Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXE LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 20 ABROGENT ET REMPLACENT LE DECRET NO 472201 DU 17-11-1947 MODIFIE PAR LES DECRETS NO 521168 DU 18-10-1952 ET NO 531141 DU 23-11-1953.
LE PRESENT DECRET ABROGE LE DECRET 521169 DU 18-10-1952.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675813
Ancien identifiant: 1DX9571176
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006737060
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D10AXXAA
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Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737061
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737061.xml
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<h1>Article D461-10</h1>
Le droit aux rentes prévues par le présent livre dans les cas d'incapacité
permanente ou de mort, n'est ouvert que si la durée totale de l'emploi en une ou
plusieurs périodes, dans une ou plusieurs exploitations, à des travaux
susceptibles de provoquer la silicose et l'asbestose est au moins égale à cinq
ans.<br />
Dès réception du dossier visé au deuxième alinéa de l'article D. 461-8 transmis
par la caisse primaire ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, le
médecin agréé ou le collège des trois médecins examine le malade et procède ou
fait procéder à tous les examens complémentaires, dont une téléradiographie
thoracique, et des épreuves fonctionnelles de l'appareil respiratoire. Ces
examens complémentaires ne seront pas exigés si le médecin agréé ou le collège
peut disposer de radiographies et de résultats d'examens pratiqués depuis moins
de trois mois ou s'il juge que l'état clinique de la victime ne permet pas de
les pratiquer ou les rend inutiles.<br />
Dans les mines de combustibles minéraux solides la durée susmentionnée est
calculée en comptant entièrement le temps passé à des travaux au rocher, pour
moitié celui passé au creusement des voies en couche avec coupage d'épontes et
pour un tiers le temps passé à des travaux d'abattage du charbon, de tirs de
mines et à la surveillance des travaux précités au rocher ou au charbon.<br />
Après avoir procédé à l'examen médical et avoir pris connaissance des résultats
de l'enquête visée à l'article D. 461-9, le médecin agréé ou le collège établit
un rapport descriptif de l'état de l'intéressé, confirme la date de la première
constatation médicale visée à l'article D. 461-7 et donne son avis sur
l'existence des troubles fonctionnels et des complications visées à l'un des
tableaux n°s 25, 30 ou 44, l'existence d'une incapacité permanente, le taux de
cette incapacité et la nécessité d'un changement d'emploi.<br />
En ce qui concerne la sidérose professionnelle, la durée d'emploi est fixée à
dix ans.<br />
L'avis du médecin agréé, ou du collège des trois médecins, accompagné du dossier
qui lui avait été transmis est adressé dans un délai qui ne saurait excéder deux
mois sans justifications au médecin conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale qui le transmet avec
son avis au service administratif.<br />
Cette durée est également applicable lorsque la victime est atteinte, en outre,
de silicose.<br />
Pour les durées d'exposition au risque inférieures à celle qui résulte de
l'application des alinéas précédents, le droit aux rentes, dans les cas
d'incapacité permanente ou de mort, est également ouvert si l'examen effectué
par le collège de trois médecins, dans les conditions fixées par le quatrième
alinéa de l'article D. 461-14, établit que la victime est ou était atteinte de
silicose et d'asbestose nettement caractérisées.
Toutefois, le médecin agréé ou le collège peut, également, lorsque l'examen
médical ne permet pas immédiatement d'établir des conclusions motivées, réserver
son appréciation jusqu'à nouvel examen à intervenir dans un délai qu'il
déterminera et au plus égal à un an ; il en informe le malade et la caisse
primaire ou l'organisation spéciale. La caisse ou l'organisation spéciale peut
alors, sur avis du médecin conseil, dans le cas où l'examen médical a été
effectué par le médecin agréé, transmettre le dossier au collège des trois
médecins qui donne son avis à la place du médecin agréé.
<details>
@ -43,49 +51,52 @@ silicose et d'asbestose nettement caractérisées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1996-05-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737059?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737058?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737051?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737053?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737089?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737092?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038423460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1999-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -93,17 +104,11 @@ silicose et d'asbestose nettement caractérisées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000675813?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXE LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> ABROGATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -119,14 +124,14 @@ silicose et d'asbestose nettement caractérisées.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
1988-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-21</a>
</li>
<li>
1999-08-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>
</li>
<li>
1999-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>
</li>
@ -157,5 +162,8 @@ silicose et d'asbestose nettement caractérisées.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,117 +1,52 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006737062
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Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737063
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D11AXXAB
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---
<h1>Article D461-11</h1>
Le droit à l'indemnité de changement d'emploi prévu à l'article L. 461-8 est
subordonné :<br />
L'examen prévu à l'article D. 461-10 peut être effectué soit au cabinet du
médecin agréé en matière de pneumoconioses, soit dans un centre d'étude des
pneumoconioses, public ou privé, autorisé dans les conditions prévues aux
articles L. 162-21 et suivants, soit dans un établissement hospitalier public ou
privé participant au service public hospitalier.<br />
1°) à la déclaration prévue à l'article D. 461-8 ;<br />
Le médecin agréé ou le collège peut, s'il l'estime utile, prescrire, en vue de
cet examen, la mise en observation avec hospitalisation du malade pendant une
durée maximale de trois jours dans l'un des établissements visés à l'alinéa
précédent. A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à cinq jours en cas
d'examens complémentaires médicalement justifiés. Il est fait application des
dispositions de l'article L. 432-4.<br />
2°) au résultat de l'examen du malade par le médecin agréé en matière de
pneumoconioses ou le collège de trois médecins, dans les conditions définies aux
articles D. 461-13 et D. 461-14.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les prestations auxquelles peut
prétendre l'intéressé sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie
ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale gestionnaire du risque de
l'incapacité temporaire des accidents du travail et des maladies
professionnelles.<br />
L'emploi doit être quitté dans le délai de six mois à compter de la date du
certificat descriptif prévu à l'article D. 461-13. Toutefois, le médecin ou le
collège peut fixer un délai plus court si l'état du travailleur le nécessite.<br />
L'indemnité de changement d'emploi ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Des indemnités journalières peuvent également être attribuées à la victime après
avis du médecin agréé ou du collège pendant une durée maximale de trois jours,
dans le cas où les conditions nécessaires à l'établissement du diagnostic de la
maladie professionnelle entraînent un arrêt de travail sans hospitalisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1999-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2012-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-03-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000675813?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXE LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> TRANSFERT cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -124,19 +59,16 @@ L'indemnité de changement d'emploi ne peut être attribuée qu'une seule fois.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
2009-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
@ -151,13 +83,10 @@ L'indemnité de changement d'emploi ne peut être attribuée qu'une seule fois.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2012-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741568?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,151 +1,52 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006737065
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737065.xml
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1995-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006737066
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737066.xml
---
<h1>Article D461-12</h1>
L'indemnité de changement d'emploi est égale à soixante jours de salaire par
année d'exposition au risque de l'une des affections mentionnées à l'article D.
