATION source
- Décret n° 2013-260 du 28 mars 2013 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2013 portant modification des modalités d'inscription des pieds à restitution d'énergie inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2013-338 du 23 avril 2013 relatif aux modalités de calcul du nombre de voix des administrateurs du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale CITATION source
- Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'implant de réfection de paroi INTRA-SWING de la société TEXTILE HI-TEC inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 22 mai 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2013 relatif au changement de distributeur de l'acide L-polylactique New-Fill de la société Sanofi-Aventis France inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-345 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Décret n° 2008-240 du 6 mars 2008 relatif au régime spécial de retraite et au statut des personnels de l'Opéra national de Paris CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2013 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2008-410 du 28 avril 2008 fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2017 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne CITATION source
- Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité CITATION source
- Arrêté du 7 août 2013 relatif à l'inscription de la prothèse totale de disque lombaire PRODISC-O de la société Synthès SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études médicales CITATION source
- Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques CITATION source
- Décret n° 2023-1424 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'association des organisations représentant les maisons de santé aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels concernant ces structures CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2015 portant modification de la date de fin de prise en charge des endoprothèses aortiques thoraciques RELAY PLUS et RELAY NBS PLUS de la société ABS-BOLTON MEDICAL inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2010 fixant pour l'année 2011 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 CITATION source
- Décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire CITATION source
- Arrêté du 8 août 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 août 2017 portant modification des conditions d'inscription de la prothèse cardio-vasculaire hybride THORAFLEX HYBRID et inscription de la prothèse cardio-vasculaire hybride THORAFLEX HYBRID ANTE-FLO de la société VASCUTEK France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-400 du 24 avril 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement CITATION source
- Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé CITATION source
- Décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-640 du 30 juin 2008 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à son financement CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats CITATION source
- Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques CITATION source
- Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) CITATION source
- Décret n° 2008-338 du 14 avril 2008 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre de certains services accomplis par les marins CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2008 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension et élargissement de l'avenant n° A-271 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 28 mars 2013 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension et élargissement de l'avenant A-272 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 28 mars 2013 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension et élargissement de l'avenant A-273 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 6 juin 2013 CITATION source
- Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires CITATION source
- Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 juin 2013 fixant pour l'année 2013 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Décret n° 2008-833 du 22 août 2008 portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant la transmission des données destinées à l'alimenter CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2008 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables simple chambre TELIGEN 100 VR, double chambre TELIGEN 100 DR et CONFIENT DR, triple chambre LIVIAN et COGNIS 100-D de la société GUIDANT France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2014 portant radiation d'un produit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer CITATION source
- Décret n° 2008-458 du 15 mai 2008 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration CITATION source
- Décret du 30 octobre 2008 portant nomination du directeur de la Caisse nationale des allocations familiales - M. Drouet (Hervé) CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2014 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres la production agricole de Rhône-Alpes CITATION source
- Décret n° 2008-53 du 15 janvier 2008 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour 2021 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
- Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code CITATION source
- Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune CITATION source
- Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2008 modifiant l'arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole CITATION source
- Décret n° 2015-1119 du 4 septembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'une commission paritaire chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires et aux ouvriers de l'Etat mensualisés de l'Institut national de l'information géographique et forestière CITATION source
- Arrêté du 23 février 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-103 du 28 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2023 fixant les valeurs de la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-2079 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2014-664 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2014-666 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française CITATION source
- Décret n° 2014-727 du 27 juin 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés CITATION source
- Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code CITATION source
- Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'attribution et le cahier des missions et des charges de l'appellation « Scène conventionnée d'intérêt national » CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014 CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2023 rectifiant l'arrêté du 2 juin 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 4 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2014 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 13 septembre 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 8 février 2024 portant inscription du kit d'administration pour le traitement de l'hypertrophie bénigne de la prostate REZUM de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-491 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-24 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Conseil économique, social et environnemental CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de recherche en informatique et en automatique CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2008 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2008 relatif à l'utilisation par l'équipe du service d'endocrinologie et de diabétologie pédiatrique de l'hôpital Robert Debré du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2016 fixant pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014 CITATION source
- Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique CITATION source
- Décret n° 2014-1538 du 18 décembre 2014 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 juin 2014 fixant pour l'année 2014 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 fixant le calendrier d'établissement des comptes annuels et les modalités d'élaboration des balances mensuelles des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance CITATION source
- Décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 relatif aux modalités de calcul du complément familial différentiel et de l'allocation de rentrée scolaire différentielle CITATION source
- Arrêté du 28 août 2023 portant radiation de la bandelette sous-urétrale implantée par voie rétropubienne UNITAPE VS et de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice UNITAPE T PLUS de la société PROMEDON SA au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2024 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2024 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2024 portant modification des conditions d'inscription et radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-480 du 11 mai 2010 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et au cumul emploi-retraite dans le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 28 avril 2008 fixant pour l'année 2008 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2013 fixant pour l'année 2012 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés CITATION source
- Arrêté du 28 février 2024 portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d'examens d'imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité CITATION source
- Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2009-1733 du 29 décembre 2009 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2010 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2012 fixant pour l'exercice 2013 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2008 fixant pour 2008 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés CITATION source
- Décret n° 2015-488 du 29 avril 2015 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance CITATION source
- Arrêté du 14 août 2008 relatif à l'utilisation par l'équipe de l'unité 690 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles CITATION source
- Décret n° 2016-32 du 20 janvier 2016 relatif à la participation financière des agences de l'eau à la protection sociale complémentaire de leurs personnels contractuels CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2008 fixant les tarifs journaliers de prestations à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er juillet 2008 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité CITATION source
- Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation CITATION source
- Décision du 14 septembre 2023 fixant les prix des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 février 2024 portant modification et renouvellement d'inscription de l'articulation de la hanche polycentrique hydraulique HELIX 3D 7E10 de la société OTTO BOCK France inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2015 portant extension et élargissement de l'avenant n° 129 du 3 juin 2014 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 7 février 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-27 CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION source
- Décret n° 2018-147 du 28 février 2018 portant dispositions diverses sur le régime spécial des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) CITATION source
- Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2015 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2011 portant approbation de la reconduction tacite de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2011-371 du 4 avril 2011 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 février 2024 fixant les modalités de transmission des données de prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail CITATION source
- Décret n° 2015-1233 du 6 octobre 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
- Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) CITATION source
- Décret n° 2008-638 du 30 juin 2008 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et à ses ressources CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2016 portant modification des conditions d'inscription des dispositifs médicaux de nutrition parentérale à domicile et prestations associées sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2015 portant fixation au titre de l'année 2016 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime CITATION source
- Arrêté du 17 février 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2022-1724 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de retraite supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2008 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français CITATION source
- Décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023 relatif au placement hors du régime conventionnel des professionnels de santé, centres de santé, entreprises de transport, distributeurs de produits et prestataires de services par les organismes d'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008 relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 25 février 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte professionnel de prévention » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 CITATION source
- Arrêté du 19 février 2016 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales MODULEN IBD, PEPTAMEN JUNIOR, PEPTAMEN, PEPTAMEN HN, ORAL IMPACT et IMPACT ENTERAL de la société Nestlé Clinical Nutrition France inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2015 portant extension de l'accord du 4 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régime de frais de santé des salariés intérimaires CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2015 portant extension de l'avenant n° 2 du 16 mars 2015 à l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation CITATION source
- Décret n° 2022-1659 du 26 décembre 2022 relatif aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du système de compression multicouche PROFORE de la société SMITH & NEPHEW inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-602 du 27 mai 2011 relatif aux modalités de comptabilisation des opérations financières de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de répartition du solde de celles-ci CITATION source
- Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2008 relatif à l'inscription de la solution stérile de hyaluronate de sodium à 0,18 % pour usage ophtalmique topique VISMED Multi de la société HORUS PHARMA au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour 2012 et 2013 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie CITATION source
- Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des dispositifs médicaux soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 22 février 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-14 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes CITATION source
- Arrêté du 21 février 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 août 2008 modifiant la fiche d'information thérapeutique annexée à l'arrêté du 25 avril 2003 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et établie en application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-1203 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût correspondant aux trimestres d'assurance vieillesse validés par les sportifs de haut niveau CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2023 portant radiation de la bandelette sous-urétrale implantée par voie rétropubienne ou transobturatrice LIFT de la société COUSIN BIOTECH au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du ballon périphérique à élution de paclitaxel SEQUENT PLEASE OTW de la société B. BRAUN MEDICAL inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées CITATION source
- Décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 complétant l'arrêté du 12 avril 2022 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévu au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-446 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique CITATION source
- Arrêté du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie CITATION source
- Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17 CITATION source
- Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 28 mai 2008 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables CITATION source
- Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l'extension et l'élargissement de l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO du 5 octobre 2023 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers CITATION source
- Décret n° 2015-1623 du 9 décembre 2015 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle préparatoire aux troisièmes concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
- Arrêté du 11 août 2009 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2008 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2009 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du ballon coronaire actif à libération de paclitaxel PANTERA LUX de la société BIOTRONIK France inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pomiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme CITATION source
- Décret n° 2008-710 du 16 juillet 2008 relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement CITATION source
- Décret n° 2008-1559 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2009 CITATION source
- Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2012 le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes CITATION source
- Décret n° 2008-232 du 6 mars 2008 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn (n° 9811) CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er août 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 2 novembre 2023 modifiant des tarifs unifiés pour un groupe biosimilaire et en fixant les montants CITATION source
- Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » CITATION source
- Décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2015 portant extension d'un avenant à l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
- Décret n° 2016-1189 du 1er septembre 2016 relatif à la compensation financière entre régimes au titre de la liquidation unique des pensions de retraite de base CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 ABROGE, en vigueur du 2010-08-01 au 2020-05-29 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2024 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
- Arrêté du 25 mai 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de conseils nationaux professionnels CITATION source
- Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts CITATION source
- Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2012 fixant pour l'année 2013 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759) CITATION source
- Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du Gard CITATION source
- Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'attribution du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles CITATION source
- Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la biosurveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-18 CITATION source
- Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2023 portant modification et renouvellement d'inscription du genou monoaxial, articulation commandée par microprocesseur pour prothèse externe de membre inférieur C-LEG 3C100 de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes CITATION source
- Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle CITATION source
- Décret n° 2016-1796 du 21 décembre 2016 relatif à la mutualisation des pensions de réversion ayant un faible montant CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources CITATION source
- Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale CITATION source
- Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 CITATION source
- Décret n° 2016-1944 du 28 décembre 2016 relatif au taux de cotisation d'assurance maladie pour la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 août 2016 fixant les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Décret n° 2008-1558 du 31 décembre 2008 relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er janvier 2009 CITATION source
- Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2017 fixant pour 2016 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins CITATION source
- Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de l'Aude CITATION source
- Arrêté du 28 février 2013 portant extension et élargissement de l'avenant A 269 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 4 décembre 2012 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2019 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2013 rectifiant l'arrêté du 30 avril 2013 portant modification des modalités de prise en charge des coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » inscrits au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales CITATION source
- Arrêté du 7 août 2013 relatif au renouvellement d'inscription de l'aliment diététique NUTRAMIGEN AA de la société Mead Johnson inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé CITATION source
- Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 février 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 février 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2022-1306 du 11 octobre 2022 relatif à la composition du Haut Conseil des professions paramédicales CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2023 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation CITATION source
- Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) CITATION source
- Décret n° 2017-534 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-02-21 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2017 portant extension de l'accord national relatif à la protection sociale complémentaire dans les industries du bois et l'importation des bois et à la création d'un régime frais de santé conclu le 4 novembre 2015 CITATION source
- Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-691 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'ajout de nouvelles références aux défibrillateurs cardiaques implantables simple, double et triple chambre compatibles avec le système de télésurveillance MERLIN.NET de la société Saint Jude Medical France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Délibération n° 2017-115 du 20 avril 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (demande d'avis n° 17005866) CITATION source
- Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d'invalidité des assurés en recherche d'emploi à l'âge légal de départ à la retraite CITATION source
- Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2013 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2012 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2013 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur CITATION source
- Décret n° 2013-564 du 26 juin 2013 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) CITATION source
- Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 CITATION source
- Décret n° 2009-474 du 27 avril 2009 relatif aux conditions de mise en œuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération de professionnels de santé CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux comptes combinés du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO CITATION source
- Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2013 relatif à la modification des modalités de prise en charge et à la suppression de certaines références des prothèses de hanche de resurfaçage BHR de la société Smith & Nephew Orthopaedics France SAS et CONSERVE PLUS de la société WRIGHT Medical France SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2009-343 du 27 mars 2009 relatif au « titre emploi-service entreprise » et abrogeant les dispositions relatives au titre emploi-entreprise CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2024 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels CITATION source
- Décret n° 2008-746 du 28 juillet 2008 relatif à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2013 fixant les conditions de versement par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de leur participation au financement de différents fonds et établissements CITATION source
- Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation CITATION source
- Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution CITATION source
- Décret n° 2014-94 du 31 janvier 2014 abrogeant diverses dispositions relatives aux ressources de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales CITATION source
- Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé CITATION source
- Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2023 relatif à l'extension aux régions Centre-Val de Loire, Corse et Occitanie de l'expérimentation « Orientation dans le système de soins (Osys) » portant sur la restructuration du parcours de soins et la dispensation pharmaceutique encadrée CITATION source
- Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
- Délibération n° 2013-152 du 6 juin 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier unique » (demande d'avis n° 1661553) CITATION source
- Décision du 18 juillet 2013 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-820 du 21 août 2008 relatif au régime spécial de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CITATION source
- Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes CITATION source
- Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2023 portant modification des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription du ballon périphérique à élution de paclitaxel RANGER de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2008 abrogeant les arrêtés des 11 février 2004 et 10 août 2005 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise et l'arrêté du 29 août 2005 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du chèque-emploi pour les très petites entreprises CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2017 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la restitution comptable par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires des dotations non utilisées sur la période 2007-2009 et de leur participation au financement de l'établissement au titre de 2010 CITATION source
- Décret n° 2012-964 du 20 août 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire dans le Département de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 21 février 2024 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2010 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 relatif à l'inscription de l'adhésif pour la fixation des composants des systèmes PROVOX (prothèses respiratoires pour laryngectomisés totaux) PROVOX STABILIBASE de la société ATOS MEDICAL au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-65 du 2 février 2018 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie de divers régimes spéciaux de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2013 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et à l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé CITATION source
- Décision du 5 août 2013 portant création par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « je paie en ligne » CITATION source
- Arrêté du 13 août 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 août 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département des Bouches-du-Rhône CITATION source
- Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins CITATION source
- Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique d'établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 août 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 27 août 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à la répartition des sièges des représentants des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale, par organisations syndicales représentatives de ces agents de direction, au sein de la commission mentionnée aux articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale de matelas et coussins d'aide à la prévention des escarres de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
- Arrêté du 23 août 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 les montants et les dates de versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
- Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique CITATION source
- Décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 CITATION source
- Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs CITATION source
- Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 CITATION source
- Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais CITATION source
- Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement CITATION source
- Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation CITATION source
- Décret n° 2018-1324 du 28 décembre 2018 relatif aux paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes au titre de 2018 CITATION source
- Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins CITATION source
- Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques CITATION source
- Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer CITATION source
- Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales CITATION source
- Décret n° 2019-230 du 25 mars 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux ressources de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article CITATION source
- Arrêté du 2 février 2010 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs CITATION source
- Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives CITATION source
- Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 CITATION source
- Décret n° 2019-652 du 27 juin 2019 relatif à l'affectation anticipée de certains des personnels de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants CITATION source
- Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale CITATION source
- Décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2016 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à l'inscription des stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dit « triple chambre », ALLURE QUADRA de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite CITATION source
- Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2024 portant inscription des renforts périphériques pour stomie CERAPLUS RENFORTS ADHESIFS de la société HOLLISTER France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des cathéters de thrombo-aspiration PENUMBRA de la société PENUMBRA au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2013-685 du 24 juillet 2013 relatif aux conditions de nomination du directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2019 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2019 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse CITATION source
- Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie CITATION source
- Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins CITATION source
- Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décision du 15 janvier 2024 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 19 février 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels » CITATION source
- Décret n° 2020-491 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité CITATION source
- Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2020-616 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 mars 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des pieds à restitution d'énergie de classe III PRO-FLEX XC et PRO-FLEX LP de la société ÖSSUR France inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement CITATION source
- Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements CITATION source
- Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2020 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps des officiers logisticiens des essences CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2021 fixant pour l'année 2021 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts CITATION source
- Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » CITATION source
- Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement CITATION source
- Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France CITATION source
- Décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer CITATION source
- Décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2008 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 relatif au transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation CITATION source
- Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires CITATION source
- Décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires CITATION source
- Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation CITATION source
- Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie CITATION source
- Décret n° 2011-1291 du 13 octobre 2011 modifiant le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
- Arrêté du 24 février 2017 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) CITATION source
- Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage CITATION source
- Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés CITATION source
- Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2008 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2021-431 du 12 avril 2021 portant modification du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux CITATION source
- Décret n° 2021-528 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité CITATION source
- Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-23 CITATION source
- Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant CITATION source
- Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives CITATION source
- Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité CITATION source
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2013 fixant les modalités et la date de l'élection des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014 CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 7 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2023 portant modification des conditions de prise en charge, renouvellement d'inscription et radiation d'un code d'un produit inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 31 mai 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 20 août 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats CITATION source
- Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Arras et de Calais CITATION source
- Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation CITATION source
- Décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels CITATION source
- Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2014 relatif à l'inscription de l'appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie FREESTYLE OPTIUM NEO et à la radiation de l'appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie FREESTYLE OPTIUM de la société ABBOTT France SAS au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2013 portant approbation des statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2013 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 CITATION source
- Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé CITATION source
- Décret n° 2021-1798 du 24 décembre 2021 prorogeant les mandats des membres des conseils et des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2023 portant renouvellement d'inscription des concentrateurs d'oxygène mobile INOGEN ONE G3, INOGEN ONE G4 et INOGEN ONE G5 de la société INOGEN inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2023 relatif à la prise en charge des activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé CITATION source
- Arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue CITATION source
- Arrêté du 15 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2022-260 du 25 février 2022 portant attribution d'une prime d'exercice médical reconnaissant la spécificité du métier de sage-femme dans la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense CITATION source
- Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'agrément des agents chargés, au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles CITATION source
- Arrêté du 19 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des administrés du service national dénommé « PRESAJe » CITATION source
- Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles CITATION source
- Arrêté du 25 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2010 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants CITATION source
- Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15 CITATION source
- Décision n° 2008.01.001/EPP du 16 janvier 2008 modifiant la décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2010 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités CITATION source
- Décret n° 2022-698 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2013 fixant pour l'année 2012 les montants de transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2013 portant inscription du processeur pour système d'implant cochléaire et du tronc cérébral RONDO de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 août 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 27 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 février 2010 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale et de médecins-conseils des services de contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16 CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2022 introduisant une condition pour la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les modalités d'application de l'article R. 123-37 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples CITATION source
- Décret n° 2013-831 du 17 septembre 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
- Décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2013 fixant pour l'exercice 2014 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet (n° 20123) CITATION source
- Décision n° 2013-C-124 du 18 décembre 2013 portant agrément d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2011 fixant pour 2011 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-12-02 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 décembre 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises CITATION source
- Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises CITATION source
- Décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021 modifiant la durée du maintien de droit aux prestations en espèces de sécurité sociale en cas de reprise d'une activité professionnelle insuffisante pour ouvrir des droits à ces prestations CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transœsophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2009 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2010 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 CITATION source
- Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2016-1806 du 21 décembre 2016 relatif aux informations fiscales communiquées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs CITATION source
- Arrêté du 12 août 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 12 août 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2010 fixant la liste des établissements de santé volontaires à l'expérimentation de la facturation individuelle des consultations et séjours aux caisses d'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2014 portant modification des modalités d'inscription des pieds à restitution d'énergie inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2014 fixant au titre des exercices antérieurs à 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 février 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au renouvellement d'inscription du stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » STRATOS LV-T de la société BIOTRONIK France inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2012 relatif à l'inscription de la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO de la société PRODITION France au chapitre 3 du titre II et au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 17 décembre 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2023 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé, la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion, ainsi que les montants maximaux des tarifs des contrats mentionnés à l'article L. 861-12 du code de la sécurité sociale pour Mayotte CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2014 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 février 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2022 fixant pour l'année 2022 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2022 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2010 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
- Décret n° 2022-1448 du 31 octobre 2022 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2010-907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en œuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2014 relatif au renouvellement d'inscription et à la modification de l'indication de l'implant urétéral de polydiméthylsiloxane MACROPLASTIQUE des laboratoires COLOPLAST inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le montant de la dotation annuelle 2022 attribuée aux conseils nationaux professionnels CITATION source
- Arrêté du 7 août 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 7 août 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » CITATION source
- Décret n° 2012-18 du 4 janvier 2012 pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole CITATION source
- Décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau CITATION source
- Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2023 pris pour l'application de l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale précisant les mentions devant figurer sur l'ordonnance portant prescription de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique ou d'activités de télésurveillance médicale faisant l'objet d'une prise en charge anticipée numérique au titre de l'article L. 162-1-23 du même code CITATION source
- Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 CITATION source
- Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2012 relatif à la mensualisation du versement de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire par la Caisse nationale des industries électriques et gazières à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 15 décembre 2022 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie versée au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 août 2010 relatif à la radiation de la solution viscoélastique SUPLASYN du laboratoire NORDIC PHARMA inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2014 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 17 septembre 2008 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2008 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 février 2023 portant radiations de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 relatif au renouvellement d'inscription du système compressif multicouche PROFORE de la société SMITH & NEPHEW SAS inscrit au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 février 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 février 2023 portant approbation du référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024 relatif au changement de nom et à la gouvernance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français CITATION source
- Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 février 2018 portant extension de l'avenant n° 1 du 7 mars 2017 relatif à l'accord collectif du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2008 fixant les données comptables et statistiques communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à l'aide médicale de l'Etat et à la prise en charge par l'Etat des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2023 portant inscription du système d'implant auditif actif transcutané à conduction osseuse BONEBRIDGE de la société MED-EL aux titres II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2022 portant inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adulte DELYA_HV, SHIRLEY_HV et VANINA_HV de la société FARGEOT & CIE au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-07 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2023 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les tarifs nationaux journalier de prestation applicable aux hôpitaux des armées CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2023-341 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2023-350 du 9 mai 2023 modifiant l'organisation administrative de l'Etablissement national des invalides de la marine CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie CITATION source
- Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) CITATION source
- Décret n° 2023-382 du 19 mai 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2010 fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et des remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-44 du même code CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2023 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2021 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité CITATION source
- Arrêté du 25 mai 2023 modifiant plusieurs arrêtés relatifs au fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et de ses concours CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2014 portant abrogation de l'arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un service commun pour l'information des allocataires des caisses d'allocations familiales CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2023 relatif aux modalités de calcul pour 2023 du coefficient de transition mentionné à l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2014 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2013 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail CITATION source
- Décret n° 2012-1519 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctions d'agent comptable d'organismes de sécurité sociale CITATION source
- Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 1er août 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2023 portant inscription de l'implant mammaire, anatomique, micro-texturé, pré-rempli de gel de silicone et gabarits associés LUNA XT de la société EUROSILICONE au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 février 2010 fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2023 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées d'optique médicale au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le montant de la dotation annuelle 2023 attribuée aux conseils nationaux professionnels CITATION source
- Arrêté du 3 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2023-691 du 28 juillet 2023 relatif aux taux des cotisations du régime des clercs et employés de notaires CITATION source
- Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif à l'inscription du moniteur cardiaque implantable REVEAL XT modèle 9529 de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie CITATION source
- Décision du 5 octobre 2023 modifiant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2014 relatif au changement de distributeur de la prothèse totale de hanche de resurfaçage CONSERVE PLUS de la société WRIGHT MEDICAL France SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 fixant pour 2024 les montants et dates des versements des comptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2014 établissant la liste des soins hors de France nécessitant le recours à des infrastructures ou équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 portant modification du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-10 CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2023 portant modification des conditions d'inscription du système non rechargeable double canal pour stimulation cérébrale profonde (SCP) INFINITY de la société ABBOTT MEDICAL France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2014 portant extension de l'avenant à l'accord du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire relevant de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement conclu le 23 mai 2013 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux prévue à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires mentionnés au 3° bis de l'article R. 160-5 du même code CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2023 portant modification des conditions d'inscription de l'implant d'apposition biliopancréatique luminal HOT AXIOS de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 25 août 2011 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2014 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2014-2015 CITATION source
- Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients CITATION source
- Décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu CITATION source
- Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1080 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner » CITATION source
- Décision du 24 juin 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la procédure d'accord préalable des prestations de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-03 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2022 complétant l'arrêté du 12 avril 2022 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévu au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé CITATION source
- Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité CITATION source
- Arrêté du 8 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2019 limitant l'utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2023 portant radiation de spécialités génériques de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des pédicures-podologues libéraux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2011 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-17 CITATION source
- Délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance en application de l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux dispositifs médicaux à pression positive continue CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2009 fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 CITATION source
- Décret n° 2011-371 du 4 avril 2011 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2011 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité CITATION source
- Arrêté du 21 février 2011 relatif à la radiation de produits de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Décret n° 2011-1954 du 23 décembre 2011 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins CITATION source
- Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 21 décembre 2011 fixant le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de l'ancre méniscale LACTOSORB visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2010 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif aux modifications des conditions de prise en charge et de la procédure d'inscription des lits médicaux, des accessoires et prestations associés inscrits à la section 1, chapitre 2, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 7 juillet 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-04 CITATION source
- Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-27 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 fixant les soldes pour l'exercice 2021 et les acomptes pour l'exercice 2022 de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2012 relatif au renouvellement d'inscription du stimulateur médullaire non rechargeable ITREL 3 de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur CITATION source
- Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-16 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution, de suspension et de résiliation de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'ajout d'une référence du système de télésurveillance HOME MONITORING pour le défibrillateur cardiaque implantable triple chambre LUMAX de la société BIOTRONIK France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du système pour oxygénothérapie à domicile avec déambulation HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-859 du 9 mai 2017 relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme CITATION source
- Décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011 relatif à l'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 août 2010 fixant les références des normes d'accréditation applicables aux laboratoires de biologie médicale CITATION source
- Décret n° 2010-1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux CITATION source
- Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2014 fixant le montant du versement complémentaire pour 2013 mentionné à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2014 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2011 fixant pour l'année 2010 le montant de la prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus au titre du service de l'allocation parents isolés, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation supplémentaire invalidité CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 84-1 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-21 CITATION source
- Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-11 CITATION source
- Décret n° 2014-1413 du 27 novembre 2014 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux CITATION source
- Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales CITATION source
- Arrêté du 4 février 2010 fixant les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-19 CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant CITATION source
- Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales CITATION source
- Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-20 CITATION source
- Décision du 13 juillet 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2012-413 du 23 mars 2012 relatif aux contributions des régimes d'assurance maladie au financement de l'assurance maladie et maternité des étudiants CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2015 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code CITATION source
- Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2015 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION source
- Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé CITATION source
- Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-14 CITATION source
- Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-25 CITATION source
- Délibération n° 2017-279 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la prise en charge des frais de santé et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 (demande d'avis n° 17012620) CITATION source
- Décret n° 2011-129 du 31 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français CITATION source
- Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 août 2011 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale ENDURANT de la société Medtronic France SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2013 portant radiation de produits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 21 juillet 2014 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
- Décret n° 2023-1424 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'association des organisations représentant les maisons de santé aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels concernant ces structures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1135 du 8 octobre 2012 relatif au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2015 relatif au renouvellement d'inscription, à la suppression de certaines références et à la radiation de codes de la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA de la société COCHLEAR France SAS aux titres II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-975 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 août 2014 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2014 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2011 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2015 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 août 2014 relatif à l'ajout de l'implant large, du pilier 12 mm, de l'implant large avec pilier et des processeurs PONTO PLUS et PONTO PLUS POWER pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO de la société PRODITION inscrite au chapitre 3 du titre II et au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2014 portant retrait d'une radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471) CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2011 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche CITATION source
- Décret n° 2020-1689 du 23 décembre 2020 relatif aux taux des cotisations du régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2015 fixant la fraction d'écart médicament indemnisable en rétrocession mentionnée au II de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 13 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10 CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2015 portant modification du libellé du paragraphe 1 « Bioprothèses valvulaires » et modifiant la date de fin de prise en charge du système de conduit aortique valvé BIOVALSALVA et BIOVALSALVA BIPLEX de la société VASCUTEK France inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2014 rectifiant l'arrêté du 28 juillet 2014 relatif à l'inscription de la prise en charge du forfait hebdomadaire de location du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G3 et de ses forfaits associés au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-224 du 26 février 2015 relatif à la réserve prudentielle prévue à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-24 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-21 CITATION source
- Décret n° 2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO) CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application du 1° du IV de l'article 6 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-21 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2017 fixant pour l'année 2016 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination des périodes d'assurance vieillesse CITATION source
- Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09 CITATION source
- Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite CITATION source
- Décret n° 2010-674 du 18 juin 2010 relatif à l'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à la procédure de liquidation des pensions de vieillesse ou de réversion des assurés de ce régime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2015 relatif à l'inscription de la prothèse cardio-vasculaire hybride THORAFLEX HYBRID de la société VASCUTEK France sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 portant extension de l'avenant à l'accord du 30 octobre 2009 relatif au régime de prévoyance des salariés de la branche transport aérien (personnel au sol) conclu le 9 juillet 2012 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-05 CITATION source
- Avis de projet de modification des modalités d'inscription des lits médicaux inscrits au chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 août 2010 relatif au changement de distributeur, de dénomination et de renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire CARBOSTENT CHRONO de la société Sorin Group France SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique CITATION source
- Décision du 11 mars 2015 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d'un portail de téléservices dénommé « e-services cartes et certificats » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-06 CITATION source
- Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
- Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15 CITATION source
- Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
- Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21 CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2023 portant inscription des pieds à restitution d'énergie de classe III BIOSTEP LP et BIOSTEP EVO de la société ALPS CZECH ENGINEERING au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 CITATION source
- Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire CITATION source
- Arrêté du 31 août 2012 relatif à l'inscription du forfait d'implantation du dispositif d'assistance circulatoire mécanique EXCOR de la société BERLIN HEART GmbH et du forfait de maintenance associé au chapitre 1er du titre Ier et au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 7 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 relatif à la modification d'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale ZENITH LOW PROFILE de la société COOK France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail CITATION source
- Arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2014 approuvant la liste des portails et le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative CITATION source
- Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION source
- Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants CITATION source
- Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la modification des modalités de prise en charge des cathéters et accessoires pour pompe à insuline externe et de la prestation pour pompe à insuline externe et à la modification de la date de fin de prise en charge du forfait de formation technique individuelle d'initiation à l'utilisation de la pompe à insuline externe inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2010 rectifiant l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des articles pour pansements inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé éligibles à un financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins en 2015 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2015 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2015-2016 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
- Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2015 portant extension de deux accords collectifs de protection sociale complémentaire dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à la modification de la dénomination du paragraphe 5 « Pansements en fibres de carboxyméthylcellulose » et à l'inscription du pansement en fibres de polyacrylate URGOCLEAN des laboratoires URGO France au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la charge de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles du Grand port fluviomaritime de l'axe Seine CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4, titre II, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-1514 du 2 décembre 2022 fixant le montant et les modalités de versement des transferts financiers mentionnés à l'article 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 entre la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 3 mars 2008 modifié fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-18 CITATION source
- Décret n° 2023-1429 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale et de la majoration du complément familial CITATION source
- Avis de projet de modification des modalités d'inscription des implants mammaires inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2015 fixant la répartition des droits de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011 relatif au recrutement des conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité CITATION source
- Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-276 du 27 février 2012 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 CITATION source
- Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2015 portant modification de la date de fin de prise en charge et modification des conditions d'inscription du dispositif d'assistance circulatoire mécanique JARVIK 2000 de la société IST CARDIOLOGY SAS aux titres Ier et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2015 relatif aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale CITATION source
- Décision du 22 juin 2017 modifiant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique CITATION source
- Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-10 CITATION source
- Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Arrêté du 10 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
- Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail CITATION source
- Décision du 24 avril 2015 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2012-936 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-937 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2015 portant extension et élargissement de l'avenant A 278 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 3 juin 2014 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2012 relatif au changement de nom de l'anneau gastrique SAGB (code 3168409) de la société ETHICON SAS division ETHICON ENDO-SURGERY inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension et élargissement de l'avenant A 264 à la convention collective du 14 mars 1947, signé le 8 juin 2011 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2015 portant modification des modalités de prise en charge des pompes à insulines externes, portables et programmables inscrites au titre Ier sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 août 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées ABROGE, en vigueur du 2009-01-25 au 2023-01-02 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2015 relatif à la modification d'inscription du corps bifurqué et de l'extension aortique de l'endoprothèse aortique abdominale EXCLUDER de la société W. L. GORE et associés SARL inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Décret n° 2011-74 du 19 janvier 2011 relatif à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection au titre de laquelle l'assuré s'était vu reconnaître le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'ajout des références des défibrillateurs cardiaques implantables LUMAX 740 VR-T et LUMAX 740 DR-T compatibles avec le système de télésurveillance HOME MONITORING de la société BIOTRONIK France inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables CITATION source
- Décret n° 2018-547 du 28 juin 2018 portant modification du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense CITATION source
- Délibération n° 2014-429 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de prévention, d'indemnisation et de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (demande d'avis n° 14021842) CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21 CITATION source
- Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-15 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-21 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales MODIFIE, en vigueur du 2009-08-15 au 2014-06-21 CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2008 pris pour l'application de l'article 8 (II, 6° et 7°) du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier de l'inspection générale des affaires sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-18 CITATION source
- Décret n° 2008-658 du 2 juillet 2008 relatif au régime spécial de retraites du personnel de la Comédie-Française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION source
- Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour la Cour des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
- Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24 CITATION source
- Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2008 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-03 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-18 CITATION source
- Arrêté du 19 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-11 CITATION source
- Décret n° 2009-518 du 6 mai 2009 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-13 CITATION source
- Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour 2009 la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-30 CITATION source
- Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-04 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1971 relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) CITATION source
- Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021 ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
- Arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-16 CITATION source
- Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-24 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION source
- Décret n° 2017-691 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-04 CITATION source
- Décret n°2003-432 du 13 mai 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ABROGE, en vigueur du 2003-05-15 au 2009-02-13 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-12 CITATION source
- Décret n°85-567 du 31 mai 1985 relatif à l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code de la sécurité sociale et portant application de l'article 7 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux mesures en faveur des jeunes et des familles nombreuses ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-09 CITATION source
- Décret n° 2008-338 du 14 avril 2008 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre de certains services accomplis par les marins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-17 CITATION source
- Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation CITATION source
- Décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19 CITATION source
- Arrêté du 25 août 2008 relatif au calcul des arriérés de cotisations prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-28 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25 CITATION source
- Décret n° 2014-671 du 24 juin 2014 portant diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France CITATION source
- Décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-25 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2012 fixant pour 2012 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
- Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-407 du 21 mars 2022 relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et actualisant la liste des fonds et établissements pouvant bénéficier de la participation de l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2011 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale ZENITH LOW PROFILE de la société COOK France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2010 fixant pour l'année 2011 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 CITATION source
- Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2009 relatif au coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse servies par certains régimes spéciaux de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-13 CITATION source
- Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2024 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2015 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour l'année 2015 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2009 fixant pour l'année 2010 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2010 fixant pour l'exercice 2011 les montants de contribution sociale généralisée et de prélèvements sociaux sur les jeux, concours et paris affectés aux régimes obligatoires d'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 2 août 2012 relatif à l'inscription du stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation INVIVE CRT-P modèles W 172 et W 173 de la société Boston Scientific SAS au chapitre IV du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-34 du 9 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-12 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations CITATION source
- Décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations CITATION source
- Décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 modifiant le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2014-1538 du 18 décembre 2014 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-11 CITATION source
- Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012 relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09 CITATION source
- Décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009 relatif à la prise en compte des périodes d'affiliation effectuées dans une institution européenne ou une organisation internationale à laquelle la France est partie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-21 CITATION source
- Décret n° 2011-1419 du 31 octobre 2011 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance et du décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-96 du 3 février 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etude du devenir global à long terme des survivants d'une tumeur de l'enfant et de l'adolescent diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) » CITATION source
- Décret n° 2009-296 du 16 mars 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19 CITATION source
- Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION source
- Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-551 du 23 avril 2012 relatif au versement en capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions relevant de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26 CITATION source
- Décret n° 2008-400 du 24 avril 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
- Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14 CITATION source
- Décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-06 CITATION source
- Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION source
- Décret n° 2009-1750 du 30 décembre 2009 fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites CITATION source
- Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15 CITATION source
- Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-25 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-23 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif à l'extension d'indication et à la modification de la date de fin de prise en charge de l'implant cochléaire NUCLEUS CI512 de la société COCHLEAR France SAS au chapitre IV du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17 CITATION source
- Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-19 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 8 de l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-21 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 fixant les montants définitifs de la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des assurances maladie et maternité des étudiants pour les exercices 2009 et 2010 et la répartition de cette contribution pour les exercices 2011 à 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2016-1189 du 1er septembre 2016 relatif à la compensation financière entre régimes au titre de la liquidation unique des pensions de retraite de base VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-03 CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-11 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2014 abrogeant l'arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement automatisé dénommé « compte individuel de retraite » CITATION source
- Arrêté du 10 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28 CITATION source
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-02 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
- Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour 2014 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2009 fixant le coefficient de transition 2009 du service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-13 CITATION source
- Décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-05 CITATION source
- Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2012 portant extension de l'accord du 5 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance du personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 431) CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2009-984 du 20 août 2009 pris en application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la perte d'autonomie physique et psychique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-23 CITATION source
- Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-19 CITATION source
- Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2010 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-23 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2013 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-13 CITATION source
- Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Décret n° 2016-888 du 29 juin 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme RECONAI » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-02 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2011 portant inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 12 août 2010 portant inscription, sur ladite liste, de spécialités pharmaceutiques pour les patients atteints de myopathies inflammatoires CITATION source
- Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-11 CITATION source
- Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION source
- Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-30 CITATION source
- Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28 CITATION source
- Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30 CITATION source
- Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2011 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
- Décret n° 2011-2115 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02 CITATION source
- Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-14 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2019 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
- Décret n° 2018-891 du 16 octobre 2018 relatif au taux de cotisation d'assurance maladie du régime de la société nationale des chemins de fer français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-18 CITATION source
- Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative CITATION source
- Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2009 modifié fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28 CITATION source
- Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » et abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1580 du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-15 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2014 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2014-671 du 24 juin 2014 portant diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2016 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres Ier et IV et au chapitre 4 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2022-261 du 26 février 2022 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2014 portant approbation d'une convention conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale et portant sur le versement, à compter du 1er janvier 2015, des prestations familiales dues aux agents de la Société nationale des chemins de fer français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-04 CITATION source
- Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14 CITATION source
- Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14 CITATION source
- Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22 CITATION source
- Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2013 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances CITATION source
- Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 CITATION source
- Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
- Décret n° 2011-257 du 9 mars 2011 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12 CITATION source
- Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-09 CITATION source
- Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2024-10-31 CITATION source
- Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
- Décret n° 2011-699 du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-23 CITATION source
- Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION source
- Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-22 CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-22 CITATION source
- Décret n° 2010-1766 du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2011 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines CITATION source
- Décret n° 2018-547 du 28 juin 2018 portant modification du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2014 relatif aux nouvelles dénominations de certaines références et à l'ajout de la bouteille référencée HF2RE9AL du système pour oxygénothérapie à domicile avec déambulation VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05 CITATION source
- Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29 CITATION source
- Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 CITATION source
- Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles CITATION source
- Décret n° 2008-989 du 18 septembre 2008 fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de la défense chargés des anciens combattants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-11 CITATION source
- Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 modifié fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 CITATION source
- Décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 relatif à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1712 du 17 décembre 2021 pris en application du B du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07 CITATION source
- Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-02 CITATION source
- Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16 CITATION source
- Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2016 fixant pour l'année 2015 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale ANNULE, en vigueur du 2016-03-26 au 2017-12-18 CITATION source
- Décret n° 2009-1173 du 1er octobre 2009 déterminant les modalités de mise en œuvre des expérimentations concernant la permanence de soins en médecine ambulatoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-04 CITATION source
- Décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2010 fixant les références des normes d'accréditation applicables aux laboratoires de biologie médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-02 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-12-30 CITATION source
- Décret n° 2017-803 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1203 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût correspondant aux trimestres d'assurance vieillesse validés par les sportifs de haut niveau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION source
- Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-27 CITATION source
- Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées CITATION source
- Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2011 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour l'année 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16 CITATION source
- Décret n° 2019-1532 du 30 décembre 2019 portant application de l'article 84 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2016 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du ciment injectable phosphocalcique CEMENTEK LV et radiation du ciment injectable phosphocalcique CEMENTEK de la société TEKNIMED inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-20 CITATION source
- Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-29 CITATION source
- Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-22 CITATION source
- Décret n° 2021-593 du 14 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite des assurés éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue et pour les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-16 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de la santé et de la recherche médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20 CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-03-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1041 du 11 septembre 2012 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14 CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-16 CITATION source
- Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-20 CITATION source
- Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2019 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-10 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02 CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION source
- Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2015 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-12-12 CITATION source
- Arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02 CITATION source
- Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2022-01-02 CITATION source
- Décret n° 2020-1623 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21 CITATION source
- Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION source
- Décret n° 2014-374 du 27 mars 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges interrégimes de retraite » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30 CITATION source
- Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-15 CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10 CITATION source
- Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23 CITATION source
- Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-888 du 20 septembre 2023 relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-22 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1766 du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2010 fixant pour 2010 et 2011 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-05 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour l'année 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-27 CITATION source
- Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-07 CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-19 CITATION source
- Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-24 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-16 CITATION source
- Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-19 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-05-18 CITATION source
- Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2020 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps des officiers logisticiens des essences ABROGE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-04-04 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
- Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION source
- Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021 relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 634-2 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08 CITATION source
- Décret n° 2012-1326 du 28 novembre 2012 modifiant le décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-01 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial et aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-29 CITATION source
- Décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18 CITATION source
- Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante ABROGE, en vigueur du 2013-05-03 au 2015-11-08 CITATION source
- Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 ABROGE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-06-05 CITATION source
- Décret n° 2008-53 du 15 janvier 2008 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de télétransmission des factures individuelles des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des informations de paiement et de rejet des caisses de l'assurance maladie obligatoire, prévues aux articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-03 CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2009 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02 CITATION source
- Arrêté du 19 février 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-21 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-24 CITATION source
- Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-12 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
- Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
- Décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-09 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-09 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-08 CITATION source
- Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30 CITATION source
- Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-24 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-17 CITATION source
- Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07 CITATION source
- Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09 CITATION source
- Décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 relatif à la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux de mineurs de moins de 16 ans évacués sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
- Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du SARS-CoV-2) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17 CITATION source
- Décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des produits de santé remboursables par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION source
- Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2012 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-28 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-31 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-15 CITATION source
- Décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 instituant un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION source
- Décret n° 2015-21 du 12 janvier 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ANNULE, en vigueur du 2015-01-15 au 2016-10-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ANNULE, en vigueur du 2011-05-14 au 2012-12-12 CITATION source
- Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-04 CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour 2014 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-31 CITATION source
- Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION source
- Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
- Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-09 CITATION source
- Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 MODIFIE, en vigueur du 2021-01-28 au 2021-05-10 CITATION source
- Décret n° 2016-1846 du 23 décembre 2016 fixant le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
- Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28 CITATION source
- Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2009 fixant pour 2008 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse PERIME, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-12-22 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-05 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2010 fixant les caractéristiques permettant la lecture automatique des éléments d'identification du prescripteur sur les ordonnances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-02 CITATION source
- Délibération n° 2014-101 du 20 mars 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 13037066) CITATION source
- Arrêté du 22 février 2013 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-07 CITATION source
- Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2016-07-24 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire, du régime invalidité-décès et du régime des prestations supplémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) CITATION source
- Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-29 CITATION source
- Décret n° 2011-146 du 2 février 2011 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-05 CITATION source
- Décret n° 2021-1092 du 19 août 2021 relatif à la prise en compte des congés de reclassement et d'accompagnement spécifique prévus dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon pour les assurés des entreprises exploitant ces centrales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21 CITATION source
- Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instituant un régime complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
- Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-28 CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-08 CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-03 CITATION source
- Décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
- Décret n° 2012-193 du 7 février 2012 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des experts-comptables salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10 CITATION source
- Décret n° 2011-192 du 18 février 2011 relatif aux cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-21 CITATION source
- Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-07 CITATION source
- Décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-06 CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
- Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-17 CITATION source
- Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-05 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-13 CITATION source
- Arrêté du 25 août 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2017 portant extension et élargissement d'avenants à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n°62-22 du 8 janvier 1962 remplaçant par des dispositions réglementaires relatives au mode de calcul du capital décès les dispositions de l'article L. 362 du code de la sécurité sociale. ABROGE, en vigueur du 1984-02-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2010-668 du 17 juin 2010 relatif aux modalités d'attribution de la pension d'invalidité du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité du régime des non-salariés agricoles CITATION source
- Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16 CITATION source
- Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou des soins urgents VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
- Décret n° 2018-65 du 2 février 2018 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie de divers régimes spéciaux de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-05 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances civiles de concertation de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-29 CITATION source
- Décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
- Décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats ABROGE, en vigueur du 2011-01-06 au 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-19 CITATION source
- Décret n° 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
- Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION source
- Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18 CITATION source
- Décret n° 2008-458 du 15 mai 2008 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration ABROGE, en vigueur du 2008-05-18 au 2009-11-18 CITATION source
- Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2015 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour l'année 2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-05 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-18 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-26 CITATION source
- Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2015 fixant la fraction d'écart médicament indemnisable en rétrocession mentionnée au II de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-29 CITATION source
- Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION source
- Décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 relatif aux modalités d'application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION source
- Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
- Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
- Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-17 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-22 CITATION source
- Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 24 août 2010 fixant pour l'année 2012, par catégorie homogène de produits et prestations, les descriptions génériques devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément à l'article 27 du décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales CITATION source
- Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-26 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2023 relatif aux modalités d'application aux pharmacies de Saint-Pierre-et-Miquelon de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-19 CITATION source
- Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-13 CITATION source
- Décret n° 2016-694 du 27 mai 2016 modifiant le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION source
- Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé CITATION source
- Décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-29 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-28 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-03 CITATION source
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-07 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-08-01 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Office national des forêts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-16 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
- Décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-10 CITATION source
- Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04 CITATION source
- Décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2018-08-06 CITATION source
- Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
- Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
- Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-26 CITATION source
- Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2013 fixant le délai de transmission des événements dans le cadre de la déclaration sociale nominative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-11 CITATION source
- Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-26 CITATION source
- Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-23 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-12-06 CITATION source
- Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 RELATIF A L'APPLICATION AUX CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-18 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-29 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2013 abrogeant l'arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION source
- Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-14 CITATION source
- Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12 CITATION source
- Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION source
- Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-16 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour l'admission aux concours d'administrateurs des affaires maritimes et d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-13 CITATION source
- Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
- Décret n° 2017-804 du 5 mai 2017 relatif à la création d'une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2021 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et portant modification de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-14 CITATION source
- Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe hybride VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
- Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION source
- Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15 CITATION source
- Arrêté du 24 août 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-28 CITATION source
- Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-30 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-09 CITATION source
- Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020 relatif à la détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire en cas d'application du dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
- Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-11 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 fixant pour 2020 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-25 CITATION source
- Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31 CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-24 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-13 CITATION source
- Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2013-08-21 CITATION source
- Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION source
- Décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10 CITATION source
- Décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-22 CITATION source
- Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10 CITATION source
- Décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION source
- Décret n° 2017-392 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2024-03-11 au 2024-04-11 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2024 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION source
- Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux comptes combinés du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-16 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la charge de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles du Grand port fluviomaritime de l'axe Seine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2009 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27 CITATION source
- Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION source
- Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION source
- Arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01 CITATION source
- Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-21 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2020 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
- Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION source
- Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2014 portant fixation du taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'emploi des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion dans les ateliers et chantiers d'insertion, dues au régime général et au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2016 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION source
- Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23 CITATION source
- Décret n° 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION source
- Décret n° 2015-20 du 12 janvier 2015 modifiant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-15 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02 CITATION source
- Décret n° 2020-616 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24 CITATION source
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 fixant pour 2010 les montants et la date de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-16 CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2019 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12 CITATION source
- Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
- Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2015 relatif à la composition de la commission mentionnée à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-04 CITATION source
- Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION source
- Décret n°63-865 du 3 août 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 500 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA DECLARATION MEDICALE OBLIGATOIRE DE TOUTE MALADIE AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL. ABROGE, en vigueur du 1963-08-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-04 CITATION source
- Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2010 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2009 et en 2010 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION source
- Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17 CITATION source
- Décret n° 2016-1068 du 3 août 2016 relatif aux modalités de mutualisation de missions ou activités entre organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
- Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » MODIFIE, en vigueur du 2016-08-14 au 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2015 fixant le tarif servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels visé au II de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-19 CITATION source
- Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2023-11-20 CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de prélèvement oropharyngé dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17 CITATION source
- Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28 CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12 CITATION source
- Décret n° 2021-1436 du 4 novembre 2021 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2019 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22 CITATION source
- Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ABROGE, en vigueur du 1975-12-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION source
- Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2010 relatif au calendrier de transmission et au format des données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées au système national d'information prévu à l'article D. 247-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14 CITATION source
- Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION source
- Décret n° 2017-993 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2010 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13 CITATION source
- Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial ABROGE, en vigueur du 2016-11-05 au 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-12 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-03 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2022-08-07 au 2022-08-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1686 du 23 décembre 2020 relatif à la gestion du Fonds national pour la démocratie sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
- Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION source
- Décret n° 2020-1003 du 7 août 2020 relatif à l'extension de l'allocation de rentrée scolaire différentielle à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-08 CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CITATION source
- Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthoptistes sont autorisés à prescrire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-05 CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2010 fixant le coefficient de transition 2010 du service de santé des armées CITATION source
- Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27 CITATION source
- Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
- Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
- Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09 CITATION source
- Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l'organisation judiciaire en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-20 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26 CITATION source
- Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
- Décret n° 2016-1900 du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'élaboration des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondants prévus à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-16 CITATION source
- Décret n° 2011-727 du 24 juin 2011 relatif au renouvellement du droit à la suppression de la participation de l'assuré relevant de l'hypertension artérielle sévère avant la suppression de cette affection de la liste des affections prévue au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-27 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales MODIFIE, en vigueur du 2008-04-09 au 2016-12-08 CITATION source
- Décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24 CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-26 CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-09 CITATION source
- Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07 CITATION source
- Décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27 CITATION source
- Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-12 CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2024-05-16 CITATION source
- Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-10 CITATION source
- Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31 CITATION source
- Décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07 CITATION source
- Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
- Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19 CITATION source
- Décret n° 2019-148 du 27 février 2019 relatif aux périodes prises en compte pour le calcul des pensions de vieillesse au titre du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02 CITATION source
- Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour les entreprises employant moins de onze salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-10 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21 CITATION source
- Décret n° 2021-528 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1526 du 28 décembre 2012 relatif au service des prestations familiales dues aux agents relevant du statut des industries électriques et gazières ou affiliés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'« implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-31 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-27 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
- Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux MODIFIE, en vigueur du 2021-05-19 au 2022-05-01 CITATION source
- Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28 CITATION source
- Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12 CITATION source
- Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-27 CITATION source
- Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-05-08 CITATION source
- Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-17 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2008-01-26 au 2023-01-02 CITATION source
- Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION source
- Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-27 CITATION source
- Décret n° 2021-1579 du 6 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08 CITATION source
- Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15 CITATION source
- Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18 CITATION source
- Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-15 CITATION source
- Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19 CITATION source
- Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-16 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1815 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-05 CITATION source
- Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 CITATION source
- Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 56-1252 DU 11 DECEMBRE 1956 *Code de la sécurité sociale L535-1 à L535-4* ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON-SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES *NON-AGRICOLES*. ABROGE, en vigueur du 1957-06-09 au 1985-05-04 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-28 CITATION source
- Décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 relatif à l'adaptation du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 à destination des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION source
- Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12 CITATION source
- Décret n° 2013-221 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-17 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS) ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2022-10-02 CITATION source
- Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-09-01 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-17 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ABROGE, en vigueur du 2021-05-08 au 2021-07-03 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2019 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION source
- Décret n° 2021-1210 du 20 septembre 2021 modifiant le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-23 CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2017 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-08 CITATION source
- Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
- Décret n° 2008-640 du 30 juin 2008 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à son financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION source
- Décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-21 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-11 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28 CITATION source
- Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16 CITATION source
- Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-06-09 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2016-06-02 CITATION source
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-05 CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2013 fixant les conditions de versement par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de leur participation au financement de différents fonds et établissements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-07 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17 CITATION source
- Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2013-08-21 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement PERIME, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers et portant modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer colorectal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-23 CITATION source
- Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-19 CITATION source
- Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
- Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale ABROGE, en vigueur du 2011-02-28 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-509 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-10 CITATION source
- Décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
- Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17 CITATION source
- Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2014 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION source
- Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-25 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
- Décret n° 2021-1767 du 22 décembre 2021 relatif aux modalités d'application du dispositif prévu à l'article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION source
- Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION source
- Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation CITATION source
- Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-19 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06 CITATION source
- Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
- Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) ABROGE, en vigueur du 2017-02-10 au 2022-11-23 CITATION source
- Décret n° 2021-1377 du 20 octobre 2021 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du département des Hautes-Alpes CITATION source
- Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29 CITATION source
- Décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-04 CITATION source
- Décret n° 2020-603 du 20 mai 2020 portant relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2022 relatif aux frais de gestion prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2018 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-29 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-14 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2019 limitant l'utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2019-04-11 au 2021-05-22 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION source
- Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2023 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves et les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés ABROGE, en vigueur du 2023-04-17 au 2023-09-03 CITATION source
- Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
- Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21 CITATION source
- Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-10 CITATION source
- Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25 CITATION source
- Décret n° 2019-92 du 12 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des accords de retraite et de prévoyance mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-15 CITATION source
- Décret n° 2014-1766 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-16 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du même article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-09 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2019 relatif à la nature des justificatifs pouvant être demandés à l'artiste-auteur par l'organisme agréé, dans le cadre de ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le montant de la dotation annuelle 2022 attribuée aux conseils nationaux professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, en psychiatrie, en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-03 CITATION source
- Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2013 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2014 PERIME, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-317 du 25 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Mayotte) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27 CITATION source
- Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladie ABROGE, en vigueur du 2009-10-29 au 2017-11-05 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02 CITATION source
- Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-04 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-16 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02 CITATION source
- Décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09 CITATION source
- Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
- Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-13 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26 CITATION source
- Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l'ordonnance par le prescripteur en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-15 CITATION source
- Décret n° 2021-532 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2015 PERIME, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24 CITATION source
- Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
- Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-19 CITATION source
- Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-09 CITATION source
- Décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 CITATION source
- Décret n° 2020-808 du 29 juin 2020 relatif aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION source
- Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1323 du 12 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-14 CITATION source
- Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-18 CITATION source
- Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-06 CITATION source
- Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010 fixant pour l'année 2010 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 CITATION source
- Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond », à l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-09 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2020 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-06 CITATION source
- Décret n° 2019-1411 du 19 décembre 2019 relatif à la durée des mandats des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-22 CITATION source
- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21 CITATION source
- Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-13 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04 CITATION source
- Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04 CITATION source
- Décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2021 relatif au taux de contribution patronale de la régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12 CITATION source
- Décret n° 2016-32 du 20 janvier 2016 relatif à la participation financière des agences de l'eau à la protection sociale complémentaire de leurs personnels contractuels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-23 CITATION source
- Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-24 CITATION source
- Décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-23 CITATION source
- Décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-26 CITATION source
- Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12 CITATION source
- Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs CITATION source
- Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-26 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-26 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-20 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1569 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2011 portant fixation pour 2011 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-21 CITATION source
- Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION source
- Décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-06 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2020 fixant les coefficients de majorations à Mayotte applicables aux prix de vente des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et aux tarifs et prix de vente des produits et prestations inscrits sur les listes prévues aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
- Arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
- Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
- Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
- Décret n° 2022-1306 du 11 octobre 2022 relatif à la composition du Haut Conseil des professions paramédicales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-13 CITATION source
- Décret n° 2020-1801 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11 CITATION source
- Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2016 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon ABROGE, en vigueur du 2016-04-21 au 2019-01-14 CITATION source
- Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-26 CITATION source
- Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2021-06-19 CITATION source
- Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports MODIFIE, en vigueur du 2022-01-02 au 2024-01-07 CITATION source
- Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-29 CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-754 du 29 avril 2022 fixant le seuil d'heures minimal de travail pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers et relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION source
- Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-21 CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19 CITATION source
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-13 CITATION source
- Décret n° 2011-1175 du 23 septembre 2011 relatif au classement des emplois en services actifs ou insalubres dans le régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-26 CITATION source
- Décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024 relatif au changement de nom et à la gouvernance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07 CITATION source
- Décret n° 2022-1302 du 10 octobre 2022 relatif à la revalorisation du montant des bourses nationales d'enseignement du second degré pour l'année scolaire 2022-2023 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-09 CITATION source
- Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19 CITATION source
- Décret n° 2014-933 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CITATION source
- Décret n° 2021-870 du 30 juin 2021 fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES. ABROGE, en vigueur du 1975-04-01 au 1985-05-16 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27 CITATION source
- Décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
- Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 MODIFIE, en vigueur du 2021-05-22 au 2021-10-16 CITATION source
- Décret n° 2014-1022 du 8 septembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie et de fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-11 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-16 CITATION source
- Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16 CITATION source
- Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24 CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à l'expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d'approche communautaire et fixant la liste des établissements expérimentateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-10 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat MODIFIE, en vigueur du 2011-12-18 au 2015-04-29 CITATION source
- Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
- Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16 CITATION source
- Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-29 CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 relatif aux modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, à la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et aux conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ABROGE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-01-02 CITATION source
- Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies dans les exploitations minières et assimilées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11 CITATION source
- Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'Agence nationale du développement professionnel continu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
- Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02 CITATION source
- Décret n° 2024-165 du 29 février 2024 relatif à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie des assurés du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02 CITATION source
- Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification d'honoraire dû au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2022-04-24 au 2023-08-10 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-14 CITATION source
- Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20 CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'attribution du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 modifié relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-07 CITATION source
- Décret n° 2016-1806 du 21 décembre 2016 relatif aux informations fiscales communiquées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
- Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION source
- Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'« implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION source
- Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-29 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-11 CITATION source
- Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03 CITATION source
- Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27 CITATION source
- Arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-04-09 CITATION source
- Décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01 CITATION source
- Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu ABROGE, en vigueur du 2008-02-27 au 2020-07-26 CITATION source
- Décret n° 2021-645 du 22 mai 2021 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-24 CITATION source
- Décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 fixant la liste des organismes de sécurité sociale désignés pour être représentés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et insérant la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer en remplacement de la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-19 CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2015 pris en application de l'article R. 102-1-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ABROGE, en vigueur du 2015-06-30 au 2018-12-09 CITATION source
- Décret n° 2022-568 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, portant mise en œuvre de l'aide aux médecins libéraux exerçant dans des établissements de santé privés affectés par les déprogrammations de soins en raison de l'épidémie de covid-19 et modifiant le code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18 CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ABROGE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-08-05 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
- Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
- Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
- Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2012-975 du 20 août 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ariel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23 CITATION source
- Décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la prolongation de la validité de la liste fixée par l'arrêté du 29 décembre 2009 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-08 CITATION source
- Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2020-09-11 au 2020-11-05 CITATION source
- Décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION source
- Décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux CITATION source
- Décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION source
- Décret n° 2022-260 du 25 février 2022 portant attribution d'une prime d'exercice médical reconnaissant la spécificité du métier de sage-femme dans la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28 CITATION source
- Décret n° 2021-1377 du 20 octobre 2021 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du département des Hautes-Alpes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-23 CITATION source
- Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-05 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
- Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-26 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2009 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2009-10-11 au 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2023 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12 CITATION source
- Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION source
- Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION source
- Décret n° 2012-1525 du 28 décembre 2012 portant modification du taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2018-04-26 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION source
- Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19 CITATION source
- Décret n° 2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-04 CITATION source
- Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023 fixant pour 2023 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des médecins et des sages-femmes, des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs et fixant des paramètres des cotisations dues par les assurés de la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) au titre de leurs régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-31 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-22 CITATION source
- Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2013-04-25 CITATION source
- Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-11 CITATION source
- Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-21 CITATION source
- Décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-31 CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION source
- Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
- Décret n° 2013-950 du 23 octobre 2013 relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-26 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11 CITATION source
- Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-29 CITATION source
- Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-10 CITATION source
- Décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-25 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air ABROGE, en vigueur du 2011-08-11 au 2021-02-21 CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03 CITATION source
- Arrêté du 18 août 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2022-08-28 au 2022-11-09 CITATION source
- Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18 CITATION source
- Décret n° 2022-810 du 14 mai 2022 relatif à la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-16 CITATION source
- Décret n° 2014-363 du 21 mars 2014 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ABROGE, en vigueur du 2014-03-24 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION source
- Décret n° 2016-446 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2023 fixant pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code CITATION source
- Délibération n° 2022-068 du 9 juin 2022 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger (demande d'avis n° 22003356) CITATION source
- Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2023 portant inscription des cotyles à double mobilité constitués d'une cupule et d'un insert en polyéthylène conventionnel EUROSCUP MOBILE de la société EUROS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-23 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2023 portant modification des conditions d'inscription et radiation de certaines indications et références relatives au stent nu TITAN OPTIMAX de la société HEXACATH France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 août 2023 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 août 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08 CITATION source
- Arrêté du 26 août 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-28 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2019 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21 CITATION source
- Décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
- Décret n° 2013-1309 du 27 décembre 2013 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des ouvriers et des techniciens à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux ouvriers auxiliaires ainsi qu'aux ouvriers temporaires en fonctions dans les établissements et services du ministère de la défense implantés dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION source
- Décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-05 CITATION source
- Décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008 portant extension des conditions d'ouverture du droit aux prestations maladie, maternité-invalidité et décès prévues à l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale aux assurés occupant un emploi de service à la personne et rémunérés par chèque emploi-service universel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-25 CITATION source
- Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-22 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
- Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-12 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2023 portant inscription des substituts osseux issus de dérivés d'origine bovine GEISTLICH BIO-OSS et GEISTLICH BIO-OSS PEN de la société GEISTLICH PHARMA France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ainsi que la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-05 CITATION source
- Décret n° 2022-1724 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2021 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-05 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-13 CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2014 approuvant le cahier technique de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales pour l'année 2014 (salaires 2013) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION source
- Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
- Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 relatif à la désignation d'une sage-femme référente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12 CITATION source
- Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29 CITATION source
- Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 28 août 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-06 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-02 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-21 CITATION source
- Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-03 CITATION source
- Décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-11 CITATION source
- Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION source
- Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-16 CITATION source
- Décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-05-12 CITATION source
- Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION source
- Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
- Décret n° 2013-828 du 16 septembre 2013 relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de différents fonds et établissements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale et fixant le niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2017-04-26 au 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-11 CITATION source
- Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2019 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-14 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-06 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-07 CITATION source
- Décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION source
- Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
- Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-16 CITATION source
- Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « EQUILIBRES » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18 CITATION source
- Arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-02 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières ANNULE, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2017 PERIME, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
- Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-21 CITATION source
- Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
- Décret n° 2014-664 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26 CITATION source
- Décret n° 2014-732 du 27 juin 2014 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
- Décret n° 2023-1247 du 22 décembre 2023 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement psychologique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes du régime général de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04 CITATION source
- Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel à partir de l'échantillon inter-régimes de retraités (EIR) et de données fiscales en vue de la constitution de statistiques et autorisant l'extension aux pensions d'invalidité du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION source
- Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-18 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2024 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-28 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-25 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de recherche en informatique et en automatique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16 CITATION source
- Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27 CITATION source
- Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2017 relatif au financement des dépenses de gestion de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2017-03-23 au 2022-03-06 CITATION source
- Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2021 portant application aux personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-16 CITATION source
