Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042577007
NOR: SSAS2025686D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/57/70/JORFTEXT000042577007.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173271
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2023-07-13
Identifiant: LEGIARTI000042584073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/40/LEGIARTI000042584073.xml
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<h1>Article R162-54-10</h1>
En cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d'un
professionnel de santé adhérant à l'une des conventions mentionnées aux articles
L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14, notamment dans les
cas de nature à justifier, en présence d'un préjudice financier pour l'assurance
maladie, le dépôt d'une plainte pénale en application du quatrième alinéa de
l'article L. 114-9, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du
lieu d'exercice du professionnel de santé, alerté le cas échéant par le
directeur de tout autre organisme local d'assurance maladie concerné, peut
décider de suspendre les effets de la convention à son égard pour une durée qui
ne peut excéder trois mois.<br />
Lorsqu'il entend faire usage de ces pouvoirs, le directeur de la caisse
communique au professionnel, par tout moyen donnant date certaine à sa
réception, un courrier indiquant les faits reprochés, la mesure de suspension
envisagée et sa durée. Il transmet ces éléments au directeur général de l'union
nationale des caisses d'assurance maladie.<br />
Le directeur de la caisse engage parallèlement la procédure de
déconventionnement prévue au premier alinéa de l'article L. 162-15-1 dans les
conditions prévues par les dispositions conventionnelles.<br />
Le professionnel dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de
notification du courrier mentionné au deuxième alinéa pour demander à être
entendu, assisté le cas échéant de la personne de son choix, dans un délai qui
ne saurait excéder quinze jours à compter de la même date. Il peut également,
dans ce délai de quinze jours, présenter des observations écrites.<br />
A compter de la date de réception des observations écrites ou du lendemain de
l'audition du professionnel, ou, en l'absence de réponse, à l'issue du délai de
quinze jours mentionné à l'alinéa précédent, le directeur de l'organisme local
d'assurance maladie peut dans un délai de quinze jours :<br />
1° Soit décider d'abandonner la procédure, sans préjudice de la poursuite, le
cas échéant, de la procédure de déconventionnement prévue au premier alinéa de
l'article L. 162-15-1. Dans ce cas, il en informe l'intéressé dans les meilleurs
délais ;<br />
2° Soit décider de suspendre les effets de la convention à l'égard du
professionnel pour une durée qu'il fixe, dans la limite de trois mois, sous
réserve d'avoir recueilli l'avis du directeur général de l'union nationale des
caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Cette
décision prend effet à compter du lendemain de sa notification.<br />
Les dispositions du IV de l'article R. 147-2 sont applicables aux notifications
prévues au deuxième alinéa ainsi qu'à l'alinéa précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>