461-5, sans pouvoir dépasser trois cents jours de salaire. Toute fraction
d'année compte pour une année entière. Le salaire servant de base au calcul de
l'indemnité est le salaire moyen des ouvriers de la même catégorie de la
dernière entreprise dans laquelle le travailleur a été exposé au risque de
silicose, tel qu'il est fixé à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de
l'article D. 461-11.<br />
Le droit aux prestations, autres que la réadaptation fonctionnelle, la
rééducation professionnelle et le reclassement, prévues au 1° de l'article L.
431-1 et aux indemnités mentionnées au 2° du même article est ouvert au malade
reconnu atteint d'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5 :<br />
L'indemnité de changement d'emploi est acquise au travailleur ou à ses ayants
droit. Elle est versée, suivant le cas, par la caisse primaire d'assurance
maladie ou par l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève le
travailleur. Elle est payable par mensualités égales échelonnées sur une période
double du nombre de jours de salaire pris en considération pour le calcul de
ladite indemnité. Le premier versement a lieu obligatoirement au moment où le
travailleur quitte son emploi.<br />
- lorsque les pneumoconioses visées au tableau n° 25 se manifestent par une
insuffisance respiratoire chronique caractérisée et dans les cas de
complications énumérées au même tableau ;<br />
Si l'intéressé occupe un emploi, l'indemnité ne pourra représenter que la
différence entre le salaire moyen défini ci-dessus, revalorisé, au cas où,
postérieurement au changement d'emploi, serait survenue une augmentation
générale des salaires intéressant la catégorie à laquelle appartenait la victime
et le nouveau salaire de l'intéressé, jusqu'à concurrence du montant de
l'indemnité fixé au premier alinéa du présent article.<br />
- lorsque l'asbestose visée au tableau n° 30 se manifeste par une insuffisance
respiratoire chronique caractérisée et dans les cas de complications et autres
maladies énumérées au même tableau ;<br />
L'indemnité de changement d'emploi ne se cumule pas avec l'indemnité journalière
prévue à l'article L. 433-1.<br />
- lorsque la sidérose visée au tableau n° 44 se manifeste par une insuffisance
respiratoire chronique caractérisée et dans les cas de complications énumérées
au même tableau.<br />
Dans le cas où cette dernière indemnité vient à être due au titre de l'article
D. 461-9, après attribution de l'indemnité de changement d'emploi et pour des
journées comprises dans la période prévue au deuxième alinéa du présent article,
le montant de l'indemnité journalière est réduit, pour chacune de ces journées,
d'une somme égale au résultat de la division du montant de l'indemnité de
changement d'emploi par le nombre de jours, ouvrables ou non, compris dans
ladite période.
Dans les cas de complications aiguës énumérées ci-après :<br />
insuffisance respiratoire aiguë, pneumothorax, tuberculose bactériologiquement
confirmée, pleurésie, suppuration broncho-pulmonaire, ainsi que dans les cas
d'insuffisance respiratoire chronique caractérisée, les prestations susvisées
sont accordées sur avis favorable du médecin conseil. Dans les autres cas, elles
le sont sur avis favorable du médecin agréé ou du collège des trois médecins.<br />
Le droit aux prestations est accordé pour six mois. Il peut être renouvelé par
période de six mois sur avis du médecin conseil.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737059?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737058?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038423460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041399030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
@ -165,17 +66,11 @@ ladite période.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
1999-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
@ -192,10 +87,7 @@ ladite période.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,115 +1,38 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006737069
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737069.xml
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1996-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006737070
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737070.xml
---
<h1>Article D461-13</h1>
Dans les cinq jours de la réception des pièces mentionnées au deuxième alinéa de
l'article D. 461-8, l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire chargé de la
surveillance de la dernière entreprise dans laquelle le travailleur a été exposé
au risque de l'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5, transmet le
dossier, selon le cas, soit au médecin agréé en matière de pneumoconioses, soit
au collège de trois médecins prévu à l'article D. 461-14. Le médecin ou le
collège examine sans délai le malade, procède ou fait procéder à tous les
examens complémentaires, une téléradiographie thoracique et des épreuves
fonctionnelles de l'appareil respiratoire étant toujours indispensables. Il
établit un certificat descriptif exprimant son avis sur l'état de l'intéressé,
et notamment, selon le cas, sur : l'existence des troubles fonctionnels et, s'il
y a lieu, des complications mentionnées aux tableaux 25, 30 et 44 ; l'existence
d'une incapacité permanente et le taux de cette incapacité, la nécessité d'un
changement d'emploi. Une copie du certificat est remise à la victime ;
l'original, accompagné du dossier complet, est adressé à la caisse primaire
d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale qui, en cas
d'incapacité permanente, le joint au dossier de l'enquête prévue à l'article L.
