LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; par l'article 38 de la présente loi, de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025053440
NOR: ETSX1119227L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/34/JORFTEXT000025053440.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156027
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- [Article L161-42](article_l161-42.md)
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- [Article L161-44](article_l161-44.md)
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- [Article L161-45-1](article_l161-45-1.md)
- [Article L161-46](article_l161-46.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006741299
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741299.xml
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###### Article L161-44
Les membres de la Haute Autorité de santé, les personnes qui lui apportent leur
concours ou qui collaborent occasionnellement à ses travaux ainsi que le
personnel de ses services sont soumis, chacun pour ce qui le concerne, aux
dispositions de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique. Toutefois, ces
dispositions peuvent faire l'objet, par décret en Conseil d'Etat, d'adaptations
rendues nécessaires par les missions, l'organisation ou le fonctionnement de la
Haute Autorité. Ce décret précise en particulier ceux des membres du collège ou
des commissions spécialisées qui ne peuvent avoir, par eux-mêmes ou par personne
interposée, dans les établissements ou entreprises en relation avec la Haute
Autorité, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Les membres
concernés qui auraient de tels intérêts sont déclarés démissionnaires d'office
par le collège statuant à la majorité de ses membres.