Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684964
Ancien identifiant: 1LX9821061
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17 Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1994-07-27 Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006744557 Identifiant: LEGIARTI000006744558
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L06AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L06AXXAC
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###### Article L752-6 ###### Article L752-6
Les caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés à Les caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés à
l'article L. 751-1 sont administrées par un conseil d'administration de l'article L. 751-1 sont administrées par un conseil d'administration de trente
vingt-huit membres, comprenant :<br /> et un membres, comprenant :<br />
1°) quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont 1°) quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont
leur résidence dans la circonscription de la caisse ;<br /> leur résidence dans la circonscription de la caisse ;<br />
@ -20,17 +20,22 @@ leur résidence dans la circonscription de la caisse ;<br />
2°) six représentants des employeurs désignés par les organisations 2°) six représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br /> professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
3°) trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations 3°) Trois représentants des travailleurs indépendants représentant chacun des
groupes de professions mentionnés à l'article L. 214-1 désignés, dans des
conditions fixées par décret, par des institutions ou organisations
professionnelles de travailleurs indépendants représentatives ;<br />
4°) trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations
professionnelles nationales représentatives ;<br /> professionnelles nationales représentatives ;<br />
4°) un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité 5°) un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité
française ;<br /> française ;<br />
5°) deux personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat, 6°) deux personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat,
l'une parmi les organisations de salariés, l'autre parmi des organisations l'une parmi les organisations de salariés, l'autre parmi des organisations
d'employeurs ;<br /> d'employeurs ;<br />
6°) un représentant, choisi par les vingt-sept autres membres du conseil 7°) un représentant, choisi par les vingt-sept autres membres du conseil
d'administration, sur les propositions des associations de retraités ayant leur d'administration, sur les propositions des associations de retraités ayant leur
siège dans la circonscription de la caisse.<br /> siège dans la circonscription de la caisse.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1994-07-27 Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006744451 Identifiant: LEGIARTI000006744452
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L09AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L09AXXAB
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###### Article L752-9 ###### Article L752-9
Les caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. Les caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L.
751-1 sont administrées par un conseil d'administration de vingt-sept membres, 751-1 sont administrées par un conseil d'administration de trente membres,
comprenant :<br /> comprenant :<br />
1°) quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont 1°) quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont
@ -20,12 +20,17 @@ leur résidence dans la circonscription de la caisse ;<br />
2°) quatre représentants des exploitants agricoles désignés par les 2°) quatre représentants des exploitants agricoles désignés par les
organisations professionnelles nationales représentatives ;<br /> organisations professionnelles nationales représentatives ;<br />
3°) quatre représentants des employeurs désignés par les organisations 3° Trois représentants des travailleurs indépendants représentant chacun des
groupes de professions mentionnés à l'article L. 214-1 désignés, dans des
conditions fixées par décret, par des institutions ou organisations
professionnelles de travailleurs indépendants représentatives ;<br />
4°) quatre représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br /> professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
4°) une personne qualifiée désignée par l'autorité compétente de l'Etat ;<br /> 5°) une personne qualifiée désignée par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
5°) trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur 6°) trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur
désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales désignés par désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales désignés par
l'union départementale des associations familiales territorialement l'union départementale des associations familiales territorialement
compétente.<br /> compétente.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06 Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1994-07-27 Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741624 Identifiant: LEGIARTI000006741625
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L02AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L02AXXAC
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###### Article L212-2 ###### Article L212-2
Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil
d'administration de vingt-huit membres, comprenant :<br /> d'administration de trente membres, comprenant :<br />
1°) quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés 1°) quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés
mentionnés à l'article L. 214-1 qui ont leur résidence dans la circonscription mentionnés à l'article L. 214-1 qui ont leur résidence dans la circonscription
@ -22,7 +22,7 @@ de la caisse ;<br />
3°) six représentants des employeurs désignés par les organisations 3°) six représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br /> professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
4°) trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur 4°) cinq représentants des associations familiales ayant, au moment de leur
désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales, désignés par désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales, désignés par
l'union départementale des associations familiales ; la désignation est l'union départementale des associations familiales ; la désignation est
effectuée par l'union nationale des associations familiales si, dans la effectuée par l'union nationale des associations familiales si, dans la

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-02 Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1994-07-27 Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741654 Identifiant: LEGIARTI000006741655
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L03AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741654.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741655.xml
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###### Article L214-3 ###### Article L214-3