442-1.<br />
Le droit aux indemnités en capital et aux rentes prévues par le présent livre
dans le cas d'incapacité permanente ou de mort n'est ouvert que si la durée
totale de l'emploi, en une ou plusieurs périodes, dans une ou plusieurs
exploitations, à des travaux susceptibles de provoquer l'une des maladies
mentionnées à l'article D. 461-5 est au moins égale à cinq ans.<br />
Toutefois, le médecin agréé en matière de pneumoconioses ou le collège peut, à
l'issue de son examen, réserver son appréciation jusqu'à nouvel examen à
intervenir dans un délai qu'il détermine et au plus égal à six mois ; il en
informe le malade et la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation
spéciale de sécurité sociale. Ce délai peut être renouvelé, s'il y a lieu, dans
la limite d'un délai total d'un an à compter de la date du premier examen.
Pour les durées inférieures d'exposition au risque, ou si le malade fait
constater son affection au-delà du délai de prise en charge prévu par les
tableaux n°s 25, 30 ou 44, le droit aux indemnités en capital et aux rentes est
également ouvert après avis du médecin conseil si l'examen effectué par le
médecin agréé ou par le collège, conformément à l'article D. 461-10, établit que
la victime est ou était atteinte d'une des affections mentionnées à l'article D.
461-5 nettement caractérisée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737053?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
@ -129,19 +52,19 @@ la limite d'un délai total d'un an à compter de la date du premier examen.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
1999-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
@ -159,13 +82,10 @@ la limite d'un délai total d'un an à compter de la date du premier examen.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,45 +1,29 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
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Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737074
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---
<h1>Article D461-14</h1>
L'examen prévu à l'article D. 461-13 peut être effectué soit au cabinet du
médecin agréé en matière de pneumoconioses, soit dans un centre d'études des
pneumoconioses public ou privé autorisé dans les conditions prévues aux articles
L. 162-21 et suivants, soit dans un établissement hospitalier public ou privé
agréé.<br />
Le droit à l'indemnité de changement d'emploi prévu à l'article L. 461-8 est
subordonné :<br />
Le médecin agréé en matière de pneumoconioses ou le collège peut, s'il l'estime
utile, prescrire, en vue de cet examen, la mise en observation avec
hospitalisation du malade pendant une durée maxima de sept jours dans l'un des
établissements mentionnés à l'alinéa précédent, et conformément aux dispositions
de l'article L. 432-4. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les prestations,
notamment les frais d'hospitalisation et les indemnités de l'incapacité
temporaire, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ou de
l'organisation spéciale de sécurité sociale gestionnaire du risque de
l'incapacité temporaire des accidents du travail et maladies
professionnelles.<br />
1°) à la déclaration prévue à l'article D. 461-8 ;<br />
S'il s'agit de malades ne remplissant pas les conditions de durée d'exposition
au risque fixées à l'article D. 461-10, l'examen doit être effectué dans un
centre d'études des pneumoconioses public ou privé autorisé, comme il est
indiqué au premier alinéa du présent article, par un collège de trois médecins
particulièrement qualifiés par leur connaissance des affections mentionnées à
l'article D. 461-5 et de leurs complications et, pour l'un d'entre eux au moins,
par la pratique des expertises en matière de maladies professionnelles. En
outre, l'un des membres du collège doit avoir une compétence particulière en
matière de pneumologie. La compétence territoriale, la composition et le
fonctionnement de ces collèges ainsi que le mode de désignation des membres
titulaires et des membres suppléants sont fixés par arrêté conjoint du ministre
chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'industrie et du ministre
chargé de la santé.
2°) au résultat de l'examen du malade par le médecin agréé en matière de
pneumoconioses ou le collège de trois médecins, dans les conditions définies aux
articles D. 461-10 et D. 461-11.<br />
L'emploi doit être quitté dans le délai de six mois à compter de la date du
certificat descriptif prévu à l'article D. 461-10. Toutefois, le médecin ou le
collège peut fixer un délai plus court si l'état du travailleur le nécessite.<br />
L'indemnité de changement d'emploi ne peut être attribuée qu'une seule fois.
<details>
@ -49,79 +33,34 @@ chargé de la santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-12-04</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-12-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1996-05-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737089?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXE LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-10-23 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXE LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-10-23 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -129,10 +68,7 @@ chargé de la santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
@ -152,16 +88,13 @@ chargé de la santé.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
1988-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
1988-05-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
@ -169,9 +102,6 @@ chargé de la santé.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
@ -193,20 +123,20 @@ chargé de la santé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,49 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006737077
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737077.xml
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737078
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737078.xml
---
<h1>Article D461-15</h1>
La caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité
sociale est tenue de demander, conformément aux dispositions de l'article L.
442-4, l'autopsie de la victime si celle-ci est décédée avant d'avoir subi
l'examen prévu à l'article D. 461-13.<br />
L'indemnité de changement d'emploi est égale à soixante jours de salaire par
année d'exposition au risque de l'une des affections mentionnées à l'article D.
461-5, sans pouvoir dépasser trois cents jours de salaire. Toute fraction
d'année compte pour une année entière. Le salaire servant de base au calcul de
l'indemnité est le salaire moyen des ouvriers de la même catégorie de la
dernière entreprise dans laquelle le travailleur a été exposé au risque de
silicose, tel qu'il est fixé à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de
l'article D. 461-14.<br />
Pour l'autopsie, il est fait appel de préférence soit à un médecin agréé en
matière de pneumoconioses, soit à un médecin possédant une compétence
particulière en matière de pneumoconioses.<br />
L'indemnité de changement d'emploi est acquise au travailleur ou à ses ayants
droit. Elle est versée, suivant le cas, par la caisse primaire d'assurance
maladie ou par l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève le
travailleur. Elle est payable par mensualités égales échelonnées sur une période
double du nombre de jours de salaire pris en considération pour le calcul de
ladite indemnité. Le premier versement a lieu obligatoirement au moment où le
travailleur quitte son emploi.<br />
Des prélèvements des poumons en vue d'un examen histologique doivent être
obligatoirement pratiqués. Dans les cas douteux, les poumons sont intégralement
prélevés.<br />
Si l'intéressé occupe un emploi, l'indemnité ne pourra représenter que la
différence entre le salaire moyen défini ci-dessus, revalorisé, au cas où,
postérieurement au changement d'emploi, serait survenue une augmentation
générale des salaires intéressant la catégorie à laquelle appartenait la
victime, et le nouveau salaire de l'intéressé, jusqu'à concurrence du montant de
l'indemnité fixé au premier alinéa du présent article.<br />
Ces prélèvements sont adressés à un institut de médecine du travail.