- Décret n°80-418 du 5 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 416-7. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. ABROGE, en vigueur du 1980-01-16 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 revalorisant les montants minimaux de ressources pris en compte pour le droit aux allocations de logement des étudiants ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-07 CITATION source
- Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION source
- Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé ABROGE, en vigueur du 2016-07-06 au 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2021-05-22 au 2024-10-01 CITATION source
- Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. ABROGE, en vigueur du 1979-12-14 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-20 CITATION source
- Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2021 portant allongement de la durée de validité de l'aptitude médicale prononcée lors de la visite médicale périodique pour faire face à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25 CITATION source
- Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION source
- Décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-17 CITATION source
- Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Décret n° 2009-343 du 27 mars 2009 relatif au « titre emploi-service entreprise » et abrogeant les dispositions relatives au titre emploi-entreprise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-30 CITATION source
- Décret n°63-456 du 2 mai 1963 abrogeant l'article L8 du code de la sécurité sociale et modifiant l'article 25 du code de la mutualité. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1963-05-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-31 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ABROGE, en vigueur du 2019-06-22 au 2021-07-22 CITATION source
- Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1119 du 4 septembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-07 CITATION source
- Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05 CITATION source
- Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16 CITATION source
- Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-30 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2013 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents ABROGE, en vigueur du 2013-06-27 au 2014-06-06 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2017 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ABROGE, en vigueur du 2017-08-27 au 2018-09-02 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-28 CITATION source
- Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15 CITATION source
- Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-07 CITATION source
- Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
- Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
- Décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
- Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'évaluation forfaitaire des ressources ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-23 CITATION source
- Arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-18 CITATION source
- Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2012 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-02 CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2016 fixant la clé de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION source
- Décret n° 2016-806 du 16 juin 2016 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-19 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30 CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé des affaires sociales et de la santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-16 CITATION source
- Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23 CITATION source
- Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 ABROGE, en vigueur du 1973-09-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-20 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-15 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2020 et autorisant l'expérimentation de microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
- Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION source
- Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18 CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-17 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05 CITATION source
- Décret n°78-997 du 6 octobre 1978 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE L. 286-1-I (10°, 11° et 12°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ABROGE, en vigueur du 1978-10-08 au 1990-02-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions concernant la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2015-05-09 au 2016-07-09 CITATION source
- Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-25 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION source
- Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION source
- Décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
- Décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20 CITATION source
- Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-29 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-02 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-10-17 au 2021-06-02 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2019 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22 CITATION source
- Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ABROGE, en vigueur du 2023-09-03 au 2025-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21 CITATION source
- Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28 CITATION source
- Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10 CITATION source
- Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1994-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers et intégrant la remise des kits de dépistage du cancer colorectal par les pharmaciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
- Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10 CITATION source
- Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-07 CITATION source
- Décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
- Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-17 CITATION source
- Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-16 CITATION source
- Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12 CITATION source
- Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l'aide forfaitaire prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et, de façon temporaire, la répartition de la contribution financière entre les régimes de prestations familiales et l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-25 CITATION source
- Décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-09 CITATION source
- Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-16 CITATION source
- Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
- Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION source
- Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-15 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08 CITATION source
- Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-29 CITATION source
- Décret n° 2021-1667 du 15 décembre 2021 relatif à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et portant diverses modifications du code de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
- Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
- Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-31 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION source
- Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-04 CITATION source
- Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-11 CITATION source
- Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-19 CITATION source
- Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17 CITATION source
- Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2011 fixant pour 2012 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville PERIME, en vigueur du 2011-12-21 au 2012-12-31 CITATION source
- Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 RELATIF A L'EXERCICE DES POUVOIRS DE SUSPENSION ET D'ANNULATION VISES A L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-02 CITATION source
- Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
- Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés PERIME, en vigueur du 2010-03-25 au 2011-06-13 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2022 décrivant les modalités de transmission des informations prévues à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale et fixant, pour les produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, la date à laquelle doivent être transmises pour la première fois ces informations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-14 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2013 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle ABROGE, en vigueur du 2013-05-26 au 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-29 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2012 fixant le plafond de revenus applicable pour la cotisation sociale due au titre de la couverture maladie universelle en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 2012-10-06 au 2013-09-11 CITATION source
- Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ABROGE, en vigueur du 2007-12-02 au 2017-11-17 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2013 PERIME, en vigueur du 2012-12-31 au 2013-12-29 CITATION source
- Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2023-12-13 au 2024-03-11 CITATION source
- Arrêté du 24 février 2014 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-03-01 CITATION source
- Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-03-20 CITATION source
- Arrêté du 20 août 2013 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-08-29 CITATION source
- Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale. ABROGE, en vigueur du 1984-06-24 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-12-12 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2015 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique ABROGE, en vigueur du 2015-05-08 au 2018-12-10 CITATION source
- Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-02-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1726 du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-09-17 CITATION source
- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11 CITATION source
- Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17 CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-11-08 CITATION source
- Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
- Décret n°85-566 du 31 mai 1985 pris pour l'application de l'article L551 du code de la sécurité sociale et fixant les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation. ABROGE, en vigueur du 1985-06-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02 CITATION source
- Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2021-06-05 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code ABROGE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-03-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022 réformant les régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes et fixant pour 2022 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des médecins, des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
- Décret n° 2022-1723 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'exercice, par des sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
- Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-04-22 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-20 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2007-02-28 au 2009-02-27 CITATION source
- Décret n°81-44 du 21 janvier 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE MATERNITE DUE PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES EXPATRIES. ABROGE, en vigueur du 1981-01-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ABROGE, en vigueur du 2021-07-22 au 2023-01-02 CITATION source
- Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-08 CITATION source
- Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-25 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2009 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-05 CITATION source
- Décret n° 2012-1135 du 8 octobre 2012 relatif au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-11 CITATION source
- Décret n°75-473 du 13 juin 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 180 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES ABROGE, en vigueur du 1975-06-15 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » ABROGE, en vigueur du 2022-08-05 au 2023-08-11 CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-30 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2009 modifié fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
- Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ABROGE, en vigueur du 1959-07-10 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 20 novembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements prévus par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées ABROGE, en vigueur du 2009-12-05 au 2019-05-19 CITATION source
- Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1528 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2009 portant fixation, pour 2010, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime PERIME, en vigueur du 2009-12-31 au 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement PERIME, en vigueur du 2007-12-31 au 2009-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ABROGE, en vigueur du 2009-08-15 au 2013-09-22 CITATION source
- Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2009 fixant pour 2010 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées et bilatérales maladie, à la compensation généralisée vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse PERIME, en vigueur du 2010-01-04 au 2011-12-25 CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2014 modifiant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2015-12-24 CITATION source
- Décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale et de médecins-conseils des services de contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants ABROGE, en vigueur du 2011-01-23 au 2019-11-30 CITATION source
- Décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales ABROGE, en vigueur du 2012-03-23 au 2013-05-19 CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2012 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle ABROGE, en vigueur du 2012-07-07 au 2013-05-26 CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ABROGE, en vigueur du 2012-07-26 au 2013-08-14 CITATION source
- Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2015 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ou complexes mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ABROGE, en vigueur du 2015-04-24 au 2016-05-06 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2015-08-12 au 2017-11-17 CITATION source
- Décret n°86-601 du 14 mars 1986 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles et concernant le contenu des feuilles de soins ainsi que leur utilisation par les caisses ABROGE, en vigueur du 1986-03-19 au 1995-05-07 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 26 septembre 2019 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés ABROGE, en vigueur du 2019-10-07 au 2021-10-02 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées PERIME, en vigueur du 2009-01-29 au 2009-12-31 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2016 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ABROGE, en vigueur du 2016-12-16 au 2018-10-28 CITATION source
- Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18 CITATION source
- Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ABROGE, en vigueur du 2020-05-13 au 2023-08-02 CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2012 fixant pour l'exercice 2012 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-17 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-22 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-25 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018 ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-05-17 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles PERIME, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-12-31 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance du diabète mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ABROGE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-10-28 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-23 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-06-02 CITATION source
- Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-24 CITATION source
- Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-04 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2013 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-11 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2022-11-09 au 2022-12-29 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ABROGE, en vigueur du 2023-04-23 au 2023-07-01 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2023-10-16 au 2023-12-13 CITATION source
- Décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-20 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-21 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2013 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-06 CITATION source
- Arrêté du 22 février 1984 fixant la revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1984. PERIME, en vigueur du 1984-01-01 au 1984-07-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 février 1981 relatif à l'affiliation au régime de sécurité sociale étudiante des étudiants étrangers des établissements d'enseignement privés visés à l'article L566 *L381-4 nouveau* du code de la sécurité sociale. ABROGE, en vigueur du 1981-02-22 au 1999-12-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-14 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-24 CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03 CITATION source
- Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18 CITATION source
- Décret n° 2014-766 du 3 juillet 2014 modifiant le décret n° 89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-06 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux modèles de documents à fournir lors du dépôt d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27 CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole ABROGE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-02 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2015 abrogeant l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 613-3 à R. 613-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19 CITATION source
- Décret n° 2015-1358 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29 CITATION source
- Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-22 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16 CITATION source
- Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-28 CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-16 CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les caisses nationales du régime général de sécurité sociale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-16 CITATION source
- Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-12 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
- Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
- Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19 CITATION source
- Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22 CITATION source
- Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-12 CITATION source
- Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-21 CITATION source
- Décret n° 2017-1782 du 27 décembre 2017 relatif à l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2018 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-05 CITATION source
- Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-26 CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2018 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14 CITATION source
- Décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-20 CITATION source
- Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
- Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-02 CITATION source
- Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10 CITATION source
- Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION source
- Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2021 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 et le niveau du montant et de l'aide mentionnés à l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale versés à l'organisme agréé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-15 CITATION source
- Décret n° 2022-154 du 9 février 2022 relatif aux modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION source
- Décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2019 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-25 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé et portant modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer du sein VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION source
- Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2023-382 du 19 mai 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
- Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION source
- Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23 CITATION source
- Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-15 CITATION source
- Décret n° 2020-1687 du 23 décembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique de l'hospitalisation publique et privée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
- Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-21 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2008-1427 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des « sièges coquilles de série » au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 6 septembre 2017 fixant le tarif et prix limite de vente au public (PLV) en € TTC des dispositifs médicaux et prestations associées pour les sièges coquilles de série visés au chapitre 1er, titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants CITATION source
- Arrêté du 27 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2017-996 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décision du 10 septembre 2015 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2015 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2014-1246 du 27 octobre 2014 prorogeant le mandat des représentants du personnel élus au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET » CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2010-808 du 13 juillet 2010 relatif au secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des personnes ayant suivi avec succès le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) en 2014-2015 CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des pompes à insuline externes, portables et programmables visées au titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 février 2016 fixant pour 2016 le montant du forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture CITATION source
- Décision du 23 février 2016 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge des médicaments hypocholestérolémiants suivants : l'EZETIMIBE, qu'il soit pris seul ou en association fixe avec de la SIMVASTATINE CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 11 mars 2016 relative à la suppression d'un tarif forfaitaire de responsabilité CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2012-486 du 13 avril 2012 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
- Décret n° 2009-1580 du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé CITATION source
- Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel CITATION source
- Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants CITATION source
- Décret n° 2009-1749 du 30 décembre 2009 fixant la composition de la Commission du fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2010 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2020 portant extension de l'avenant n° 3 du 6 octobre 2017 et de l'avenant d'interprétation du 14 septembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé et de l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés non-cadres et cadres de la branche des salariés intérimaires CITATION source
- Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale CITATION source
- Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 22 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2013 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) CITATION source
- Décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2009-1772 du 30 décembre 2009 relatif à la fixation des cotisations sociales des exploitants agricoles au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2009 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 12 avril 2010 modifiant la décision du 27 octobre 2009 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Arrêté du 21 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au renouvellement d'inscription de l'insert et de la tête fémorale pour couple de frottement métal/métal PINNACLE ULTAMET de la société Depuy France inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2016 portant renouvellement de l'inscription et modification des conditions d'inscription de l'allogreffe osseuse viro-inactivée par le procédé OSTEOPURE de la société OST DEVELOPPEMENT SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier CITATION source
- Arrêté du 22 février 2010 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé CITATION source
- Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile CITATION source
- Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à la protection du secret des actes et prestations pris en charge intégralement par l'assurance maladie pour les ayants droit mineurs et majeurs infectés par le virus de l'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C CITATION source
- Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 février 2013 relatif au renouvellement d'inscription et à la modification des modalités de prise en charge du substitut osseux OSTIBONE de la société FH ORTHOPEDICS inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 22 février 2013 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-1358 du 18 octobre 2021 adaptant les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires CITATION source
- Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2017 portant extension d'un avenant à une convention collective régionale concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne CITATION source
- Arrêté du 13 février 2017 portant approbation de l'avenant n° 13 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux CITATION source
- Arrêté du 24 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'inscription de l'électrode chirurgicale SPECIFY 5-6-5 pour les systèmes de neurostimulation médullaire implantables PRIMEADVANCED, RESTORESENSOR et RESTOREADVANCED de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2010 relatif à la date de fin de prise en charge sous nom de marque du pansement AQUACEL de la société CONVATEC inscrit au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2017 portant inscription de la bioprothèse valvulaire aortique LOTUS de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2022 portant renouvellement d'inscription des sondes de drainage vésical intermittent avec et sans collecteur scellé SPEEDICATH COMPACT des laboratoires COLOPLAST France inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2017 relatif à la nature et aux modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes dans l'année qui suit leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique en vue de leur remboursement CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2011 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance du 28 juin 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2011 fixant pour l'année 2011 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension et élargissement de l'avenant n° 122 du 28 mars 2013 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires CITATION source
- Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 12 juin 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2017 portant inscription de l'implant du tronc cérébral ABI 541 de la société COCHLEAR France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre de la justice CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2017 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments CITATION source
- Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 CITATION source
- Délibération n° 2013-040 du 14 février 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Esteban » (demande d'avis n° 13002294) CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 9 août 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décision du 15 décembre 2010 fixant le tarif en euros TTC du forfait visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 14 septembre 2017 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2010 fixant pour 2009 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique vieillesse entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse CITATION source
- Décret n° 2008-536 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-08 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2008 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2008 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 1er août 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'inscription de la cassette pour autosurveillance de la glycémie ACCU-CHEK MOBILE et du kit pour autosurveillance de la glycémie ACCU-CHEK MOBILE de la société Roche Diagnostics au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à l'inscription du processeur NEPTUNE pour implant cochléaire HiResolution Bionic Ear de la société Advanced Bionics SARL au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2018 relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus CITATION source
- Arrêté du 1er février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-1055 du 6 août 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite » CITATION source
- Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2017 portant extension d'un avenant à l'accord national du régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 23 février 2011 relatif au renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire PRO-KINETIC de la société Biotronik France inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 février 2011 fixant pour 2010 et pour 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2020 relatif à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la spécialité REPATHA® (évolocumab) CITATION source
- Arrêté du 1er août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 août 2011 relatif à la radiation du générateur champs électromagnétiques pulsés PHYSIO-STIM LITE de la société ORTHOFIX SA inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-432 du 19 avril 2011 fixant le seuil de déclenchement de l'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2011 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2011 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire CITATION source
- Arrêté du 30 août 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité CITATION source
- Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 août 2011 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2014 portant extension d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 28 novembre 2013 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-26 CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement à l'épisode de soins chirurgical colectomie pour cancer et fixant la liste des établissements expérimentateurs CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein CITATION source
- Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2013 relatif au renouvellement d'inscription des implants d'embolisation artérielle EMBOGOLD et EMBOSPHERE de la société Biosphere Medical SA inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 rectifiant l'arrêté du 31 août 2012 portant inscription du forfait d'implantation du dispositif d'assistance circulatoire mécanique EXCOR de la société BERLIN HEART GmbH et du forfait de maintenance associé au chapitre 1er du titre Ier et au chapitre 4 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2013 rectifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif à l'inscription des endoprothèses coronaires (stents) enrobées d'everolimus XIENCE XPEDITION de la société ABBOTT France SAS et à l'extension des indications des endoprothèses coronaires (stents) enrobées de zotarolimus RESOLUTE INTEGRITY de la société MEDTRONIC France SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2013-399 du 15 mai 2013 autorisant le maintien du service des indemnités journalières aux travailleurs indépendants bénéficiant d'actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation professionnelle pendant leur arrêt de travail CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2023 portant approbation de modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « UNION RETRAITE » CITATION source
- Arrêté du 20 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation CITATION source
- Décret n° 2011-1976 du 26 décembre 2011 relatif à l'allocation de préretraite agricole CITATION source
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole CITATION source
- Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2012 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale fenêtrée ZENITH FENESTRATED de la société COOK France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2023 portant modification des conditions d'inscription des valves cardiaques chirurgicales biologiques PERCEVAL PLUS de la société CORCYM France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé CITATION source
- Délibération n° 2012-114 du 12 avril 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse (demande d'autorisation n° 1564507) CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 février 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription de l'implant mammaire, rond, pré-rempli de gel de silicone, lisse et gabarits associés PARAGEL, de l'implant mammaire rond, micro-texturé, pré-rempli de gel de silicone et gabarits associés CRISTALLINE PARAGEL et de l'implant mammaire, rond, lisse, pré-rempli de gel de silicone et gabarits associés IMPLEO SMOOTH de la société EUROSILICONE inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2012 portant approbation d'une convention conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2021 pris pour l'application du E du IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique publié CITATION source
- Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures CITATION source
- Décret n° 2012-740 du 9 mai 2012 relatif à la prise en charge dérogatoire par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation ou de certains produits et prestations CITATION source
- Arrêté du 30 août 2021 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'écologie CITATION source
- Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 relatif à l'assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-1436 du 4 novembre 2021 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 relatif à la nomination d'un administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et de maladies professionnelles CITATION source
- Décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2013 relatif au renouvellement d'inscription du système de télésurveillance HOME MONITORING pour défibrillateurs cardiaques implantables simple, double et triple chambre LUMAX de la société BIOTRONIK inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2022 décrivant les modalités de transmission des informations prévues à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale et fixant, pour les produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, la date à laquelle doivent être transmises pour la première fois ces informations CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2021 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition de la commission de discipline des agents de direction et des directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-568 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, portant mise en œuvre de l'aide aux médecins libéraux exerçant dans des établissements de santé privés affectés par les déprogrammations de soins en raison de l'épidémie de covid-19 et modifiant le code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2022-660 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2022 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2022-810 du 14 mai 2022 relatif à la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale CITATION source
- Arrêté du 13 février 2013 relatif à l'inscription de la compresse imprégnée d'acide hyaluronique EFFIDIA et de la crème à l'acide hyaluronique EFFIDIA de la société FIDIA FARMACEUTICI SPA au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 20 décembre 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2024 portant inscription des préservatifs féminins lubrifiés SO SEXY & SMILE de la société TERPAN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue CITATION source
- Décision du 3 juin 2022 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Délibération n° 2013-276 du 26 septembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire partagé des professionnels de santé » (demande d'avis n° 13027347) CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 août 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 2 août 2022 portant modification de l'arrêté du 17 juin 2021 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système d'aide au diagnostic du syndrome d'apnées-hypopnées obstructives du sommeil SUNRISE CITATION source
- Décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles CITATION source
- Arrêté du 11 août 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2022 portant inscription du stent intracrânien auto-expansible à largage contrôlé (dit stent flow diverter) DERIVO et DERIVO MINI de la société ACANDIS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2021 portant modification des conditions d'inscription des implants d'embolisation artérielle au chapitre 1er et au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 21 mars 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 février 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 relatif au renouvellement d'inscription et à la suppression de la référence ULTREX de l'implant pénien gonflable avec traitement antibiotique de surface AMS 700 InhibiZone de la société AMS France SAS inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au renouvellement d'inscription de l'endoprothèse intra-hépatique VIATORR de la société WL Gore et associés SARL et à la radiation de certaines de ses références au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense CITATION source
- Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Avis de projet relatif aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits et prestations d'oxygénothérapie liquide inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Avis de projet relatif aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits et prestations d'oxygénothérapie inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2021 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et portant modification de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décision du 23 juillet 2014 fixant les tarifs/PLV en euros TTC des dispositifs lumineux et de contrôle de la bilirubinémie pour le traitement de la maladie de Crigler-Najjar de type 1 visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du ballon périphérique à élution de paclitaxel LUTONIX 035 de la société BECTON DICKINSON inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 29 septembre 2022 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Office national des forêts CITATION source
- Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 précisant les modalités d'imputation des dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sur les budgets des organismes de sécurité sociale contributeurs CITATION source
- Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Conseil d'Etat CITATION source
- Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2021 portant inscription de l'endoprothèse carotidienne auto-expansible CASPER de la société MICROVENTION Europe au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 23 février 2023 rectifiant l'arrêté du 24 novembre 2022 portant modification des conditions d'inscription du concentrateur d'oxygène stationnaire OC-E100 de la société GCE France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2023 portant renouvellement d'inscription de la sonde de défibrillation cardiaque sous-cutanée EMBLEM MRI S-ICD (modèle 3501) de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Délibération n° 2013-212 du 11 juillet 2013 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par leurs intermédiaires (norme simplifiée n° 16) CITATION source
- Décision du 8 février 2023 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 2 août 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2023 relatif à la répartition entre les branches du régime général du résultat financier généré par le dispositif de reversement des cotisations dues à certains attributaires pour l'année 2022 CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2013 portant extension de l'accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises de la branche de la librairie CITATION source
- Décision du 15 décembre 2022 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2021 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence et fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs CITATION source
- Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel à partir de l'échantillon inter-régimes de retraités (EIR) et de données fiscales en vue de la constitution de statistiques et autorisant l'extension aux pensions d'invalidité du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2023 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP) CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décision du 20 décembre 2023 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC assortie de remises obligatoires des ballons périphériques à élution de paclitaxel iVASCULAR LUMINOR de la société iVASCULAR France inscrits sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'extension des indications concernant l'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant pour l'implant cochléaire HiResolution Bionic Ear de la société Advanced Bionics SARL inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2014 fixant pour 2013 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
- Arrêté du 2 août 2023 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse vasculaire de bifurcation iliaque ZENITH BRANCH de la société COOK France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 août 2023 portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale ALFAMINO HMO de la société NESTLE HEALTH SCIENCE France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2014 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-1509 du 19 novembre 2015 modifiant le décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres CITATION source
- Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils et le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective CITATION source
- Décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 relatif à l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour 2013 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2023 portant inscription des stents retrievers PRESET STANDARD, PRESET LUX et PRESET LITE de la société PHENOX au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2023 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-12-07 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2023 portant renouvellement d'inscription des émulsions stériles pour usage ophtalmique topique NEOVIS TOTAL et NEOVIS TOTAL MULTI de la société HORUS PHARMA inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2023 portant inscription du concentrateur d'oxygène mobile IGO2 de la société DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 février 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-1390 du 16 novembre 2020 relatif aux conditions de prise en charge des frais liés à l'acquisition d'un contraceptif pour les mineures à Mayotte CITATION source
- Décision n° 2023-C-52 du 8 décembre 2023 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2023 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 25 février 2013 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « EQUILIBRES » CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2015 portant extension de l'avenant n° 9 portant modifications de l'accord de prévoyance du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire des industries de commerce et de récupération, conclu le 21 janvier 2014 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2013 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines CITATION source
- Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services CITATION source
- Décret n° 2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décision du 26 février 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 2 février 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 6 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 février 2014 portant inscription du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTMATE II V2, radiation d'HEARTMATE II inscrit au chapitre 4 du titre III et ajout de la référence HEARTMATE II V2 dans le forfait de location et de maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTMATE II de la société Thoratec Europe Limited inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente des dispositifs lumineux et de contrôle de la bilirubinémie pour le traitement de la maladie de Crigler-Najjar de type 1 à la section 7 du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 2 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2015 fixant pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015 la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2007-1933 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'inscription d'un implant de réfection de paroi Colekin de la société Textile Hi-Tec et aux conditions de prise en charge des implants de réfection de paroi Colekin au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-22 du 7 janvier 2008 relatif au taux de cotisation des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique CITATION source
