Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2005-12-30 00:00:00 +01:00
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commit fd75f23f41

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006755177
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R04EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755177.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006755178
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R04EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755178.xml
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###### Article R932-4-4
@ -16,8 +16,6 @@ nettes de prélèvements et de taxes, et sur laquelle sont réglées les prestat
servies. Elle est représentée à l'actif dans les conditions et limites fixées
par la section 10 du chapitre Ier du présent titre.<br />
La provision technique spéciale est capitalisée au taux de 3,50 p. 100.<br />
Sont affectés à ladite provision, à concurrence d'au moins 85 p. 100 de leur
montant, les produits générés par la gestion financière des opérations
mentionnées à l'article L. 932-24.<br />