L'indemnité de changement d'emploi ne se cumule pas avec l'indemnité journalière
prévue à l'article L. 433-1.<br />
Dans le cas où cette dernière indemnité vient à être due au titre de l'article
D. 461-12, après attribution de l'indemnité de changement d'emploi et pour des
journées comprises dans la période prévue au deuxième alinéa du présent article,
le montant de l'indemnité journalière est réduit, pour chacune de ces journées,
d'une somme égale au résultat de la division du montant de l'indemnité de
changement d'emploi par le nombre de jours, ouvrables ou non, compris dans
ladite période.
<details>
@ -33,64 +53,37 @@ Ces prélèvements sont adressés à un institut de médecine du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737066?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737066?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1996-05-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737066?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737068?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737068?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737068?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280808?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760456?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760456?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-03-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -98,14 +91,11 @@ Ces prélèvements sont adressés à un institut de médecine du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> ABROGATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -121,10 +111,7 @@ Ces prélèvements sont adressés à un institut de médecine du travail.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
1988-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
2009-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a>
@ -136,7 +123,10 @@ Ces prélèvements sont adressés à un institut de médecine du travail.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>
@ -145,7 +135,10 @@ Ces prélèvements sont adressés à un institut de médecine du travail.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,29 +1,35 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006737080
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737080.xml
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737081
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737081.xml
---
<h1>Article D461-16</h1>
Le travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi peut, en cas
d'aggravation de son état, demander l'attribution d'une rente s'il a rempli,
avant l'attribution de l'indemnité, les conditions de délai d'exposition au
risque définies à l'article D. 461-10. Dans ce cas, le délai de deux ans
mentionné à l'article R. 443-1 court de la date de la décision de la juridiction
compétente reconnaissant le droit à l'indemnité ou, dans le cas où la fixation
de cette indemnité n'a donné lieu à aucune contestation, de la date du premier
versement.<br />
En cas de décès de la victime avant la déclaration de maladie prévue à l'article
L. 461-5 ou avant l'examen prévu à l'article D. 461-10, une autopsie est
pratiquée dans les conditions définies à l'article L. 442-4 Le rapport médical
d'autopsie est soumis pour avis au collège des trois médecins.<br />
Les arrérages de la rente ne se cumulent pas avec l'indemnité de changement
d'emploi. Dans le cas où le point de départ de la rente est antérieur à
l'expiration de la période prévue au deuxième alinéa de l'article D. 461-12, la
fraction d'indemnité de changement d'emploi afférente au temps restant à courir
jusqu'à cette expiration est imputée sur les arrérages de la rente.
Exceptionnellement, la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation
spéciale de sécurité sociale peut, en accord avec le médecin conseil, soumettre
le dossier médical constitué antérieurement et visé à l'article D. 461-8 au
collège des trois médecins. Celui-ci donne son avis sur l'existence préalable au
décès de l'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5 et sur le lien de
causalité entre cette affection et le décès.<br />
Pour l'autopsie, il est fait appel de préférence soit à un médecin agréé en
matière de pneumoconioses, soit à un médecin possédant une compétence
particulière en matière de pneumoconioses.<br />
Les poumons sont prélevés dans leur totalité et adressés à un institut de
médecine du travail, à un service d'anatomie pathologique qualifié par ses
travaux concernant les pneumoconioses ou à un centre d'étude des pneumoconioses,
en vue d'un examen anatomopathologique et histologique.
<details>
@ -33,55 +39,43 @@ jusqu'à cette expiration est imputée sur les arrérages de la rente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737066?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737068?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737053?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1999-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2012-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025114266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -89,10 +83,7 @@ jusqu'à cette expiration est imputée sur les arrérages de la rente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
@ -112,17 +103,11 @@ jusqu'à cette expiration est imputée sur les arrérages de la rente.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
@ -133,7 +118,16 @@ jusqu'à cette expiration est imputée sur les arrérages de la rente.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025114266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,37 +1,30 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006737083
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737083.xml
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737084
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737084.xml
---
<h1>Article D461-17</h1>
Dans tous les cas où une nouvelle fixation des réparations est demandée par la
victime, celle-ci doit être examinée, dans les conditions prévues aux articles
D. 461-13 et D. 461-14, par le médecin agréé en matière de pneumoconioses, ou
par le collège prévu à l'article D. 461-14 dans le cas où la précédente fixation
des réparations a eu lieu à la suite d'un examen par ce collège. Le médecin
agréé ou le collège adresse immédiatement le certificat détaillé exprimant son
avis, selon le cas, soit à la caisse primaire d'assurance maladie, soit à
l'organisation spéciale de sécurité sociale chargée de la gestion des
prestations de l'incapacité temporaire, qui en assure aussitôt la transmission à
l'organisation compétente en ce qui concerne l'incapacité permanente et le
décès.<br />
Le travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi peut, en cas
d'aggravation de son état, demander l'attribution d'une indemnité en capital où
d'une rente s'il a rempli, avant l'attribution de l'indemnité, les conditions de
délai d'exposition au risque définies à l'article D. 461-13. Dans ce cas, le
délai de deux ans mentionné à l'article R. 443-1 court de la date de la décision
de la juridiction compétente reconnaissant le droit à l'indemnité ou, dans le
cas où la fixation de cette indemnité n'a donné lieu à aucune contestation, de
la date du premier versement.<br />
Dans le cas où une nouvelle fixation des réparations est demandée par les ayants
droit de la victime conformément au troisième alinéa de l'article L. 443-1, les
dispositions de l'article D. 461-15 sont applicables.<br />
Dans le cas où une nouvelle fixation des réparations est envisagée par la caisse
de sécurité sociale ou l'organisation spéciale de sécurité sociale intéressée,
la victime est tenue de se soumettre à l'examen médical auquel il est procédé
par application du premier alinéa du présent article. En cas de refus de la
victime, la caisse ou l'organisation précitée peut décider la suspension du
service de la rente conformément aux dispositions de l'article R. 443-6.
