Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-28 Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 1995-05-10 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736601 Identifiant: LEGIARTI000006736602
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D11BXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D11BXXAB
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###### Article D357-11-1 ###### Article D357-11-1
@ -42,4 +42,54 @@ l'article D. 357-10 et au 1° de l'article D. 357-11 est de :<br />
III. - Par dérogation au I ci-dessus, la durée d'assurance ou de périodes III. - Par dérogation au I ci-dessus, la durée d'assurance ou de périodes
reconnues équivalentes demeure fixée à 159 trimestres pour les assurés nés en reconnues équivalentes demeure fixée à 159 trimestres pour les assurés nés en
décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2003 en application décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2003 en application
de l'article R. 351-37. de l'article R. 351-37.<br />
IV. - En application de l'article L. 351-7-1, les durées d'assurance et de
périodes reconnues équivalentes mentionnées aux II et III ci-dessus sont
réduites dans les conditions prévues au présent paragraphe lorsque la pension
est liquidée au profit d'un assuré ayant, au cours des périodes définies au D de
l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
la guerre, accompli des services militaires actifs en Afrique du Nord au titre
des obligations légales.<br />
Les services obligatoires mentionnés au précédent alinéa sont ceux qui ont été
accomplis :<br />
a) Soit dans le cadre de la durée légale du service militaire fixée par
l'article 2 de la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix-huit mois la
durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi
du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, puis par l'article 30 de
l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la
défense ;<br />
b) Soit au titre des mesures de maintien ou de rappel sous les drapeaux prises
sur le fondement de l'article 40 de la loi du 31 mars 1928 relative au
recrutement de l'armée ou de l'article 32 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier
1959.<br />
Les dix-huit premiers mois de service accomplis dans les conditions mentionnées
au premier alinéa ouvrent droit à une réduction d'un trimestre. Les services
d'une durée inférieure à dix-huit mois n'ouvrent droit à aucune réduction. Les
services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ouvrent droit à une
réduction égale à leur durée exprimée en nombre de trimestres.<br />
Toutefois, les services accomplis à la suite d'un rappel sous les drapeaux
ouvrent droit à une réduction égale à leur durée exprimée en nombre de
trimestres, sans que le minimum de dix-huit mois prévu au précédent alinéa soit
applicable.<br />
Pour les services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ou à la suite
d'un rappel sous les drapeaux, la réduction en nombre de trimestres est calculée
en divisant le nombre de jours de service militaire actif en Afrique du Nord par
quatre-vingt-dix, le résultat étant arrondi, le cas échéant, au nombre entier
immédiatement supérieur.<br />
La réduction prévue au présent paragraphe ne peut avoir pour effet d'abaisser la
durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes à un nombre de
trimestres inférieur à 150.<br />
Pour bénéficier des présentes dispositions, les intéressés devront justifier de
la durée de leurs services par la production de leur livret militaire ou d'une
attestation délivrée soit par l'autorité militaire compétente, soit par l'Office
national des anciens combattants, soit par le ministre chargé des anciens
combattants.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 1995-05-10 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006737023 Identifiant: LEGIARTI000006737024
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D27AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D27AXXAB
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###### Article D461-27 ###### Article D461-27
@ -19,10 +19,12 @@ le représenter ;<br />
2° Le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 612-1 du 2° Le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 612-1 du
code du travail ou le médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter ;<br /> code du travail ou le médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter ;<br />
3° un professeur d'université-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, 3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien
particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, ainsi que hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle,
des suppléants, nommés pour quatre ans par le préfet de région sur proposition ainsi que des suppléants, nommés pour quatre ans par le préfet de région sur
du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.<br /> proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Le
praticien perçoit pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées
par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.<br />
Le secrétariat permament du comité régional est assuré par l'échelon régional du Le secrétariat permament du comité régional est assuré par l'échelon régional du
contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 1995-05-10 Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737028 Identifiant: LEGIARTI000006737029
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D30AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737028.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737029.xml
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###### Article D461-30 ###### Article D461-30
@ -24,7 +24,8 @@ son avis motivé et de deux mois supplémentaires lorsqu'il y a nécessité d'ex
ou d'enquête complémentaires.<br /> ou d'enquête complémentaires.<br />
L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a
examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente.<br /> examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par
un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional.<br />
Le comité entend obligatoirement l'ingénieur-conseil chef du service de Le comité entend obligatoirement l'ingénieur-conseil chef du service de
prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou l'ingénieur-conseil prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou l'ingénieur-conseil

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 1995-05-10 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737031 Identifiant: LEGIARTI000006737032
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D31AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737031.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737032.xml
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###### Article D461-31 ###### Article D461-31
@ -13,4 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737031.xml
Le comité régional adresse chaque année au ministre chargé de la sécurité Le comité régional adresse chaque année au ministre chargé de la sécurité
sociale et au ministre chargé du travail un rapport d'activité dont le modèle sociale et au ministre chargé du travail un rapport d'activité dont le modèle
est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres. Ce rapport est communiqué au est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres. Ce rapport est communiqué au
Conseil supérieur de prévention des risques professionnels. Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.<br />
Le comité adresse également chaque semestre au préfet de sa région les éléments
statistiques retraçant son activité au cours de cette période.