Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1990-06-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-03 Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1990-06-02 Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006744585 Identifiant: LEGIARTI000006744586
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L21AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744586.xml
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###### Article L755-21 ###### Article L755-21
@ -16,12 +16,6 @@ l'article L. 751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°,
personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens des articles L. 512-3 et personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens des articles L. 512-3 et
L. 512-4.<br /> L. 512-4.<br />
L'allocation de logement, attribuée dans les départements mentionnés à l'article
L. 751-1 du présent code, peut être versée aux bailleurs ou aux prêteurs qui en
font la demande auprès de l'organisme payeur ; dans ce cas, l'allocataire en est
informé par l'organisme payeur. Dans le cas contraire, l'allocation de logement
est versée à l'allocataire.<br />
Les articles L. 542-2, L. 542-5, L. 542-6, L. 542-7 et L. 542-8 sont applicables Les articles L. 542-2, L. 542-5, L. 542-6, L. 542-7 et L. 542-8 sont applicables
dans ces départements, dans les conditions fixées par un décret qui détermine dans ces départements, dans les conditions fixées par un décret qui détermine
les adaptations nécessaires. les adaptations nécessaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06 Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1990-06-02 Date de fin: 1994-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006743262 Identifiant: LEGIARTI000006743263
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743263.xml
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###### Article L553-4 ###### Article L553-4
@ -34,6 +34,15 @@ Sur demande de l'allocataire, les cotisations d'assurance volontaire mentionnée
à l'article L. 742-1 sont recouvrées sur les prestations familiales visées à à l'article L. 742-1 sont recouvrées sur les prestations familiales visées à
l'article L. 511-1, à l'exception de l'allocation de logement.<br /> l'article L. 511-1, à l'exception de l'allocation de logement.<br />
L'allocation de logement mentionnée à l'article L. 542-1 est versée après accord
de l'allocataire et du bailleur ou du prêteur :<br />
- en cas de location, au bailleur du logement,<br />
- dans les autres cas, au prêteur,<br />
dans des conditions fixées par décret.<br />
A la suite du non-paiement des loyers ou du non-remboursement de la dette A la suite du non-paiement des loyers ou du non-remboursement de la dette
contractée en vue d'accéder à la propriété, pendant une période déterminée, contractée en vue d'accéder à la propriété, pendant une période déterminée,
l'allocation de logement peut être versée entre les mains du bailleur ou du l'allocation de logement peut être versée entre les mains du bailleur ou du