Décret n°70-483 du 5 juin 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
APPLICATION DU DECRET 70250 DU 21-03-1970 RELATIF AUX PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856971
Ancien identifiant: 1DX970483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/69/JORFTEXT000000856971.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006750972
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750972.xml
Date de début: 1994-08-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750973.xml
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###### Article R611-17
Lorsqu'il y a lieu de pourvoir un siège d'administrateur devenu vacant,
l'élection a lieu dans un délai de deux mois à compter du jour où la vacance
s'est produite , à la date fixée fixée par le ministre chargé de la sécurité
sociale. Il est fait application à ces élections des dispositions des articles
R. 611-12 à R. 611-20.
Lorsque devient vacant un siège d'administrateur dont le titulaire avait été
remplacé par son suppléant, il y a lieu de pourvoir à la vacance de ce siège par
l'élection d'un nouveau titulaire et d'un nouveau suppléant. Cette élection a
lieu dans un délai de deux mois à compter du jour où la vacance s'est produite ,
à la date fixée par le ministre chargé de la sécurité sociale. Il est fait
application à ces élections des dispositions des articles R. 611-12 à R. 611-20.