- Décision n° 2007.12.042/EPP du 19 décembre 2007 modifiant la décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 de la Haute Autorité de santé relative aux modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 août 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2008 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2008 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Dieppe, du Havre et de Rouen CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie versée au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour 2008 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques CITATION source
- Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la radiation des stimulateurs cardiaques double chambre PHILOS DR-T de la société BIOTRONIK France, ADAPTA DR de la société MEDTRONIC France SAS, SYMPHONY DR 2550 et REPLY DR de la société SORIN GROUP France inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2008 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2008 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2008 CITATION source
- Décision du 2 avril 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants CITATION source
- Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'ajout des sondes INFINION et INFINION TRIAL au système implantable et rechargeable de neurostimulation médullaire PRECISION de la société BOSTON Scientific SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
- Décret n° 2024-397 du 29 avril 2024 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
- Décret n° 2023-701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION source
- Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-23 CITATION source
- Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à la répartition des sièges des représentants des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale, par organisations syndicales représentatives de ces agents de direction, au sein de la commission mentionnée aux articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 fixant pour l'année 2012 le taux de convergence des coefficients de transition applicables aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-18 CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-02 CITATION source
- Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires ABROGE, en vigueur du 2010-07-08 au 2023-07-17 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2024 relatif aux frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail et du projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-04 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2024 fixant les valeurs du salaire médian prévu à l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-04 CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09 CITATION source
- Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement MODIFIE, en vigueur du 2017-12-03 au 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30 CITATION source
- Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ABROGE, en vigueur du 1957-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2014 relatif à l'utilisation par les caisses primaires d'assurance maladie du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin de permettre un suivi de patients par le centre de référence des maladies cardiaques congénitales complexes (M3C) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-10 CITATION source
- Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-28 CITATION source
- Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2010 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
- Décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-11 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2018 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique ABROGE, en vigueur du 2018-12-10 au 2025-01-13 CITATION source
- Décret n°75-467 du 11 juin 1975 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES CHARGEES DE FAMILLE. ABROGE, en vigueur du 1975-06-13 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION source
- Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale CITATION source
- Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-594 du 27 mai 2011 relatif à la composition et à l'organisation du comité de pilotage des régimes de retraite CITATION source
- Arrêté du 25 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-20 CITATION source
- Décret n° 2010-1758 du 30 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de non-salariés agricoles CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux judiciaires d'arrondissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION source
- Décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012 relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires CITATION source
- Décret n°64-881 du 21 août 1964 RELATIF AU TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX ABROGE, en vigueur du 1964-08-27 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 novembre 2015 portant renouvellement d'inscription de NEOCATE et NEOCATE ADVANCE, modification des conditions d'inscription de NEOCATE ADVANCE et inscription de NEOCATE ACTIVE et de KETOCAL de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n°76-153 du 13 février 1976 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES AYANT AU FOYER UN ENFANT HANDICAPE. ABROGE, en vigueur du 1976-02-15 au 1978-03-10 CITATION source
- Décret n°82-1136 du 29 décembre 1982 PORTANT REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983. PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09 CITATION source
- Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-20 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2015 portant extension de l'avenant n° 3 du 18 novembre 2014 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques conclu le 18 novembre 2014 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour Météo-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-23 CITATION source
- Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2013 relatif au changement d'entité légale des sociétés DEPUY France SAS et ETHICON SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-2120 du 30 décembre 2011 actualisant certains termes utilisés dans le code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2024-366 du 22 avril 2024 relatif à la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION source
- Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20 CITATION source
- Décret n°82-703 du 9 août 1982 PORTANT REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1982 PERIME, en vigueur du 1982-07-01 au 2007-09-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur prélèvement salivaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-28 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-29 CITATION source
- Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée CITATION source
- Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30 CITATION source
- Décret n°59-781 du 25 juin 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 383 (ALINEA 4) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ABROGE, en vigueur du 1959-07-01 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021 modifiant les critères d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12 CITATION source
- Décret n° 2021-1668 du 15 décembre 2021 relatif au financement des organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la sécurité sociale et au projet territorial de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2008 fixant les modalités et la date de l'élection des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale instituée par l'arrêté du 25 septembre 1998 ABROGE, en vigueur du 2008-08-01 au 2013-11-18 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2008 portant création d'un comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie ABROGE, en vigueur du 2008-10-09 au 2013-05-25 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2008 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique ABROGE, en vigueur du 2009-01-17 au 2011-05-12 CITATION source
- Décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère personnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ABROGE, en vigueur du 2010-03-19 au 2015-03-01 CITATION source
- Décret n° 2019-288 du 8 avril 2019 relatif aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11 CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2010 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2020-12-14 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale et applicables au contrat mentionné à l'article L. 162-30-2 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-09 CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2011 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique ABROGE, en vigueur du 2011-05-12 au 2012-12-28 CITATION source
- Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19 CITATION source
- Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2012 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
- Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique CITATION source
- Décret n° 2022-757 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2013 fixant pour l'exercice 2013 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 2013-01-19 au 2013-12-31 CITATION source
- Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires ABROGE, en vigueur du 2016-05-15 au 2021-08-06 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ABROGE, en vigueur du 2016-05-19 au 2017-03-10 CITATION source
- Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-24 CITATION source
- Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
- Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-20 CITATION source
- Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31 CITATION source
- Décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018 ABROGE, en vigueur du 2018-05-17 au 2019-03-18 CITATION source
- Décret n° 2015-179 du 16 février 2015 fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2018 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ABROGE, en vigueur du 2018-10-28 au 2020-12-31 CITATION source
- Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ABROGE, en vigueur du 2020-02-02 au 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2020 relatif à l'expérimentation d'un parcours de périnatalité coordonné ville-hôpital dans le cadre d'une grossesse physiologique ABROGE, en vigueur du 2020-02-03 au 2021-11-20 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2020 fixant les tests de diagnostic rapide pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2020-02-03 au 2023-12-01 CITATION source
- Décret n° 2008-1513 du 30 décembre 2008 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat en poste à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2021 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé ABROGE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-03-31 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » ABROGE, en vigueur du 2022-01-05 au 2022-08-13 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ABROGE, en vigueur du 2022-05-06 au 2022-08-07 CITATION source
- Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques CITATION source
- Décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixant la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1685 du 27 décembre 2022 modifiant le code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-03-31 CITATION source
- Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2023-06-09 au 2024-03-02 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2023 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-22 CITATION source
- Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-536 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2024-404 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-02 CITATION source
- Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2015 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-24 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2010 fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-13 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2010 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-13 CITATION source
- Décret n° 2012-551 du 23 avril 2012 relatif au versement en capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions relevant de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraites CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28 CITATION source
- Décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage CITATION source
- Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17 CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2010 fixant le montant et les modalités de revalorisation du plafond de dépenses de transport mentionné à l'article R. 314-208 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2018 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps d'officiers logisticiens des essences au titre de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2020-08-09 CITATION source
- Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-20 CITATION source
- Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins CITATION source
- Décret n° 2010-1400 du 12 novembre 2010 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à l'allocation pour adulte handicapé de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2015 portant extension de l'avenant n° 3 du 17 juin 2014 à l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers CITATION source
- Décret n° 2010-1758 du 30 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1777 du 31 décembre 2010 portant diverses dispositions relatives à l'application de l'article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-02 CITATION source
- Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-02 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21 CITATION source
- Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2021 relatif à l'utilisation par l'équipe de recherche « Épidémiologie des cancers de l'enfant et de l'adolescent » (EPICEA) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie aux fins d'assurer une surveillance sur le long terme de l'état de santé et de la qualité de vie des personnes atteintes d'un cancer dans l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-12 CITATION source
- Décret n° 2023-1423 du 29 décembre 2023 prévoyant les modalités d'un allongement dérogatoire des délais de paiement des factures du professionnel de santé par l'organisme d'assurance maladie en cas de pratique du tiers payant à des fins de contrôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse CITATION source
- Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales CITATION source
- Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19 CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2024 relatif au comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-09 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
- Décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011 relatif au recrutement des conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2011 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun des établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
- Décret n° 2021-687 du 28 mai 2021 relatif aux modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale et des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
- Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Décret n° 2011-2098 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le format d'échange commun pour la déclaration dématérialisée des informations à porter au compte individuel de retraite, prévue à l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04 CITATION source
- Décret n° 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-12 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-740 du 9 mai 2012 relatif à la prise en charge dérogatoire par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation ou de certains produits et prestations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-28 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2021 fixant la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15 CITATION source
- Décret n° 2012-964 du 20 août 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire dans le Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-22 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ABROGE, en vigueur du 2016-08-01 au 2017-08-27 CITATION source
- Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Centre national de la recherche scientifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20 CITATION source
- Décret n° 2012-1469 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION source
- Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
- Décret n° 2013-107 du 29 janvier 2013 supprimant le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-15 CITATION source
- Décret n° 2013-663 du 23 juillet 2013 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-26 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé des affaires sociales et de la santé CITATION source
- Arrêté du 19 février 2014 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2014 portant modification de l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-20 CITATION source
- Décret n° 2014-662 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-29 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-29 CITATION source
- Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-11 CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11 CITATION source
- Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-20 CITATION source
- Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION source
- Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE. ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 1988-05-08 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2015-875 du 16 juillet 2015 abrogeant diverses dispositions relatives aux règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19 CITATION source
- Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
- Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20 CITATION source
- Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2014 portant extension de l'accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre relevant de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien CITATION source
- Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-08 CITATION source
- Décret n° 2016-1006 du 21 juillet 2016 portant modification des dispositions relatives au régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24 CITATION source
- Décret n° 2016-1080 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-08 CITATION source
- Décret n° 2016-1078 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux et les établissements publics de santé dénommé Héra VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-08 CITATION source
- Décret n°84-128 du 22 février 1984 portant revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1984. PERIME, en vigueur du 1984-01-01 au 1984-07-20 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 juin 2014 fixant le modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU) CITATION source
- Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08 CITATION source
- Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers CITATION source
- Décret n° 2017-336 du 14 mars 2017 fixant les modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17 CITATION source
- Décret n° 2011-1134 du 21 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française CITATION source
- Décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense ABROGE, en vigueur du 1985-07-22 au 2012-03-31 CITATION source
- Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Décret n°74-362 du 2 mai 1974 FIXANT LA LISTE DES AFFECTIONS PREVUES AU 3° DE L'ARTICLE L. 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA LIMITATION OU A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AU TARIF SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE. ABROGE, en vigueur du 1974-05-04 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 7 avril 2008 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-16 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents ABROGE, en vigueur du 2014-04-03 au 2015-04-02 CITATION source
- Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
- Décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 fixant les conditions d'application de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01 CITATION source
- Décret n° 2021-281 du 12 mars 2021 relatif aux taux des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15 CITATION source
- Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-05 CITATION source
- Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2019 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-18 CITATION source
- Décret n° 2019-1541 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-17 CITATION source
- Décret n° 2011-129 du 31 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-02 CITATION source
- Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-27 CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-15 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION source
- Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION source
- Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-22 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les tarifs nationaux journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-04 CITATION source
- Décret n° 2011-674 du 15 juin 2011 fixant pour l'année 2011 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales et des artistes auteurs et portant diverses adaptations réglementaires aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-30 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-02 CITATION source
- Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le montant des indemnités allouées aux membres du conseil de gestion et de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides constitués au sein du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21 CITATION source
- Décret n° 2020-1806 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION source
- Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-25 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-17 CITATION source
- Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise et à la création visant à soutenir les entreprises ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-13 CITATION source
- Décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2017-989 du 10 mai 2017 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
- Décret n° 2021-1814 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-660 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
- Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-23 CITATION source
- Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2021 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques pour faire face à l'épidémie de covid-19 ABROGE, en vigueur du 2021-01-23 au 2021-01-25 CITATION source
- Décret n° 2022-1681 du 27 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités de prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
- Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité CITATION source
- Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-01 CITATION source
- Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers CITATION source
- Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement CITATION source
- Décret n° 2023-1371 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions de prise en charge et de distribution de certains médicaments nécessaires à la réalisation d'examens d'imagerie médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2014-05-17 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2011-158 du 7 février 2011 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décision n° 2014-C-114 du 20 novembre 2014 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance CITATION source
- Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2017 fixant, pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décision du 8 juin 2011 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant un avenant 1 CITATION source
- Décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus CITATION source
- Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste CITATION source
- Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU 60-452 DU 12 MAI 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15 CITATION source
- Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles PERIME, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
- Décision du 5 octobre 2023 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2011 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2011-2012 PERIME, en vigueur du 2011-07-15 au 2012-07-26 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2017 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels CITATION source
- Décret n° 2012-76 du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2013 fixant pour l'année 2014 les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-12-31 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 2014-03-01 au 2015-03-12 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2015 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps d'officiers logisticiens des essences au titre de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2018-10-07 CITATION source
- Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10 CITATION source
- Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus CITATION source
- Arrêté du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale ABROGE, en vigueur du 2019-03-29 au 2024-02-25 CITATION source
- Arrêté du 27 février 1980 portant mise en oeuvre de la procédure d'injonction prévue à l'article L424 *nouveau L422-4* alinéa 6, du code de la sécurité sociale (Dispositions générales étendues de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les activités relevant des industries des cuirs et peaux). VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-03-12 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ABROGE, en vigueur du 2008-04-20 au 2020-07-18 CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 1980 modification de l'arrêté du 27 avril 1979 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le prélèvement de reins humains destinés à la greffe. ABROGE, en vigueur du 1981-03-11 au 1983-03-13 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement ABROGE, en vigueur du 2008-08-16 au 2010-03-27 CITATION source
- Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION source
- Arrêté du 6 août 2012 fixant le taux des droits de scolarité à l'Ecole nationale supérieure maritime pour l'année 2012-2013 PERIME, en vigueur du 2012-09-06 au 2013-08-22 CITATION source
- Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 CITATION source
- Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) CITATION source
- Décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifiant le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-12 CITATION source
- Décret n° 2009-1637 du 23 décembre 2009 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2020-09-01 CITATION source
- Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail CITATION source
- Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-06 CITATION source
- Décret n° 2021-1323 du 12 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-20 CITATION source
- Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1884 du 29 décembre 2017 relatif aux indemnités journalières versées en cas de maladie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes non salariées des professions agricoles CITATION source
- Décret n° 2024-366 du 22 avril 2024 relatif à la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales CITATION source
- Décret n° 2023-1320 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2017-1782 du 27 décembre 2017 relatif à l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières CITATION source
- Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la pénalité en cas de défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale ou en cas d'omission ou d'inexactitude des données permettant l'identification de chaque artiste auteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01 CITATION source
- Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique CITATION source
- Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du Premier ministre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-28 CITATION source
- Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » CITATION source
- Décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02 CITATION source
- Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-17 CITATION source
- Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
- Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-02 CITATION source
- Arrêté du 2 février 2024 fixant les modalités de transmission des données de prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2017 portant modification des modalités d'inscription de certains articles de pansements et matériels de contention inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 1 du 22 juillet 2021 à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2013 portant extension et élargissement de l'avenant n° 119 du 18 septembre 2012 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-01 CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-266 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution, de suspension et de résiliation de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22 CITATION source
- Décret n° 2011-2035 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert des données sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11 CITATION source
- Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire CITATION source
- Décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 CITATION source
- Décret n° 2018-466 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet (n° 20123) CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-24 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé CITATION source
- Décret n° 2015-1623 du 9 décembre 2015 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle préparatoire aux troisièmes concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2019 garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires dans le régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières CITATION source
- Arrêté du 5 février 2016 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-11 CITATION source
- Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle CITATION source
- Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-23 CITATION source
- Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail CITATION source
- Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 20 juin 2008 fixant les tarifs journaliers de prestations à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er juillet 2008 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Avis de projet d'inscription de sets de pansements pour plaies chroniques au chapitre 3, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 634-2 du code de l'éducation CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation CITATION source
- Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1036 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2011 fixant pour l'année 2011 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche CITATION source
- Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation au titre de l'année 2024 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime CITATION source
- Décret n° 2020-1490 du 30 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) CITATION source
- Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2023 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription de la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO de la société PRODITION France inscrite au titre II et au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air et dans les écoles de formation des officiers de ces trois corps CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 relatif aux modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, à la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et aux conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé CITATION source
- Arrêté du 3 août 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-18 CITATION source
- Décret n° 2015-1012 du 18 août 2015 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite aux danseurs du ballet de l'Opéra national de Paris CITATION source
- Décret n°2007-735 du 7 mai 2007 relatif aux missions du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-08 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2010 fixant les soldes pour l'exercice 2008 et les acomptes pour l'exercice 2009 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2024 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du pied à restitution d'énergie de classe III RE-FLEX de la société ÖSSUR France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source
- Décret n°65-60 du 22 janvier 1965 autorisant des dérogations temporaires à certaines dispositions d'ordre financier du code de la sécurité sociale ainsi que du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-01-28 TXT_ASSOCIE source
- Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n°89-48 du 27 janvier 1989 fixant les taux des cotisations dues au titre des prestations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-29 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 2 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2024 portant approbation des modifications apportées aux règlements des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP), des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD) et des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) CITATION source
- Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux CITATION source
- Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées CITATION source
- Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2022 portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales (DADFMS) pour nutrition orale et entérale KETOVIE 4:1 des Laboratoires GRAND FONTAINE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-21 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels CITATION source
- Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2023-839 du 30 août 2023 relatif aux assurés du régime spécial de la Banque de France CITATION source
- Décret n°79-1012 du 27 novembre 1979 portant application de l'article L. 267 du Code de la sécurité sociale relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-11-29 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 septembre 2023 portant inscription de la main myoélectrique pour prothèse externe de membre supérieur MICHELANGELO TRANSCARPIENNE de la société OTTO BOCK France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2024 portant inscription du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I OMNIPOD 5 de la société INSULET France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-14 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2024 relatif aux frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail et du projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les tarifs nationaux journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées CITATION source
- Décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-27 CITATION source
- Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
- Arrêté du 30 août 2011 relatif au montant de la rémunération due aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et aux praticiens hospitaliers, ou leur représentant, membres de la commission pluridisciplinaire en application de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-07-11 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique et l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-06 CITATION source
- Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19 CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 CITATION source
- Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-28 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-06 CITATION source
- Décret n° 2008-638 du 30 juin 2008 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et à ses ressources VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ABROGE, en vigueur du 2012-09-04 au 2013-09-01 CITATION source
- Décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 relatif à l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-12 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques ABROGE, en vigueur du 2013-11-08 au 2020-05-29 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION source
- Décret n° 2010-247 du 10 mars 2010 relatif à la déclaration des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION source
- Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
- Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
- Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-478 du 12 avril 2012 fixant pour l'année 2012 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-15 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte CITATION source
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VIGUEUR, en vigueur depuis le 1945-12-30 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION source
- Décret n°84-854 du 21 septembre 1984 relatif à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-09-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 avril 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils et le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 130 du code de la sécurité sociale relatif au financement des prestations de l'assurance maternité. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-11 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2014 relatif aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation permettant aux étudiants de bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-07 CITATION source
- Décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Conseil économique, social et environnemental VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
- Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2009 fixant les conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité de l'envoi du relevé de situation individuelle et de l'estimation indicative globale lorsque ces documents sont adressés aux fonctionnaires, aux magistrats et aux militaires par l'intermédiaire de leur service gestionnaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01 CITATION source
- Décret n° 2017-604 du 21 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) relatif au suivi des patients asthmatiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION source
- Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Décret n° 2020-1815 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022 fixant pour 2022 le montant de l'assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18 CITATION source
- Décret n° 2015-1622 du 9 décembre 2015 relatif au personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens-conseils CITATION source
- Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
- Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
- Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 relatif à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et modifiant le décret n° 72-527 du 29 juin 1972 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde CITATION source
- Arrêté du 12 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Mistral CIR-Web, aux fins d'informer les assurés sur leur droit à la retraite CITATION source
- Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2011 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-15 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2011 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-25 CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse aortique thoracique VALIANT avec système de pose CAPTIVIA de la société MEDTRONIC France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2024 portant radiation de produits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2008 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-11 CITATION source
- Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » CITATION source
- Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique CITATION source
- Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02 CITATION source
- Décret n° 2008-526 du 3 juin 2008 relatif à l'Observatoire des risques médicaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-06 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-17 CITATION source
- Décret n° 2008-659 du 2 juillet 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris et modifiant le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION source
- Arrêté du 19 février 2009 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2008 et en 2009 au titre de la compensation des mesures d'allègement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé CITATION source
- Décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION source
- Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-26 CITATION source
- Décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2009 fixant les modalités du reversement à l'Etat de l'impôt sur le revenu versé par les travailleurs indépendants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 CITATION source
- Décret n° 2009-305 du 18 mars 2009 fixant les modalités d'application de l'article 82 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CITATION source
- Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-05 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » CITATION source
- Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-09 CITATION source
- Décret n° 2021-367 du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption CITATION source
- Décret n° 2021-368 du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-13 CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2008 modifiant les dispositions comptables du code de la sécurité sociale relatives aux opérations en devises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-27 CITATION source
- Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2022-01-02 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2009 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2009 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-04 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-16 CITATION source
- Décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-07 CITATION source
- Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances CITATION source
- Décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour l'année 2009 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2014-12-29 au 2017-03-01 CITATION source
- Décret n° 2010-808 du 13 juillet 2010 relatif au secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-18 CITATION source
- Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION source
- Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286) CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION source
- Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22 CITATION source
- Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane CITATION source
- Décret n° 2018-716 du 3 août 2018 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09 CITATION source
- Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-24 CITATION source
- Décret n° 2010-1416 du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-13 CITATION source
- Décret n° 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 CITATION source
- Décret n° 2009-1739 du 30 décembre 2009 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 modifiant le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Béziers et de Montpellier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-16 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2011 fixant les conditions de remise des majorations de retard des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-30 CITATION source
- Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-30 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
- Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
- Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08 CITATION source
- Décret n° 2008-108 du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-08 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2008 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-10-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-132 du 6 février 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AUX 3° ET 4° DE L'ARTICLE L. 286-1 (PAR. I) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-02-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-27 CITATION source
- Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Décret n° 2008-410 du 28 avril 2008 fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30 CITATION source
- Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12 CITATION source
- Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22 CITATION source
- Décret n° 2008-523 du 2 juin 2008 relatif à la composition du conseil de la caisse commune de sécurité sociale prévu à l'article L. 216-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION source
- Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14 CITATION source
- Décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008 relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION source
- Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-13 CITATION source
- Décret n° 2022-1681 du 27 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités de prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales CITATION source
