Décret n° 2009-1750 du 30 décembre 2009 fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021572483
NOR: BCFS0929505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/24/JORFTEXT000021572483.xml
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@ -15,8 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025103608
- [Article D134-7](article_d134-7.md)
- [Article D134-8](article_d134-8.md)
- [Article D134-9](article_d134-9.md)
- [Article D134-9-1](article_d134-9-1.md)
- [Article D134-9-2](article_d134-9-2.md)
- [Article D134-9-3](article_d134-9-3.md)
- [Article D134-9-4](article_d134-9-4.md)
- [Article D134-9-5](article_d134-9-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735268
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735268.xml
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###### Article D134-9-1
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 134-1, sont concernés les
régimes d'assurance vieillesse de salariés dont l'effectif des retraités
titulaires de pensions de droits directs, âgés de soixante ans ou plus, dépasse
5 000 personnes, et qui sont mentionnés par l'article L. 711-1 ou par les lois
du 12 juillet 1937, n° 48-506 du 21 mars 1948 et n° 84-603 du 13 juillet 1984.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735269
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735269.xml
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###### Article D134-9-2
La compensation opérée entre les régimes mentionnés à l'article D. 134-9-1 est
calculée sur la base d'un régime unique fictif versant à chaque bénéficiaire
d'une pension de droits directs, âgé d'au moins soixante ans, ainsi qu'à chaque
bénéficiaire d'une pension de réversion, une prestation de référence.<br />
La prestation de référence est égale, pour les bénéficiaires d'une pension de
droits directs, à la moyenne des pensions de droits directs et, pour les
bénéficiaires d'une pension de réversion, à la moyenne des pensions de réversion
servies par ces régimes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735270
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735270.xml
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###### Article D134-9-3
Le financement du régime fictif est assuré par une cotisation proportionnelle
aux rémunérations servant de base au versement des cotisations d'assurance
vieillesse. Le taux de celle-ci est égal au produit des effectifs de
bénéficiaires mentionnés à l'article D. 134-9-2 par la prestation de référence,
rapporté à la masse salariale des cotisants de l'ensemble des régimes mentionnés
à l'article D. 134-9-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021644329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/43/LEGIARTI000021644329.xml
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###### Article D134-9-4
a) Le solde de la compensation opérée au titre du deuxième alinéa de l'article
L. 134-1 est égal à la somme des deux éléments suivants :<br />
1. La différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant
des prestations calculées sur la base du régime fictif défini à l'article D.
134-9-2 ;<br />
2. Le produit de la répartition du solde global résultant, pour ces régimes, de
l'application des articles D. 134-1 à D. 134-9, entre les régimes mentionnés par
ces mêmes articles au prorata des masses salariales des cotisants.<br />
b) De cette somme est déduit, pour chacun des régimes mentionnés à l'article D.
134-9-1, le solde à verser ou à recevoir, en vertu des dispositions des articles
D. 134-1 à D. 134-9.<br />
c) Le montant ainsi obtenu n'est versé ou reçu qu'à hauteur d'une partie de sa
valeur calculée.<br />
d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 30 % pour
l'exercice 2002, 27 % pour l'exercice 2003, 24 % pour l'exercice 2004, 21 % pour
l'exercice 2005, 18 % pour l'exercice 2006, 15 % pour l'exercice 2007, 12 % pour
l'exercice 2008, 12 % pour l'exercice 2009, 8 % pour l'exercice 2010 et 4 % pour
l'exercice 2011.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735272
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735272.xml
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###### Article D134-9-5
Les articles D. 134-4, D. 134-6 et D. 134-7 sont également applicables aux
opérations effectuées au titre des articles D. 134-9-1 à D. 134-9-4 et du
présent article.<br />
Les personnes titulaires de pensions de droits directs, au titre de plusieurs
régimes mentionnés à l'article D. 134-9-1, sont comptées simultanément dans
chaque régime pour une unité.<br />
Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.