Les arrérages de la rente ou indemnité en capital ne se cumulent pas avec
l'indemnité de changement d'emploi. Dans le cas où le point de départ de la
rente est antérieur à l'expiration de la période prévue au deuxième alinéa de
l'article D. 461-15, la fraction d'indemnité de changement d'emploi afférente au
temps restant à courir jusqu'à cette expiration est imputée sur les arrérages de
la rente ou indemnité en capital.
<details>
@ -41,43 +34,25 @@ service de la rente conformément aux dispositions de l'article R. 443-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799850?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760458?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760458?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -85,10 +60,7 @@ service de la rente conformément aux dispositions de l'article R. 443-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
@ -108,17 +80,11 @@ service de la rente conformément aux dispositions de l'article R. 443-6.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
1988-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
@ -135,10 +101,7 @@ service de la rente conformément aux dispositions de l'article R. 443-6.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,91 +1,48 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006737086
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737086.xml
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737087
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737087.xml
---
<h1>Article D461-18</h1>
Le travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi ou d'une
rente allouée conformément aux articles D. 461-5 et suivants ne peut plus être
occupé qu'à des travaux n'exposant pas au risque de l'une des affections
mentionnées à l'article D. 461-5.
Dans tous les cas où une nouvelle fixation des réparations est demandée par la
victime, celle-ci doit être examinée par le médecin conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale.
Celui-ci peut demander, s'il le juge nécessaire, un examen par le médecin agréé
ou le collège des trois médecins. Le rapport détaillé et les conclusions
motivées sont établis et adressés au médecin conseil qui les transmet au service
administratif avec son avis.<br />
Dans le cas où une nouvelle fixation des réparations est demandée par les ayants
droit de la victime, conformément aux dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 443-1, l'autopsie n'est pas exigée si la victime avait été reconnue
atteinte de son vivant d'une pneumoconiose visée par le présent livre et lorsque
le dossier médical adressé à la caisse primaire d'assurance maladie ou à
l'organisation spéciale de sécurité sociale permet au médecin conseil de donner
son avis sur la relation de cause à effet entre le décès et la maladie
professionnelle.<br />
Dans le cas où une nouvelle fixation des réparations est envisagée par la caisse
primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, la
victime est tenue de se soumettre à l'examen médical auquel il est procédé par
application du premier alinéa du présent article. En cas de refus de la victime,
la caisse ou l'organisation spéciale peut décider la suspension du service de la
rente, conformément aux dispositions de l'article R. 443-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737089?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737089?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737090?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737090?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-07</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1999-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2012-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025114266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760459?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760459?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-03-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
@ -105,10 +62,7 @@ mentionnées à l'article D. 461-5.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
2009-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a>
@ -123,7 +77,10 @@ mentionnées à l'article D. 461-5.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025114266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,19 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006737089
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737089.xml
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737090
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737090.xml
---
<h1>Article D461-19</h1>
En cas de contestation d'ordre médical sur l'état de la victime, autre que
celles prévues à l'article D. 461-20, et notamment sur la nécessité du
changement d'emploi, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du
titre IV du livre I. Sous réserve des dispositions des alinéas suivants,
l'expertise est effectuée par un médecin agréé en matière de pneumoconioses
autre que celui qui a procédé à l'examen de la victime.<br />
Sur demande adressée à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire chargé de
l'inspection du travail, par la victime, par l'employeur ou par l'un des
organismes chargés de la gestion du risque d'accidents du travail et de maladies
professionnelles, cette expertise est effectuée par le collège de trois médecins
prévu au quatrième alinéa de l'article D. 461-14.<br />
Dans les cas prévus aux articles D. 461-10 et D. 461-23, cette expertise est
effectuée par un collège autre que celui qui a procédé à l'examen de la victime
en vertu de ces dispositions.
Le travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi, d'une
indemnité en capital ou d'une rente allouée conformément aux articles D. 461-5
et suivants ne peut plus être occupé qu'à des travaux n'exposant pas au risque
de l'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5.
<details>
@ -35,64 +23,31 @@ en vertu de ces dispositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672180?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737087?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737088?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737087?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737092?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737093?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737102?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1993-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 2016-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737088?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -100,14 +55,11 @@ en vertu de ces dispositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> ABROGATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -120,16 +72,7 @@ en vertu de ces dispositions.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
1988-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
@ -137,14 +80,11 @@ en vertu de ces dispositions.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,41 +1,26 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006737091
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737091.xml
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737092
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737092.xml
---
<h1>Article D461-20</h1>
En cas de contestation portant sur le taux d'incapacité permanente de travail,
la commission appelée à statuer par application du 2° de l'article L. 143-1 doit
obligatoirement faire examiner la victime, selon le cas, soit par un ou deux
médecins agréés en matière de pneumoconioses, soit par un collège autre que
celui qui a procédé à l'examen prévu à l'article D. 461-13.<br />
En cas de contestation d'ordre médical sur l'état de la victime, autre que celle
prévue à l'article D. 461-21, il est fait application des dispositions des
articles L. 141-1 à L. 141-3. L'expertise est effectuée par un collège de trois
médecins, autre que celui qui a, le cas échéant, procédé à l'examen prévu à
l'article D. 461-10.<br />
Les décisions de la commission régionale déférées en appel à la commission
nationale sont obligatoirement soumises à l'examen d'un médecin agréé en matière
de pneumoconioses et, à la demande de celui-ci, à l'examen d'un collège de trois
médecins répondant aux conditions prévues au quatrième alinéa de l'article D.
