Décret n° 2009-523 du 7 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du dispositif de coordination prévu à l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020592562
NOR: SJSS0829542D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/59/25/JORFTEXT000020592562.xml
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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173296
<h1>Section 3 : Coordination entre divers régimes</h1>
- [Article R172-12-1](article_r172-12-1.md)
- [Article R172-12-2](article_r172-12-2.md)
- [Article R172-12-3](article_r172-12-3.md)
- [Sous-section 1 : Détermination du régime d'assurance maladie applicable.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Assurance invalidité.](sous-section_2/README.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-11
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020602386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602386.xml
---
<h1>Article R172-12-1</h1>
Pour l'application par un régime d'assurance maladie et maternité des
dispositions de l'article L. 172-1 A, la période d'activité accomplie dans un
autre régime régi par le présent code ou par le code rural est prise en compte
selon les règles suivantes :<br />
1° La durée d'affiliation ou d'immatriculation à un régime est assimilée à une
durée d'affiliation ou d'immatriculation dans l'autre régime ;<br />
2° Le montant de cotisations acquitté dans un régime est considéré comme
acquitté dans l'autre régime. Les périodes de cotisation ou la durée de travail
effectuées ainsi que les périodes et durées assimilées dans un régime sont
considérées comme effectuées dans l'autre régime. Chaque journée d'affiliation à
un régime de travailleurs non salariés est considérée comme équivalant à six
heures de travail salarié.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020593071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-523 du 7 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du dispositif de coordination prévu à l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-05-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020593071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-523 du 7 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du dispositif de coordination prévu à l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034623046?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R172-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-11
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020602384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602384.xml
---
<h1>Article R172-12-2</h1>
Une attestation mentionnant les éléments prévus par l'article R. 172-12-1 est
délivrée à la demande de la caisse chargée du service des prestations par les
caisses des autres régimes concernés.<br />
Toutefois, lorsque l'assuré a été bénéficiaire de l'un des revenus prévus par
l'article L. 5421-2 du code du travail, il lui appartient d'adresser à la caisse
chargée du service des prestations les pièces justifiant des périodes en cause.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020593071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-523 du 7 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du dispositif de coordination prévu à l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-05-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020593071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-523 du 7 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du dispositif de coordination prévu à l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602382.xml
---
<h1>Article R172-12-3</h1>
Pour l'application de l'article L. 172-1 A, le service et la charge financière
des prestations incombent :<br />
1° En ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie et de
l'assurance maternité, au régime auquel était affilié l'assuré à la date des
soins dont le remboursement est demandé ;<br />
2° En ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au
régime auquel était affilié l'assuré au jour de l'interruption de travail ;<br />
3° En ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maternité, au
régime auquel était affiliée l'assurée au début du repos prénatal ou à défaut au
premier jour du neuvième mois précédant la date présumée de l'accouchement ;<br />
4° En ce qui concerne les prestations en espèces servies en cas d'adoption, au
régime auquel était affilié l'assuré le jour de l'arrivée de l'enfant dans le
foyer ;<br />
5° En ce qui concerne les prestations en espèces servies en cas de paternité, au
régime auquel était affilié l'assuré le jour de l'accouchement de la mère.<br />
Si l'assuré a interrompu son activité à la date considérée, le service et la
charge financière des prestations incombent au dernier régime dont il relevait
antérieurement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020593071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-523 du 7 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du dispositif de coordination prévu à l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-05-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020593071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-523 du 7 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du dispositif de coordination prévu à l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>