LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 2018-06-14 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000021941637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941637.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/41/LEGIARTI000037064171.xml
---
<h1>Article L151-1</h1>
Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses
primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé
au travail des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales et
des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de
l'Etat.<br />
au travail, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement
sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont
contraires à la loi. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
@ -33,8 +32,7 @@ infirmée et que sa délibération n'est pas devenue définitive conformément
l'article L. 226-4.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
présent article, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et aux
organismes du régime social des indépendants.
présent article, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.
<details>
@ -44,7 +42,19 @@ organismes du régime social des indépendants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741828?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L226-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743981?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -70,10 +80,10 @@ organismes du régime social des indépendants.
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025022452?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026512275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21</a>
</li>
<li>
2012-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026512275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000019959823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959823.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/41/LEGIARTI000037064164.xml
---
<h1>Article L153-1</h1>
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général, aux régimes
de protection sociale agricole et au régime social des indépendants ainsi que,
sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au régime de base de
l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. Elles
sont également applicables au régime d'assurance vieillesse de base des avocats.
Elles ne sont pas applicables à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et
maladie des cultes et à la Caisse des Français de l'étranger ; les budgets de
ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis à l'approbation du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, qui exercent,
dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme national par les articles
L. 153-4 et L. 153-5.<br />
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général et aux
régimes de protection sociale agricole ainsi que, sous réserve d'adaptations par
décret en Conseil d'Etat, au régime de base de l'Organisation autonome
d'assurance vieillesse des professions libérales et au conseil de la protection
sociale des travailleurs indépendants. Elles sont également applicables au
régime d'assurance vieillesse de base des avocats. Elles ne sont pas applicables
à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et à la
Caisse des Français de l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou
régimes demeurent soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget, qui exercent, dans ce cas, les
attributions dévolues à l'organisme national par les articles L. 153-4 et L.
153-5.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité
sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un
@ -37,7 +38,31 @@ ministre chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945556?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740516?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740515?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740510?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740511?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +79,7 @@ ministre chargé du budget.
1984-01-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692950?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL</a>
</li>
<li>
2008-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945556?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
@ -71,6 +96,9 @@ ministre chargé du budget.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740515?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
</li>

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391026
- [Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours](chapitre_5/README.md)
- [Chapitre 6 : Dispositions diverses](chapitre_6/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/10/LEGIARTI000036391030.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037063837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/38/LEGIARTI000037063837.xml
---
<h1>Article L611-1</h1>
Sous réserve des dispositions de l'article L. 661-1, le présent livre s'applique
aux personnes suivantes :<br />
Le présent livre s'applique aux personnes suivantes :<br />
1° Les travailleurs indépendants qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au
1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au
3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Les débitants de tabacs ;<br />
@ -23,23 +22,15 @@ en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; ces moniteu
sont considérés comme exerçant une activité non salariée, quel que soit le
public auquel ils s'adressent ;<br />
4° sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L.
311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale
ou commerciale ;<br />
5° l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée
sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code
4° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code
de l'action sociale et des familles ;<br />
7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de
5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de
la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L.
324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à
un montant fixé par décret ;<br />
8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article,
6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article,
exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les
recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155
du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y
@ -49,12 +40,15 @@ relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L
311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions
mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;<br />
9° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée
7° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée
au 4° de l'article L. 110-1 du code de commerce et dont les recettes annuelles
tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, sauf option contraire de ces
personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les
conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.
conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.<br />
Il s'applique en outre aux conjoints collaborateurs et associés des personnes
mentionnées au 1° dans les conditions fixées par le titre 6.
<details>
@ -64,37 +58,136 @@ conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585194?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063825?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-05-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-01-01 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036380049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747937?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019292500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031500637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036504131?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038039654?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395936?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032078567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264762?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028619999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008513?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046902997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046553340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -124,14 +217,14 @@ conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.
<li>
2013-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027294538?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2013 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-12</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038031435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037862512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a>
@ -190,9 +283,6 @@ conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585204?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
@ -277,9 +367,6 @@ conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046902997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/11/LEGIARTI000036391172.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037063989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/39/LEGIARTI000037063989.xml
---
<h1>Article L615-5</h1>
Les dispositions du chapitre VII du titre VII du livre III sont applicables aux
prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.
Les dispositions des chapitres V à VII du titre VII du livre III sont
applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.
<details>
@ -20,7 +20,58 @@ prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743920?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743918?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742774?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498994?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014483?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743981?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +93,10 @@ prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
@ -63,7 +117,7 @@ prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22</a>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037054691
---
<h1>Chapitre 6 : Dispositions diverses</h1>
- [Article L616-1](article_l616-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051648?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/29/LEGIARTI000037062988.xml
---
<h1>Article L616-1</h1>
Les retraites de base versées par les régimes d'assurance vieillesse des
travailleurs indépendants mentionnés au présent livre aux présidents des
sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5, aux présidents ainsi
qu'aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont
assorties d'une bonification compensatrice de perte de gains.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul forfaitaire de la
bonification qui tiennent compte de la durée d'exercice simultané d'un mandat et
d'une activité professionnelle non salariée. Il détermine également les
conditions d'entrée en vigueur du dispositif. Les mandats en cours à la date de
la publication de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures
d'ordre social sont pris en compte pour le calcul de la bonification
compensatrice de perte de gain dès lors que les intéressés n'ont pas fait
liquider leurs droits à pension antérieurement au début de ces mandats.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743760?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062993?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-06-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051648?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-02-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2005-12-09</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000711603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692243?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1993-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000711603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051648?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L614-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743760?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>