461-14.<br />
Ce médecin et les membres de ce collège sont désignés auprès de ladite
commission par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ce médecin ou
les membres de ce collège ne peuvent être celui ou ceux qui ont procédé à
l'examen de la victime en vertu de l'article D. 461-13 ou de l'article D.
461-14. La commission nationale peut faire procéder à tous examens et enquêtes
qu'elle juge utiles.<br />
Dans le cas où la contestation portant sur le taux de l'incapacité permanente de
travail fait apparaître une difficulté relative à l'existence d'une ou plusieurs
complications des affections mentionnées aux tableaux 25, 30 et 44 et si cette
existence n'a pas fait précédemment l'objet d'une décision définitive, la
commission régionale ou la commission nationale se prononce, après avis du
collège compétent, par une même décision sur l'existence de cette ou de ces
complications et sur le taux de l'incapacité permanente.
Si l'expertise demandée en application du présent article admet l'existence
d'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5, le collège qui a pratiqué
l'expertise joindra à son rapport un certificat exprimant son avis sur
l'existence éventuelle d'une incapacité permanente, la date de consolidation et
la nécessité d'un changement d'emploi.
<details>
@ -45,73 +30,16 @@ complications et sur le taux de l'incapacité permanente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1996-05-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737089?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1999-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2012-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741166?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740438?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -119,10 +47,7 @@ complications et sur le taux de l'incapacité permanente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
@ -142,16 +67,13 @@ complications et sur le taux de l'incapacité permanente.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
1988-05-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737089?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
@ -163,7 +85,16 @@ complications et sur le taux de l'incapacité permanente.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2012-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,36 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006737094
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D21AXXAA
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Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737095
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737095.xml
---
<h1>Article D461-21</h1>
Les frais nécessités par l'intervention du médecin agréé en matière de
pneumoconioses ou du collège et, le cas échéant, les frais de radiographie, de
laboratoire, d'autopsie et d'expertise, dans les cas prévus aux articles D.
461-13, D. 461-14, D. 461-15, D. 461-17, D. 461-19 et D. 461-20, sont supportés,
selon le cas, soit par la caisse primaire d'assurance maladie, soit par
l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève l'intéressé,
conformément aux tarifs et dans les conditions fixées par un arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. La victime ou ses
ayants droit sont tenus de verser à la caisse primaire d'assurance maladie ou à
l'organisation spéciale de sécurité sociale le montant des honoraires et frais
mentionnés à l'alinéa précédent, mis à leur charge lorsque la contestation
élevée par eux est reconnue manifestement abusive, conformément aux dispositions
du deuxième alinéa de l'article L. 442-8.
En cas de contestation portant sur le taux d'incapacité permanente de travail,
la commission régionale compétente en vertu de l'article L. 143-2 doit
obligatoirement soumettre le dossier de la victime, selon le cas, soit à un
médecin agréé, soit à un collège autre que celui qui a procédé à l'examen prévu
à l'article D. 461-10. Le médecin agréé ou le collège doit examiner la
victime.<br />
Les décisions de la commission régionale déférées en appel à la commission
nationale technique sont obligatoirement soumises à l'examen d'un médecin agréé
en matière de pneumoconioses ou d'un collège de trois médecins, autre que celui
ou ceux qui ont pratiqué les examens antérieurs. Il joint à son rapport un
certificat exprimant son avis sur la nécessité d'un changement d'emploi.<br />
Dans le cas où la contestation portant sur le taux d'incapacité permanente fait
apparaître une difficulté relative à l'existence d'une ou plusieurs
complications ou maladies mentionnées aux tableaux visés à l'article D. 461-5,
et si cette existence n'a pas fait précédemment l'objet d'une décision
définitive, la commission régionale ou la commission nationale technique se
prononce, après avis du collège compétent, par une même décision, sur
l'existence de cette ou de ces complications ou maladies et sur le taux de
l'incapacité permanente.
<details>
@ -32,112 +40,28 @@ du deuxième alinéa de l'article L. 442-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1996-05-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737089?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737090?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737092?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737093?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1999-09-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1999-09-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1999-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2012-01-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2012-01-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2012-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760462?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760462?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025114266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025114266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 2004-04-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -145,10 +69,7 @@ du deuxième alinéa de l'article L. 442-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
@ -168,28 +89,10 @@ du deuxième alinéa de l'article L. 442-8.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
1988-05-04 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737089?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
@ -201,7 +104,10 @@ du deuxième alinéa de l'article L. 442-8.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2012-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,28 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006737097
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737097.xml
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1995-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006737098
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737098.xml
---
<h1>Article D461-22</h1>
La caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité
sociale peut soumettre le travailleur qui cesse d'être occupé à des travaux
exposant au risque de l'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5, à
l'examen d'un médecin conseil et, s'il y a lieu, à un examen radiologique.
Les frais nécessités par l'intervention du médecin agréé en matière de
pneumoconioses ou du collège et, le cas échéant, les frais de radiographie, de
laboratoire, d'autopsie et d'expertise, dans les cas prévus aux articles D.
461-10, D. 461-11, D. 461-16, D. 461-18, D. 461-20 et D. 461-21, sont supportés,
selon le cas, soit par la caisse primaire d'assurance maladie, soit par
l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève l'intéressé,
conformément aux tarifs et dans les conditions fixées par un arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. La victime ou ses
ayants droit sont tenus de verser à la caisse primaire d'assurance maladie ou à
l'organisation spéciale de sécurité sociale le montant des honoraires et frais
mentionnés à l'alinéa précédent, mis à leur charge lorsque la contestation
élevée par eux est reconnue manifestement abusive, conformément aux dispositions
du deuxième alinéa de l'article L. 442-8.
