Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-19 00:00:00 +00:00
parent 51f2000403
commit feb722ec48
3 changed files with 57 additions and 71 deletions
partie_legislative/livre_iv/titre_vi

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006743129
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743129.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031086903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086903.xml
---
<h1>Article L461-1</h1>
@ -39,21 +38,34 @@ régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le
fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du
dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité
s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.
315-1.
315-1.<br />
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine
professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier
alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces
dossiers sont fixées par voie réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057746?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000392993?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -89,9 +101,6 @@ s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article
<li>
1995-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048924189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1998-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000392993?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999</a>
</li>
<li>
1999-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050964483?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 1999 fixant, en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-11</a>
</li>
@ -110,6 +119,9 @@ s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article
<li>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030457786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057746?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037182890?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006743133
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743133.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031086892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086892.xml
---
<h1>Article L461-2</h1>
@ -27,20 +26,20 @@ ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travau
limitativement énumérés.<br />
Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés
par des décrets, après avis du conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels. Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées
les modifications et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux
dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, ces modifications et
adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'un
certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité
professionnelle entre la date prévue à l'article L. 412-1 et la date d'entrée en
vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi
accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur. Ces
prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres
avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances
sociales. En outre, il sera tenu compte, s'il y a lieu, du montant
éventuellement revalorisé, dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, des réparations accordées au titre du droit commun.<br />
par des décrets, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications
et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux dispositions du
premier alinéa de l'article L. 461-1, ces modifications et adjonctions sont
applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'un certificat médical
indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle
entre la date prévue à l'article L. 412-1 et la date d'entrée en vigueur du
nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées
puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur. Ces prestations,
indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés
à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il
sera tenu compte, s'il y a lieu, du montant éventuellement revalorisé, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des réparations accordées au
titre du droit commun.<br />
A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action
des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la
@ -57,7 +56,7 @@ tableau.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -102,9 +101,6 @@ tableau.
<li>
2005-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-11</a>
</li>
<li>
2005-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021480078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-14</a>
</li>
@ -126,6 +122,9 @@ tableau.
<li>
2015-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030625577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-24</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031445471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08</a>
</li>
@ -163,7 +162,7 @@ tableau.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743128?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1998-12-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086903?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393206?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006743141
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743141.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086886.xml
---
<h1>Article L461-6</h1>
@ -16,8 +15,8 @@ révision des tableaux, est obligatoire, pour tout docteur en médecine qui peut
en connaître l'existence, notamment les médecins du travail, la déclaration de
tout symptôme d'imprégnation toxique et de toute maladie, lorsqu'ils ont un
caractère professionnel et figurent sur une liste établie par arrêté
interministériel, après avis du conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels.<br />
interministériel, après avis du Conseil d'orientation des conditions de
travail.<br />
Il doit également déclarer tout symptôme et toute maladie non compris dans cette
liste mais qui présentent, à son avis, un caractère professionnel.<br />
@ -33,37 +32,13 @@ des modalités fixées par voie réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597853?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504353?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025279614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4624-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675036?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-01 au 2004-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R. 241-33 du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018528200?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4624-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -79,10 +54,10 @@ des modalités fixées par voie réglementaire.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1990-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R. 241-33 du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
1990-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R. 241-33 du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>