Sont inéligibles, ne peuvent pas être désignés ou sont déchus de leurs mandats Sont inéligibles, ne peuvent pas être désignés ou perdent le bénéfice de leur
:<br /> mandat :<br />
) les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les
travailleurs indépendants qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière travailleurs indépendants qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière
de cotisations de sécurité sociale ;<br /> de cotisations de sécurité sociale ;<br />
) les membres du personnel des organismes du régime général de sécurité Les membres du personnel des organismes du régime général de sécurité
sociale, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissements, ainsi que les sociale, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissements, ainsi que les
anciens membres qui ont fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une révocation anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans, s'ils
ou d'un licenciement pour motif disciplinaire ;<br /> exerçaient une fonction de direction dans l'organisme pour lequel ils
sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un
licenciement pour motif disciplinaire ;<br />
3°) dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions, les agents des Au conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie, les
administrations de tutelle et de contrôle des organismes du régime général de agents des sections locales de la caisse dont ils assurent une partie des
sécurité sociale ;<br /> attributions ;<br />
4°) dans le ressort de l'organisme de sécurité sociale :<br /> 4° Les agents exerçant effectivement, ou ayant cessé d'exercer depuis moins de
cinq ans, dans le cadre de leurs attributions, des fonctions de contrôle ou de
tutelle sur l'organisme concerné ;<br />
a. les personnes qui, par leurs fonctions, ont un intérêt direct ou indirect 5° Dans le ressort de l'organisme de sécurité sociale :<br />
dans la gestion d'un établissement de soins privé à but lucratif ;<br />
b. les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de a) Pour les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses régionales
d'assurance maladie et la Caisse nationale de l'assurance maladie, les personnes
qui exercent des fonctions de direction dans un établissement public de santé ou
dans un établissement de santé privé à but lucratif ou non lucratif ;<br />
b) Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de
directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but
lucratif qui bénéficie d'un concours financier de la part dudit organisme, ou lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part dudit organisme, ou
qui participe à la prestation de fournitures ou de services, ou à l'exécution de qui participent à la prestation de fournitures ou de services, ou à l'exécution
contrats d'assurance, de bail ou de location ;<br /> de contrats d'assurance, de bail ou de location ;<br />
c. les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de c) Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de
la part d'un organisme du régime général de sécurité sociale ;<br /> la part d'un organisme du régime général de sécurité sociale ;<br />
d. les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, d) Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle,
plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent
des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des
ressortissants dudit organisme.<br /> ressortissants dudit organisme.<br />
Sont déchues de leur mandat les personnes désignées qui cessent d'appartenir à L'inéligibilité des candidats n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur
l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein des conseils laquelle ils se présentent.<br />
d'administration ainsi que les administrateurs qui, sans motif légitime,
n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil d'administration .<br />
L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur Perdent également le bénéfice de leur mandat :<br />
laquelle ils se présentent.
1° Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur
désignation au sein des conseils d'administration ;<br />
2° Les personnes dont le remplacement est demandé par l'organisation qui a
procédé à leur désignation ;<br />
3° Les administrateurs qui, sans motif légitime, n'assistent pas à quatre
séances consécutives du conseil d'administration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06 Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1994-07-27 Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741774 Identifiant: LEGIARTI000006741775
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L03AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741774.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741775.xml
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###### Article L223-3 ###### Article L223-3
La caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil La caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil
d'administration de vingt-huit membres, comprenant :<br /> d'administration de trente membres, comprenant :<br />
1°) quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations 1°) quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales nationales de salariés représentatives ; 2°) trois représentants des syndicales nationales de salariés représentatives ; 2°) trois représentants des
@ -23,7 +23,7 @@ national ;<br />
3°) six représentants des employeurs désignés par les organisations 3°) six représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br /> professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;<br />
4°) trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur 4°) cinq représentants des associations familiales ayant, au moment de leur
désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales, désignés par désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales, désignés par
l'union nationale des associations familiales ;<br /> l'union nationale des associations familiales ;<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156064
##### Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale ##### Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
- [Article L224-1](article_l224-1.md) - [Article L224-1](article_l224-1.md)
- [Article L224-2](article_l224-2.md)
- [Article L224-3](article_l224-3.md) - [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-4](article_l224-4.md) - [Article L224-4](article_l224-4.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md) - [Article L224-5](article_l224-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06 Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1994-07-27 Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741782 Identifiant: LEGIARTI000006741783
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L02AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741783.xml
--- ---
###### Article L224-2 ###### Article L224-2

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172921
###### Dispositions d'application. ###### Dispositions d'application.
- [Article L224-2](article_l224-2.md)
- [Article L224-6](article_l224-6.md) - [Article L224-6](article_l224-6.md)