Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042577007 NOR: SSAS2025686D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/57/70/JORFTEXT000042577007.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173271
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- [Article R162-54-7](article_r162-54-7.md)
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- [Article R162-54-8](article_r162-54-8.md)
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- [Article R162-54-9](article_r162-54-9.md)
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- [Article R162-54-10](article_r162-54-10.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-11-30
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Date de fin: 2023-07-13
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Identifiant: LEGIARTI000042584073
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/40/LEGIARTI000042584073.xml
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<h1>Article R162-54-10</h1>
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En cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d'un
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professionnel de santé adhérant à l'une des conventions mentionnées aux articles
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L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14, notamment dans les
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cas de nature à justifier, en présence d'un préjudice financier pour l'assurance
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maladie, le dépôt d'une plainte pénale en application du quatrième alinéa de
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l'article L. 114-9, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du
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lieu d'exercice du professionnel de santé, alerté le cas échéant par le
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directeur de tout autre organisme local d'assurance maladie concerné, peut
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décider de suspendre les effets de la convention à son égard pour une durée qui
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ne peut excéder trois mois.<br />
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Lorsqu'il entend faire usage de ces pouvoirs, le directeur de la caisse
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communique au professionnel, par tout moyen donnant date certaine à sa
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réception, un courrier indiquant les faits reprochés, la mesure de suspension
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envisagée et sa durée. Il transmet ces éléments au directeur général de l'union
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nationale des caisses d'assurance maladie.<br />
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Le directeur de la caisse engage parallèlement la procédure de
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déconventionnement prévue au premier alinéa de l'article L. 162-15-1 dans les
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conditions prévues par les dispositions conventionnelles.<br />
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Le professionnel dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de
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notification du courrier mentionné au deuxième alinéa pour demander à être
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entendu, assisté le cas échéant de la personne de son choix, dans un délai qui
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ne saurait excéder quinze jours à compter de la même date. Il peut également,
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dans ce délai de quinze jours, présenter des observations écrites.<br />
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A compter de la date de réception des observations écrites ou du lendemain de
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l'audition du professionnel, ou, en l'absence de réponse, à l'issue du délai de
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quinze jours mentionné à l'alinéa précédent, le directeur de l'organisme local
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d'assurance maladie peut dans un délai de quinze jours :<br />
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1° Soit décider d'abandonner la procédure, sans préjudice de la poursuite, le
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cas échéant, de la procédure de déconventionnement prévue au premier alinéa de
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l'article L. 162-15-1. Dans ce cas, il en informe l'intéressé dans les meilleurs
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délais ;<br />
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2° Soit décider de suspendre les effets de la convention à l'égard du
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professionnel pour une durée qu'il fixe, dans la limite de trois mois, sous
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réserve d'avoir recueilli l'avis du directeur général de l'union nationale des
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caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Cette
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décision prend effet à compter du lendemain de sa notification.<br />
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Les dispositions du IV de l'article R. 147-2 sont applicables aux notifications
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prévues au deuxième alinéa ainsi qu'à l'alinéa précédent.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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