Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2017-01-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006741298
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741298.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912672.xml
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###### Article L161-43
La Haute Autorité de santé dispose de services placés sous l'autorité d'un
directeur nommé, après avis du collège, par le président de celui-ci.<br />
Sur proposition du directeur, le collège fixe le règlement intérieur des
services.<br />
Le président du collège représente la Haute Autorité en justice et dans tous les
actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet au directeur.<br />
Le personnel de la Haute Autorité est composé d'agents contractuels de droit
public, de salariés de droit privé ainsi que d'agents de droit privé régis soit
par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de
sécurité sociale, soit par un statut fixé par décret. Dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, des agents publics peuvent être placés auprès de
la Haute Autorité dans une position prévue par le statut qui les régit.<br />
Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 431-1 et L. 236-1 du code
du travail sont applicables au personnel des services de la Haute Autorité.
Toutefois, ces dispositions peuvent faire l'objet, par décret en Conseil d'Etat,