Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049832046
NOR: TSSS2414502D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/20/JORFTEXT000049832046.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-29 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047899591 Identifiant: LEGIARTI000049853531
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###### Article R861-11 ###### Article R861-11
La présomption mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-2 ne La présomption mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-2 ne
s'applique pas lorsque les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. s'applique pas lorsque les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L.
815-1 ainsi que, le cas échéant, leurs conjoints, concubins ou partenaires 815-1 et L. 815-24 ainsi que, le cas échéant, leurs conjoints, concubins ou
auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ont exercé une activité partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ont exercé
salariée ou indépendante pendant les trois mois civils précédant le dépôt de une activité salariée ou indépendante pendant les trois mois civils précédant le
leur demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. dépôt de leur demande d'attribution de la protection complémentaire en matière
de santé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-29 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047899577 Identifiant: LEGIARTI000049853542
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###### Article R861-16-1 ###### Article R861-16-1
I.-La décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé I.-La décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
est prise par le directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais est prise par le directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais
de santé. Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 de santé. Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 160-17,
et aux articles L. 712-1 et L. 712-2, la décision est prise par le directeur de la décision est prise par le directeur de la caisse d'assurance maladie de
la caisse d'assurance maladie de rattachement.<br /> rattachement.<br />
II.-Le directeur mentionné au I notifie à l'intéressé sa décision dans un délai II.-Le directeur mentionné au I notifie à l'intéressé sa décision dans un délai
de deux mois à compter de la réception par la caisse compétente du dossier de deux mois à compter de la réception par la caisse compétente du dossier