- Décret n° 2008-746 du 28 juillet 2008 relatif à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-31 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-08 CITATION source
- Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16 CITATION source
- Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-28 CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 1979 relatif à la mise en oeuvre de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 424, alinéa 6, du code de la sécurité sociale (dispositions générales étendues de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Activités relevant de diverses branches professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-08 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-1064 du 15 octobre 2008 fixant pour les professionnels exerçant une activité libérale les règles de calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime de base appelées à titre provisionnel en début d'activité et en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-19 CITATION source
- Décret n° 2008-1122 du 31 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-05 CITATION source
- Décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008 relatif au recouvrement de compléments de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dus à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06 CITATION source
- Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail CITATION source
- Décret n° 2008-239 du 6 mars 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Comédie-Française et modifiant le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-10 CITATION source
- Décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-18 CITATION source
- Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour la paie avec ordonnancement préalable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des spécialités pharmaceutiques, des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION source
- Décret n° 2008-1407 du 19 décembre 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27 CITATION source
- Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27 CITATION source
- Décret n° 2008-531 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation (dispositions relevant d'un décret) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-07 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse CITATION source
- Décret n° 2009-120 du 2 février 2009 relatif au taux applicable aux professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-04 CITATION source
- Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie CITATION source
- Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-26 CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18 CITATION source
- Décret n° 2014-886 du 1er août 2014 portant simplification de la procédure relative au versement de l'allocation de rentrée scolaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-07 CITATION source
- Décision du 12 janvier 2023 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2008 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-02 CITATION source
- Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19 CITATION source
- Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés CITATION source
- Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957 CITATION source
- Décret n° 2009-353 du 31 mars 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02 CITATION source
- Décret n° 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie CITATION source
- Décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-30 CITATION source
- Décret n° 2009-520 du 7 mai 2009 relatif aux conditions de nomination des agents de direction et des agents comptables de certains organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-11 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2009 portant revalorisation pour 2009 des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1022 du 8 septembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie et de fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-11 CITATION source
- Décret n° 2008-1374 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation accidents du travail due par l'Etat pour les détenus effectuant un travail pénal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-22 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2009 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire des professions agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20 CITATION source
- Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées CITATION source
- Décret n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles CITATION source
- Décret n° 2009-775 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application des articles L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, L. 834-1 du code de la sécurité sociale, L. 6243-2 et L. 6331-1 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de la recherche agronomique MODIFIE, en vigueur du 2012-12-20 au 2020-01-01 CITATION source
- Décision du 9 octobre 2014 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
- Décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 modifiant le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-20 CITATION source
- Décret n° 2008-413 du 28 avril 2008 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident CITATION source
- Décret n° 2008-622 du 27 juin 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-29 CITATION source
- Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile CITATION source
- Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-21 CITATION source
- Arrêté du 11 août 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-21 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-23 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-27 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque CITATION source
- Décret n° 2009-1194 du 7 octobre 2009 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2009 portant désignation de l'établissement public visé à l'article R. 114-21 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-18 CITATION source
- Décret n° 2009-1294 du 26 octobre 2009 relatif à la composition des conseils des caisses primaires d'assurance maladie et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17 CITATION source
- Décret n° 2015-887 du 21 juillet 2015 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ avant quinze ans de services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2009 modifié fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-16 CITATION source
- Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-18 CITATION source
- Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-22 CITATION source
- Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-14 CITATION source
- Décret n° 2009-1571 du 16 décembre 2009 relatif aux taux applicables dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Martin et Saint-Barthélemy aux travailleurs indépendants relevant du régime mentionné à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui bénéficient des modalités spécifiques de calcul des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 756-4 et aux professionnels libéraux relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2013 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et à l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21 CITATION source
- Décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-28 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-16 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2009 modifiant les arrêtés du 23 juillet 2003 et du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables respectivement du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1758 du 29 décembre 2009 abrogeant partiellement l'article D. 322-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2016 portant extension de l'avenant n° 1 du 16 septembre 2015 à l'accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises de la branche de la librairie CITATION source
- Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-11 CITATION source
- Décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-17 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-26 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2014 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2010 fixant les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-11 CITATION source
- Décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2009 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-30 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2014 portant abrogation de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-17 CITATION source
- Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-732 du 24 juillet 2008 relatif au versement fractionné de la cotisation d'assurance maladie des étudiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-27 CITATION source
- Arrêté du 24 février 2010 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-27 CITATION source
- Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
- Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-27 CITATION source
- Décret n° 2010-907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en œuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-05 CITATION source
- Décret n° 2015-1117 du 3 septembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06 CITATION source
- Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-23 CITATION source
- Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-05 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2008-48 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ABROGE, en vigueur du 2008-01-17 au 2008-07-01 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2024 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2008 relatif au prix de vente et au remboursement par l'assurance maladie du lait humain PERIME, en vigueur du 2008-03-28 au 2009-03-25 CITATION source
- Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2008 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ABROGE, en vigueur du 2008-07-05 au 2018-03-28 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-28 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
- Décret n°° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique et l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION source
- Décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
- Décret n° 2011-75 du 19 janvier 2011 relatif à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection au titre de laquelle l'assuré s'était vu reconnaître le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-22 CITATION source
- Décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-12 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu CITATION source
- Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION source
- Décret n° 2009-1635 du 23 décembre 2009 fixant, pour l'année 2009, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION source
- Décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-29 CITATION source
- Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-26 CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2013 portant approbation des statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-07 CITATION source
- Décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
- Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d'indemnisation du congé de paternité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-12 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2008 modifiant l'arrêté du 9 août 1990, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2001, fixant la composition du jury des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-07 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2008 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-09 CITATION source
- Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-710 du 16 juillet 2008 relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19 CITATION source
- Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
- Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-03 CITATION source
- Décret n° 2008-766 du 30 juillet 2008 relatif à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire (Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-18 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-16 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1976 du 26 décembre 2011 relatif à l'allocation de préretraite agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-29 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux indemnités de frais de séjour des administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ainsi que des administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30 CITATION source
- Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1812 du 28 décembre 2017 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-14 CITATION source
- Décret n° 2010-1771 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2010 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-15 CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2008 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24 CITATION source
- Décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION source
- Décret n° 2008-1410 du 19 décembre 2008 relatif à l'allongement du congé de maternité des assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2011 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-19 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29 CITATION source
- Décret n° 2010-1675 du 29 décembre 2010 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION source
- Décret n° 2008-1502 du 30 décembre 2008 relatif à l'allocation de logement sociale et au Fonds national d'aide au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-08 CITATION source
- Décret n° 2008-1557 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2023 relatif à la contribution versée pour 2021 et 2022 et à la fixation des acomptes prévisionnels sur l'exercice 2023 versés par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-22 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-27 CITATION source
- Décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union faisant fonction d'interlocuteur unique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-12 CITATION source
- Décret n° 2009-523 du 7 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du dispositif de coordination prévu à l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-11 CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2009 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-24 CITATION source
- Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-11 CITATION source
- Décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-22 CITATION source
- Décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011 relatif à l'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-02 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-25 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2010 fixant pour 2010 et 2011 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
- Décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018 modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31 CITATION source
- Décret n° 2012-466 du 10 avril 2012 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-10 CITATION source
- Décret n° 2011-2000 du 27 décembre 2011 relatif à la représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-25 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION source
- Décret n° 2019-278 du 5 avril 2019 relatif à la modification des conditions d'inscription des médicaments sur la liste de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-08 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2011 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-28 CITATION source
- Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17 CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-28 CITATION source
- Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29 CITATION source
- Décret n° 2019-404 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
- Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03 CITATION source
- Décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-30 CITATION source
- Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02 CITATION source
- Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
- Décret n° 2011-658 du 10 juin 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-13 CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-30 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-13 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
- Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-21 CITATION source
- Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION source
- Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2010 fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et des remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-44 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION source
- Décret n° 2011-950 du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-12 CITATION source
- Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION source
- Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 CITATION source
- Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011 portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
- Décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-11 CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements de la réserve de capitalisation et modifiant les codes de la mutualité et de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des mutuelles et institutions de prévoyance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION source
- Décret n° 2010-1735 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 relatif au régime d'invalidité-décès des vétérinaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
- Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-31 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2011 fixant le seuil prévu à l'article R. 173-6 du code de la sécurité sociale à partir duquel l'assuré bénéficiant de la majoration prévue à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale bénéficie d'une avance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-07 CITATION source
- Décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
- Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-29 CITATION source
- Décret n° 2011-432 du 19 avril 2011 fixant le seuil de déclenchement de l'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-22 CITATION source
- Décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21 CITATION source
- Décret n° 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02 CITATION source
- Décret n° 2012-68 du 20 janvier 2012 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse nationale du régime social des indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23 CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement, dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2024-01-28 CITATION source
- Décret n° 2012-76 du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-25 CITATION source
- Décret n° 2011-594 du 27 mai 2011 relatif à la composition et à l'organisation du comité de pilotage des régimes de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION source
- Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2012 portant approbation des avenants n° 3, n° 5 et n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-23 CITATION source
- Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-137 du 17 février 2014 fixant le montant de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-20 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 5 juin 1979 modifié fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-07 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-22 CITATION source
- Décret n° 2012-937 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-04 CITATION source
- Décret n° 2020-170 du 26 février 2020 relatif aux modalités d'imputation des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-21 CITATION source
- Décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-20 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à la répartition des sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale entre les contributions et cotisations de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21 CITATION source
- Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-06 CITATION source
- Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-08 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-21 CITATION source
- Décret n° 2012-1265 du 15 novembre 2012 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-18 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-08 CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de la culture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
- Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-24 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-17 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-2084 du 30 décembre 2011 modifiant les dispositions comptables relatives à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-15 CITATION source
- Décret n° 2013-175 du 26 février 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NutriNet-Santé » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2013 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2009 modifié fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 3° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-31 CITATION source
- Décret n° 2012-276 du 27 février 2012 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2013 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-20 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15 CITATION source
- Décret n° 2012-413 du 23 mars 2012 relatif aux contributions des régimes d'assurance maladie au financement de l'assurance maladie et maternité des étudiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de validation par le régime général d'assurance vieillesse des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-27 CITATION source
- Décret n° 2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2020-1107 du 3 septembre 2020 relatif aux modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-05 CITATION source
- Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-29 CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2012 fixant le contenu du matériel de vote ainsi que le format des professions de foi utilisés dans le cadre des élections des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2012 pris pour l'application de l'article D. 634-2-2 du code de la sécurité sociale et fixant le coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations du rachat prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2012 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
- Décret n° 2013-597 du 8 juillet 2013 modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION source
- Décret n° 2018-60 du 1er février 2018 modifiant l'article R.* 154-1 du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-04 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11 CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21 CITATION source
- Décret n° 2013-685 du 24 juillet 2013 relatif aux conditions de nomination du directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-29 CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2012 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23 CITATION source
- Décret n° 2014-482 du 13 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-16 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-29 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-14 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-09 CITATION source
- Décret n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2013 fixant le plafond de revenus applicable pour la cotisation sociale due au titre de la couverture maladie universelle en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-11 CITATION source
- Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-26 CITATION source
- Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-10 CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-13 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-24 CITATION source
- Décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-14 CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2017 retirant l'arrêté du 6 janvier 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-05 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-06 CITATION source
- Arrêté du 19 février 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-21 CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2013 fixant le modèle de convention de gestion régionale entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-16 CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2012 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-23 CITATION source
- Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-17 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2012 pris pour l'application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale et relatif au règlement des dépenses des juridictions du contentieux technique et général de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-13 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-17 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2014 portant approbation d'une convention conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale et portant sur le versement, à compter du 1er janvier 2015, des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-04 CITATION source
- Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19 CITATION source
- Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Conseil d'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2014 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION source
- Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2014 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-31 CITATION source
- Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-27 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'utilisation par l'équipe d'épidémiologie des radiations de l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-13 CITATION source
- Décret n° 2018-1323 du 28 décembre 2018 modifiant les règles relatives à la tenue des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
- Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2014 portant abrogation de l'arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un service commun pour l'information des allocataires des caisses d'allocations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION source
- Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination des périodes d'assurance vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-20 CITATION source
- Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-05 CITATION source
- Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-08 CITATION source
- Décret n° 2014-727 du 27 juin 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-12 CITATION source
- Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-09 CITATION source
- Décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-10 CITATION source
- Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier CITATION source
- Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-14 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2013 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-23 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation CITATION source
- Décret n° 2013-564 du 26 juin 2013 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-06 CITATION source
- Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2014 précisant les modalités de déclaration des accidents et grands incidents d'exploitation des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12 CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION source
- Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-23 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-03 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2015 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ou complexes mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 CITATION source
- Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-16 CITATION source
- Décret n° 2014-1534 du 17 décembre 2014 relatif aux frais d'acquisition des médicaments pris en compte pour l'application du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1971 relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-22 CITATION source
- Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant CITATION source
- Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-11 CITATION source
- Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1894 du 29 décembre 2021 relatif à l'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08 CITATION source
- Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION source
- Décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Décret n° 2013-905 du 9 octobre 2013 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-12 CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2013 fixant les modalités et la date de l'élection des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-18 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-21 CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23 CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-22 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2022 modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2013 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-01 CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2013 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-18 CITATION source
- Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28 CITATION source
- Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-27 CITATION source
- Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
- Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 fixant pour l'exercice 2014 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décret n° 2014-2 du 3 janvier 2014 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, décès due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-06 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2015 fixant le montant de dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-19 CITATION source
- Décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de six à treize ans révolus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2016 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16 CITATION source
- Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-539 du 15 mai 2015 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-18 CITATION source
- Décret n° 2016-535 du 27 avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-04 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2015 fixant la répartition des droits de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-30 CITATION source
- Décret n° 2014-94 du 31 janvier 2014 abrogeant diverses dispositions relatives aux ressources de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-03 CITATION source
- Décret n° 2009-379 du 2 avril 2009 relatif au régime de déclaration et de règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des professionnels libéraux relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 151-0 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05 CITATION source
- Décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-13 CITATION source
- Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
- Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
- Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-27 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des missions d'intérêt général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-01 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice CITATION source
- Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
- Décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-19 CITATION source
- Décret n° 2015-224 du 26 février 2015 relatif à la réserve prudentielle prévue à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2020 prorogeant les autorisations provisoires d'exercer délivrées le 20 janvier 2020 par la Caisse nationale des allocations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 en vue de la mise en œuvre d'expérimentations en télémédecine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2015 fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-06 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-06 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2016 limitant la pratique de l'acte de pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-11 CITATION source
- Décret n° 2014-653 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2015 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-11 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2016 portant désignation des représentants du personnel au sein de la commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-18 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers et portant sur la commande en ligne de kit de dépistage du cancer colorectal et créant l'expérimentation d'envoi postal à domicile de kit dès l'invitation sans commande préalable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des dispositifs médicaux soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION source
- Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05 CITATION source
- Décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-07 CITATION source
- Décret n° 2016-289 du 10 mars 2016 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13 CITATION source
- Décret n° 2015-501 du 30 avril 2015 relatif à la procédure de demande d'inscription d'une spécialité pharmaceutique, d'un produit ou d'une prestation sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-04 CITATION source
- Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CITATION source
- Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-74 du 19 janvier 2011 relatif à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection au titre de laquelle l'assuré s'était vu reconnaître le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-22 CITATION source
- Décret n° 2022-1302 du 10 octobre 2022 relatif à la revalorisation du montant des bourses nationales d'enseignement du second degré pour l'année scolaire 2022-2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-12 CITATION source
- Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-04 CITATION source
- Décret n° 2016-513 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite dans le régime de retraite des mines ABROGE, en vigueur du 2016-04-29 au 2023-09-01 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique d'établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-04 CITATION source
- Décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 CITATION source
- Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-848 du 9 juillet 2015 relatif à la composition de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-12 CITATION source
- Décret n° 2015-887 du 21 juillet 2015 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-24 CITATION source
- Décret n° 2014-1413 du 27 novembre 2014 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-368 du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION source
- Arrêté du 18 août 2015 abrogeant l'arrêté du 3 janvier 1995 relatif à la cotisation Accidents du travail-maladies professionnelles versée par l'administration pénitentiaire pour le travail des détenus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION source
- Décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1305 du 3 octobre 2016 modifiant les articles D. 185-1 et D. 185-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2014 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2024-11-02 CITATION source
- Décret n° 2014-1533 du 17 décembre 2014 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour l'honoraire de dispensation par conditionnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20 CITATION source
- Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-02 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-31 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-09 CITATION source
- Décret n° 2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-10 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-05-03 CITATION source
- Décret n° 2017-583 du 20 avril 2017 fixant le montant de la fraction des dépenses au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2017 relatif à la nature et aux modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes dans l'année qui suit leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 modifiant au titre du mois de septembre 2021 le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
- Décret n° 2017-996 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2010-1777 du 31 décembre 2010 portant diverses dispositions relatives à l'application de l'article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail CITATION source
- Décret n° 2017-1103 du 23 juin 2017 portant dispositions dérogatoires relatives à la composition des conseils d'administration des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-26 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION source
- Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 modifiant le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du code de la sécurité sociale instituant une caisse nationale militaire de sécurité sociale. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-11-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
- Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18 CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16 CITATION source
- Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-21 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2015 fixant la date des élections des représentants des agents de direction relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé à la commission prévue à l'article R. 23-51 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour ces mêmes salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION source
- Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13 CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2015 relatif aux missions du point de contact national en matière de soins de santé transfrontaliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-15 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports remboursées sur l'enveloppe soins de ville PERIME, en vigueur du 2010-10-30 au 2010-12-31 CITATION source
- Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
- Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé CITATION source
- Décret n° 2017-1535 du 3 novembre 2017 relatif aux élections des représentants du personnel dans les conseils et conseils d'administration des caisses nationales, de l'agence centrale et des organismes locaux du régime général de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06 CITATION source
- Décret n° 2015-711 du 22 juin 2015 relatif à l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25 CITATION source
- Décret n° 2015-712 du 22 juin 2015 portant modification du décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25 CITATION source
- Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2017-11-17 au 2024-05-30 CITATION source
- Décret n° 2018-337 du 4 mai 2018 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-07 CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2015 portant radiation d'un produit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
- Décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1014 du 18 août 2015 supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les détenus VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11 CITATION source
- Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2015 relatif au renouvellement d'inscription et à l'ajout de références de sondes du dispositif d'irrigation transanale PERISTEEN des Laboratoires Coloplast France au titre Ier sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple CITATION source
- Décret n° 2015-1233 du 6 octobre 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-08 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2018 abrogeant le chapitre 1er de l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours gracieux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-18 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2018 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des ordres des professions de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-05 CITATION source
- Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-06 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
- Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-13 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2015 fixant pour 2015 et 2016 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25 CITATION source
- Décret n° 2018-499 du 21 juin 2018 relatif aux moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé et aux systèmes d'information relatifs aux produits de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique d'établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-14 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2017 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura CITATION source
- Décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-14 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2019 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales au sein de la commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10 CITATION source
- Arrêté du 9 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale du ministère de l'intérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-31 CITATION source
- Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28 CITATION source
- Décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-05 CITATION source
- Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles CITATION source
- Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION source
- Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28 CITATION source
- Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10 CITATION source
- Décret n° 2016-236 du 1er mars 2016 relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-04 CITATION source
- Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-10 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-09 CITATION source
- Décret n° 2016-438 du 11 avril 2016 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-14 CITATION source
- Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle CITATION source
- Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 1987 fixant les taux des cotisations d'assurances volontaires dues pour le service des prestations prévues à l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 CITATION source
- Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06 CITATION source
- Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ou exerçant en agence régionale de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
- Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-17 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04 CITATION source
- Décret n° 2019-104 du 14 février 2019 relatif à la durée des mandats des membres du conseil de la caisse commune de sécurité sociale de Lozère VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-17 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02 CITATION source
- Décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION source
- Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION source
- Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14 CITATION source
- Décret n° 2019-230 du 25 mars 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux ressources de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
- Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-05 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-05 CITATION source
- Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-05 CITATION source
- Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé CITATION source
- Décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30 CITATION source
- Décret n° 2018-214 du 29 mars 2018 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31 CITATION source
- Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION source
- Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11 CITATION source
- Décret n° 2019-458 du 15 mai 2019 relatif aux modalités de transmission des remises conventionnelles nécessaires aux calculs de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18 CITATION source
- Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
- Décret n° 2008-833 du 22 août 2008 portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant la transmission des données destinées à l'alimenter VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-25 CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-13 CITATION source
- Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-02 CITATION source
- Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19 CITATION source
- Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
- Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26 CITATION source
- Décret n° 2019-652 du 27 juin 2019 relatif à l'affectation anticipée de certains des personnels de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION source
- Décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-10 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-19 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-01 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le montant de l'indemnité du déontologue nommé auprès d'une agence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-18 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-02-29 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2015 portant extension et élargissement de l'avenant n° 132 du 16 mars 2015 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2008 abrogeant les arrêtés des 11 février 2004 et 10 août 2005 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise et l'arrêté du 29 août 2005 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du chèque-emploi pour les très petites entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20 CITATION source
- Décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 portant modification du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2017 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2019 garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires dans le régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-03 CITATION source
- Décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des produits de santé remboursables par l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-05 CITATION source
- Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
- Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION source
- Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION source
- Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2017 fixant la répartition de la fraction du prélèvement social sur les produits de placement affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
- Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives CITATION source
- Décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1538 du 30 décembre 2019 relatif aux paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2020 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-11 CITATION source
- Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION source
- Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07 CITATION source
- Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18 CITATION source
- Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-13 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-25 CITATION source
- Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-24 CITATION source
- Décret n° 2020-823 du 30 juin 2020 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des honoraires dus et aux pharmaciens et des prestations qu'ils réalisent mentionnés à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 6 décembre 1995 fixant le pourcentage de réduction mentionné au dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale du taux de la cotisation due par les assurés volontaires au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12 CITATION source
- Décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire en 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-07 CITATION source
- Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
- Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16 CITATION source
- Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-23 CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2020 fixant la liste des greffes exceptionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-24 CITATION source
- Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-07 CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-08 CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-29 CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2020 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-31 CITATION source
- Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION source
- Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04 CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2020 relatif à la rémunération des médecins participant aux collèges médicaux maritimes et n'appartenant pas au service de santé des gens de mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-07 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur prévue en application de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-13 CITATION source
- Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2020 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mis en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION source
- Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 relatif au transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2020 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
- Décret n° 2021-98 du 29 janvier 2021 pris pour l'application des articles L. 138-19-9 et L. 138-19-12 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-01 CITATION source
- Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14 CITATION source
- Décret n° 2021-189 du 19 février 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-22 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION source
- Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
- Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-05 CITATION source
- Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19 CITATION source
- Décret n° 2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION source
- Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2021 pris pour l'application du E du IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale d'allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales et l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France-Industries électriques et gazières Pensions et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-15 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
- Arrêté du 30 août 2021 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
- Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27 CITATION source
- Décret n° 2011-61 du 14 janvier 2011 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines CITATION source
- Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
- Décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 relatif au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-25 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01 CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-04 CITATION source
- Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21 CITATION source
- Décret n° 2008-128 du 12 février 2008 relatif à la modernisation du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15 CITATION source
- Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application du IV de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1260 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul des droits à pension des moniteurs de ski VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-22 CITATION source
- Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-15 CITATION source
- Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-05 CITATION source
- Décret n° 2022-41 du 17 janvier 2022 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-20 CITATION source
- Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-21 CITATION source
- Décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 relatif à la compensation du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-30 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION source
- Décret n° 2008-593 du 23 juin 2008 fixant le délai prévu à l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2022 relatif au financement des dépenses de gestion de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la Maison des artistes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06 CITATION source
- Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports MODIFIE, en vigueur du 2022-01-02 au 2024-01-07 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12 CITATION source
- Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Décret n° 2022-701 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 relatif à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION source
- Décret n° 2008-820 du 21 août 2008 relatif au régime spécial de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24 CITATION source
- Décret n° 2009-1749 du 30 décembre 2009 fixant la composition de la Commission du fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial CITATION source
- Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats CITATION source
- Décret n° 2022-1139 du 10 août 2022 relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-12 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 11 ter du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-21 CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractères personnel dénommé « Champollion » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16 CITATION source
- Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2022 fixant le montant d'une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-19 CITATION source
- Décret n° 2015-1419 du 4 novembre 2015 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03 CITATION source
- Décret n° 2008-1303 du 10 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION source
- Décret n° 2022-1554 du 9 décembre 2022 prévoyant l'application de dérogations relatives à la participation des patients équipés de certains stimulateurs cardiaques implantables de la marque Abbott VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique tel que prévu à l'article L. 4022-8-I du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
- Décret n° 2022-1659 du 26 décembre 2022 relatif aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2021 portant application aux personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires CITATION source
- Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et l'arrêté du 25 novembre 1993 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-05 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-21 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02 CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2023 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-07 CITATION source
- Décret n° 2023-311 du 25 avril 2023 relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28 CITATION source
- Décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
- Décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-05 CITATION source
- Arrêté du 22 mai 2023 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-24 CITATION source
- Arrêté du 25 mai 2023 modifiant plusieurs arrêtés relatifs au fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et de ses concours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2023 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2023 modifiant l'arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2023 fixant le montant des seuils applicables au recouvrement sur la totalité des biens et droits de l'entrepreneur individuel en cas d'inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
- Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Besançon et de Montbéliard VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-16 CITATION source
- Décret n° 2023-773 du 11 août 2023 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14 CITATION source
- Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-28 CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation ABROGE, en vigueur du 2013-09-18 au 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27 CITATION source
- Décret n° 2009-1050 du 27 août 2009 abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) relatives à la compensation entre les régimes des prestations complémentaires vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-30 CITATION source
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-23 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2009 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-13 CITATION source
- Décret n° 2009-1750 du 30 décembre 2009 fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2010 fixant pour 2009 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique vieillesse entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22 CITATION source
- Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-27 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2010 fixant la liste des établissements de santé volontaires à l'expérimentation de la facturation individuelle des consultations et séjours aux caisses d'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14 CITATION source
- Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-17 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-16 CITATION source
- Décret n° 2008-628 du 27 juin 2008 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-04 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2010 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
- Décret n° 2008-832 du 22 août 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-25 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC-ARRCO au titre de l'année 2022 CITATION source
- Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02 CITATION source
- Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé CITATION source
- Décret n°° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant CITATION source
- Décret n° 2008-1364 du 18 décembre 2008 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21 CITATION source
- Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1291 du 13 octobre 2011 modifiant le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-15 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-31 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2009 fixant les tarifs journaliers de prestations à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er juin 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-06 CITATION source
- Décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-12 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2012 relatif à la mensualisation du versement de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire par la Caisse nationale des industries électriques et gazières à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-13 CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08 CITATION source
- Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières CITATION source
- Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-12 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour France Télécom VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-16 CITATION source
- Décret n° 2012-1524 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale applicables à certains régimes spéciaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2022 portant renouvellement d'inscription des stents intracrâniens auto-expansibles LVIS, LVIS JUNIOR et LVIS EVO de la société MICROVENTION Europe inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-28 CITATION source
- Décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011 relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11 CITATION source
- Décret n° 2011-1954 du 23 décembre 2011 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires CITATION source
- Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-04 CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 août 2011 relatif au montant de la rémunération due aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et aux praticiens hospitaliers, ou leur représentant, membres de la commission pluridisciplinaire en application de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2012 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-22 CITATION source
- Décret n° 2012-936 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-04 CITATION source
- Décret n° 2010-1623 du 23 décembre 2010 relatif à la composition des commissions régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27 CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre de la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
- Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-17 CITATION source
- Décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-24 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 la valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées CITATION source
- Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27 CITATION source
- Décret n° 2012-556 du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical des marins et des gens de mer CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-31 CITATION source
- Décret n° 2016-513 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite dans le régime de retraite des mines CITATION source
- Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-06 CITATION source
- Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-2033 du 29 décembre 2011 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des personnes exposées à des agents cancérogènes et à la prise en compte de la majoration destinée à financer la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux dépenses engendrées par les retraites à raison de la pénibilité dans le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-848 du 9 juillet 2015 relatif à la composition de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2024 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2015 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
- Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux CITATION source
- Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-24 CITATION source
- Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » CITATION source
- Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23 CITATION source
- Décret n° 2014-698 du 25 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux dates limites de communication des déclarations mentionnées aux I et II de l'article R. 862-11 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n°93-757 du 29 mars 1993 relatif aux sanctions pénales applicables aux infractions à l'article L. 212-4-3 du code du travail et modifiant ce code (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat). VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-28 CITATION source
- Décret n°94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 1155 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-05 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 17 juillet 2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-27 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2012 abrogeant l'arrêté du 2 juillet 1971 fixant les taux et les modalités de versement de la cotisation sociale de solidarité instituée par l'article 2 de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 relative aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28 CITATION source
- Décret n° 2012-638 du 3 mai 2012 relatif au rachat de trimestres prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de prélèvement salivaire dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-28 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2023 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 3 février 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020 relatif aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
- Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-10 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2019 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-22 CITATION source
- Décret n° 2013-597 du 8 juillet 2013 modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 4 février 2021 relatif à l'utilisation par l'équipe de recherche « Epidémiologie des cancers de l'enfant et de l'adolescent » (EPICEA) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie aux fins d'assurer une surveillance sur le long terme de l'état de santé et de la qualité de vie des personnes atteintes d'un cancer dans l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-05 CITATION source
- Décret n° 2021-919 du 9 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-12 CITATION source
- Décret n° 2017-803 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-17 CITATION source
- Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17 CITATION source
- Décret n° 2022-652 du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de prothèse épirétinienne ARGUS II VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-15 CITATION source
- Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français CITATION source
- Décret n° 2016-172 du 18 février 2016 relatif au fonctionnement du Comité économique des produits de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-22 CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-25 CITATION source
- Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-06 CITATION source
- Décret n° 2022-1448 du 31 octobre 2022 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23 CITATION source
- Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION source
- Décret n° 2023-114 du 20 février 2023 relatif à l'enquête de représentativité des organisations syndicales des médecins libéraux et aux négociations de la prochaine convention médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-22 CITATION source
- Décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2023 limitant la pratique de la greffe d'îlots de Langerhans à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12 CITATION source
- Décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'une commission paritaire chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires et aux ouvriers de l'Etat mensualisés de l'Institut national de l'information géographique et forestière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 fixant les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION source
- Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé CITATION source
- Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2) CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « urgences dentaires : intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du SAMU - Centre 15 (dimanches et jours fériés) » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-22 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2017-1103 du 23 juin 2017 portant dispositions dérogatoires relatives à la composition des conseils d'administration des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2008 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2015 portant extension et élargissement de l'avenant n° 133 du 16 mars 2015 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
- Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION source
- Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite CITATION source
- Décret n° 2017-741 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-04 CITATION source
- Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique CITATION source
- Décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l'aide au logement temporaire (ALT1) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-16 CITATION source
- Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique CITATION source
- Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2020-05-25 CITATION source
- Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux CITATION source
- Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-15 CITATION source
- Décret n° 2018-841 du 3 octobre 2018 relatif aux conseils et prestations pouvant être proposés par les pharmaciens d'officine dans le but de favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-06 CITATION source
- Décision du 12 janvier 2023 instituant des tarifs unifiés pour la spécialité appartenant au groupe de spécialités comparables en ce qui concerne la visée thérapeutique à base de « trastuzumab » CITATION source
- Décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 CITATION source
- Décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-25 CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-28 CITATION source
- Décret n° 2019-690 du 1er juillet 2019 modifiant le taux de cotisation de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04 CITATION source
- Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-10 CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06 CITATION source
- Décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'emploi des salariés en contrat d'avenir et en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-1559 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2009 PERIME, en vigueur du 2009-01-02 au 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-638 du 3 mai 2012 relatif au rachat de trimestres prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales CITATION source
- Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ABROGE, en vigueur du 2009-03-13 au 2017-12-15 CITATION source
- Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION source
- Décret n° 2010-1626 du 23 décembre 2010 modifiant l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 août 2012 fixant le taux des droits de scolarité à l'Ecole nationale supérieure maritime pour l'année 2012-2013 CITATION source
- Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-03 CITATION source
- Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2017 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques CITATION source
- Décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-18 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21 CITATION source
- Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-24 CITATION source
- Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-04 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2008 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-07 CITATION source
- Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17 CITATION source
- Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
- Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 CITATION source
- Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10 CITATION source
- Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2022 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
- Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-27 CITATION source
- Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés CITATION source
- Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-19 CITATION source
- Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
- Décision du 12 janvier 2023 instituant des tarifs unifiés pour un groupe biologique similaire et en fixant les montants CITATION source
- Décret n°58-1010 du 24 octobre 1958 PORTANT DEROGATION PROVISOIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 537 (2°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-10-28 TXT_SOURCE source
- Décret n°62-1266 du 30 octobre 1962 RELATIF A LA DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL DECEDE. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-10-31 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale CITATION source
- Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022 CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) ABROGE, en vigueur du 2012-07-05 au 2012-12-14 CITATION source
- Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2012 portant fixation des tarifs de prestations des hôpitaux des armées PERIME, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-21 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique ABROGE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-05-08 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles PERIME, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-08-14 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2012 relatif au renouvellement d'inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour enfant MAYZAUD et pour adulte PANTORZOTE de la société MAYZAUD inscrites au chapitre 1er du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2013-08-09 au 2023-05-13 CITATION source
- Décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-30 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés ABROGE, en vigueur du 2017-05-04 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ABROGE, en vigueur du 2018-12-30 au 2019-03-31 CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé ABROGE, en vigueur du 2020-04-03 au 2021-03-31 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2020 limitant la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2020-04-22 au 2024-04-19 CITATION source
- Arrêté du 5 juin 1980 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (art. L416-6° du code de la sécurité sociale) et aux personnes désignées en application de l'article L990-8 du code du travail (art 416-7° du code de la sécurité sociale). ABROGE, en vigueur du 1980-06-13 au 1992-12-30 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
- Décret n° 2008-39 du 10 janvier 2008 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-13 CITATION source
- Décret n° 2008-85 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28 CITATION source
- Décret n° 2008-143 du 14 février 2008 fixant le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-17 CITATION source
- Décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-18 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION source
- Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-28 CITATION source
- Décret n° 2008-232 du 6 mars 2008 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-09 CITATION source
- Décret n° 2008-240 du 6 mars 2008 relatif au régime spécial de retraite et au statut des personnels de l'Opéra national de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-10 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d'assujettissement des rémunérations perçues par les personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-20 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2008 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2008 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-21 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-27 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-27 CITATION source
- Décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé CITATION source
- Décret n° 2008-331 du 9 avril 2008 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
- Décret n° 2008-409 du 28 avril 2008 relatif à la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30 CITATION source
- Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-28 CITATION source
- Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux documents que les institutions de gestion de retraite supplémentaire doivent remettre à l'Autorité de contrôle prudentiel MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux documents que les institutions de gestion de retraite supplémentaire doivent remettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION source
- Décret n° 2008-988 du 18 septembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et de ses compléments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22 CITATION source
- Décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-12 CITATION source
- Décret n° 2008-1060 du 14 octobre 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens statutaires à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-17 CITATION source
- Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-05 CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2008 fixant le délai prévu à l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-30 CITATION source
- Décret n° 2008-1247 du 1er décembre 2008 relatif à la répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-03 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2008 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION source
- Décret n° 2008-1388 du 19 décembre 2008 relatif à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION source
- Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-31 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 139-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2009 fixant le coefficient de transition initial 2009 du service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-29 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2009-292 du 16 mars 2009 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-18 CITATION source
- Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2009 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-30 CITATION source
- Décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les familles modestes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite CITATION source
- Décret n° 2009-514 du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-08 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant de la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé pour l'exercice 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2009 fixant pour 2009 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la régularisation au titre du financement du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29 CITATION source
- Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION source
- Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2015 relatif à la prévention des risques professionnels à la direction générale de la sécurité extérieure CITATION source
- Décret n° 2009-686 du 12 juin 2009 fixant les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des non-salariés agricoles et modifiant le code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-15 CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2009-776 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et modifiant l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION source
- Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION source
- Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION source
- Décret n° 2009-1081 du 31 août 2009 modifiant les sièges et ressorts des tribunaux du contentieux de l'incapacité de Nancy et de Strasbourg VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01 CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2009 portant désignation des établissements publics visés à l'article R. 114-24 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-18 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-22 CITATION source
- Décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle CITATION source
- Décret n° 2009-1667 du 28 décembre 2009 relatif à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 CITATION source
- Décret n° 2009-1736 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-526 du 14 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1737 du 30 décembre 2009 relatif à la retraite progressive du régime général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1741 du 30 décembre 2009 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2009 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de permanence de soins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION source
- Décret n° 2010-113 du 2 février 2010 relatif à l'attribution des pensions du régime invalidité décès des avocats (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-05 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2010 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-19 CITATION source
- Décret n° 2010-153 du 17 février 2010 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité dues par les travailleurs non salariés, les pensionnés et divers autres inactifs affiliés à la Caisse des Français de l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air et dans les écoles de formation des officiers de ces trois corps VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-27 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2010 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2010 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-26 CITATION source
- Décret n° 2010-324 du 22 mars 2010 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-26 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2010 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-05 CITATION source
- Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2010 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-09 CITATION source
- Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2010-424 du 28 avril 2010 relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-06 CITATION source
- Décret n° 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemnités des membres élus des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-06 CITATION source
- Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-19 CITATION source
- Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2010 relatif aux comités techniques régionaux constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30 CITATION source
- Décret n° 2010-668 du 17 juin 2010 relatif aux modalités d'attribution de la pension d'invalidité du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité du régime des non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-20 CITATION source
- Arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30 CITATION source
- Décret n° 2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français et au régime d'assurance vieillesse des avocats VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2010 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-05 CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Beauvais et de Creil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-09 CITATION source
- Décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01 CITATION source
- Décret n° 2010-975 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-29 CITATION source
- Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles CITATION source
- Décret n° 2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03 CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2010 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-12 CITATION source
- Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2010 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-19 CITATION source
- Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport » CITATION source
- Décret n° 2010-1626 du 23 décembre 2010 modifiant l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2010 fixant pour 2010 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des vétérinaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-02 CITATION source
- Décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-16 CITATION source
- Décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-24 CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-04 CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-05 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2011 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-18 CITATION source
- Décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-02 CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-23 CITATION source
- Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2011 fixant la liste des organismes, des risques, droits et prestations entrant dans le champ du Répertoire national commun de la protection sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2011 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les stagiaires non rémunérés au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur et au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur pendant les stages pratiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-03 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-06 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-06 CITATION source
- Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-18 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique en vue de leur remboursement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20 CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-22 CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2011 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-10 CITATION source
- Décret n° 2011-657 du 10 juin 2011 relatif à la motivation des avis des conseils et conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale du régime général sur les projets de loi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-13 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-24 CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-827 du 8 juillet 2011 modifiant le mode de nomination des membres de l'Union nationale des professionnels de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-11 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale des orthophonistes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION source
- Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13 CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2023 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2022 portant inscription de l'implant de fermeture du foramen ovale perméable AMPLATZER TALISMAN PFO OCCLUDER de la société ABBOTT MEDICAL France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-20 CITATION source
- Décret n° 2011-1386 du 27 octobre 2011 relatif à la participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
- Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-04 CITATION source
- Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-04 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-1845 du 8 décembre 2011 relatif au directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2011 fixant pour l'exercice 2012 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-29 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2011 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-2079 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-2082 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-2083 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux compensations généralisées et bilatérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2011 fixant au titre de l'année 2011 le montant de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02 CITATION source
- Décret n° 2011-2120 du 30 décembre 2011 actualisant certains termes utilisés dans le code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02 CITATION source
- Décret n° 2012-18 du 4 janvier 2012 pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-15 CITATION source
- Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général CITATION source
- Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2012 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-18 CITATION source
- Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-22 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2012 pris en application de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-23 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2012 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-23 CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2023 fixant pour l'année 2023 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 fixant les modalités de versement de la contribution des régimes d'assurance maladie pour le financement des assurances maladie et maternité des étudiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2012 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-08 CITATION source
- Décret n° 2016-694 du 27 mai 2016 modifiant le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-529 du 19 avril 2012 relatif aux modalités d'organisation des élections des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-22 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 et des articles D. 161-2-1-8 et D. 161-2-1-8-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05 CITATION source
- Décret n° 2012-698 du 7 mai 2012 modifiant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
- Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2012 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale du régime social des indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-21 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-10 CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-11 CITATION source
- Décision du 28 octobre 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-28 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2017 portant modification des conditions d'inscription du système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant un concentrateur fixe et un compresseur VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS, de ses prestations associées et de ses forfaits associés du respiratoire au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-08 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-08 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-21 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le montant de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-21 CITATION source
- Décret n° 2012-1285 du 20 novembre 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-23 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-03 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2012 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-12 CITATION source
- Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-21 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1519 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctions d'agent comptable d'organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
- Décret n° 2012-1527 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctions d'agent comptable d'organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
- Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
- Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-07 CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour 2012 et 2013 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-27 CITATION source
- Décret n° 2013-260 du 28 mars 2013 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-30 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-31 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2012 le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-12 CITATION source
- Décret n° 2013-338 du 23 avril 2013 relatif aux modalités de calcul du nombre de voix des administrateurs du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION source
- Décret n° 2013-399 du 15 mai 2013 autorisant le maintien du service des indemnités journalières aux travailleurs indépendants bénéficiant d'actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation professionnelle pendant leur arrêt de travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-18 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-24 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2013 portant désignation des établissements expérimentateurs de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-09 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2013 portant fixation des tarifs de prestations des hôpitaux des armées ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2024-03-01 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les modalités d'application de l'article R. 123-37 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les tarifs servant de base au remboursement pour les entreprises non régies par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-06 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-15 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension et élargissement de l'avenant A-274 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 6 juin 2013 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2014 fixant pour l'année 2014 le montant du forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-28 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-03 CITATION source
- Décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
- Décret n° 2014-605 du 6 juin 2014 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-09 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2014 relatif à l'utilisation par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION source
- Décret n° 2014-666 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26 CITATION source
- Décret n° 2014-667 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26 CITATION source
- Décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26 CITATION source
- Décret n° 2014-669 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-26 CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'utilisation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'assurer une surveillance médicale exhaustive des femmes porteuses ou ayant porté une prothèse mammaire en silicone de la société PIP VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-31 CITATION source
- Décret n° 2014-955 du 21 août 2014 relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-08 CITATION source
- Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-23 CITATION source
- Décret n° 2014-1226 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24 CITATION source
- Décret n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-26 CITATION source
- Décret n° 2014-1246 du 27 octobre 2014 prorogeant le mandat des représentants du personnel élus au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-29 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-29 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15 CITATION source
- Décret n° 2014-1375 du 17 novembre 2014 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-20 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
- Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19 CITATION source
- Décret n° 2014-1739 du 29 décembre 2014 relatif au calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 août 1992 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les demandeurs d'emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-02 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence CITATION source
- Décret n° 2015-58 du 26 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux frais pharmaceutiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-29 CITATION source
- Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION source
- Décret n° 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-04 CITATION source
- Décret n° 2015-123 du 4 février 2015 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter régimes de retraite » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-07 CITATION source
- Décret n° 2015-207 du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-27 CITATION source
- Arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-12 CITATION source
- Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-06 CITATION source
- Décret n° 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-25 CITATION source
- Décret n° 2015-488 du 29 avril 2015 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
- Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-636 du 5 juin 2015 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-10 CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-13 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2015 relatif au référentiel précisant les éléments justificatifs requis pour l'évaluation d'un produit de santé ou d'un acte faisant l'objet d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2015 relatif aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15 CITATION source
- Décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21 CITATION source
- Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06 CITATION source
- Décret n° 2015-1511 du 19 novembre 2015 relatif au contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-22 CITATION source
- Décret n° 2015-1512 du 19 novembre 2015 modifiant les délais applicables à l'enquête de représentativité prévue à l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-22 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2015 fixant la liste des organismes de sécurité sociale désignés pour être représentés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27 CITATION source
- Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27 CITATION source
- Décret n° 2015-1622 du 9 décembre 2015 relatif au personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens-conseils VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12 CITATION source
- Arrêté du 29 février 2016 fixant le montant des indemnités des membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-24 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25 CITATION source
- Décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-15 CITATION source
- Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31 CITATION source
- Décret n° 2016-132 du 9 février 2016 portant création du « comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
- Décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-16 CITATION source
- Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-25 CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02 CITATION source
- Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-04 CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18 CITATION source
- Décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24 CITATION source
- Décret n° 2016-1185 du 30 août 2016 relatif à la participation des assurés pour les frais liés au dépistage spécifique du cancer du sein en cas de risque élevé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-02 CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-20 CITATION source
- Décret n° 2016-1507 du 8 novembre 2016 relatif à l'application de l'article L. 171-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2017 relatif au dossier de candidature au service public hospitalier ainsi qu'au contenu de l'avis des représentants d'usager dans les établissements assurant le service public hospitalier ne disposant pas de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en tenant lieu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION source
- Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-12 CITATION source
- Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-15 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30 CITATION source
- Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14 CITATION source
- Décret n° 2017-534 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION source
- Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23 CITATION source
- Décret n° 2017-740 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
- Décret n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d'invalidité des assurés en recherche d'emploi à l'âge légal de départ à la retraite VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'attribution et le cahier des missions et des charges de l'appellation « Scène conventionnée d'intérêt national » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-22 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que la caisse du lieu de résidence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-20 CITATION source
- Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2017 relatif au montant de la rémunération et au remboursement des frais de déplacement et de séjour de la personnalité qualifiée membre de la commission chargée de l'examen de la situation des personnes ne pouvant attester de la reconnaissance administrative de l'incapacité permanente requise pour la retraite anticipée des assurés handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20 CITATION source
- Décret n° 2017-1651 du 30 novembre 2017 relatif au résumé des caractéristiques des dispositifs médicaux et à leurs conditions de prise en charge au titre des prestations d'hospitalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-04 CITATION source
- Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Décret n° 2017-1868 du 30 décembre 2017 relatif à la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit du régime des marins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1884 du 29 décembre 2017 relatif aux indemnités journalières versées en cas de maladie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes non salariées des professions agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2018 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28 CITATION source
- Décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31 CITATION source
- Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-16 CITATION source
- Décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19 CITATION source
- Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-04 CITATION source
- Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18 CITATION source
- Décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
- Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20 CITATION source
- Arrêté du 16 août 2018 complétant l'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-31 CITATION source
- Décret n° 2018-837 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-05 CITATION source
- Décret n° 2018-896 du 17 octobre 2018 modifiant l'article R. 822-2 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-19 CITATION source
- Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION source
- Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION source
- Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence CITATION source
- Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
- Décret n° 2018-1295 du 27 décembre 2018 relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Décret n° 2018-1322 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
- Décret n° 2018-1324 du 28 décembre 2018 relatif aux paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes au titre de 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
- Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
- Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
- Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-26 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-04 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-17 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la conférence de prévention étudiante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-10 CITATION source
- Décret n° 2019-312 du 11 avril 2019 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14 CITATION source
- Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé CITATION source
- Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-03 CITATION source
- Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
- Décret n° 2019-410 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale en matière de prise en charge d'une spécialité au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-06 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2019 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-28 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-12 CITATION source
- Décret n° 2019-886 du 23 août 2019 modifiant le décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-26 CITATION source
- Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
- Décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés des sociétés d'exercice libéral pour l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-19 CITATION source
- Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-25 CITATION source
- Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-25 CITATION source
- Décret n° 2019-1370 du 16 décembre 2019 relatif à la date d'affectation des personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants dans les organismes de sécurité sociale du régime général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2022 portant renouvellement d'inscription des valves cardiaques chirurgicales biologiques, CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT MAGNA EASE 3300TFX, CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT MAGNA MITRAL EASE 7300TFX, de la société EDWARDS LIFESCIENCES France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2022 portant inscription de l'articulation de genou modulaire automatique électronique pour orthèse de membre inférieur NEURO TRONIC de la société FIOR & GENTZ au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-491 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation mensuelle pris en application de l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29 CITATION source
- Décret n° 2020-1124 du 9 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-12 CITATION source
- Décret n° 2020-1125 du 10 septembre 2020 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-13 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29 CITATION source
- Décret n° 2017-804 du 5 mai 2017 relatif à la création d'une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2020 fixant le taux maximum du prélèvement opéré sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité des avocats destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-23 CITATION source
- Décret n° 2020-1665 du 22 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
- Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30 CITATION source
- Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2013 rectifiant l'arrêté du 9 janvier 2013 portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles CITATION source
- Décret n° 2021-367 du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION source
- Décret n° 2021-529 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03 CITATION source
- Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-10 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-12 CITATION source
- Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION source
- Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06 CITATION source
- Décret n° 2021-1265 du 29 septembre 2021 modifiant l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale relatif aux déclarations mentionnées à l'article L. 165-1-1-1 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021 modifiant la durée du maintien de droit aux prestations en espèces de sécurité sociale en cas de reprise d'une activité professionnelle insuffisante pour ouvrir des droits à ces prestations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION source
- Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29 CITATION source
- Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
- Décret n° 2021-1798 du 24 décembre 2021 prorogeant les mandats des membres des conseils et des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes CITATION source
- Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes CITATION source
- Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
- Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-14 CITATION source
- Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14 CITATION source
- Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Décret n° 2022-698 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2022 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2022 portant création du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-13 CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-02 CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2022 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-23 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-29 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2017 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du traitement des fibroadénomes du sein par application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité avec guidage par échographie CITATION source
- Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 juin 2019 et abrogeant l'arrêté du 26 juillet 2022 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
- Décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
- Décret n° 2022-1678 du 26 décembre 2022 modifiant le décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
- Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2023 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-02 CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2014 portant radiation de produits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2023-271 du 14 avril 2023 portant création d'une indemnité versée aux représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17 CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif à l'expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d'approche communautaire et fixant la liste des établissements expérimentateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09 CITATION source
- Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2023-587 du 10 juillet 2023 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-13 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24 CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2023 fixant le montant d'une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-18 CITATION source
- Décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
- Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2023 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé, la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion, ainsi que les montants maximaux des tarifs des contrats mentionnés à l'article L. 861-12 du code de la sécurité sociale pour Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « EqLAAT » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06 CITATION source
- Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-22 CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 613-4 III du code de la sécurité sociale. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les opticiens délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie CITATION source
- Décret n°84-812 du 31 août 1984 fixant les modalités d'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévus à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale. ABROGE, en vigueur du 1984-09-02 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2012-102 du 27 janvier 2012 pris pour l'application de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner la non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2013-12-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 janvier 1993 fixant pour 1991 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visées aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale PERIME, en vigueur du 1993-01-15 au 1993-12-31 TXT_ASSOCIE source
- Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité CITATION source
- Décret n° 2010-621 du 7 juin 2010 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01 CITATION source
- Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 243-8 du code de la sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail ABROGE, en vigueur du 1991-05-17 au 1994-10-05 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 3 juillet 2017 portant modification de la nomenclature relative à la pompe à insuline externe sans tubulure extérieure MYLIFE OMNIPOD de la société YPSOMED inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées CITATION source
- Décret n°81-43 du 21 janvier 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE MATERNITE DUE PAR LES PENSIONNES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE RESIDANT A L'ETRANGER. ABROGE, en vigueur du 1981-01-23 au 1985-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°64-225 du 11 mars 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L527 ET L543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ABROGE, en vigueur du 1964-03-15 au 1980-05-18 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2016-07-04 CITATION source
- Décret n° 2008-1394 du 19 décembre 2008 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2009 PERIME, en vigueur du 2008-12-25 au 2009-12-31 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air et dans les écoles de formation des officiers de ces trois corps ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2013-09-28 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-18 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2010-08-01 au 2018-03-02 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ABROGE, en vigueur du 2011-04-07 au 2015-03-01 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles PERIME, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-04-01 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé PERIME, en vigueur du 2012-01-30 au 2013-07-12 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2012-08-11 au 2017-12-31 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour 2012 et 2013 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie PERIME, en vigueur du 2012-12-27 au 2013-12-28 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2013 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ABROGE, en vigueur du 2013-02-28 au 2015-03-01 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2015-05-09 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2013 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2013-2014 PERIME, en vigueur du 2013-07-26 au 2014-08-09 CITATION source
- Décret n° 2013-831 du 17 septembre 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés PERIME, en vigueur du 2013-09-20 au 2014-10-06 CITATION source
- Décret n° 2019-125 du 22 février 2019 relatif au fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et abrogeant le décret n° 70-830 du 11 septembre 1970 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants ABROGE, en vigueur du 2016-02-22 au 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-11-29 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 fixant pour 2020 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
- Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2018 relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2020-08-16 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-04-28 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2019-04-26 au 2022-04-24 CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel ABROGE, en vigueur du 2019-07-19 au 2022-08-13 CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2021 abrogeant l'arrêté du 9 octobre 2020 et modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » ABROGE, en vigueur du 2021-07-18 au 2022-08-13 CITATION source
- Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
- Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 1982 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ARTICLE L. 491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL *FINANCEMENT*. ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1984-12-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accident du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale. ABROGE, en vigueur du 1985-12-27 au 1996-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 février 2023 portant radiation de produits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la modification et au renouvellement d'inscription du genou mono-axial HYBRID 1P360 de la société PROTEOR SA au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites CITATION source
- Arrêté du 30 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2017 portant inscription de la main myoélectrique pour prothèse externe du membre supérieur MICHELANGELO de la société OTTO BOCK FRANCE au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2022 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer du forfait concernant les spécialités pharmaceutiques qui se conservent au froid CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 août 2022 portant modification des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription du ballon à élution de paclitaxel IN.PACT ADMIRAL de la société MEDTRONIC France inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail CITATION source
- Décret n° 2015-200 du 20 février 2015 relatif à la prise en charge des appareillages et des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé du commerce extérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-14 CITATION source
- Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées CITATION source
- Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17 CITATION source
- Décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la biosurveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban » CITATION source
- Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle CITATION source
- Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION source
- Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-21 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2022 portant renouvellement d'inscription des bandes de compression veineuse ROSIDAL K et du kit de compression veineuse ROSDIAL SYS des Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02 CITATION source
- Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2023 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des produits de la société BLATCHFORD France, renouvellement et modification des conditions d'inscription du pied à restitution d'énergie de classe III ESPRIT de la société BLATCHFORD France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-536 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité CITATION source
- Décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2017 portant nomination d'un administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône CITATION source
- Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles CITATION source
- Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales CITATION source
- Décision du 6 septembre 2017 fixant le tarif et le prix limite de vente du scooter électrique modulaire INVACARE LEO de la société INVACARE POIRIER SAS CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 portant extension de l'avenant n° 4 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées CITATION source
- Décret n° 2018-445 du 4 juin 2018 modifiant les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des allergènes préparés spécialement pour un seul individu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement CITATION source
- Décision du 9 octobre 2014 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2008 relatif à l'inscription de la solution stérile de hyaluronate de sodium à 0,18 % pour usage ophtalmique topique HYLOVIS Multi de la société TRB CHEMEDICA au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne CITATION source
- Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés CITATION source
- Arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-02 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 5 août 2008 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-15 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION source
- Décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-12 CITATION source
- Décret n° 2017-1535 du 3 novembre 2017 relatif aux élections des représentants du personnel dans les conseils et conseils d'administration des caisses nationales, de l'agence centrale et des organismes locaux du régime général de sécurité sociale CITATION source
- Décision du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la rosuvastatine CITATION source
- Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION source
- Décret n° 2021-492 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-24 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2019 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2022 portant inscription des pansements hydrocellulaires anatomiques ECLYPSE FOOT, ECLYPSE BOOT et ECLYPSE CONTOUR de la société BRIGHTWAKE ADVANCIS MEDICAL au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2008-143 du 14 février 2008 fixant le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 fixant pour 2010 les montants et la date de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2012 relatif à l'inscription des patchs cardio-vasculaires issus de dérivés d'origine animale GELSOFT et GELSEAL de la société VASCUTEK France au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2022 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 2 août 2019 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de 2019 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 20 février 2024 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale et renouvellement d'inscription de l'articulation de genou pour orthèse de membre inférieur SWING PHASE LOCK 2 (SPL 2) de la société PROTEOR inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-1511 du 19 novembre 2015 relatif au contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2017 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l'organisation judiciaire en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2010 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2011 CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 CITATION source
- Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation CITATION source
- Arrêté du 31 août 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2009-474 du 27 avril 2009 relatif aux conditions de mise en œuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération de professionnels de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-30 CITATION source
- Décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-26 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 28 juin 2022 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2021 portant modification des conditions d'inscription des implants d'embolisation artérielle au chapitre 1er et au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 CITATION source
- Décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs CITATION source
- Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION source
- Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile CITATION source
- Décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé CITATION source
- Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles CITATION source
- Décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018 CITATION source
- Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée CITATION source
- Décret n° 2020-170 du 26 février 2020 relatif aux modalités d'imputation des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2011 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-02 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 la valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-13 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2023 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2009 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant CITATION source
- Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2023-341 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-05 CITATION source
- Décret n° 2011-2099 du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles CITATION source
- Décret n° 2009-1740 du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale CITATION source
- Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs CITATION source
- Décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010 relatif à la commission pédagogique nationale des études de santé CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2013 relatif à l'inscription du matelas à air motorisé automatique SENTRY 1200 de la société MEDIDEV SENTECH France SAS au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30 CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2014 portant nomination d'un administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône CITATION source
- Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2015 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents CITATION source
- Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts CITATION source
- Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature CITATION source
- Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2023 modifiant un arrêté relatif à la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décision du 19 mars 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2023 portant inscription de l'endoprothèse périphérique à libération de principe actif (sirolimus) NITIDES de la société ALVIMEDICA MEDICAL TECHNOLOGIES au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-2035 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert des données sociales CITATION source
- Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
- Décret n° 2007-1899 du 26 décembre 2007 revalorisant le minimum de pension vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
- Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique CITATION source
- Décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
- Décret n° 2007-1901 du 26 décembre 2007 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
- Décret n° 2007-1902 du 26 décembre 2007 révisant le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l'Etat et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
- Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes CITATION source
- Décret n° 2019-690 du 1er juillet 2019 modifiant le taux de cotisation de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales CITATION source
- Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires CITATION source
- Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2022 portant inscription des plugs d'embolisation vasculaire AMPLATZER VASCULAR PLUG I, AMPLATZER VASCULAR PLUG II et AMPLATZER VASCULAR PLUG 4 de la société ABBOTT MEDICAL France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs CITATION source
- Arrêté du 25 août 2015 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur les 4 sites existants CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents CITATION source
- Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION source
- Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31 CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2008 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés CITATION source
- Décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-06 CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2008 pris en application de l'article D. 382-16 du code de la sécurité sociale et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2008 relatif à l'utilisation par l'équipe du service d'endocrinologie et de diabétologie pédiatrique de l'hôpital Robert Debré du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et l'arrêté du 25 novembre 1993 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-10 CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-10 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2008 relatif aux conditions de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-16 CITATION source
- Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-17 CITATION source
- Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-18 CITATION source
- Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés CITATION source
- Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes CITATION source
- Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales CITATION source
- Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-19 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2008 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-01 CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2020 relatif à la rémunération des médecins participant aux collèges médicaux maritimes et n'appartenant pas au service de santé des gens de mer CITATION source
- Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code CITATION source
- Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-07 CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2014 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2014 relatif à l'ajout de la référence 107758 correspondant à l'unité d'alimentation mobile pour le dispositif d'assistance circulatoire mécanique HEARTMATE II V2 de la société THORATEC EUROPE LIMITED inscrit au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-604 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-28 CITATION source
- Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-28 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2008 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-28 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2008 fixant les tarifs journaliers de prestations à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er juillet 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-29 CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2023 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2008-642 du 30 juin 2008 précisant les modalités de regroupement des actes, produits et prestations pour la mise en œuvre du 5° de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2014 relatif au renouvellement d'inscription, à la modification des modalités de prise en charge et à l'ajout de certaines références des endoprothèses aortiques abdominales de la gamme POWERLINK de la société ENDOLOGIX au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-04 CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2010 fixant le montant et les modalités de revalorisation du plafond de dépenses de transport mentionné à l'article R. 314-208 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2008 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse CITATION source
- Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2011-375 du 5 avril 2011 relatif aux missions des pharmaciens d'officine correspondants CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2024-10-22 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2015 portant prorogation du mandat des administrateurs du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) CITATION source
- Décret n° 2015-1456 du 9 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouées en cas de départ sans droit à pension VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2008-765 du 30 juillet 2008 relatif au régime des prestations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION source
- Décret n° 2008-767 du 30 juillet 2008 relatif à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION source
- Décret n° 2021-189 du 19 février 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux documents que les institutions de gestion de retraite supplémentaire doivent remettre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles MODIFIE, en vigueur du 2008-08-09 au 2010-01-23 CITATION source
- Décret n° 2014-2 du 3 janvier 2014 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, décès due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité CITATION source
- Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité CITATION source
- Décret n° 2008-796 du 20 août 2008 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION source
- Décret n° 2008-801 du 20 août 2008 relatif à l'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-23 CITATION source
- Décret n° 2008-802 du 20 août 2008 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-23 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-23 CITATION source
- Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute CITATION source
- Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel CITATION source
- Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie CITATION source
- Décision du 8 novembre 2023 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des greffons osseux viro-inactivés OSTEOPURE de la société OST DEVELOPPEMENT et PHOENIX de la société TBF Génie Tissulaire inscrits sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
- Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants CITATION source
- Décret n° 2023-342 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-05 CITATION source
- Décret n° 2008-878 du 29 août 2008 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains vaccins inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-03 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées CITATION source
- Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 CITATION source
- Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19 CITATION source
- Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instituant un régime complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche CITATION source
- Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire CITATION source
- Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales CITATION source
- Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2008 portant création d'un traitement de comparaison de données issues de l'échantillon interrégimes de cotisants et du système d'information du GIP Info Retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-12 CITATION source
- Décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 portant application de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION source
- Décret n° 2019-410 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale en matière de prise en charge d'une spécialité au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2015 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants CITATION source
- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-27 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 portant inscription de l'insert en polyéthylène hautement réticulé enrichi en vitamine E VIVACIT-E de la société ZIMMER BIOMET au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2012 portant extension d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 6 février 2012 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Arrêté du 5 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2015 portant extension et élargissement de l'avenant n° 130 du 3 juin 2014 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution prévue pour le financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs CITATION source
- Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Finistère et du Sud-Finistère VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des conduits aortiques avec valve mécanique CARBO-SEAL et CARBO-SEAL VALSALVA de la société CORCYM France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-1514 du 2 décembre 2022 fixant le montant et les modalités de versement des transferts financiers mentionnés à l'article 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 entre la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français CITATION source
- Arrêté du 15 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2008 relatif au mode de calcul des remises de gestions allouées aux groupements mutualistes visés à l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-14 CITATION source
- Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage CITATION source
- Décret n° 2008-1326 du 15 décembre 2008 relatif au dossier pharmaceutique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-18 CITATION source
- Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics CITATION source
- Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 fixant, en application de l'article L. 770 du code de la sécurité sociale, les conditions dans lesquelles les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en service ou en mission à l'étranger et leurs ayants droit conservent le bénéfice de leur régime de sécurité sociale. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 février 2022 portant extension d'un accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive CITATION source
- Décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20 CITATION source
- Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives CITATION source
- Décret n° 2008-1373 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les détenus effectuant un travail pénal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-22 CITATION source
- Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 CITATION source
- Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination CITATION source
- Décret n° 2008-1427 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d'un accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2015 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur CITATION source
- Décret n° 2008-1530 du 22 décembre 2008 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, au Fonds national d'aide au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-374 du 27 mars 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges interrégimes de retraite » CITATION source
- Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2021 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 10 et de l'avenant n° 11 du 15 décembre 2020 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2008 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
- Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective CITATION source
- Décret n° 2022-652 du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité CITATION source
- Décret n° 2009-56 du 15 janvier 2009 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-17 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2009 fixant pour 2007 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2009 abrogeant certaines dispositions de l'arrêté du 9 mai 1986 modifié relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19 CITATION source
- Décret n° 2010-1003 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-30 CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Arrêté du 2 août 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286) CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2009 abrogeant l'arrêté du 30 décembre 1986 modifié relatif à la prise en charge du ticket modérateur pour le traitement d'une affection grave ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-23 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2009 portant approbation des statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-08 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2009-155 du 11 février 2009 relatif aux fonctions de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-13 CITATION source
- Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2022 rectifiant l'arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 février 2022 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux CITATION source
- Décret n° 2017-280 du 2 mars 2017 relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises CITATION source
- Arrêté du 27 février 2009 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins pour 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-11 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances civiles de concertation de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale CITATION source