LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse

Modification du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320407
Ancien identifiant: 1LX965555
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713901
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
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<h1>Article L742-6</h1>
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs
non-salariés :<br />
indépendants relevant du livre VI du présent code :<br />
1°) les personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, du régime
mentionné à l'article L. 613-1 et résidant hors du territoire français. Les
modalités d'application de cette disposition sont déterminées par un décret qui
précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur
affiliation ;<br />
1°) les personnes ayant relevé, à quelque titre que ce soit, de l'assurance
maladie maternité ouverte aux assurés mentionnés à l'article L. 611-1 et
résidant hors du territoire français. Les modalités d'application de cette
disposition sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans
lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation ;<br />
2°) les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des activités ayant valu
affiliation au régime mentionné à l'article L. 613-1 et ne pouvant prétendre en
raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité
professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale
;<br />
2°) les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des activités relevant
de l'article L. 611-1 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux
prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle
susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ;<br />
3°) les personnes qui ont exercé une activité professionnelle relevant du 2° de
l'article L. 611-1 et qui cessent d'exercer directement cette activité en raison
de la mise en location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété
;<br />
3°) les personnes qui ont exercé une activité professionnelle relevant de
l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
631-1 et qui cessent d'exercer directement cette activité en raison de la mise
en location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;<br />
4°) les personnes ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance
vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle
non-salariée non-agricole mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 ;<br />
relevant du livre VI, à l'exception des activités mentionnées aux articles L.
640-1 et L. 723-1 ;<br />
5°) Les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code de
commerce qui, ayant été affiliés en dernier lieu et à titre obligatoire soit au
régime mentionné à l'article L. 611-1, soit au régime mentionné à l'article L.
640-1, soit au régime d'assurance vieillesse des avocats, en application du
deuxième alinéa de l'article L. 723-1, cessent de remplir les conditions de
l'affiliation obligatoire, ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux
prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle
susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale. Les modalités
d'application du présent 5°, notamment les délais dans lesquels les intéressés
doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décret.
commerce qui, ayant été affiliés en dernier lieu et à titre obligatoire soit à
l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
631-1, soit au régime mentionné à l'article L. 640-1, soit au régime d'assurance
vieillesse des avocats, en application du deuxième alinéa de l'article L. 723-1,
cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire, ne peuvent
prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent
aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de
sécurité sociale. Les modalités d'application du présent 5°, notamment les
délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation, sont
déterminées par décret.
<details>
@ -52,40 +53,49 @@ doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023265332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627428?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2009-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323792?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743506?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377918?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712796?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038743843?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610041?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056252?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -132,10 +142,10 @@ doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décret.
2011-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
@ -219,10 +229,10 @@ doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décret.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377918?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
@ -237,7 +247,7 @@ doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décret.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714180.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
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<h1>Article L742-7</h1>
@ -14,10 +14,13 @@ volontaire prévue audit article peuvent, pour des périodes postérieures au 1e
janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du
territoire français, acquérir des droits aux prestations d'allocation vieillesse
ou d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations fixées par
référence à celles dues en application de l'article L. 634-2-2 si elles exercent
une activité professionnelle relevant du 2° de l'article L. 611-1, ou par
référence à celles dues en application de l'article L. 643-2 si elles exercent
une activité professionnelle énumérée à l'article L. 640-1.<br />
référence à celles dues en application de l'article L. 351-14-1 si elles
exercent une activité professionnelle relevant du livre VI, à l'exception des
activités mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 723-1, ou par référence à
celles dues en application de l'article L. 643-2 si elles exercent une activité
professionnelle énumérée à l'article L. 640-1, ou par référence à celles dues en
application de l'article L. 723-10-3 si elles exercent une activité
professionnelle énumérée à l'article L. 723-1.<br />
La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes ayant
été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français
@ -42,34 +45,40 @@ au 1er janvier 1949.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498715?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323792?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683852?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391511?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -86,7 +95,10 @@ au 1er janvier 1949.
1965-07-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755709?vers=git&vers=legifrance">Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038676880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D742-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-05-25</a>
@ -104,10 +116,7 @@ au 1er janvier 1949.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D742-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
@ -115,6 +124,12 @@ au 1er janvier 1949.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743786?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12</a>
</li>