Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2017-09-01 00:00:00 +02:00
parent f0e52a3d77
commit ff41c97abd
4 changed files with 38 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141534
#### Titre IV : Assurance invalidité
- [Chapitre 1er : Droits propres](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant.](chapitre_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034736808
---
##### Chapitre 1er : Droits propres
- [Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse](section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034736805
---
###### Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
- [Article D341-1](article_d341-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034736797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/67/LEGIARTI000034736797.xml
---
###### Article D341-1
Les dispositions de l'article L. 341-17 s'appliquent à l'assuré qui exerce une
activité professionnelle à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1
abaissé de six mois.<br />
Le bénéfice de sa pension d'invalidité peut, s'il ne reprend pas d'activité
professionnelle, être maintenu dans les conditions mentionnées à l'article L.
341-17 au plus tard jusqu'à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1
augmenté de six mois.