<details>
@ -23,49 +32,19 @@ l'examen d'un médecin conseil et, s'il y a lieu, à un examen radiologique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2019-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344516?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2019-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344516?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038025644?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-03-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038025644?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -73,14 +52,11 @@ l'examen d'un médecin conseil et, s'il y a lieu, à un examen radiologique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> ABROGATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -96,14 +72,26 @@ l'examen d'un médecin conseil et, s'il y a lieu, à un examen radiologique.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
1988-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
2009-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
@ -111,7 +99,10 @@ l'examen d'un médecin conseil et, s'il y a lieu, à un examen radiologique.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,56 +1,38 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006737101
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737101.xml
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006737102
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737102.xml
---
<h1>Article D461-23</h1>
L'expiration du délai de prise en charge prévu par les tableaux 25, 30 et 44
n'est pas opposable à la victime ou à ses ayants droit lorsque le collège de
trois médecins, après examen effectué dans les conditions fixées au quatrième
alinéa de l'article D. 461-14, atteste que la victime est ou était atteinte
d'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5 nettement caractérisées.
La personne qui cesse d'être exposée à un risque professionnel susceptible
d'entraîner une affection mentionnée à l'article D. 461-5 bénéficie, sur sa
demande, d'une surveillance médicale postprofessionnelle tous les cinq ans. Cet
intervalle de cinq ans peut être réduit après avis favorable du médecin
conseil.<br />
La caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité
sociale peut proposer aux travailleurs qui ont été exposés au risque précité de
les soumettre à cette surveillance.<br />
Le médecin conseil fixe les modalités de la surveillance postprofessionnelle des
intéressés compte tenu de la nature des risques. Les dépenses correspondantes
sont imputées sur le fonds d'action sanitaire et sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737089?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045673966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000675813?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXE LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
@ -67,17 +49,11 @@ d'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5 nettement caractérisée
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
2022-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045673966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737089?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>

View file

@ -1,25 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006737046
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737046.xml
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737047
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737047.xml
---
<h1>Article D461-6</h1>
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du
travail et du ministre chargé de l'industrie désignent les établissements ou
parties d'établissements dans lesquels l'ensemble des travailleurs est présumé
exposé au risque des affections mentionnées à l'article D. 461-5, sauf à
l'organisme débiteur des indemnités et prestations à prouver, le cas échéant,
pour chacun des intéressés, qu'il n'a pas été occupé habituellement à des
travaux susceptibles de provoquer l'une de ces maladies professionnelles.<br />
Pour l'application des articles D. 461-5 et suivants, il est institué des
collèges de trois médecins particulièrement qualifiés par leur connaissance des
affections mentionnées à cet article et de leurs complications.<br />
Ces établissements sont d'ores et déjà soumis aux obligations résultant du
présent livre, à raison de l'exécution desdits travaux.
L'un d'entre eux doit avoir la pratique des expertises en matière de maladies
professionnelles et figurer sur les listes visées à l'article R. 141-1. Un autre
doit avoir une compétence particulière en matière de pneumologie. Chaque collège
comporte trois membres titulaires et au moins trois membres suppléants. Ils sont
désignés conformément aux dispositions des articles D. 461-3 et D. 461-4.<br />
La compétence territoriale et le fonctionnement des collèges sont fixés par un
arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
<details>
@ -29,49 +31,55 @@ présent livre, à raison de l'exécution desdits travaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786188?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1994-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786188?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1994-12-09</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1988-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01</a> TXT_ASSOCIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760446?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022054941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760446?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786187?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-21 au 1992-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-14 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786187?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-21 au 1992-09-01</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-21</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-21</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-21</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-09</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2006-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-21</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737045?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-24 au 2003-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -79,20 +87,11 @@ présent livre, à raison de l'exécution desdits travaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006058651?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-21</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006082218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -108,10 +107,7 @@ présent livre, à raison de l'exécution desdits travaux.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
1988-12-09 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006058651?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
@ -143,11 +139,23 @@ présent livre, à raison de l'exécution desdits travaux.
<li>
1993-05-28 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01</a>
</li>
<li>
1999-08-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>
</li>
<li>
1999-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,59 +1,32 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006737048
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737048.xml
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1995-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006737049
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737049.xml
---
<h1>Article D461-7</h1>
Pour l'application de l'article L. 461-1, la date de la première constatation
médicale de la maladie est la date, connue avec certitude, de la première
constatation par le médecin traitant ou par le médecin du travail, dans les
conditions prévues à l'article 20, deuxième alinéa du décret n° 52-1263 du 27
novembre 1952 et aux articles R. 241-1 et suivants du code du travail, de l'une
des maladies énumérées aux tableaux 25, 30 et 44, sous réserve de l'avis émis
par le médecin agréé en matière de pneumoconioses, conformément aux dispositions
de l'article D. 461-13, ou par le collège prévu à l'article D. 461-14.
médicale de la maladie est la date, connue avec certitude et confirmée par le
médecin agréé ou le collège, dans les conditions prévues à l'article D. 461-10,
de la première constatation par un médecin de l'une des affections mentionnées à
l'article D. 461-5 Cette constatation est appuyée par une radiographie
pulmonaire et tout examen complémentaire utile, sauf en cas de décès de la
victime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737019?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
@ -73,29 +46,20 @@ de l'article D. 461-13, ou par le collège prévu à l'article D. 461-14.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737019?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737019?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a>
</li>

View file

@ -1,132 +1,45 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006737052
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737052.xml
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1995-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006737053
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737053.xml
---
<h1>Article D461-8</h1>
La déclaration de maladie imposée à l'intéressé en vertu de l'article L. 461-5
doit être faite à la caisse primaire d'assurance maladie ou, le cas échéant, à
La déclaration de la maladie à la charge de l'intéressé en vertu de l'article L.
