Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038578527 NOR: SSAS1910772D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/57/85/JORFTEXT000038578527.xml
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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156534
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- [Section 15 : Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L. 162-17-9](section_15)
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- [Section 16 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée](section_16)
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- [Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale](section_17)
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- [Section 18 : Dispositions relatives au code permettant l'identification individuelle prévue à l'article L. 165-5-1 pour les produits et prestations inscrits par description générique](section_18)
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Date de début: 2019-06-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000038620459
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###### Section 18 : Dispositions relatives au code permettant l'identification individuelle prévue à l'article L. 165-5-1 pour les produits et prestations inscrits par description générique
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- [Article R165-87](article_r165-87.md)
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- [Article R165-88](article_r165-88.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-13
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038620060
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/00/LEGIARTI000038620060.xml
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###### Article R165-87
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I.-Pour chaque description générique inscrite sur la liste prévue à l'article L.
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165-1, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
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précise si le code prévu à l'article L. 165-5-1 permettant l'identification
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individuelle du produit ou de la prestation, pris en charge au titre de cette
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description générique, doit être détenu par le fabricant ou par le
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distributeur.<br />
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Dans le cas de l'inscription d'une nouvelle description générique sur la liste
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prévue à l'article L. 165-1, la prise en charge ou le remboursement de produits
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ou prestations au titre de cette description ne peut intervenir avant que le
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fabricant ou le distributeur ne détienne le code permettant l'identification
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individuelle du produit ou de la prestation.<br />
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II.-Lorsqu'en application du I le code permettant l'identification individuelle
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doit être détenu par le distributeur, ce code comporte le code permettant
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l'identification du distributeur ayant effectué la distribution du dispositif
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médical et de la prestation associée ; le distributeur est dès lors réputé
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détenir de plein droit le code d'identification prévu à l'article L. 165-5-1.<br />
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III.-Lorsqu'en application du I le code identifiant doit être détenu par le
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fabricant, la demande de code est effectuée par celui-ci par voie
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dématérialisée, en utilisant un formulaire accessible depuis le site internet du
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ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale. Le site précise la
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procédure à suivre par l'entreprise en vue de l'obtention du code.<br />
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La demande comporte au moins les informations suivantes :<br />
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1° Le nom, l'adresse et les coordonnées électroniques de l'entreprise
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demanderesse ;<br />
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2° Le code d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 de la
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description générique à laquelle se rattache la demande de code permettant
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l'identification individuelle ;<br />
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3° Le cas échéant, la dénomination, les références ou toutes autres
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caractéristiques techniques utiles à la bonne identification des produits ou
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prestations faisant l'objet de la demande, selon des modalités fixées par arrêté
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du ministre chargé de la sécurité sociale.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-13
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038620062
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/00/LEGIARTI000038620062.xml
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###### Article R165-88
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I.-Lorsque la demande prévue à l'article R. 165-87 est complète et que les
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caractéristiques des produits ou prestations concernés correspondent à la
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description générique désignée, le demandeur reçoit, par voie électronique, le
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ou les codes permettant l'identification individuelle des produits ou
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prestations prévue à l'article L. 165-5-1.<br />
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Dans le cas où la demande est incomplète, le demandeur est averti par voie
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électronique des éléments ou informations complémentaires qu'il lui appartient
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de produire, dans un délai de dix jours.<br />
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La transmission du code d'identification intervient dans un délai qui ne peut
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excéder deux mois à compter de la réception de la demande complète de
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l'entreprise.<br />
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La décision refusant l'attribution d'un code d'identification individuelle est
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transmise, par voie électronique, au fabricant avec la mention des motifs de
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cette décision ainsi que des voies et délais de recours qui lui sont
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applicables.<br />
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II.-L'ensemble des codes requis en application du III de l'article R. 165-87
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sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la santé et de
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la sécurité sociale. La Caisse nationale de l'assurance maladie collecte ces
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codes et les rend également publics sur son site internet ; elle actualise en
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conséquence ses bases de données de remboursement.<br />
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Les codes permettant l'identification individuelle inactifs depuis plus d'une
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année sont supprimés. Le projet de suppression de ces codes est rendu public sur
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le site internet du ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale et
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transmis par voie électronique aux détenteurs des codes. Les fabricants ou les
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distributeurs concernés peuvent présenter, par voie électronique, des
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observations écrites sur ce projet au ministre chargé de la santé et de la
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sécurité sociale dans un délai maximal de quinze jours suivant la diffusion de
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cette information.<br />
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Au cas où le code est supprimé à l'issue de la procédure contradictoire, le
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fabricant ou le distributeur peut demander la réattribution d'un nouveau code
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dans les conditions prévues à l'article R. 165-87.
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