LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; par l'article 38 de la présente loi, de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025053440 NOR: ETSX1119227L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/34/JORFTEXT000025053440.xml
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006741299
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L44AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741299.xml
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###### Article L161-44
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Les membres de la Haute Autorité de santé, les personnes qui lui apportent leur
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concours ou qui collaborent occasionnellement à ses travaux ainsi que le
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personnel de ses services sont soumis, chacun pour ce qui le concerne, aux
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dispositions de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique. Toutefois, ces
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dispositions peuvent faire l'objet, par décret en Conseil d'Etat, d'adaptations
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rendues nécessaires par les missions, l'organisation ou le fonctionnement de la
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Haute Autorité. Ce décret précise en particulier ceux des membres du collège ou
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des commissions spécialisées qui ne peuvent avoir, par eux-mêmes ou par personne
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interposée, dans les établissements ou entreprises en relation avec la Haute
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Autorité, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Les membres
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concernés qui auraient de tels intérêts sont déclarés démissionnaires d'office
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par le collège statuant à la majorité de ses membres.
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