461-5 doit être faite à la caisse primaire d'assurance maladie ou à
l'organisation spéciale de sécurité sociale, même si le certificat médical prévu
audit article ne conclut qu'au changement d'emploi. Cette déclaration doit
mentionner les établissements dans lesquels l'intéressé a été occupé à des
travaux l'exposant au risque de l'une des affections mentionnées à l'article D.
461-5 ainsi que les dates de début et de fin de chaque période d'exposition au
risque.<br />
audit article ne conclut qu'au changement d'emploi. Cette déclaration,
accompagnée du certificat médical descriptif visé au même article et au moins
d'une radiographie pulmonaire ou, lorsque celle-ci n'a pu être effectuée avant
le décès de l'intéressé, du seul rapport d'autopsie, doit mentionner les
établissements dans lesquels l'intéressé a été occupé à des travaux l'exposant à
un ou plusieurs des risques retenus par les tableaux n°s 25, 30 ou 44 ainsi que
les dates de début et de fin de chaque période d'exposition au risque.<br />
Au vu des documents reçus et, le cas échéant, des éléments en sa possession
qu'elle y annexe, la caisse primaire ou l'organisation spéciale de sécurité
sociale détermine, après avis du service du contrôle médical, compte tenu des
dispositions du troisième alinéa de l'article D. 461-10, en vue de l'examen
prévu à l'article D. 461-13 et sous réserve de la décision à intervenir à
l'issue de l'instruction du dossier, si cet examen doit être effectué par le
médecin agréé en matière de pneumoconioses ou par le collège de trois médecins
prévu au quatrième alinéa de l'article D. 461-14. Elle annexe son avis motivé
aux documents transmis à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire chargé de
la surveillance de la dernière entreprise dans laquelle le travailleur a été
exposé au risque de l'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5
conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-5.
sociale détermine, en fonction de l'avis du médecin conseil du service du
contrôle médical, si l'examen du malade doit être effectué par le médecin agréé
en matière de pneumoconiose ou par le collège de trois médecins. Toutefois, cet
examen doit être obligatoirement effectué par le collège s'il s'agit d'une des
affections ou complications cancéreuses visées aux tableaux n°s 30 et 44. Le
médecin agréé ou le collège doit être choisi parmi les plus proches du domicile
de l'assuré. La caisse lui adresse le dossier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598295?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2012-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737088?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025114266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-03-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
@ -146,10 +59,7 @@ conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-5.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
2009-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a>
@ -161,7 +71,7 @@ conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-5.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>

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@ -1,155 +1,44 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006737057
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737057.xml
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737058
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737058.xml
---
<h1>Article D461-9</h1>
Le droit aux prestations, autres que la réadaptation fonctionnelle, la
rééducation professionnelle et le reclassement, prévues au 1° de l'article L.
431-1, et aux indemnités mentionnées au 2° du même article n'est ouvert au
malade reconnu atteint de silicose que dans les cas :<br />
Une enquête est effectuée parallèlement par les services administratifs de la
caisse ou de l'organisation spéciale afin d'identifier le ou les risques
auxquels le salarié a pu être exposé. Le service de prévention compétent y
apporte sa collaboration dans les conditions indiquées à l'article R. 441-12.<br />
1°) d'hyposystolie ou d'asystolie par insuffisance ventriculaire droite, de
tuberculose ou de pneumothorax spontané, constatés comme complication de la
silicose dans les conditions prévues aux articles D. 461-13, D. 461-14 et D.
461-17 ;<br />
Les résultats de cette enquête sont envoyés au médecin agréé ou au collège.<br />
2°) de suppuration bronchique ou pulmonaire caractérisée entraînant une
incapacité temporaire d'une durée supérieure à trente jours consécutifs ou de
rechute de la même affection survenant moins de six mois après la fin de la
période d'incapacité temporaire susmentionnée. Les prestations et les indemnités
mentionnées au présent article sont attribuées, selon le cas, à partir du trente
et unième jour d'incapacité temporaire résultant de l'affection en cause ou du
premier jour de l'incapacité temporaire causée par ladite rechute. Pour
l'application de l'article R. 433-4, le vingt-neuvième jour est calculé à partir
du jour où sont attribuées les indemnités de l'incapacité temporaire ;<br />
3°) d'insuffisance respiratoire aiguë, de pleurésie exsudative, de cancer
broncho-pulmonaire et d'insuffisance ventriculaire droite constatés comme
complication de l'asbestose dans les conditions prévues aux articles D. 461-13,
D. 461-14, D. 461-17 ;<br />
4°) de mésotheliome primitif, pleural, péricardique ou péritonéal provoqué par
les poussières d'amiante constaté dans les conditions prévues par les
dispositions mentionnées au 3° ci-dessus.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-5, la
caisse primaire ou l'organisation spéciale transmet, accompagnée de son avis,
une copie de la déclaration et du certificat médical à l'inspecteur du travail,
ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions, chargé de la surveillance de
la ou des entreprises dans lesquelles le travailleur a pu être exposé aux
risques. Ce fonctionnaire fait part, dans un délai d'un mois, de ses
observations à la caisse ou à l'organisation spéciale, qui les transmet au
médecin agréé ou au collège.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750311?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750311?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-28 au 2006-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-28 au 2006-02-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2010-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2010-11-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029396214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029396214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760449?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760449?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022981177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022981177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2015-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-03-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> ABROGATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -168,10 +57,7 @@ dispositions mentionnées au 3° ci-dessus.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
2009-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a>
@ -183,22 +69,10 @@ dispositions mentionnées au 3° ci-dessus.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750311?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28</a>
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2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750311?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01</a>
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