Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE

ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE I (ART. 7  29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES.
TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE.
RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS).
TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE.
TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS.
TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS.
CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES.
ABROGATION:
DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950;
DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854548
Ancien identifiant: 1DX959819
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508825 Identifiant: LEGIARTI000046356429
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###### Article D253-5 ###### Article D253-5
Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoint, concubin ou personne Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoint, concubin ou personne
avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les
fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.<br /> fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur
comptable et financier.<br />
Sauf autorisation du responsable du service visé à l'article R. 155-1, les Sauf autorisation du responsable du service visé à l'article R. 155-1, les
délégués du directeur ou leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils délégués du directeur ou leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils
ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions d'agent ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions de
comptable ou de délégués de l'agent comptable. directeur comptable et financier ou de délégués du directeur comptable et
financier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article D253-6 ###### Article D253-6
@ -20,5 +19,5 @@ caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme.<br />
Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations
qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.<br /> qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.<br />
L'agent comptable est dépositaire d'un exemplaire certifié des signatures du Le directeur comptable et financier est dépositaire d'un exemplaire certifié des
directeur et de ses délégués. signatures du directeur et de ses délégués.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736191.xml
--- ---
###### Article D253-16 ###### Article D253-16
@ -13,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736191.xml
Le directeur est chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard Le directeur est chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard
conformément aux dispositions des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21. Il conformément aux dispositions des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21. Il
est seul chargé de la liquidation et du recouvrement contentieux des créances est seul chargé de la liquidation et du recouvrement contentieux des créances
autres que les cotisations. Sauf en matière de cotisation, l'agent comptable est autres que les cotisations. Sauf en matière de cotisation, le directeur
chargé du recouvrement amiable des créances.<br /> comptable et financier est chargé du recouvrement amiable des créances.<br />
Les ordres de recette individuels ou collectifs, établis et signés par le Les ordres de recette individuels ou collectifs, établis et signés par le
directeur, sont transmis, accompagnés, s'il y a lieu, des pièces justificatives, directeur, sont transmis, accompagnés, s'il y a lieu, des pièces justificatives,
à l'agent comptable, qui les prend en charge, les date et les signe après au directeur comptable et financier, qui les prend en charge, les date et les
vérification.<br /> signe après vérification.<br />
Les contrôles pourront être sélectifs suivant la nature de la recette.<br /> Les contrôles pourront être sélectifs suivant la nature de la recette.<br />
Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les
recettes et les dépenses.<br /> recettes et les dépenses.<br />
Les ordres de recette sont conservés par l'agent comptable. Les ordres de recette sont conservés par le directeur comptable et financier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736207 Identifiant: LEGIARTI000046356319
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736207.xml
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###### Article D253-21 ###### Article D253-21
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories Le directeur comptable et financier peut payer sans ordonnancement préalable
de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité certaines catégories de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre
sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que les crédits soient chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que
disponibles. les crédits soient disponibles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-06 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026460338 Identifiant: LEGIARTI000046356446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460338.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356446.xml
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###### Article D253-31 ###### Article D253-31
Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande de l'agent comptable Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande du directeur
après avis du directeur de l'organisme. comptable et financier après avis du directeur de l'organisme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-06 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026460322 Identifiant: LEGIARTI000046356316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460322.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356316.xml
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###### Article D253-32 ###### Article D253-32
L'agent comptable doit procéder régulièrement au rapprochement de ses écritures Le directeur comptable et financier doit procéder régulièrement au rapprochement
et de celles des établissements teneurs de ses comptes courants. Les de ses écritures et de celles des établissements teneurs de ses comptes
réajustements et rectifications sont effectués sous le contrôle du conseil courants. Les réajustements et rectifications sont effectués sous le contrôle du
d'administration. conseil d'administration.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-06 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026460334 Identifiant: LEGIARTI000046356312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460334.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356312.xml
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###### Article D253-33 ###### Article D253-33
L'agent comptable qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès
autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une
professionnelle, passible de sanction disciplinaire. faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973735 Identifiant: LEGIARTI000046356410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/37/LEGIARTI000032973735.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356410.xml
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###### Article D253-35 ###### Article D253-35
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/37/LEGIARTI000032973735.xml
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III de l'article D. Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III de l'article D.
253-30 et, le cas échéant, des opérations de trésorerie réalisées en application 253-30 et, le cas échéant, des opérations de trésorerie réalisées en application
des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9, les opérations de des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9, les opérations de
trésorerie sont effectuées par les agents comptables des organismes de sécurité trésorerie sont effectuées par les directeurs comptables et financiers des
sociale soit spontanément, soit à la demande du directeur de l'organisme, des organismes de sécurité sociale soit spontanément, soit à la demande du directeur
représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de l'organisme, des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes
ou des autorités de tutelle, selon les modalités prévues par les textes relatifs de sécurité sociale ou des autorités de tutelle, selon les modalités prévues par
à l'organisation financière et comptable des organismes de sécurité sociale. les textes relatifs à l'organisation financière et comptable des organismes de
sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-06 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026460325 Identifiant: LEGIARTI000046356307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356307.xml
--- ---
###### Article D253-38 ###### Article D253-38
L'agent comptable doit veiller à ce que les comptes courants soient Le directeur comptable et financier doit veiller à ce que les comptes courants
régulièrement approvisionnés en fonction des décaissements effectifs attendus et soient régulièrement approvisionnés en fonction des décaissements effectifs
à ce que les échéanciers mentionnés à l'article D. 225-1 qu'il transmet à attendus et à ce que les échéanciers mentionnés à l'article D. 225-1 qu'il
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, déterminés en fonction du transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, déterminés en
calendrier des sommes dues et des recettes prévisibles au cours de la période fonction du calendrier des sommes dues et des recettes prévisibles au cours de
considérée, présentent la meilleure fiabilité.<br /> la période considérée, présentent la meilleure fiabilité.<br />
Il doit donner sans délai toute explication à l'Agence centrale des organismes Il doit donner sans délai toute explication à l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale lorsque celle-ci signale une anomalie dans les demandes de de sécurité sociale lorsque celle-ci signale une anomalie dans les demandes de

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736330 Identifiant: LEGIARTI000046356300
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X254D03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356300.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736330.xml
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###### Article D254-3 ###### Article D254-3
L'agent comptable peut, dans les conditions de l'article D. 253-31, faire ouvrir Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions de l'article D.
des comptes de disponibilités à ses délégués des sections locales, aux 253-31, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des sections
correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la signature des locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la
agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements
virements. ou de virements.