Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE

ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE I (ART. 7  29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES.
TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE.
RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS).
TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE.
TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS.
TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS.
CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES.
ABROGATION:
DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950;
DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854548
Ancien identifiant: 1DX959819
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854548.xml
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République française 1986-10-01 00:00:00 +01:00
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commit ffa3bd437c

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006736431
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736431.xml
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736432
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736432.xml
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###### Article D256-16
@ -13,4 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736431.xml
Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période
antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur
production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur
qualité.
qualité.<br />
Les arrerages des prestations d'invalidité, des pensions de veuf ou de veuve
invalide, des rentes d'accidents du travail ainsi que les arrérages des
prestations de vieillesse, contributives et non contributives, et leurs
majorations et accessoires, sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours
duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent.