Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328901
Ancien identifiant: 1DX980297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/89/JORFTEXT000000328901.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4832f98c7a
commit fc042a0f3f
10 changed files with 60 additions and 73 deletions

View file

@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000048864012
###### Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3
- [Paragraphe 1 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les employeurs.](paragraphe_2)
- [Article R243-27](article_r243-27.md)
- [Article R243-28](article_r243-28.md)
- [Article R243-29](article_r243-29.md)
- [Paragraphe 3 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses.](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/40/LEGIARTI000048864007.xml
---
###### Article R243-27
Les personnes tenues de souscrire la déclaration prévue au II bis de l'article
L. 133-5-3 déclarent et versent les sommes dues aux organismes de recouvrement
désignés par le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1.<br />
Le versement prévu au premier alinéa est effectué en même temps que la
déclaration des sommes dues et au plus tard à la date prévue à l'article R.
133-14-1.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048863991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/39/LEGIARTI000048863991.xml
---
###### Article R243-28
Les articles R. 243-10 à R. 243-14, le I et le II de l'article R. 243-15 ainsi
que les articles R. 243-16 à R. 243-21 sont applicables au recouvrement des
cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes
mentionnées à l'article R. 243-27. Pour l'application de ces articles, les
revenus déclarés sont assimilés à des rémunérations.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048863983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/39/LEGIARTI000048863983.xml
---
###### Article R243-29
Le débiteur d'un revenu de remplacement informe le bénéficiaire au moins une
fois par an des éléments suivants, tels qu'ils sont déclarés chaque mois dans la
déclaration mentionnée à l'article R. 133-14-1 :<br />
1° Les montants brut et net de l'avantage versé ;<br />
2° Les montants des cotisations et contributions sociales précomptées ;<br />
3° Les montants de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A
du code général des impôts ;<br />
4° Les montants avant la retenue à la source mentionnée au 3°.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194710
---
###### Paragraphe 1 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général.
- [Article R243-27](article_r243-27.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/98/LEGIARTI000038789855.xml
---
###### Article R243-27
La Caisse nationale d'assurance vieillesse communique à l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale, avant le 31 janvier de chaque année, l'assiette
et le montant des cotisations précomptées sur les avantages de retraite versés
par les organismes du régime général au cours de l'année civile précédente.<br />
Ce montant est viré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale du
compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse à celui de la caisse
nationale de l'assurance maladie.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194869
---
###### Paragraphe 2 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les employeurs.
- [Article R243-28](article_r243-28.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/29/LEGIARTI000039222944.xml
---
###### Article R243-28
Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis par l'employeur
sont versées à l'organisme de recouvrement dont relève ce dernier, conformément
aux dispositions des articles R. 242-5, R. 243-6 à R. 243-8, au deuxième alinéa
du I de l'article R. 133-13, aux articles R. 243-12 à R. 243-17, R. 243-19, R.
243-20 et R. 243-59-4. Pour l'application de ces articles, les avantages de
retraite sont assimilés à des rémunérations.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194711
###### Paragraphe 3 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général
- [Article R243-29](article_r243-29.md)
- [Article R243-30](article_r243-30.md)
- [Article R243-31](article_r243-31.md)
- [Article R243-32](article_r243-32.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748819
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748819.xml
---
###### Article R243-29
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et
décès, à raison des avantages de retraite payés pendant un mois civil, sont
versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à l'organisme chargé du
recouvrement dont relève le débiteur de l'avantage de retraite.